Procès Verbal - bilieu pv 20171005

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Procès Verbal - bilieu pv 20171005 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 20171005)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 octobre 2017 à 19h30

-◊-◊-◊-◊-◊-

L’an deux mil dix-sept, le cinq octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement

convoqué s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Jean-Yves PENET - Nadine CAMPIONE - Thierry CASEL-AYMONETTI - Nadine DIOC - Jean-Pierre HEMMERLÉ

- Patrick MAURIÈS - Isabelle MUGNIER - Patrick LELY - Agnès PÉTILLON - Benoît FRAPPAS.

Nombre de conseillers représentés : 2

Véronique PASSEMARD (a donné pouvoir à N. CAMPIONE) – Jacques MERCATELLO (a donné pouvoir à Isabelle

MUGNIER).

Nombre de conseillers absents : 3

Philippe MONCADA - Gaël SERVANT - Bertrand HUYGHENS.

Secrétaire de séance : Patrick MAURIÈS

Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2017 est adopté par à l’unanimité.

Adoption de l'ordre du Jour :

M. le Maire propose de rajouter à l'ordre du jour les points suivants :

- Nom du City Park

- Nom du Square

- Tarifs des salles de l’Espace La Sure

- Subvention exceptionnelle à l’association DO RE MI FA SOL LAC

L'ordre du jour est adopté à l’unanimité

I/ POINTS D’INFORMATION

Il s’agit de décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire.

Décision n° 2017-04 du 3 juillet 2017

Décision de signature d’un contrat d’entretien de la chaufferie du groupe scolaire suite à la proposition émise par

l’Ese B.M.T., comprenant :

- Chaufferie 345,00€

- CTA salle motricité 69,00€

- CTA cuisine 69,00€

Double flux classes 1/2 69,00€

Double flux classes 3/4 69,00€

Double flux classes 5/6 69,00€

soit un total annuel HT 690,00€

M. le Maire précise que l’Ese BMT est déjà titulaire du marché.

I. MUGNIER demande si c’est un contrat reconductible et si l’entreprise est locale.

M. le Maire confirme la reconductibilité annuelle et précise qu’elle est de La Bâtie-Divisin

Décision n° 2017-05 du 3 juillet 2017

Décision de signature d’un avenant au contrat d’assistance pour le réseau informatique du groupe scolaire suite à

la proposition émise par MOSAIC, comprenant :

- Portables élèves dans les classes 5 77,85€ 389,25€

soit un total annuel HT 389,25€

Un prorata est effectué pour la période du 01/06/2017 au 31/12/2017.

M. le Maire précise que c’est un complément au contrat dont la 1e phase a été réalisée en 20162

I. MUGNIER demande à quoi ces ordinateurs servent.

N. CAMPIONE précise que l’Etat souhaite des classes mobiles et que c’est une réponse à la demande de l’Education

Nationale.

Décision n° 2017-06 du 7 septembre 2017

Décision de signature d’un contrat d’entretien de l’élévateur du groupe scolaire suite à la proposition émise par la

Société ERMHES, pour un montant annuel de 676,66€ HT.

M. le Maire précise que cet élévateur sert peu mais qu’il est obligatoire pour permettre aux enfants ou enseignants

« handicapés » de pouvoir monter à l’étage.

I. MUGNIER veut savoir si ce sont des entreprises locales qui assurent l’entretien.

M. le Maire précise que c’est le cas et que le contrat est signé pour une durée de 3 ans.

Décision n° 2017-07 du 7 septembre 2017

Décision de signature d’un contrat d’entretien du paratonnerre de l’église suite à la proposition émise par la Société

BCM FOUDRE, pour un montant annuel de 218€ HT.

I. MUGNIER veut savoir si ce sont des entreprises locales qui assurent l’entretien.

M. le Maire précise que non mais qu’il y a peu d’entreprises spécialisées dans ce domaine.

II/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Modification sur les régies

. Clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes de cantine scolaire 2017/63

B. FRAPPAS veut savoir comment vont faire les familles qui n’ont pas internet.

M. la Maire précise que celles-ci pourront toujours payer en Trésorerie soit en espèces soit par chèque.

P. LELY souhaite savoir si les parents peuvent accéder à leur historique de règlements.

M. le Maire précise que cela n’est pas possible, seule la dernière facture étant visible pendant 3 semaines, cependant

les familles reçoivent une facture par mail.

Délibération :

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif

à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

VU la délibération du 18 juin 1982 modifiée, portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des recettes

de cantine scolaire,

VU l’avis conforme du comptable public en date du 20 septembre 2017,

CONSIDÉRANT le changement des modalités de perception des recettes de cantine scolaire,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 – La régie de recettes pour l’encaissement des recettes de cantine scolaire, instituée auprès du service

administratif de la commune de Bilieu est clôturée à compter du 1er octobre 2017

Article 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur et du régisseur suppléant.

Article 3 - Le Maire de Bilieu et le Comptable public assignataire de Voiron sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.

. Clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes de garderie périscolaire 2017/64

Questions précédentes identiques valant pour la suppression des 2 régies.

Délibération :

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif3

à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

VU la délibération du 127 septembre 1990 modifiée, portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des

recettes de garderie,

VU l’avis conforme du comptable public en date du 20 septembre 2017,

CONSIDÉRANT le changement des modalités de perception des recettes de garderie,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 – La régie de recettes pour l’encaissement des recettes de garderie, instituée auprès du service administratif

de la commune de Bilieu est clôturée à compter du 1er octobre 2017.

Article 2 - Il est mis fin aux fonctions du régisseur et du régisseur suppléant.

Article 3 - Le Maire de Bilieu et le Comptable public assignataire de Voiron sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.

. Modification de la régie pour l’encaissement des produits des manifestations culturelles - précisions

relatives a l’indemnité de responsabilité et aux modes d’encaissement 2017/65

I. MUGNIER veut savoir si le TIPI sera étendu à tous les services.

M. le Maire précise que cela n’est pas possible notamment pour la location de la salle des fêtes pour laquelle il faut

avoir l’argent d’acompte avant la location, l’émission du titre ne se faisant qu’après la location. Ce service continuera

à fonctionner en régie.

Délibération :

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif

à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du 25 mars 2004, portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des

manifestations culturelles,

VU l’avis conforme du comptable public en date du 20 septembre 2017,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préciser les modes d’encaissement de manière exhaustive et limitative,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’article relatif à l’indemnité de responsabilité.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 – la régie de recettes, instituée auprès de la commune de BILIEU pour l’encaissement des produits des

manifestations culturelles, est modifiée.

Article 2 – l’article 7 est supprimé et remplacé par :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la

réglementation en vigueur.

Article 3 – l’article 8 est supprimé et remplacé par :

Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- en numéraire

- au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés.

Elles sont perçues contre la remise à l’usager de tickets.Un fonds de caisse d’un montant de 50 euros (cinquante

euros) est mis à disposition du régisseur.

Article 4 – Les autres articles restent inchangés.

Article 5 - Le Maire de Bilieu et le Comptable public assignataire de Voiron sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente délibération.4

. Modification de la régie pour l’encaissement des produits de la location des salles communales et du

mobilier - Précisions relatives à l’indemnité de responsabilité et aux modes d’encaissement 2017/66

I MUGNIER veut savoir ce qu’il en est pour le mobilier.

M. le Maire précise que le TIPI n’est pas possible non plus car il peut y avoir du prêt ou de la location de tables pour

un particulier.

Délibération :

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif

à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

VU la délibération du 10 décembre 1999 modifiée, portant création de la régie de recettes pour l'encaissement du

produit de la location des salles communales et du mobilier,

VU l’avis conforme du comptable public en date du 20 septembre 2017,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préciser les modes d’encaissement de manière exhaustive et limitative,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 – la régie de recettes, instituée auprès de la commune de BILIEU pour l’encaissement du produit de la

location des salles communales et du mobilier, est modifiée.

Article 2 – l’article 8 est modifié de la façon suivante :

Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- en numéraire

- au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés.

Elles sont perçues contre la remise à l’usager d'une quittance extraite d'un journal à souches.

Article 3 – Les autres articles restent inchangés.

Article 4 - Le Maire de Bilieu et le Comptable public assignataire de Voiron sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.

2- Représentation aux Commissions du Pays Voironnais

I MUGNIER demande que lui soient envoyées les convocations par email.

P MAURIES lui confirme qu’elles lui seront transférées.

I MUGNIER rappelle l’importance d’être présent à la commission mobilité du fait des orientations stratégiques très

urbaines au détriment des zones rurales, le Pays Voironnais voulant y développer l’autostop à partir d’un site dédié

avec inscription (test sur zone Chartreuse).

M. le Maire rajoute que le transport à la demande est maintenu et qu’un car a été rajouté en ligne régulière vers 9h.

N DIOC rappelle que le bus scolaire de 7h20 est passé à 7h40 pour être au collège de Chirens pour 8h et que cela

fait gagner du temps de sommeil aux jeunes.

I MUGNIER rajoute que le lac n’était tout de même pas bien desservi.

A la suite des modifications opérées sur la Commission « Développement économique, emploi et formation »

(Remplacement de Patrick Mauriès et Jacques Mercatello par Jean-Yves Penet et Isabelle Mugnier) il reste un poste

vacant à la commission « Organisation de la mobilité ».

Il convient de procéder au remplacement d’Isabelle Mugnier dans cette commission pour accompagner Jean-Pierre

Hemmerlé.

Aucun conseiller municipal n’est candidat. Jean-Pierre Hemmerlé restera donc le seul représentant du Conseil

municipal dans cette commission. Une information sera faite auprès de la Communauté d’agglomération du Pays

Voironnais.

III/ PERSONNEL COMMUNAL

1- Compensation des heures supplémentaires 2017/67

I MUGNIER juge qu’il devrait y avoir une mutualisation des remplacements entre les communes du tour du lac.

M. le Maire trouve cette idée intéressante mais rappelle que les communes voisines ont les mêmes problèmes et

sont toutes tendues en effectifs.5

I MUGNIER revient sur sa demande d’état des lieux au niveau tour du lac ;

M. le maire rappelle le rapprochement engagé avec Montferrat ;

P LELY demande ce qu’on modifie.

M. le Maire précise que jusqu’à présent la trésorerie était compréhensive sans justificatif ; dorénavant au-delà de

14h/mois, la justification est nécessaire ; 14h est le point de basculement du taux horaire. Il rappelle le principe

adopté sur la commune : pour des absences courtes ou moyennes, on s’organise en interne pour limiter dans la

mesure du possible le coût d’Adéquation.

P MAURIÈS indique qu’il faudrait comparer le coût des heures supplémentaires chargées au coût d’Adéquation et

avoir une analyse au cas par cas car il faut prendre en compte la fatigue des agents lors d’absences de collègues.

M. le Maire décide qu’on va revoir ce principe et faire appel à Adéquation selon les cas.

Délibération :

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération n° 2002-11 du 12 janvier 2002 fixant la durée légale du travail à 35 heures par semaine ou 1.600

heures par an,

VU la délibération n° 2006-63 du 24 mars 2006 décidant que la journée de solidarité serait prise sur un jour de RTT

pour l’ensemble des services,

Monsieur le Maire indique que certains agents sont amenés à effectuer des heures supplémentaires dans les

services administratif, technique et scolaire notamment lors de missions particulières, de remplacement d’agents

absents, de déneigement des voies communales, de réunions en dehors du temps de travail, de circonstances

exceptionnelles.

Il rappelle que les heures supplémentaires peuvent être :

- soit, récupérées, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur

- soit indemnisées.

Pour notre commune, le principe de base est la récupération des heures supplémentaires dans le cadre de

l’annualisation du temps travail. Cependant, dans certaines circonstances, il n’est pas possible de récupérer toutes

les heures supplémentaires effectuées. Il convient donc de définir les modalités de compensation des heures

supplémentaires.

Il demande à l’assemblée de délibérer sur les modalités de compensation des travaux supplémentaires effectués.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

 Pour ce qui concerne les agents à temps complet :

1- Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la

demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet, de catégorie C et de catégorie B,

relevant des cadres d’emplois suivants :

- adjoints administratifs territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux,

- agents de maîtrise territoriaux,

- techniciens territoriaux,

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

2- Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25

heures par mois.

3- Les heures supplémentaires effectuées seront en priorité récupérées sur la base de l’annulation du temps

de travail, soit 1607 heures de travail effectif. Dans le cas d’une impossibilité de récupérer toutes les heures

supplémentaires, elles seront rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par le décret.

 Pour ce qui concerne les agents à temps non complet :

1- Peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur

temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non

titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants :

- adjoints administratifs territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux,

- agents de maîtrise territoriaux,

- techniciens territoriaux,

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.6

2- Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au

dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront

du régime des heures supplémentaires).

3- Les heures complémentaires effectuées seront en priorité récupérées sur la base de l’annulation du temps de travail, soit 1607 heures de travail effectif pour un plein temps. Dans le cas d’une impossibilité de récupérer toutes les heures complémentaires, elles seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

IV/ FINANCES

1-Indemnité de Conseil à M. THOMAS, Receveur municipal 2017/68 I MUGNIER demande si le trésorier peut venir expliquer l’évolution de la loi de finances sur le plan technique.

M. le Maire lui répond que la demande lui sera transmise.

Délibération :

VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ou des établissements

publics de l'État,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée

aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des

communes et établissement public locaux,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le transfert, au 1er janvier 2017, de la gestion comptable à la Trésorerie

Principale de Voiron qui est dirigée par M. Claude THOMAS.

Il informe également l'assemblée que M. THOMAS, receveur municipal, accepte de fournir à la commune les

prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article

1er de l'arrêté du 16 décembre 1983 susvisé. Il fait part de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable

du Trésor, chargé des fonctions de receveur municipal, de l'indemnité de conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

 de prendre acte de l'acceptation de M. THOMAS, receveur municipal, d'assurer les prestations de conseil

et d'assistance définies à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1983 susvisé ;

 de lui accorder l'indemnité de conseil au taux de 50% ;

 de charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires

2-Salle Vercors – Tarif de location 2017/69

I MUGNIER demande qui va faire le nettoyage et qu’il faut inclure ce coût dans le tarif.

T CASEL propose que les salles de la Sure, Pinéa et Chamechaude soient soumises aux mêmes tarifs.

Délibération :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la salle Vercors est utilisée principalement par les associations

communales ou intercommunales et qu’un tarif a été mis en place en janvier 2016 dans le cadre général d’utilisation

des salles pour les activités culturelles et sportives hebdomadaires. Par ailleurs, cette salle est mise à disposition

gracieusement dans le cadre de réunions des associations communales et intercommunales et des syndics de

copropriété.

Une personne de la commune souhaite occuper la salle Vercors pour accueillir de petits groupes dans le cadre de

son activité professionnelle. Il convient de revoir les tarifs qui étaient pratiqués suite à la délibération du 29 août

2008.

Monsieur le Maire propose d’appliquer la tarification suivante :

- 60€ la journée

- 30€ la demi-journée

- 15€ l’heure

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’autoriser l’occupation de la salle Vercors pour des activités professionnelles.

 d’appliquer la tarification suivante à partir du 1er octobre 2017 :

- Location à la journée : 60€7

- Location à la demi-journée : 30€

- Location à l’heure : 15€

 de charger M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

3-Salle Vercors – Tarif de location 2017/70

Délibération :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les salles de l’Espace Grande Sure sont utilisées principalement par les

associations communales ou intercommunales et qu’un tarif a été mis en place en janvier 2016 dans le cadre général

d’utilisation des salles pour les activités culturelles et sportives hebdomadaires.

Des activités culturelles ou sportives à titre privé sont envisagées dans les salles de l’Espace Grande Sure. Il

convient de revoir les tarifs qui étaient pratiqués suite à la délibération du 7 décembre 2009.

Monsieur le Maire propose d’appliquer la tarification suivante :

- 60€ la journée

- 30€ la demi-journée

- 15€ l’heure

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’autoriser l’occupation de la salle Vercors pour des activités professionnelles.

 d’appliquer la tarification suivante à partir du 1er octobre 2017 :

- 60€ la journée

- 30€ la demi-journée

- 15€ l’heure

 de charger M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

4-Prise de Participation auprès de Buxia Energies 2017/71

M. le maire rappelle que l’équipement est en fonction depuis août dernier et que la participation communale

initialement évaluée à 1.500€ sera ramenée à 1.000€ pour allouer 500€ au projet d’investissement vidéo sur le

gaspillage alimentaire au groupe scolaire.

I. MUGNIER considère qu’il n’y a pas de business plan suffisant de Buxia et veut savoir qui a posé les panneaux sur

le toit de l’école ; elle rajoute qu’elle se demande s’il est légitime en tant qu’élu de voter une aide financière à un

projet privé.

M. le Maire rappelle que Buxia a fait des consultations, que les élus n’investissent pas à titre privé et que la loi

autorise depuis 2015 ce type d’investissement des communes au titre de la transmission énergétique.

Suite à la question de P MAURIES, M. le Maire précise que la commune de La Buisse a investi 4.500€ dans le 1er

projet porté par Buxia sur leur commune.

T CASEL rappelle qu’il est cohérent, qu’après avoir prêté son toit d’école, la commune investisse pour une énergie

renouvelable.

M. le Maire rajoute qu’il y a une aide de la Région à ce projet et qu’on apporte un soutien à un projet d’énergie

renouvelable.

Délibération :

VU l’article 111 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU l’article L314-27 du Code de l’Energie,

CONSIDÉRANT qu’il est possible à une collectivité de prendre des parts dans le capital de sociétés commerciales,

de société d’économie mixte locales constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable,

CONSIDÉRANT que la SAS BUXIA ENERGIES, domiciliée 125 rue de la Grande Montée 38500 LA BUISSE,

intervient dans la production d’énergies renouvelables,

M. le Maire propose au Conseil municipal que la Commune de Bilieu prenne des parts au capital de cette société

pour un montant de 1 000€ (mille euros).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 d’accepter de prendre des parts au capital de la SAS BUXIA ÉNERGIES pour un montant de 1 000€

(mille euros).

 que la dépense sera prise en charge à l’article 261 du budget communal.

 de charger M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Adoptée par 10 voix pour et 2 voix contre8

5-Vote de Crédits supplémentaires 2017/72

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

CONSIDÉRANT la délibération n° 2017-71 de ce jour qui approuve la prise de participation financière de la

Commune de Bilieu à la Société BUXIA ENERGIES pour un montant de 1 000€.

CONSIDÉRANT qu’il n’est pas prévu au budget primitif 2017 des crédits pour ce type d’investissement, M. le Maire

demande au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la décision modificative suivante :

La décision modificative que M. le Maire vous propose d’adopter se décompose ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputations Intitulés Dépenses Recettes

261 Titres de participation 1 000€

10226 Taxe d’Aménagement 1 000€

Total 1 000€ 1 000€

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Vu le budget primitif 2017 adopté par délibération du conseil municipal du 1er avril 2017,

Vu les décisions modificatives n° 2017-01 à 2017-03 approuvées par le Conseil municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative proposée du budget principal de l’exercice 2017, par chapitre en section

d’investissement.

Délibération adoptée par 10 voix pour et 2 voix contre.

6-Demandes de subventions

. Aménagement de sécurité sur la RD 50d par la création d’une chicane et d’un cheminement piéton –

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère 2017/73

I MUGNIER demande pourquoi sur ces voiries de la commune. Comment sont choisies les priorités de travaux et

rappelle qu’elle souhaite un état des lieux complet sur la voirie de la commune de façon à planifier au regard des

priorités.

M. le Maire précise qu’à ce stade une étude est en cours au Pays Voironnais sur le recensement des canalisations

d’eaux pluviales et qu’un état des lieux pourra être fait ; par contre les besoins de certains citoyens sont connus

depuis très longtemps, bien avant cette mandature, et qu’il est donc cohérent de traiter ces cas connus d’un point

de vue sécurité et eaux pluviales.

I MUGNIER demande combien de cas sont concernés.

M. le maire précise que 4 à 5 familles sont concernées.

P LELY rappelle que certains privés ont construit dans le passé sans tenir compte des prescriptions de construction

dans les permis de construire, que l’eau pluviale ne coûtait pas cher avant les règlementations interdisant de la

rejeter au lac.

I MUGNIER rappelle qu’elle considère qu’il est plus avantageux de faire des appels d’offre globaux avec tranches

fermes et conditionnelles.

M. le Maire rappelle que si la commune ne fait rien, elle peut être attaquée au tribunal par des particuliers.

Délibération :

M. le Maire informe l’assemblée qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin d’améliorer la sécurité des piétons le

long de la RD50d, à l’entrée du hameau du Petit Bilieu dans le sens Charavines / Bilieu.

Les travaux d’aménagement de sécurité consistent en :

 la création d’une chicane afin de ralentir la vitesse des véhicules sur la RD50d,

 la création d’un cheminement piéton sur environ 260 ml avec reprofilage de la voirie sur une partie,

 la création d’un mini collecteur des eaux pluviales sur la RD 50d avec traversée de chaussée sur environ 50

ml.

Le montant de la dépense s’établit comme suit :9

- travaux aménagement de sécurité..... 72 125.47€ HT

- travaux collecteur eaux pluviales....... 12 900.00€ HT

soit un total de .................................. 85 025.47€ HT

M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer afin d’obtenir une subvention du Conseil Départemental de l’Isère.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux

« aménagements de sécurité » pour un montant de 36 562,74€ (50% de 73 125.47€).

 que le financement se fera de la façon suivante :

- subvention du Conseil Départemental.............................. 36 062,74€ (50%)

- fonds de concours du Pays Voironnais............................. 14 425,09€ (20%)

- autofinancement « aménagement de sécurité ».................. 21 637.64€ (30%)

total financement « aménagement de sécurité »............... 72 125,47€ (100%)

- autofinancement de la partie « collecteur eaux pluviales »......12 900,00€

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Délibération adoptée par 9 voix pour et 3 abstentions

. Aménagement de sécurité sur la RD 50d par la création d’une chicane et d’un cheminement piéton –

Demande de fonds de concours auprès du Pays Voironnais 2017/74

Délibération :

M. le Maire informe l’assemblée qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin d’améliorer la sécurité des piétons le

long de la RD50d, à l’entrée du hameau du Petit Bilieu dans le sens Charavines / Bilieu.

Les travaux d’aménagement de sécurité consistent en :

 la création d’une chicane afin de ralentir la vitesse des véhicules sur la RD50d,

 la création d’un cheminement piéton sur environ 260 ml avec reprofilage de la voirie sur une partie,

 la création d’un mini collecteur des eaux pluviales sur la RD 50d avec traversée de chaussée sur environ 50

ml.

Le montant de la dépense s’établit comme suit :

- travaux aménagement de sécurité..... 72 125.47€ HT

- travaux collecteur eaux pluviales....... 12 900.00€ HT

soit un total de .................................. 85 025.47€ HT

M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer afin d’obtenir un fonds de concours auprès de la Communauté

d’agglomération du Pays Voironnais.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 d’effectuer une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération du Pays

Voironnais pour les travaux « aménagements de sécurité » pour un montant de 14 625.09€ (20% de

73 125.47€).

 que le financement se fera de la façon suivante :

- subvention du Conseil Départemental.............................. 36 062,74€ (50%)

- fonds de concours du Pays Voironnais............................. 14 425,09€ (20%)

- autofinancement « aménagement de sécurité ».................. 21 637.64€ (30%)

total financement « aménagement de sécurité »............... 72 125,47€ (100%)

- autofinancement de la partie « collecteur eaux pluviales »......12 900,00

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Adoptée par 9 voix pour et 3 abstentions

. Aménagement de sécurité de la voie communale dite « Route des Maures » - Demande de subvention

auprès du Conseil Départemental de l’Isère 2017/75

Remarques générales idem dossier précédent.

P LELY demande des précisions sur la distance traitée et sur la présence d’autres puits perdus.

M. le maire précise que le puits perdu ancien n’est pas suffisant et qu’il faut en rajouter pour prendre en compte avec

le profilage de la voie une meilleure optimisation des écoulements.

Délibération :

M. le Maire informe l’assemblée qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin d’effectuer des travaux de voirie sur10

la voie communale dite « Route des Maures » au niveau de l’Impasse des Lys. A cette occasion, la gestion des eaux

pluviales sera prise en compte.

Les travaux d’aménagement concernent :

 le renouvellement de la couche de roulement de la chaussée avec purge partielle de la voirie pour

permettre de baisser le profil en long au droit de l'accès d'un lotissement.

 la scarification totale de la chaussée, afin de créer un dévers unique sur toute la largeur de la voie, pour

envoyer les eaux pluviales en bord de chaussée, côté droit dans le sens de circulation Bilieu / Chirens

 la couche de roulement sera réalisée en enrobés à chauds de type béton bitumineux 0/10, mise en œuvre

au finisseur à raison de 150 kg/m².

La dépense s’élève à la somme de 25 940,55€ HT.

M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer afin d’obtenir une subvention du Conseil Départemental de l’Isère.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux

« aménagements de sécurité » pour un montant de 12 970.28€

 le plan de financement est le suivant :

- subvention du Conseil Départemental.............................. 12 970,28€ (50%)

- fonds de concours du Pays Voironnais............................. 5 188,11€ (20%)

- autofinancement « aménagement de sécurité ».................. 7 782,17€ (30%)

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Adoptée par 10 voix pour et 2 abstentions

. Aménagement de sécurité de la voie communale dite « Route des Maures » - Demande de fonds de

concours auprès du Pays Voironnais 2017/76

Délibération :

M. le Maire informe l’assemblée qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin d’effectuer des travaux de voirie sur

la voie communale dite « Route des Maures » au niveau de l’Impasse des Lys. A cette occasion, la gestion des eaux

pluviales sera prise en compte.

Les travaux d’aménagement concernent :

 le renouvellement de la couche de roulement de la chaussée avec purge partielle de la voirie pour

permettre de baisser le profil en long au droit de l'accès d'un lotissement.

 la scarification totale de la chaussée, afin de créer un dévers unique sur toute la largeur de la voie, pour

envoyer les eaux pluviales en bord de chaussée, côté droit dans le sens de circulation Bilieu / Chirens

 la couche de roulement sera réalisée en enrobés à chauds de type béton bitumineux 0/10, mise en œuvre

au finisseur à raison de 150 kg/m².

La dépense s’élève à la somme de 25 940,55€ HT.

M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer afin d’obtenir un fonds de concours de la Communauté

d’Agglomération du Pays Voironnais

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 d’effectuer une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération du Pays

Voironnais pour les travaux « aménagements de sécurité » pour un montant de 5 188.11€.

 le plan de financement est le suivant :

- subvention du Conseil Départemental............................... 12 970,28€ (50%)

- fonds de concours du Pays Voironnais............................. 5 188,11€ (20%)

- autofinancement .......................................................... 7 782,17€ (30%)

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

Adoptée par 10 voix pour et 2 abstentions

. Mise en accessibilité des bâtiments publics existants - Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de l’Isère 2017/77

M. le Maire rappelle que c’est une priorité du territoire et que nous avons une aide du département de 41% du coût

total.11

I MUGNIER veut savoir qui a fait l’étude.

M. le Maire précise que c’est le cabinet Juritec qui a fait l’étude et a préparé les dossiers.

Délibération :

M. le Maire informe l’assemblée que suite à l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments publics existants

(mairie, groupe scolaire, église, épicerie et local infirmier) réalisé en septembre 2015, un devis a été demandé pour

la réalisation des travaux.

Les travaux à réaliser sur ces bâtiments consistent en la création de cheminements extérieurs, pose de mains

courantes et pose de bandes tactiles, inclinaison de miroirs et déplacement des commandes (signal incendie).

Les travaux s’élèvent à la somme de 12 425,72€ HT.

M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer afin d’obtenir une subvention du Conseil Départemental de l’Isère.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux « de mise

en accessibilité des bâtiments publics existants» pour un montant de 6 212,86€.

 que le financement se fera de la façon suivante :

- subvention du Conseil Départemental.............................. 6 212,86€ (50%)

- autofinancement ......................................................... 6 212,86€ (50%)

total financement ......................................................... 12 425,72€ (100%)

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

7- Subvention exceptionnelle à l’association DO RE MI FA SOL LAC I MUGNIER tient à remercier le conseil pour avoir porté le projet de relance de l’association.

T CASEL précise que le nombre d’adhérents dépassant désormais les 50, l’association est éligible à l’aide

départementale ; c’est l’absence de cette aide qui avait mis en difficulté l’association.

I MUGNIER tient à préciser le soutien du directeur du Conservatoire qui a particulièrement bien accompagné la

nouvelle présidente Josiane Martin.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association DO RE MI FA SOL LAC avait alerté avant le début de l'année scolaire 2016/2017 les 5 communes du Tour du Lac des difficultés financières rencontrées lors de l'exercice 2015/2016.

En effet depuis 3 ans environ, le nombre d'adhérents à l'école de musique ne dépassait pas les 50 et en-dessous de ce seuil, l'association n'était donc pas éligible à l'aide du Conseil départemental. De ce fait, elle devait financer les dépenses de formation musicale sur un budget amputé de cette aide. L’équilibre financier n'étant plus trouvé, DO RÉ MI FA SOL LAC allait disparaître, 3.081€ manquant au moment de la présentation du bilan 2015/2016. En réunion intercommunale du Tour du Lac, les communes ont proposé de combler cette somme, dont 1 000€ ont été pris en charge par Initiative Locale, afin que le bureau de l'association puisse redémarrer dans des conditions de trésorerie saines. Il a donc été décidé de la participation à cet effort au prorata du nombre d'adhérents, soit : * BILIEU ................ 1 081€

* CHARAVINES ....... 300€

* MONTFERRAT ...... 300€

* LE PIN .................. 300€

* PALADRU ............. 100€

Il convient donc au Conseil municipal d’approuver cette dépense exceptionnelle et d’autoriser le virement de crédits suivant :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputations Intitulés Dépenses Recettes

6688 Autres charges financières - 1 100€

6574 Subventions autres organismes + 1 100€

Total 0€

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de verser une subvention exceptionnelle à l’association DO RÉ MI FA SOL LAC afin de combler le déficit de l’exercice 2015/2016.12

 d’approuver le virement de crédits proposé du budget communal de l’exercice 2017, par chapitre en section de fonctionnement.

 de charger Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

V/ CONVENTIONS

1-Convention avec la commune de Chirens - Participation au week-end « En attendant les Arts Urbains »

pour 2017 2017/78

A PETILLON trouve que cette demande devrait être faite avant et pas après la manifestation et si cela est conforme

au budget.

N CAMPIONE confirme que c’est conforme au budget ; elle précise qu’il n’est pas sûr que cela puisse se refaire en

2018, l’organisation se faisait de façon bénévole et le Pays Voironnais n’étant pas prêt à prendre la compétence

festivals ; si cela se fait toujours sur 5 communes, peut-être sera-t-il possible de la restreindre à 1 week-end

seulement.

M. le maire précise que les communes sont favorables au maintien du festival.

Délibération :

M. le Maire indique que le week-end « En attendant les arts urbains » a été organisé par la commission culturelle de

la commune de Chirens en partenariat avec les communes de Massieu, Bilieu, Velanne et St Geoire en Valdaine.

Pour permettre le financement de ce week-end, dont le coût s’élève à 6 246€, un dossier de demande de subvention

a été déposé dans le cadre du dispositif LEADER et sera réparti commune suit : autofinancement de la commune

de Chirens sur le projet à hauteur de 20%, les 80% restant représentant la part de la subvention LEADER et les

participations des communes extérieures.

M. le Maire soumet au Conseil municipal la convention à signer avec la Commune Chirens pour la participation de

Bilieu au week-end « En attendant les arts urbains » dont le montant s’élève à 250€ (DEUX CENT CINQUANTE

EUROS).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’accepter le financement du week-end « En attendant les Arts Urbains » qui s’est déroulé du 13 au 14

mai 2017.

 d'autoriser M. le Maire à signer avec la commune de Chirens la convention de partenariat pour le week-

end « En attendant les Arts Urbains » dont le projet est joint.

 de prendre en charge la participation à l’article 657348 du budget communal.

2-Journée Intercommunale du Sport du 20 mai 2017 - Convention entre les quatre communes du tour du lac

2017/79

T CASEL précise qu’il faudra vérifier si le coût est divisé par 4 ou par 5 du fait de la fusion Le Pin / Paladru.

Délibération :

En 2014, sous l'impulsion de la municipalité de Bilieu, il a été créé une Commission Intercommunale du Sport du

Tour du lac dont l'objet est l'organisation annuelle d'une Journée Intercommunale du Sport dans le but de renforcer

le lien intercommunal, ainsi que le lien avec la population en s'appuyant sur les valeurs du sport, la pratique voire la

découverte de certaines activités.

Cette action s'est concrétisée dès 2015 sur la commune de Bilieu avec pour vocation d'avoir lieu chaque année sur

une des cinq communes du Tour du lac. La Journée Intercommunale du Sport 2017 s'est déroulée le 20 mai dernier

sur la Commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU, laquelle a été le porteur de l'organisation.

Une convention ayant pour objet de répartir les charges financières relatives à l'organisation de la Journée

Intercommunale du Sport du 20 mai 2017 doit être passée entre les quatre communes du tour du lac.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 d'approuver la convention à passer entre les quatre communes du tour du lac pour la répartition des

charges financières liées à la Journée Intercommunale du Sport du 20 mai 2017.

 d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tous

documents afférents à ce dossier.

Adoptée par 11 voix pour et 1 abstention

VI/ CENTRE BOURG – DENOMINATION DE L’ESPACE MULTISPORTS ET DU SQUARE

1-DENOMINATION DE L’ESPACE MULTISPORTS 2017/81

A PETILLON demande pourquoi ne pas demander aux jeunes de trouver un nom.

M. le Maire répond que ce n’était pas possible de lancer une consultation faute de temps avant l’inauguration.13

T CASEL rappelle que Mélina parraine le handisport dans les lycées avec David SMETANINE handi-nageur sur

100m nage libre.

Délibération :

VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’inauguration du Centre Bourg aura lieu prochainement et qu’il convient de donner un nom à l’espace multisports.

Il propose de le dénommer « Espace multisports Mélina ROBERT-MICHON », du nom de la championne d’athlétisme originaire de notre région (Colombe) laquelle a donné son accord. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 que l’espace multisports s’appellera « Espace multisports Mélina ROBERT-MICHON »

 de charger Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

Adoptée par 8 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

2-DENOMINATION DU SQUARE 2017/82

A PETILLON trouve que ce n’est pas original et préfère un nom qui marque les esprits comme aux jardins partagés.

M. le maire rappelle le souhait d’honorer une personnalité qui a beaucoup fait pour la commune.

Délibération :

VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’inauguration du Centre Bourg aura lieu prochainement et qu’il

convient de donner un nom au square.

Il propose de le dénommer « Square René CHEVALLET », Maire de 1959 à 1964, décédé en janvier 2015.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 que le square s’appellera « Square René CHEVALLET ».

 de charger Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

Adoptée par 8 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions

VII/ VŒU DE SOUTIEN À LA SOCIÉTE COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF : COOP’LIBRI 2017/83I

MUGNIER considère qu’il n’y a pas de projet, pas de plan de relance.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Librairie Chemain, rue Adolphe Peronnet, est un commerce

emblématique du centre-ville de Voiron. Créée à Voiron, il y a plus de 75 ans, elle est la plus grande librairie du

Voironnais. Elle a obtenu en 2011, le label « Librairie indépendante de référence », label attribué à seulement 334

librairies en France par le Centre National du Livre. Librairie généraliste de qualité, elle est la seule librairie du Pays

Voironnais à fournir des ouvrages dans les secteurs du tourisme, de la santé et du bien-être, des sciences et

techniques, du religieux, sans oublier un secteur jeunesse très développé. Outre le Pays Voironnais, elle fournit

également les manuels scolaires et parascolaires de la maternelle aux études supérieures, aux habitants des

territoires de Bièvre-Est, de Bièvre-Isère, de Cœur-de-Chartreuse et des Vals-du-Dauphiné. Elle est partenaire de

nombreuses manifestations qui animent notre territoire : Festival Livres à Vous, Rencontres Photographiques du

Voironnais, Festival Terres Insolites de Chirens, etc.

Suite à la mise en liquidation judiciaire de la librairie, un projet d’offre de reprise vient d’être remis au Tribunal de

Commerce de Grenoble pour la constitution d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif : Coop’Libri, afin d’impulser

une nouvelle stratégie commerciale et l’injection de nouveaux fonds propres. La future coopérative sera composée

de trois collèges, dont un à destination des collectivités territoriales.

Cette action a été soutenue par le Pays Voironnais et la Ville de Voiron.

Pour soutenir cette initiative citoyenne, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la Commune de Bilieu

prenne une délibération d’intention pour la participation financière au sein de « Coop’Libri » à hauteur de 10 parts

sociales, soit 150 euros (cent cinquante euros). Il demande au Conseil municipal de prendre position.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 de soutenir l’initiative citoyenne créée sous la forme d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif

dénommée « Coop’Libri ».

 que la promesse de participation au capital de « Coop’Libri » pourrait être de 150€ (cent cinquante

euros), soit 10 parts sociales.14

 que l’engagement définitif se fera par une délibération ultérieure lorsque « Coop’Libri » sera

régulièrement constituée.

 de charger M. le Maire d’informer les porteurs du projet « Coop’Libri ».

Adoptée par 9 voix pour et 3 abstentions.

VIII/ QUESTIONS DIVERSES

- Prochain conseil municipal le jeudi 26 octobre 2017 à 20h00.

- Centre village : remarque sur la route très étroite et les trottoirs très larges.

- P LELY précise qu’un véhicule stationne vers les étangs.

- N CAMPIONE rappelle le concert Barbara organisé par le Comité de Jumelage et qui aura lieu le 14 octobre à

la salle Pallas de Paladru.

Fin de séance à 22h30.



