Procès Verbal - bilieu pv 20180110

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Procès Verbal - bilieu pv 20180110 Document publié le Mercredi 10 janvier 2018 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 20180110)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, 1

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 janvier 2018 à 19h30

-◊-◊-◊-◊-◊-

L’an deux mil dix-huit, le dix janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement convoqué

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

Le quorum n’ayant plus été atteint en cours de séance du 6 janvier 2018, le conseil municipal a été convoqué pour

une deuxième séance. Conformément à l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal délibère valablement sans condition de quorum.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 14

Nombre de conseillers présents : 8

Jean-Yves PENET - Nadine CAMPIONE - Thierry CASEL-AYMONETTI - Nadine DIOC - Philippe MONCADA -

Jean-Pierre HEMMERLÉ - Bertrand HUYGHENS - Agnès PÉTILLON.

Nombre de conseillers représentés : 2

Véronique PASSEMARD a donné pouvoir à Nadine CAMPIONE - Patrick MAURIÈS a donné pouvoir à Thierry

CASEL-AYMONETTI.

Nombre de conseillers absents : 4

Gaël SERVANT– Jacques MERCATELLO - Isabelle MUGNIER (excusée) - Patrick LELY.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

I/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1-Délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire Délibération :

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la délibération 2014/72 du 28 novembre 2014 lui a délégué différentes attributions afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale. Il demande au Conseil municipal d’accroître le nombre de ses délégations pour gérer encore plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :  Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;  Fixer, dans les limites de 1.500€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution annuelle de 3%, notamment : - les tarifs relatifs aux prestations scolaires et périscolaires notamment la restauration scolaire et l’accueil périscolaire,

- les tarifs de location des salles municipales,

- les tarifs des concessions, des cases columbarium et des cavurnes dans le cimetière communal, - les tarifs relatifs à l’aménagement urbain notamment les busages de fossés, branchements d’eaux pluviales.  Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions pour réaliser tout placement de fonds (par dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat) et de passer à cet effet les actes nécessaires, étant entendu que seuls les emprunts prévus au budget sont concernés par cette délégation ;

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;  Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;  Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;  Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges et dont le montant n’excède pas 5.000€ ;2

 Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €) ;  Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;  Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;  Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune est titulaire, de déléguer l’exercice de ces droits, étant stipulé que cette délégation est limitée aux seules actions n’engageant pas les finances de la commune.  Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions de l’ordre admnistratif et judiciaire, tant en première instance, en appel et en cassation, iniquement lorsque ces actions sont liées au droit des sols, à la gestion du personnel, à la sécurité, aux contrats auxquels la commune est liée, et aux propriétés communales (domaine public et domaine privé) ;  Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante où celles-ci n’excèdent pas un montant de 5.000€ ;  Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.  Demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :

- en fonctionnement,

- en investissement, après débat préalable en conseil municipal.

 PRÉCISE qu’en application de l’article L.2122-23 du même code, les décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoir sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du Conseil municipal (dépôt au contrôle de légalité, publicité et inscription au registre des délibérations). Le Conseil municipal peut mettre fin à tout moment à cette délégation, et le Maire doit en rendre compte à chacune de ses réunions obligatoires du Conseil municipal.

 AUTORISE M. le Maire à charger un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux délégués de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

 PREND ACTE que M. le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

 PRÉCISE que la présente délibération abroge la délibération n° 2014/72 du 28 novembre 2014.

2-Groupe Scolaire Petit Prince - Organisation des temps scolaires à compter de la rentrée scolaire 2018

M. le Maire informe du retour à la semaine de 4 jours qui implique l’arrêt des activités périscolaires, bien que lui- même et Nadine Campione se soient prononcés pour la semaine de 4,5 jours car le bilan est positif. Rappel du programme large et divers des activités périscolaires reconnues par tous. Le Ministre a parlé d’un « plan mercredi » non connu à ce jour.

Nadine Campione a précisé lors du Conseil d’Ecole extraordinaire, qu’on regrettait que le gouvernement ait laissé ouvert le choix. La décision doit être communiquée avant le 2 février. La grande majorité des enfants participaient aux activités (85% des enfants du groupe scolaire).

Le coût des NAP : 25 000€ - Recettes : Etat : 9 000€ et 16 000€ à charge de la commune. Nadine Dioc félicite Nadine Campione sur son travail sur les NAP.

M. le Maire rappelle la qualité et l’investissement des intervenants, la grande satisfaction du travail accompli, bénéfique pour les enfants et c’est avec grand regret que ces activités s’arrêtent. Il propose de prendre acte de la décision du Conseil d’école et de la valider pour une mise en place à la rentrée 2018.

Thierry Casel regrette mais il faut suivre la démocratie (84% de participation des parents). Il tire aussi son chapeau à Nadine Campione.

Délibération :

M. le Maire informe le Conseil municipal que par un courriel du 12 décembre 2017, l’Inspectrice de l’Education Nationale a transmis un dossier de demande de modification de l’organisation scolaire à compter de la rentrée 2018. L’Education Nationale propose trois options :

- adaptation type 1 (journée supérieure à 5h30)

- adaptation type 2a (demi-journée libérée)

- adaptation type 2b (semaine de 4 jours)

Ce dossier a été évoqué lors du Conseil d’école extraordinaire du lundi 8 janvier 2018. Au sein du groupe scolaire, une enquête a été réalisée par les parents délégués. Les familles et l’équipe pédagogique se sont prononcées très majoritairement pour la semaine de 4 jours. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de prendre acte de cette décision et de la valider,

 que ce rythme scolaire sera mis en place dès la rentrée scolaire 2018,  de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à sa mise en place.3

3-Acquisition de la parcelle cadastrée section AB 560 appartenant à Mme MOREL Anne

Jean-Pierre Hemmerlé indique que cette parcelle permettra d’élargir la route (Montée du Petit Bilieu) et/ou de faire un trottoir. Elle semble issue d’un ancien alignement.

Agnès Pétillon demande s’il y a un risque de voir cette parcelle récupérer par le voisin. M. le Maire répond que non, car la parcelle entrera dans le domaine public et perdra son numéro.

Délibération :

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été saisi par Mme MOREL Anne, propriétaire des parcelles cadastrées section AB 560 et 561 pour que la Commune de Bilieu se porte acquéreur de la parcelle AB 560 d’une surface de 115m2. Mme MOREL vend sa propriété en zone constructible au POS et la parcelle AB 560 correspond à la partie « alignement » de la parcelle AB 561, le bornage ayant été effectué au préalable ; Des négociations ont été engagées et un accord a été trouvé sur la somme de 35€ le m2 avec la prise en charge des frais de notaire par la Commune de Bilieu.

M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition et l’autoriser à signer l’acte notarié. La parcelle AB 560 sera par la suite intégrée dans le domaine public communal. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB 560 au prix de 35€ le m2, soit 4.025€.  de prendre en charge les frais de notaire et d’enregistrement.

 de prévoir les crédits nécessaires à l’article 2111 du budget communal.  d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente.

 de donner tout pouvoir à M. le Maire et de le charger d’effectuer les démarches nécessaires.

II/ FINANCES

1-Demandes de subvention Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR)

M. le Maire indique que les subventions, suivant les financeurs, sont à demander à des périodes différentes. La DETR est à demander, par exemple, avant le 12 janvier. Les délais sont très courts puisque la circulaire n’est arrivée en mairie que le 30 novembre. Cette demande de subvention, en vertu des nouvelles délégations, n’aurait pas à passer en CM. Il rappelle que les décisions prises par M. le Maire font l’objet d’un point d’information lors du Conseil municipal suivant.

La commission départementale d’élus pour la DETR a fixé les axes éligibles à la DETR programmation 2018. Sans le cadre de l’Axe 1 – « Sécurité », M. le Maire propose de déposer un dossier pour les opérations suivantes :

. Sécurisation Route de Montferrat

Délibération :

1-Exposé des motifs :

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin d’améliorer la sécurité des piétons le long de la voie communale n° 1 dite « Route de Montferrat ».

2- Descriptif des travaux des aménagements de Sécurité :

Les travaux d’aménagement de sécurité consistent en :

 un reprofilage de la voirie sur une largeur de 6 mètres avec création d’une voie unique d’une largeur de 3 mètres et de part et d’autre de cette voie des cheminements piétons et cycles de 1,50m de largeur.  La mise en place de potelets au droit du cheminement piétons pour protéger les habitations qui sont au plus près de la voie.

Les travaux d’aménagement de sécurité seront précédés par la création d’un collecteur d’eaux pluviales. Il s’agit de la pose d’une canalisation entre le Centre bourg et la Route de Pré Verger et la réalisation de 3 puits perdus entre la Route de Pré Verger et la sortie du hameau en direction de Montferrat.

3- Montant de la dépense :

Le montant de la dépense s’établit comme suit :

- travaux aménagement de sécurité................ 93 782,33€ HT - travaux collecteur eaux pluviales .................. 135 896,66€ HT soit un total de ............................................. 229 678,99€ HT Les travaux sont prévus en 3 tranches :

 La 1ère tranche concerne la collecte des eaux pluviales entre la Route de Pré Verger et la sortie du hameau en direction Montferrat

- Travaux collecteur eaux pluviales.....................67 660,70€ HT Total tranche 1 .......................................... 67 660,70€ HT

 La 2ème tranche concerne la collecte des eaux pluviales entre le Centre Bourg et la Route de Pré Verger4

- Travaux collecteur eaux pluviales .................. 68 235,96€ HT Total tranche 2 .......................................... 68 235,96€ HT

 La 3ème tranche concerne l’aménagement de sécurité de toute la voie « Route de Montferrat ». Les travaux ont été scindés en 2 tranches

- Aménagement de sécurité du Centre Village à la Route de Pré Verger ................ 37 261,88€ HT - Aménagement de sécurité de la Route de Pré Verger

à la sortie du village en direction de Montferrat ................................................ 56 520,45€ HT Total tranche 3 ........................................................................................ 93 782,33€ HT

4-Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2018 : M. le Maire précise que la commission départementale d’élus pour la Dotation d’Equipements aux Territoires Ruraux (DETR) qui s’est tenue le 8 novembre 2017 a fixé les axes des catégories d’opérations éligibles à la DETR pour l’année 2018. Dans les axes retenus par la commission, il existe un axe « Sécurité ». Il demande au Conseil municipal de délibérer dans le but d’effectuer une demande de subvention DETR 2018 – Axe Sécurité pour les travaux prévus sur la voie communale dite « Route de Montferrat ».

5- Plan de financement :

Le financement fera appel à :

- la DETR, Axe 1- Sécurité ....................................................................... 18 756,60€ 20% - le Département de l’Isère au titre de la dotation départementale .................... 46 891,50€ 50% - le Pays Voironnais ............................................................................... 9 378,30€ 10% - l’autofinancement ................................................................................ 18 756,60€ 20% Total 93 783 ,00€ 100% Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’adopter l’opération « Aménagement de Sécurité sur la Route de Montferrat » pour la somme 93 783€HT et la création d’un collecteur des eaux pluviales pour la somme 13 896€ HT.  d’approuver le plan de financement ci-dessus,

 que l’échéance de réalisation est fixée au 2ème trimestre 2018

 de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation D’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2018 – Axe 1 – Sécurité pour la somme de 18 756,60€

 d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

. Sécurisation Route des Maures

Délibération :

1-Exposé des motifs :

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin d’effectuer des travaux de voirie sur la voie communale dite « Route des Maures » au niveau de l’Impasse des Lys.

2-Descriptif des travaux des aménagements de sécurité :

Les travaux d’aménagement concernent :

 le renouvellement de la couche de roulement de la chaussée avec purge partielle de la voirie pour permettre de baisser le profil en long au droit de l'accès d'un lotissement.

 la scarification totale de la chaussée, afin de créer un dévers unique sur toute la largeur de la voie, pour envoyer les eaux pluviales en bord de chaussée, côté droit dans le sens de circulation Bilieu / Chirens  la couche de roulement sera réalisée en enrobés à chauds de type béton bitumineux 0/10, mise en œuvre au finisseur à raison de 150 kg/m².

3-Montant de la dépense :

La dépense s’élève à la somme de 25 941€ HT.

4- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2018 : M. le Maire précise que la commission départementale d’élus pour la Dotation d’Equipements aux Territoires Ruraux (DETR) qui s’est tenue le 8 novembre 2017 a fixé les axes des catégories d’opérations éligibles à la DETR pour l’année 2018. Dans les axes retenus par la commission, il existe un axe « Sécurité ». Il demande au Conseil municipal de délibérer dans le but d’effectuer une demande de subvention DETR 2018 – Axe Sécurité pour les travaux prévus sur la voie communale dite « Route des Maures ».

5-Plan de financement :

Le financement fera appel à :

- la DETR, Axe 1- Sécurité ....................................................................... 5 188,20€ 20% - le Département de l’Isère au titre de la dotation départementale .................... 12 970,50€ 50% - le Pays Voironnais ............................................................................... 2 594,10€ 10% - l’autofinancement ................................................................................. 5 188,20€ 20% Total.................................................................................................... 25 941,00€ 100%5

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’adopter l’opération « Aménagement de Sécurité Route des Maures » pour la somme 25 941€ HT.  d’approuver le plan de financement ci-dessus,

 que l’échéance de réalisation est fixée au 2ème semestre 2018,

 de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation D’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2018 – Axe 1 – Sécurité pour la somme de 5 188,20€

 d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

. Sécurité RD 50d Petit Bilieu

Délibération :

1-Exposé des motifs :

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin d’améliorer la sécurité des piétons le long de la RD50d, à l’entrée du hameau du Petit Bilieu dans le sens Charavines / Bilieu.

2- Descriptif des travaux des aménagements de sécurité :

Les travaux d’aménagement de sécurité consistent en :

 la création d’une chicane afin de ralentir la vitesse des véhicules sur la RD50d,  la création d’un cheminement piéton sur environ 260 ml avec reprofilage de la voirie sur une partie,  la création d’un mini-collecteur des eaux pluviales sur la RD 50d avec traversée de chaussée sur environ 50 ml.

3- Montant de la dépense :

Le montant de la dépense s’établit comme suit :

- travaux aménagement de sécurité...................... 72 125,47€ HT - travaux mini- collecteur eaux pluviales................. 12 900,00€ HT soit un total de .................................................. 85 025,47€ HT

4-Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2018 : M. le Maire précise que la commission départementale d’élus pour la Dotation d’Equipements aux Territoires Ruraux (DETR) qui s’est tenue le 8 novembre 2017 a fixé les axes des catégories d’opérations éligibles à la DETR pour l’année 2018. Dans les axes retenus par la commission, il existe un axe « Sécurité ». Il demande au Conseil municipal de délibérer dans le but d’effectuer une demande de subvention DETR 2018 – Axe Sécurité pour les travaux d’aménagement de sécurité sur la RD50d Petit Bilieu avec création d’une chicane et d’un cheminement piéton.

5-Plan de financement :

Le financement fera appel à :

- la DETR, Axe 1- Sécurité ....................................................................... 14 425€ 20% - le Département de l’Isère au titre de la dotation départementale .................... 36 063€ 50% - le Pays Voironnais ............................................................................... 7 212€ 10% - l’autofinancement ................................................................................ 14 425€ 20% Total 72 125€ 100% Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’adopter l’opération « Aménagement de Sécurité sur la RD50d Petit Bilieu pour la somme 72 125€ HT et la création d’un mini-collecteur des eaux pluviales pour la somme 12 900.00€ HT.  d’approuver le plan de financement ci-dessus,

 que l’échéance de réalisation est fixée au 4ème trimestre 2018

 de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation D’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2018 – Axe 1 – Sécurité pour la somme de 14 425€

 d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

2-Demandes de subvention LAC CULTURE 2018

Nadine Campione présente le programme de la semaine intercommunale de la culture 2018 qui aura lieu du 25 mai au 3 juin. Comme les années précédentes, la commune de Bilieu est porteur du projet et c’est elle qui a en charge de déposer les demandes de subvention. Le programme est disponible sur le site de la commune. Le Budget est de 11 200€. L’année dernière la part des communes était de 116€/commune.

. Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère Délibération :

1-Exposé des motifs :

En septembre 2015, sous l’impulsion de la municipalité de Bilieu, il a été créé une Commission Intercommunale de la Culture du Tour du lac et Chirens dont l’objet est l’organisation annuelle d’une Semaine Intercommunale de la Culture dite « LAC CULTURE » dans le but :6

- de renforcer le lien intercommunal ainsi que le lien avec la population, - de promouvoir la Culture en la rendant accessible au plus grand nombre, - de faire connaître le monde du spectacle,

- de répondre aux attentes de chacun en diversifiant les modes culturels (théâtre, danse, musique, lecture), - de laisser une place aux associations et aux scolaires pour faire connaître leurs projets culturels et en montrer l’aboutissement.

De nombreuses réunions intercommunales ont fixé les règles de cette organisation « LAC CULTURE 2018 » qui aura lieu du 25 mai au 3 juin 2018.

Comme les années précédentes la commune de Bilieu sera porteur du projet. Une convention intercommunale règlera les modalités financières entre les 5 communes.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour un montant de 1 000€.

 que la subvention sera versée à la Commune de Bilieu, porteur du projet, et qu’elle viendra en déduction de la quote-part de chaque commune.

 de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

. Demande de subvention dans le cadre du Programme LEADER Délibération :

1-Exposé des motifs :

En septembre 2015, sous l’impulsion de la municipalité de Bilieu, il a été créé une Commission Intercommunale de la Culture du Tour du lac et Chirens dont l’objet est l’organisation annuelle d’une Semaine Intercommunale de la Culture dite « LAC CULTURE » dans le but :

- de renforcer le lien intercommunal ainsi que le lien avec la population, - de promouvoir la Culture en la rendant accessible au plus grand nombre, - de faire connaître le monde du spectacle,

- de répondre aux attentes de chacun en diversifiant les modes culturels (théâtre, danse, musique, lecture), - de laisser une place aux associations et aux scolaires pour faire connaître leurs projets culturels et en montrer l’aboutissement.

De nombreuses réunions intercommunales ont fixé les règles de cette organisation « LAC CULTURE 2018 » qui aura lieu du 25 mai au 3 juin 2018.

Comme les années précédentes la commune de Bilieu sera porteur du projet. Une convention intercommunale règlera les modalités financières entre les 5 communes.

Plan de financement :

Les dépenses :

- Prestations artistiques............................ 9 870€

- Frais de déplacement......................... 200€

- Droits d'auteur ....................................... 800€

- Flyers / affiches................................ 330€

Total ................................................. 11 200€

Les recettes :

- Conseil départemental de l’Isère............ 1 000€ 9%

- Programme LEADER......................... 7 000€ 62%

- Recettes attendues des entrées.......... 1 500€ 13%

- Autofinancement des communes.......... 1 700€ 16%

Total ............................................... 11 200€ 100%

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’approuver le projet « LAC CULTURE 2018 »

 d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus.

 d'autoriser M. le Maire à solliciter la subvention LEADER auprès du Président du Programme LEADER par l'intermédiaire de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais  que la subvention sera versée à la Commune de Bilieu, porteur du projet, et que la quote-part de chaque

commune sera ajustée en fonction de l'attribution des subventions, avec un maximum de 2 240€ par

commune.

 que les modalités financières entre les cinq communes seront gérées par une convention intercommunale.

 d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

III/ CONVENTIONS – CONTRATS

1-Convention entre les Communes de Bilieu, Charavines, Villages Du Lac De Paladru, Montferrat et Chirens

Nadine Campione indique qu’il convient de passer une convention fixant les modalités de fonctionnement et de prise en charge financière entre les communes.7

Philippe Moncada rappelle que finalement ce projet est parti de Bilieu.

Délibération :

1-Exposé des motifs :

En septembre 2015, sous l’impulsion de la municipalité de Bilieu, il a été créé une Commission Intercommunale de la Culture du Tour du lac et Chirens dont l’objet est l’organisation annuelle d’une Semaine Intercommunale de la Culture dite « LAC CULTURE » dans le but :

- de renforcer le lien intercommunal ainsi que le lien avec la population, - de promouvoir la Culture en la rendant accessible au plus grand nombre, - de faire connaître le monde du spectacle,

- de répondre aux attentes de chacun en diversifiant les modes culturels (théâtre, danse, musique, lecture), - de laisser une place aux associations et aux scolaires pour faire connaître leurs projets culturels et en montrer l’aboutissement.

De nombreuses réunions intercommunales ont fixé les règles de cette organisation « LAC CULTURE 2018 » qui aura lieu du 25 mai au 3 juin 2018.

Comme les années précédentes la commune de Bilieu sera porteur du projet. Une convention intercommunale règlera les modalités financières entre les communes de Bilieu, Charavines, Villages du Lac de Paladru, Montferrat et Chirens.

Plan de financement :

Les dépenses :

- Prestations artistiques............................ 9 870€

- Frais de déplacement......................... 200€

- Droits d'auteur ....................................... 800€

- Flyers / affiches................................ 330€

Total ................................................. 11 200€

Les recettes :

- Conseil départemental de l’Isère............ 1 000€ 9%

- Programme LEADER......................... 7 000€ 62%

- Recettes attendues des entrées.......... 1 500€ 13%

- Autofinancement des communes.......... 1 700€ 16%

Total ............................................... 11 200€ 100%

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’approuver la convention à passer entre les communes de Bilieu, Charavines, Villages du Lac de Paladru, Montferrat et Chirens qui règle les modalités financières liées à la semaine « LAC CULTURE 2018 » qui aura lieu du 25 mai au 3 juin 2018.

 que la quote-part de chaque commune sera de 2 240€ maximum. Ce montant ne tenant pas compte des éventuelles subventions, il pourra être réajusté après l’obtention de celles-ci.  que les communes de Charavines, Villages du Lac de Paladru, Montferrat et Chirens reverseront leur quote- part à la commune de Bilieu, porteur du projet.

 d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tous documents afférents à ce dossier jusqu’à son terme.

2- Délégation de Service Public 2018 / 2021 - Choix du délégataire

Nadine Dioc indique que la Commission de Délégation de Service Public a retenu la proposition de Mesdames Poirier et Monsieur Coll. La redevance est de 15 000€ HT+ 4% du chiffre d’affaires si le chiffre d’affaires est supérieur à 126K€ HT et qu’il existe une clause de revoyure.

L’an dernier le chiffre d’affaires était de 140K€ HT.

La durée sera cette fois de 4 ans (au lieu de 3 dans la DSP précédente). M. le Maire précise que ce sont de jeunes délégataires qui devraient maintenir et accroître l’attractivité du camping. La commune aura à engager encore du temps et de l’investissement sur le camping. Philippe Moncada félicite Nadine Dioc qui a pris à bras le corps ce dossier complexe. Thierry Casel demande à ce que les nouveaux délégataires puissent venir se présenter au cours d’un Conseil municipal.

Délibération :

Monsieur le Maire expose,

1 - Rappel du contexte et de l’objet du contrat

Par délibération n° 2017/55 du 30 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé le principe de Délégation de Service Public du camping municipal "Le Bord du Lac" dont la Commune de BILIEU est propriétaire et a autorisé le lancement de la procédure de désignation du futur délégataire en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le contrat a pour objet de confier à un délégataire, à ses risques et périls, la gestion du camping municipal de Bilieu.8

Le délégataire de service public aura à assurer les missions suivantes :

 La gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des biens mis à disposition dans les conditions

prévues à la section 3 du contrat.

 Le maintien du classement trois étoiles détenu actuellement par le camping « le bord du lac ».

 Les services et fournitures prévues au présent contrat à l’égard de tous les usagers, de la bonne exécution

de ceux-ci, par ses soins ou ceux de ses prestataires de services.

2- Rappel de la procédure suivie

Une consultation a été engagée à cette fin et les avis de publicité suivants ont été publiés :

 BOAMP (web) le 8 août 2017,

 l’Officiel des Terrains de camping (site web) du 12 août 2017 au 10 septembre 2017.

Suite aux formalités de publicité, la Commission de délégation de service public réunie le 13 septembre 2017 a ouvert les plis des quatre candidatures déposées dans les délais :

1. SASU GESTION MP Michel PREVERAL

2. GAUTIER Cedric et Angélique

3. POIRIER Miléna / COLL Dimitri / POIRIER Fanny

4. MANZONI / AROLES / ANSELMO

Après analyse de ces candidatures, la Commission de délégation de service public a retenu trois entreprises ou particuliers. Elle a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre. Le cahier des charges a été envoyé à :

1. SASU GESTION MP Michel PREVERAL

2. GAUTIER Cedric et Angélique

3. POIRIER Miléna / COLL Dimitri / POIRIER Fanny

Lors de sa séance du 6 novembre 2017, la Commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des plis contenant les offres. Deux candidats ont transmis une offre dans les délais impartis, il s'agit de :

1. SASU GESTION MP Michel PREVERAL

2. POIRIER Miléna / COLL Dimitri / POIRIER Fanny

Après avoir rencontré les deux candidats et après analyse des candidatures, la Commission de délégation de service public a décidé de retenir la candidature de « Fanny PORIER / Miléna POIRIER / Dimitri COLL » laquelle s’inscrit dans la continuité du dynamisme proposé par la délégation précédente. Elle a proposé d'entamer des négociations avec Fanny PORIER / Miléna POIRIER / Dimitri COLL.

Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du délégataire étant arrêté, il appartient à l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales de saisir :

“ l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat”.

3- Présentation des motifs de choix du candidat proposé

L’offre initiale de « Fanny PORIER / Miléna POIRIER / Dimitri COLL » a été examinée, les personnes ont été reçues par la Commission de délégation de service public et le Comité consultatif tourisme le 6 novembre 2017. La « SAS DÉTENTE EN FAMILLE » a été créée en vue de signer la convention. Fanny POIRIER est la présidente de cette Société par Actions Simplifiée.

A l’issue des négociations, M. le Maire propose d’attribuer le contrat à la « SAS DÉTENTE EN FAMILLE » pour les raisons suivantes :

Les candidats ont présenté un dossier dont le projet pour le camping de Bilieu ainsi qu’un budget prévisionnel détaillé. Ils s’inscrivent dans la continuité de la gestion précédente avec un équilibre entre snack et camping à trouver pour satisfaire la clientèle. La répartition des rôles est définie : Fanny Poirier à l’accueil et gestion (occupera le logement du camping). Miléna au service et Dimitri Coll à la cuisine et maintenance (expérience dans ces domaines) pour la haute saison. Les animations sont prévues pour fidéliser la clientèle. Ils souhaitent développer le potentiel attractif du camping en postulant pour des labels qualité et en assurant un entretien irréprochable. Les deux jeunes femmes ont envisagé de travailler sur les ailes de saison par ailleurs pour assurer un revenu complémentaire. Des investissements sur du locatif sont envisagés ultérieurement mais de façon mesurée pour ne pas dénaturer le site.

Enfin, ils sont conscients de la particularité de l’accès de Billantins au camping et sont prêts à réguler l’accueil.9

4- Proposition de choix

Compte tenu de la solidité de l’offre, la qualité et la pertinence des propositions formulées pour la gestion du camping municipal, et que l’offre apparaît raisonnable sur le plan financier, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de « Fanny PORIER / Miléna POIRIER / Dimitri COLL » sous la forme de la « SAS DÉTENTE EN FAMILLE ».

5- Présentation de l’économie générale du contrat

Conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-5 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci-après une présentation de l’économie générale du contrat étant précisé que le projet de contrat a été transmis à tous les conseillers municipaux.

1. Caractéristiques principales du contrat de délégation de service public Le délégataire exploite les services publics qui lui sont délégués, à ses risques et périls. Il est donc seul responsable de la continuité des services publics et assume toutes les conséquences financières des engagements qu’il a pris.

2. Durée

La durée du contrat est de quatre années, du 1er février 2018 au 30 novembre 2021.

3. Objet / missions principales

 La gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des biens mis à disposition dans les conditions

prévues à la section 3 du contrat ;

 Le maintien du classement trois étoiles détenu actuellement par le camping « le bord du lac ».

 Les services et fournitures prévues au présent contrat à l’égard de tous les usagers, de la bonne exécution

de ceux-ci, par ses soins ou ceux de ses prestataires de services.

4. Biens mis à disposition

Le camping municipal, bien public de la commune, situé au 687 Route du Bord du Lac, cadastré section AB n°253, 298 et 300 d'une superficie de 1ha 48a 57ca, en bordure du lac de Paladru comprend le terrain de camping de 65 emplacements, un bâtiment "sanitaires-accueil" avec un logement lié à l'activité de gestion du camping municipal, une salle multi-activités, un mobilo-tente, 4 chalets dont 3 destinés à la location et 1 à usage du snack, des jeux.

5. Clauses financières

5.1 Rémunération du délégataire

Le délégataire perçoit auprès des usagers le produit des locations, les droits d’entrée ou autres, les loyers des exploitants admis à exercer leur activité dans l’enceinte du camping. Les recettes provenant de l’exploitation du camping (et annexes) sont soumises à TVA selon les règles du droit commun. 5.2 Tarifs applicables aux usagers

Le tarif des locations et droits d’entrée au camping sera fixé par délibération du Conseil Municipal avant l’ouverture de la saison.

5.3 Redevance

Le délégataire verse au délégant une redevance annuelle fixe correspondant à la mise à disposition des biens et équipements et une part variable sur les quatre ans :

- 15 000 euros HT augmentée de 4% du chiffre d’’affaire chaque année.

- Pour tenir compte d’une activité trop faible sur une année liée à des évènements extérieurs aux parties (par

exemple, mauvaises conditions météorologiques), le pourcentage du chiffre d’affaires calculé dans la

redevance peut être revu à la baisse dans le cadre d’un accord conclu entre le délégant et le délégataire.

Cette clause de revoyure n’est applicable que si le chiffre d’affaire est inférieur à 126 000 euros HT.

Cette redevance sera réglée à la Trésorerie de Voiron en cinq fois selon l’échéancier suivant :

 30 juin 15% de la redevance fixe 2 250€ HT

 31 juillet 35% de la redevance fixe 5 250€ HT

 31 août 35% de la redevance fixe 5 250€ HT

 30 septembre 15% de la redevance fixe 2 250€ HT

 Le solde correspondant au pourcentage du bilan d’exploitation de l’année N sera payé au cours du 1er

trimestre de l’année N+1.

En cas de retard dans les versements prévus ci-dessus, les sommes correspondantes porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur le jour de l’échéance non payée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard

6. Personnel

Le délégataire est tenu d’avoir un personnel (entièrement à sa charge) suffisant et qualifié, chargé de réaliser toutes10

les opérations lui incombant en application du présent contrat. Il est seul responsable de l’engagement du personnel affecté à la gestion du service. Le délégataire est seul responsable de la formation de son personnel. Le délégataire est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de législation sociale (législation sur le travail et la Sécurité sociale) et s’engage à respecter pour son personnel les règles d’hygiène et de sécurité.

Le délégataire sera tenu d’informer la Commune de Bilieu de tous les recrutements effectués pour la gestion et l’exploitation du camping. La Commune de Bilieu pourra proposer au délégataire un salarié sans obligation pour le délégataire de le retenir.

7. Contrôles

Conformément aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet à la Commune de Bilieu, chaque année avant le 15 décembre, le rapport annuel relatif à l’exercice écoulé comprenant :

 un compte rendu technique,

 un compte rendu financier,

 une analyse de la qualité du service.

8. Remise des biens de retour en fin de contrat

Les biens de retour sont constitués des biens indispensables au service public. Ils sont remis gratuitement au délégant au terme du contrat en état normal d’entretien.

Ils sont constitués :

 des biens fournis et mis à disposition par le délégant en vertu de l’article 8 du contrat,

 des biens fournis par le délégataire et constituant des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation

du service public délégué, dans les conditions prévues à l’article 13 du contrat,

 les modifications, améliorations ou installations fixes apportées par le délégataire dans les lieux du camping

pour lesquels le délégant n’a pas exigé par courrier recommandé le rétablissement de ceux-ci dans leur état

primitif aux frais du délégataire.

9. Sanctions

Les éléments relatifs aux pénalités et sanctions sont détaillés dans la section 8 du contrat.

4- Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, M. le Maire demande au Conseil municipal :

 d’approuver le choix opéré en faveur de Fanny PORIER / Miléna POIRIER / Dimitri COLL, sous la forme de

la « SAS DÉTENTE EN FAMILLE » et les motifs associés à ce choix tels qu’ils sont ci-avant évoqués,

 d’approuver l’économie générale du contrat de délégation de service public ci-avant décrite y compris les

conditions tarifaires,

 de l’autoriser à signer le contrat de délégation de service public à intervenir avec la « SAS DÉTENTE EN

FAMILLE ».

Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré le Conseil municipal, DÉCIDE :

 d’approuver le choix opéré en faveur de Fanny PORIER / Miléna POIRIER / Dimitri, sous la fomre de la « SAS

DÉTENTE EN FAMILLE » pour la gestion du camping municipal “Le Bord du Lac” pour la période du 1er février

2018 au 30 novembre 2021.

 d’approuver l’économie générale du contrat de délégation de service public y compris les conditions tarifaires.  d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public entre la Commune de BILIEU et la « SAS DÉTENTE EN FAMILLE » ainsi que tout document nécessaire à la réalisation dudit contrat jusqu’à son terme. Le projet de contrat est joint à la présente délibération.

Adoptée par 9 voix pour et 1 abstention.

3- Office de Tourisme communautaire du Pays Voironnais – Convention « Guide Partenariat 2018-2022 » pour le Camping Municipal Le Bord du Lac

Délibération :

M. le Maire informe le Conseil municipal que l’Office de Tourisme communautaire offre un certain nombre d’outils de promotion et de communication sur le territoire du Pays Voironnais et au-delà. La Communauté d’agglomération a décidé de mettre en place une convention de partenariat sur plusieurs années (2018-2022) avec les acteurs économiques du tourisme.

Pour ce qui concerne le camping municipal Le Bord du Lac, cette convention, dont la durée est supérieure à la11

durée du contrat de délégation de service public (DSP), sera passée avec la commune de Bilieu qui s’acquittera des factures et qui répercutera le coût dans les charges de la DSP.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 d’approuver la convention « guide partenariat 2018-2022 » avec la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais.

 d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint à la présente délibération.  que les charges seront refacturées, chaque année, au délégataire du camping municipal Le Bord du Lac.  de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

VI/ QUESTIONS DIVERSES

1- Pays Voironnais – Fonds d’aide aux petites communes

M. le Maire indique que le Pays Voironnais a décidé d’attribuer aux petites communes un fonds d’aide d’un montant de 2.4 millions d’euros sur 3 ans.

2- Prochain Conseil municipal

Le samedi 3 février 2018 à 9h00.