Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL

AV du conseil municipal Veugr Séance du 10 avril 2025

Publié sur le site internet de la commune le : 26 juin 2025

MASSAROTTI es, maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.

Date de convocation du conseil municipal : 31 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Quorum atteint

Absents : 6

Dont 4 absents ayant donné pouvoir :

e CAPRI Brigitte ayant donné procuration à VALENTINI Christian

e DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à DEPOISIER Mathieu e LAURENSON David ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth e SCANU Stéphane ayant donné procuration à GENOVA Toni

Votants : 17

Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X

LAURENSON David X ISCANU Stéphane X LEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X

VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X

PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X

(CAPRI Bngitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X

TINJOUD Denis X

ORDRE DU JOUR

Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 25 février 2025

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Forêt communale de Vougy — programme d’actions 2025 — demande de subvention

CDAS 2025 — boulodrome

Repositionnement du terrain de foot d’entrainement — attribution du marché Bassin d’infiltration des Fontaines — marché

Demandes de subvention au titre de la GEMAPI — convention avec la CCFG NICOT CONTRÔLE — avenant n°3 — volet eaux pluviales

0. AMICALE DELAHAYE -— Convention de mise à disposition d’un véhicule des sapeurs- pompiers

11. SM3A -— Fonds Air Bois — avenant n°6

12. Projet de Maison du ski — vente de parcelles communales au Département de la Haute- Savoie (annule et remplace la délibération n°D2025-10 du 21 janvier 2025) 13. Compte financier unique (CFU) 2024

14. Affectation du résultat du CFU 2024

15. Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

16. Taux de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement 17. Vote des subventions année 2025

18. Budget primitif 2025

19. Questions diverses

SLDAINnBWwWN

TE

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 1 SUR 26Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.

1. NOMINATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Elisabeth DUCROUX est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FÉVRIER 2025

N° D2025 14

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FÉVRIER 2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDÉRANT les membres du conseil municipal qui se sont réunis en date du 25 février 2025 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

— APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N° 2025-09 du 20/02/2025

OBJET : SIGNATURE DE 3 DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « COSEEC » POUR L’ENTRETIEN

DES TERRAINS DE FOOTBALL h

CONSIDÉRANT la nécessité d’entretenir chaque année les terrains de football et la nécessité de confier cette tâche à un prestataire qualifié ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les propositions faites par la société « COSEEC » - 17, impasse de la

Pierre à Feu — PAE les Grandes Vignes — 74330 LA BALME DE SILLINGY:

> devis n°20250114130 du 13/01/2025 s’élevant à 11 254,00 HT (soit 13 504,80 € TTC)

> devis n°20250114129 du 13/01/2025 s’élevant à 5 124,00 € HT (soit 6 148,80 € TTC)

> devis n°20250114131 du 13/01/2025 s'élevant à 805,00 € HT (soit 966,00 € TTC)

N° 2025-10 du 20/02/2025

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « KOESIO AURA » POUR L’'ACQUISITION DE 3 COPIEURS MULTIFONCTIONS DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE INTERCOMMUNAL

VU la délibération n° D2024 42 du 02/07/2024 pour l’adhésion de la commune de Vougy au

groupement de commandes relatif à la location ou l’achat de copieurs multifonctions porté par

la communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) et la convention signée à ce titre,

VU l’accord-cadre à bons de commandes n°2024-65 « Fourniture et maintenance de systèmes d'impression et de services associés » attribué à la société KOESIO AURA par la CCFG,

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer 3 copieurs multifonctions à la mairie et au groupe scolaire ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « KOESIO AURA » 257, route des

Creuses —- SEYNOD — 74000 ANNECY :

> devis du 18/02/2025 s’élevant à la somme de 8 917,00 € HT (soit 10 700,40 € TTC)

établi selon le BPU signé dans l’accord cadre à bons de commande n°2024-65.

N° 2025-11 du 06/03//2025

OBJET: SIGNATURE DE DEUX DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « MONT-BLANC ÉLAGAGE » POUR DES TRAVAUX D’ABATTAGE ET DE TAILLE SUR DES ESPACES VERTS COMMUNAUX

CONSIDÉRANT la nécessité de faire intervenir un prestataire extérieur pour réaliser des travaux d’élagage sur des espaces verts sis Rue de la Chapelle et derrière la mairie ;

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 2 SUR 26DÉCISION

Article 1 : d'accepter l’offre présentée par la SARL « MONT-BLANC ÉLAGAGE » — 43, impasse de BEULY -— 74440 VERCHAIX :

> devis n° 7238 du 04/03/2025 s’élevant à 1 200,00 € HT (soit 1 440,00 € TTC),

> devis n° 7239 du 04/03/2025 s’élevant à 750,00 € HT (soit 900,00 € TTC).

N° 2025-12 du 06/03//2025

OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT » POUR RÉENGAZONNEMENT DE TERRAIN APRÈS TRAVAUX

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié en matière d'aménagement paysager pour remettre en état un terrain de particulier suite à des travaux du réseau d’eau pluviale ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « MILLET PAYSAGE ENVIRONNNEMENT » 354, route des Chênes — 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND :

> devis D2520079 du 03/03/2025 s’élevant à 640,00 €HT (soit 768,00 € TTC).

N° 2025-13 du 06/03//2025

OBJET : SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS DE LA COLLECTIVITÉ AVEC LA SOCIÉTÉ « GROUPAMA R.A.A.»

VU la décision 2022-60 d’attribution du marché S-PA-2022-02 à la société Groupama pour l’assurance des biens de la collectivité,

CONSIDÉRANT la nouvelle surface développée à couvrir et l’indice de révision prévu au contrat n°0028 ;

DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition d’avenant de la société « GROUPAMA R.A.A. » - 50, rue Saint-Cyr — 69251 LYON Cedex 09 :

> avenant du 05/03/2025 portant la cotisation 2025 à 11 412,19 € TIC (soit une augmentation de 16.67% par rapport à 2024)

N° 2025-14 du 26/03//2025

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « AVOGADRO AUTOMOBILES » POUR LA RÉPARATION D'UN VEHICULE DE LA COMMUNE

CONSIDÉRANT la nécessité et l’urgence de faire réparer le LAND ROVER Defender (remplacement de la boîte à vitesse) ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « AVOGADRO AUTOMOBILES » - 1481 route du Mont-Blanc — 74130 VOUGY :

> devis N°000100 du 07/03/2025 s’élevant à 5 663,22 EHT (soit 6 795,86 € TTC).

4. FORÊT COMMUNALE DE VOUGY - PROGRAMME D’ACTIONS 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION

N° D2025 15

OBJET : FORÊT COMMUNALE DE VOUGY - PROGRAMME D’ACTIONS 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire :

> donne lecture du programme des actions forestières proposées par l'Office Nationale des Forêts (O.N.F) pour l’année 2025 comme suit :

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 3 SUR 26TRAVAUX SYLVICOLES | | | |

2 Dégagement manuel de olantation sur la ligne avec maintien du gainage 30] HA Lorañsation : 2 x | . . A . . | {5 Protection contre le gibier - application de répulsif (sans phyto) 330 co L Localisaran 2 « |

1 - Sous-total | __1420,00 EHT

TRAVAUX SYLVICOLES || |

: Travaux préalables à la régénération par plantation : billonnage 0,40! A Localisation 2 « |

- Fourniure de olants de douglas 49,80 ? Localisatün 24 | Régéneration par plantation : mise en place des plants 40.00 tecalsaren 2%

: Régénération par £lantation : repérage des oiants par mise en place de 10,00 ?

jalonnettes

Locaisston £a |

r contre le gibier - application de répuisif {sans phyto) 500! PL Locahsaten 4

|

Sous-total! 7 280,00 €HT

| Total : 8 700,00 EHT nr

DESCRIPTE DES ACTIONS FT OP AUEATIONE de En | GE [Le ['Montantesume € tm ocner les actinns retenues

TRAVAUX SYLVICOLES

|

- Abatiage façonnage de bois | 30 L .SCcalsation Lx |

- Abattege des pois ,ucs a4 bord du cheri do 3re 3añseus |

? Lité coressoruçant à re Gurnée à À butherons |

ls in sous-total! | | 3 560,00 € HT L on Total : 3 560,00 € HT,

Le montant estimatif des travaux en investissement est de 8 700,00 € HT (pour la parcelle

2.x), dont 7 280,00 € HT susceptibles d’être subventionnés par le Département à hauteur de 60 %.

Montant de la subvention sollicitée auprès du Département est de 4 368,00 €.

Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 2 912,00 €. Le montant estimatif des travaux en fonctionnement pour la parcelle 1.x est de 3 560,00 € HT. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE de retenir uniquement les actions présentées ci-dessus et annexées à la présente en investissement pour la parcelle 2x, pour un montant total de 8 700,00 €.

> APPROUVE le plan de financement présenté en investissement pour des travaux sylvicoles sur la parcelle 2x ;

> DIT que les montants précités pour la parcelle 2.x seront inscrits en investissement au

budget primitif 2025 ;

> AUTORISE le Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

à ce projet ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière du

Département pour la réalisation de ces travaux subventionnables ;

> DEMANDE au Conseil départemental l’autorisation de commencer les travaux

subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention, le cas échéant.

5. CDAS 2025 - BOULODROME

N° D2025 16

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CDAS 2025 - BOULODROME Monsieur le maire :

- fait part à l'assemblée d’un courrier en date du 3 février 2025 du Président du conseil départemental concernant nos projets d’investissement pour une demande de subvention au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) pour l’année 2025, - rappelle le montant de 70 000 € alloué par le Département au titre du CDAS 2024, - informe que l'estimation présumée validée par le maître d'ouvrage, interviendra au stade avant-projet définitif (APD) courant 2°" semestre 2025 ;

- présente ci-dessous, le coût et le plan de financement prévisionnel suivant d’un montant arrondi à 1 520 890,00 € HT :

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 4 SUR 26Nature des dépenses Estimation des dépenses d’investissement HT

Assistant à maîtrise d'ouvrage 9 475,00 €

Maîtrise d'œuvre 137 500,00 €

Mission de coordination S.PS. 4 276,80 €

Mission de contrôle technique et missions 9 640,00 € annexes

Travaux 1 360 000,00 €

TOTAL 1 520 891.80 €

TOTAL Arrondi à 1 520 890,00 €

Subvention attendue Montant HT %

Département CDAS 2025 304 178 € 20

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière du Département au titre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité (CDAS), année 2025, pour un montant s’élevant à 304 178 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

6. REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN DE FOOT D'ENTRAINEMENT - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

N° D2025 17

OBJET : REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN DE FOOT D'ENTRAINEMENT - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Monsieur le Maire :

-rappelle la décision de l’assemblée n°D2025 12 du 25/02/2025 décidant le repositionnement

du terrain d’entrainement de foot pour optimisation de l’espace et amélioration qualitative de l’installation et autorisant le maire à lancer une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux ;

- les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : *critère technique : compétences en lien avec le projet et qualité de la méthodologie

proposée (60%)

*critère prix des prestations, apprécié sur la base du total avec et sans options (30%) *critère environnemental : emprunte carbone limitée, traitement et recyclage des déchets valorisés (10%)

- fait part :

*que la consultation a été publiée sur le site www.mp74.fr le 27 février 2025, avec une

date limite de réception des candidatures le 14 mars 2025 ;

- donne connaissance du procès-verbal de l’admission des candidatures après ouverture des offres, à savoir : nombre de plis reçus : 2 offres dématérialisées dans Les délais à savoir,

l’entreprise BERLIOZ et le groupement COSEEC/MAULET-PASQUALIN).

*qu’une demande de précisions en date du 21 mars 2025 a été adressée à chaque entreprise citée ci-dessus, pour une réponse au plus tard le 26 mars 2025.

Après analyse des offres et des demandes de précisions et selon les critères d’évaluation et de

pondération,

CRITÈRES OFFRE OFFRE COSEEC/MAULET PASQUALIN BERLIOZ

Critère technique 60 % 42 48

Critère environnemental 10 % 5 8

Critère prix 30% 28.62 30

TOTAL points 75.62 86

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE $ SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE L'ATTRIBUTION de ce marché au Groupement COSEEC/MAULET- PASQUALIN pour un montant HT de 138 574,50 € HT avec options 1 et2; > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce marché ;

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025.

7. BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - MARCHÉ

N° D2025 18

OBJET : CRÉATION D’UN BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉEE

Monsieur le Maire :

- rappelle le projet de création d’un bassin d'infiltration dans le secteur des Fontaines à Vougy. Ce bassin a pour vocation d’infiltrer les eaux de résurgence et de ruissellement du versant surplombant les habitations et également le contexte :

Il s’agit ici uniquement d’eaux issues de surfaces naturelles.

Le secteur des Fonds de Vougy est surplombé par le Rocher de la Praz, versant fortement pentu (70 à 80%) et boisé. Plusieurs résurgences peuvent être observées au pied du versant en

amont de la rue du Rocher. Lors des périodes les plus humides, ces résurgences viennent inonder certaines habitations du lotissement « la Chaumine » et endommager la voirie (ravinement, gel, ...).

Schéma de principe des dysfonctionnements

Les résurgences sont situées au niveau du pied de talus en amont de la rue du Rocher. Celles- ci restent relativement localisées excepté lors de fortes pluies où les venues d’eau sont plus généralisées sur toute la longueur du talus le long de la rue. Deux puits d’infiltration ont été réalisés au droit des résurgences les plus importantes. En cas d’épisode pluvieux important,

les puits sont cependant saturés et les eaux ruissellent sur les habitations en contrebas. D'autre part, les puits n’assurent qu’une collecte ponctuelle des eaux, une grande partie des eaux n’est pas captée par ces ouvrages.

Compte tenu de ces dysfonctionnements récurrents, la commune a réalisé quelques aménagements pour capter ces écoulements et les éloigner des habitations. Les eaux captées transitent alors dans un fossé et sont déversées sur les parcelles dédiées à l’implantation du bassin d'infiltration.

- rappelle également la décision du Maire n°2022-68 en date du 13 décembre 2022 décidant de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet NICOT.

L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 171 860,00 € HT.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux est prévue courant automne 2025. Conformément à la Procédure adaptée — Articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> UTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux, afin de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération et à signer tout document afférent.

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025.

8. DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA GÉMAPI - CONVENTION

AVEC LA CCFG

N° D2025_19

OBJET : CRÉATION D’UN BASIN D’INFILTRATION DES FONTAINES —

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA CCFG

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification des statuts n°16 de la CCFG ;

VU la compétence GEMAPI de la CCFG ;

VU la compétence de la commune en matière de création et d’entretien du réseau des eaux

pluviales, d'aménagement paysager et de mobilier urbain ;

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 6 SUR 26VU l'article 2 IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique

et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, qui

a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné

par la même opération de travaux ;

CONSIDÉRANT que le secteur des Fonds de Vougy est surplombé par le Rocher de la Praz,

versant fortement pentu (70 à 80%) et boisé que plusieurs résurgences peuvent être observées

au pied du versant en amont de la rue du Rocher et que ces résurgences viennent alors inonder

certaines habitations du lotissement « la Chaumine » et endommager la voirie (ravinement,

gel...) ;

CONSIDÉRANT que la CCFG et la commune souhaiteraient mettre en place un réseau de collecte des eaux de ruissellement issues des résurgences. Pour évacuer l’eau en l’absence de

réseau de collecte des eaux pluviales, une solution d'infiltration a été conçue étant donné les bonnes perméabilités des sols du secteur ;

CONSIDERANT que les objectifs de cette opération sont de nature à collecter les eaux de ruissellement, sécuriser les habitations concermant le risque inondation et infiltrer les eaux au plus proche des écoulements;

CONSIDÉRANT que des travaux ne sont pas de la compétence de la commune, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l’exécution de l’opération ;

Pour mener à bien cette opération, la commune est désignée pilote et mandataire de l’opération. CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune et de la CCFG à savoir :

e la commune pour les travaux de réseaux de collecte des eaux pluviales,

e la CCEG pour les travaux portant sur la compétence GEMAPI,

CONSIDÉRANT que la maîtrise d’ ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la commune;

CONSIDERANT que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 269 464,28 € HT soit 323 357,14 € TIC;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération est une estimation qui s’entend sous réserve des résultats de la consultation pour les marchés de travaux. CONSIDERANT qu’il convient de répartir les charges d’exploitation et d’entretien de l’ouvrage suivant les compétences de chacune des collectivités :

CONSIDERANT que la commune transmettra à la CCFG des états des dépenses engagées dans lesquels seront précisés les sommes qui seront à sa charge ;

CONSIDÉRANT que la CCFG sera étroitement associée au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux et à leurs réalisations et également associée au moment

du contrôle et de la réception des travaux et notamment concernant ses domaines de compétence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à la création d’un bassin d'infiltration des Fontaines sur la commune de Vougy à intervenir entre la commune de Vougy et la Communauté de Communes Faucigny-Glières, annexée à la présente ;

ACCEPTE que la commune soit désignée maître d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération.

APPROUVE le coût prévisionnel de l’opération s’élevant à 269 46428 € HT soit 323 357,14 € TIC ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025. VV

NN

NV

CONVD2025 19

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 7 SUR 26AKVou . ue 9Y - . Faucigny -_ Haute Savsie - Glières > q

CONVENTION:-DE:CO-MAITRISE-D'OUVRAGES

CREATION:D'UN:BASSIN:D'INFILTRATION-—SECTEUR:DES:

FONDS-DE-VOUGYS

Entretes-soussienés":f

q

LaCommunauté-de-Communes-Faucigny-Glières, 6-Place-de-l’Hôtel-de-Ville,-7413D-BONNEVILLE4

Représentée. par son. Président, Monsieur. Stéphane. VALLI, dûment: habilité. par- la- délibération

nd Conseil-communautaire-en date-du….........

Ci-après désignée par «La CCFG?»4

D'une-part,q

Et:q

La-Commune-de-Vougy,1-Route-de-Genève,‘74130-VOUGYS

Représentée par: son Maire, Monsieur Yves. MASSAROTTI, dûment. habilité. par- la délibération: n°... …-duConseil-municipalen date du...

Ci-après désignée par«°La Communer4

D'autre-oast,4

SOMMAIRE

{

AR 1" -OBJET-DE-LA-CONVENTION nee ue ou nes 3

ARTICLE -2":-DESCRIPTION-DEL'AMENAGEMENT ONSISTANCE-DES-TRAVAUX 7... 4

ARTICLE-3":-MONTANT-ET-REPARTITION-FINANCIERE-DE-L'OPERATION 7... 4%

ar E-4":-CONTENU-DU-MANDAT-ALA-COMMUNAUTE-DE-COMM sise mr...5

AR "5" ACQUISITIONS-FONCIERES sscurecctmnenme Sels RE) |

ARTI 6”:-CONTROLE-FINANCIER-ET-COMPTABLE int une us. OT

ARTICLE-8":"PROPRIETE-DES-OUVRA RUE bte eee He RS fente.

ARTICLE-®'::2 NT:DE-LA-M ON es 5 ie tte dé

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RTICLE-11%-DUREE-DE-LA-CONVENTION ue ennnneenenne 69

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 8 SUR 26PREAMBULE4

LaCommunauté-decommunes{CCFG}-a-été-créée-en-2006,elle-regroupe-àce-jour-7-communes: Ayge,: Bonneville, Bison Contamine sur ârve,-Marignier,-Glières-Val-de-Borne-et-Vougy 4

Depuis-53 création-en 2006, la CCFG-exerce les-compétences en-matiére-d'entretien, d'aménagement.

et de-création de-voirie-et depuis.2020-celles-relatives-à-la GEMAPL-La-commune-est-compétente.en:

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mobilier-urbain..q

Le secteur des Fonds de Vougvy-estsurolombé-parle-Rocher-de-la Praz, versant fortement-centu-{70-à

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Le-CCFGet la-Commune-de-VYougy-souhaiteraient mettre en-olace-un-réseau de collecte-des eaux de-

ruisseilement issues des-résurgences. Pour-évacuer-l'eau-en l’absence-de réseau de-collecte des-eaux pluviales, une-solution-d'infiltration-a-été conçue-étant donné-les bonnes perméabilités des sals du- secteur

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-Sécuriser-les-habitatians-concernantle-risque-inondation{

-Inältrer-les-eaux au-olus-proche-des écoulements

a

Néanmoins, comme l'opération: comprend. des- travaux qui. ne sont pas de la compétence-de la

Commune-de Vougy, la-présenteconventiona-pour but de définirles modalités pratiques et financières. ded‘exécution-de-l‘opération.{

Pour mener à-bien cette. opération,-la-commune- de Vougy- est. désignée- pilote- et- mandataire. de l'opération.

1

CECI-RAPPELÉ,IL'EST-CONVENU-CE-QUI-SUIT-:g

a

ARTICLE-1":"OBJET'DE:LA-CONVENTION&

a

Considérantles-compétences-respectives de-la-Commune-et-de-la-CCFG 3 savoir:q

e - LaCommune-est-compétente pour-les travaux-de réseaux de-collecte-des eaux-pluviaies,4

s - La CCFGestcampétente-sour-les-travaux-portantsurla compétence-GEMAPI,G

s

Ea-raison-de-l'unicité. du-projet-exposé: dans-ie- préambuie,: la- CCFG: et la: Commune ont décidé-de-

constituer-une-ço-maîtrise d'ouvrage, -en-application-del'article-24l-de-la-lorn°85-704-du-12-juillet-1985-

relative-à-la-maîtrise-d'ouvrage-publique-et-ses-rapports-avec-la-maîtrise.d’œuvre-privée, modifiée-par-

l'ordonnance du 17-juin2004, qui a ouvert la possibilité de-confier.sa maîtrise d'ouvrage-à un maître-

d'ouvrage-unique, concerné-par-la-mème-opération de-travaux.q

La-présente-convention-a-donc-pour-objet, de-confier.à-la-commune de-Vougvy-la-maîtrise-d'ouvrage.

unique-del'ensemble des-travaux-de cette opération -Etnotamment de:q

-—Définir-les- caractéristiques des-travaux à-réaliser.et-leurfinancementg -Répartirles-charges d’entretien-et d’exploitation-lors-de-la mise-en-service -entre-la Commune.et-is

CCFG

a

ARTICLE:-2":- R el ! M 1 “ je V. 4

q

Las travaux. consistent.2:q

a

-Le-création d'un-réseau-de-collecte drainant.-4

-La-création-d’un-bassin-d'ipilitration

-Le-création d'unréseau-d’eaux-oluviales.

si

a

ARTICLE:3*-MONTANT:ET-REPARTITION-FINANCIERE-DE-L'OPERATIONS

Le-financement-de l'opération comprend”€

«

Ube J =

Le: d'œuvre-et-frais. divers: (topographie, géotechnique,- =

CSPS, investigations complémentaires. diagnostic. amiante, frais AU-proretan

administratifs)n

le-coût-des-installations-de-chantier,-des-travaux-oréparatoires, contrôle-et: Au-proratatu =

frais généraux

le-cout-des-travaux-de-terrassement-et-de-voirie- H xXH ee

le-coût-des-travaux des réseaux-d’eaux-pluviales 4 Réseauxu| Graillesi [=

-coût-des travaux du-bassin-d'infittrationn n X1_E X_-montant-reelg

Li

Cette-répartition figure-ë-titre-contractuel en fonction des compétences-de-chacune-des collectivités & Le-coût-total-de-Fovération-est-évalué-à-269-464.28-euros-HT-soit-323-357 id euros TTC..4

4

Le-caût-prévisionnel-de l'opération est une-estimation-qui-s’entend-sous-réserve-des-résultats-de ta consultation-pour-les-marchés-de-travaux 4

a

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 9 SUR 26Répartition”:@

2 667. 1 127

29 345.806] 14 666.72 14 379.08

59 48 55 4

4 46

88 419.72

Cottotal on KT 7 40% | 162 464.28

Coût total TIC 323 357 128 194 957

Les-montants détaillés parles maîtres d'euvragesont joints àtitre indicatif.

Les clés de-répartition-calculées-à-partir des montants de-travaux-sont-indiquées à-titre-contractuel. pour ce qui-est de-la répartition des frais de orestations Intellectuelles-pour chaque maître d'ouvrage La‘ TVA-est'à-la-charge-de-chacun-des-maîtres-d’ouvrage.{

La CCFGs'engage-à régler à la-Commune l’ensemble-des dépenses liées auxtravaux quileurincombent- etàä-leur quote-part de maitrise d'œuvre-et de frais divers

La Commune:s’engage-à-assurer le financement de-l'opération.q

ARTICLE-4”:-CONTENU-DU:MANDAT-A-LA-COMMUNAUTE:DE-COMMUNES9

La Commune-s'engage-à réaliser-oufaire-réaliser dansle-cadre-des-missions-qui lu-sont-confiées ‘4

a

-Définition-des conditions administratives et techniques selon lesquelles-le-projet-sers-réalisé,q

Attribution, signature-et gestion des-marchés-de maitrise d'œuvre,

“Elaboration des-études,g

-Etablissement des-avant-prajets qui devront-être-validés-par-la-CCFG,A Attribution, signature, et gestion des-marchés de-travaux, versement de-larémunération-des

Entreprises,4

-Direction, contrôle-etréception des-travaux,q

--Gestionfinancière-etcomptable del’opération,&

“Gestion sdministrative,4

- Actions en justice,

-Et d'une manière générale tous les actes nécessaires l'exercice de ses-missions 4 & N

La-CCFG sera étroitement associée au suiviet à la-validation-des études. à Félaboration-des-marchés:

de-travaux et à leurs réalisations.

4

La CCFGsera-également associée au moment du-contrôle.et de la réception des travaux-etnotamment-

concernant ses domaines de-compétence. &

«

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 10 SUR 26ARTICLE:S":-ACQUISITIONS-FONCIERESQ

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à-|a réalisation du-projet, seront-eïfectuées-par.la

Commune, 4

Ilaopartiendraäla Commune de proceder aux formalités nécessaires auprès des-Services du cadastre. compétents envuedel'incorooration-des-emprises affectées au domaine public{chaussée, trottairs..}.f

ARTICLE-6"::CONTROLE:FINANCIER-ET-COMPTABLES

Pendant toute-la duree de l’opération,-la-Commune-transmettra à la CCFG-des-états des dépenses

engagées-dans lesquels seront précisés les sommes qui seront à sa charge 9

La CCFGversere à la Commune les-sommes-correspondantes®:{

e— À l'OS de-démarrage des travaux” cote part des études et dépenses déjà effectuées q

e— Pour chaque acomote de tous les-lots sravaux cote part de l'acompte.f

°— Paurles marchés de orestations intelleciuelleser-autras dépenses. cote part des -acomoptes à-partir.

du démarrage des travaux pour chaque nouvei acompte.

e-— Le-solde à/l’issue-des-DGD des-entreprises 1

q

Le-solde-sera-recalculé-sur la-base des travaux réellement-effectués et des compétences.de chacun-à- l'issue de chaque tranche. La CCFG versera à ia Commune le-solde des sommes dues au titre des travaux réellement effectués.-La-régularisation-comptable dans-lecas où-un des maitres d'ouvrage- aurait trop payé-5e fera à l'issue de ce bilan général.q

La-Commune-informera la-CCFG par courrier, s'il y a un dépassement. du montant-des-dépenses à

l'issue de la notification des marchés-de travaux oar rapport a l'estimation de la phase. PRO A q

ARTICLE-7":-RECEPTION-DES-TRAVAUX

4

Les orestations-sont considérées terminées à la réceotian-des travaux. La-réception des travaux-sera effectuée de-manière-centradictoire entre les services dela Commune et de la CCFG Q

ARTICLE-8":-PROPRIETE-DES-OUVRAGES

4

Les nouveaux ouvrages dont la compétence dépend: soit de. la Commune sait de is CCFG sont:

rétrocèdés: à-ces dernières däs- lors que la réception des travaux est: actée, Le. procès-verbal. de- récaption viendre acter la transmission de oropriété.des ouvrages concernés 4 q

ARTICLE-9":"ACHEVEMENT:DE:LA:MISSIONY

q

La mission dela Commune-orend-fin-oar-la-validatior du-Bilan Général Définiti de l'opération par la CCFG Le bilan-général. définitif de l'opération intervient au-paiement de ‘ensemble des DGD 4 f

ARTICLE-10°:-LITIGE—ATTRIBUTION-DE-JURIDICTIONS

“

En cas de: litige. entre- les parties, relatif à l'exécution de-la- presente convention, ces dernières

s'engagent à tenter de le resoudre à l'amiable préaiablement à toute saisine du Tibunal-Administratif de Grenoble-quiseraît-alors-seul-compétent.9

ARTICLE:11°:-DUREE-DE:LA-CONVENTION®

La-présente-convention-entrera-en-vigueur-dès-son-approbation-par-le-cocontractant.4 Elle-prendra-fin-à-l'établissement-du-Bilan-Géaéral-Définitif-de-l’opéretion-par-dla-Commune.#

a

ARTICLE-12"::CAPACITE-A'ESTER-ENJUSTICE

La Commune-pourra-agir-en-justice-avec-la-CCFG-jusqu'à-la-fin-du-délai-de-garantie, -aussi-bien-en-tant-

que-demandeur-ou-que-défenseur.-La-Commune-devra,-avant tout-action,-demander-l'accord-de:-le- CCFG.-A-lissue-du-délai-de-garantie,-chaque-structure-retrouve-son-droit-d’ester-en-justice-pour-les- parties-d'ouvrages-relevant-de-sa-compétence,-notamment-en-matière-de-garantie-décennale-et-de-

garantie-de-fonctionnement.

Les-litiges résultant: de. l'interprétation-ou-de-l’exécution- de-la- présente-convention-seront- portés:

devant-le-Fribunal-Administratif-de-Grenoble_ 4

à

L

Fait-a-Bonneville, -en-trois-exemplaires-originaux.@

4

1

Lecce = lésmmnememreenene 4

Pour-la-CCFG, So Pour-la-Commune:de-Vougy,4 Monsieur-le-Président, = Monsieur-le-Maire,®

Stephane-VALLI = Yves-MASSAROTTI4

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE II SUR 269, NICOT CONTRÔLE - AVENANT N°3 - VOLET EAUX PLUVIALES

N° D2025_20

OBJET : NICOT CONTRÔLE - AVENANT N°3 - VOLET EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire :

> rappelle à l’assemblée la signature d’un contrat d’assistance technique pour

l'instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes d’autorisation

d'urbanisme avec le Cabinet NICOT CONTRÔLE, par décision du conseil municipal

n°D2022_08 en date du 24 février 2022.

> fait part aux membres du conseil municipal d’un projet d’avenant n°3 ayant pour objet

la révision annuelle des prix, tarifs applicables à compter du 1% avril 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l'avenant n°3 du Cabinet NICOT CONTRÔLE pour l’assistance

technique pour l’instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes

d’autorisation d’urbanisme.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°3, annexé

à la présente décision.

AVENANTD2025 20

AVENANT X93

A la convention concernant

« L'Assistance technique pour l'instruction du valet Eaux Pluviales Urbaines

des demandes d'autorisation d'urbanisme».

Signée le 24/02/2022

+ Objet:

Révision annelle des prix, en application de la folie de révisran des prix précisée dans la convention Tarifs applicables à compter du J* avril 2095

+ Avenant

Les honoraires de la Sarl NICOT Connôle seront calculés de la façon suivante pour chaque installation existante

faisons individuelles ou mitoyennes —

Prix par Maisou de 1 logement à l'usté- (En cs de maisons mitoyenres (soit 2 Jogements)( coutôles | Prix pour 1 contrülle sont ficturés)

Contrôle avant travaux (1 contrôleur)

- Sans déplacement 113,61 EHT. - Avec déplacement : 20858 € HI.

Contrôle après travaux (1 coctrôlens) 173,12 EHT.

Contrôle pénodique d'une mnstaleïon eus (2

contrôleurs). Cas d'installation ayant déjà ét contrôlée

Prix pour ua bon de commande de 4 ipstallanons 20558 €EHI. Prix pour un bon de commande à l'unité 259.68 EHIT.

Permis de lotir/lotissements . Aro. Cantrâle des ouvrages comes zex différents Bet Greseun d'émcmion oi | Pix pour 1 contrôle

ouvrage de réention - 8 lots max

Contrôle avant Wavaux ds oucrages comes à pleseurs lots (1 con iem)

- sans déplacement L9,81EHT. avec déplacement 27 EMI.

Contrôle après travaux avec L déplacement des ourrages cerecems à + pie Los (1 contrôleur) 162,39 EHT.

Contrôle périodique £es ouvrages cms à pleseus vs Ç cœriens}

Prix pour un bon de commande de 4 installations 205,58 € HT. Prix pour un bon de commande à l'umité 29.68 €EHT.

arme

Immeubles collectifs (3 logements on plus, groupés en 1 seul | Prix pour 1 contrôle bâtiment.) - 12 logements DATE -

Contrôle avant travaux (1 contrôleur)

- sans déplacement L9,8:€EHT. avec déplacement 227.22 EHT-

Contrôle après travaux avec 1 déplacement (1 contrôleur) 33952 EHI

Contrôle périodique d'une mstalkmion eustante (2 connôleuss) SUIS EHT.

- Edition d’avis sans déplacement (CU. DT. Vente. ec): ..............497/€HT.

Les autres clauses restent inchangées.

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 12 SUR 2610. AMICALE DELAHAYE — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DES SAPEURS-POMPIERS

N° D2025 21

OBJET : AMICALE DELAHAYE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DES SAPEURS-POMPIERS

La commune de Vougy est propriétaire d’un véhicule Renault Master immatriculé CC-032-LL qui était affecté autrefois à la Compagnie de Feu de Vougy. Cette dernière n’ayant plus

d’existence, la Commune souhaite mettre ce véhicule à disposition de l’association dénommée « Amicale Delahaye » qui a pour but la préservation et la remise en état des anciens véhicules de feu.

Il est entendu que ce bien restera propriété de la commune de Vougy.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ APPROUVE la mise à disposition du véhicule Renault Master immatriculé CC-032-LL au profit de l’association « Amicale Delahaye » ;

” AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

CONVD2025 21

ENTRE

L'association « Amicale la DELAHAYE » dont le siège social est sis Avenue de la Roche Parnal 74130 BONNEVILLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur MOENNE Didier,

ET

La commune de VOUGY, représentée par son Maire en exercice Monsieur Yves MASSAROTTI,

ARTICLE 1:

La commune de VOUGY est propriétaire d’un véhicule Renault Master immatriculé CC-032- LL et mis à disposition gratuitement à l’association « Amicale la DELAVAYE » à compter de la présente.

ARTICLE 2:

L'association « Amicale la DELAHAYE » s’engage à assurer la rénovation, l’entretien et la

conservation de ce véhicule Renault Master, destiné à être exposé dans des manifestations et à participer aux défilés relatifs aux pompiers.

ARTICLE 3 :

L’association « Amicale la DELAHAYE » pourra présenter à la commune de Vougy des demandes de prise en charge d’achat de matériel et de fournitures destinés à son entretien. Elle pourra également solliciter une subvention de fonctionnement auprès de la commune chaque année.

ARTICLE 4 :

La commune de Vougy s’engage à continuer à assurer le véhicule Renault Master. ARTICLE 5 :

Le véhicule Renault Master sera restitué à la commune de Vougy, en cas de dissolution de l’association « Amicale la DELAHAYE » ou sur demande de restitution émanant de la commune de Vougy, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de six mois.

11. SM3A— FONDS AIR BOIS - AVENANT N°6

N° D2025 22

OBJET : SM3A - FONDS AIR BOIS - AVENANT N°6

Dans le cadre du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve qui vise à réduire la pollution de l’air, une opération exemplaire a été lancée en juin 2013 pour moderniser le parc des appareils anciens de chauffage domestique au bois : le Fonds Air Bois.

Monsieur le Maire :

- rappelle que le conseil municipal, depuis le 01/06/2017, a décidé d’accorder une prime supplémentaire de 500 € aux bénéficiaires du Fonds Air Bois porté par le SM3A et ayant réalisé des travaux de modernisation de leur système de chauffage au bois sur notre commune.

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 P4GE 13 SUR 26cette aide en complément de celle du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et

de ses Affluents (SM3A) est versée selon les mêmes critères d'éligibilité mais

réservée exclusivement aux habitations situées sur la commune de Vougy et ayant

réalisés leurs travaux sur la commune.

propose de reconduire pour l’année 2025 cette prime supplémentaire accordée afin

de continuer à inciter les habitants de notre commune à remplacer leur ancien

appareil de chauffage au bois.

La participation de la commune à cet abondement supplémentaire de 500 € a nécessité

la signature d’une convention avec le SM3A pour la mise à disposition d’informations

sur les bénéficiaires du Fonds Air Bois se trouvant sur la commune de Vougy.

>

>

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE le maintien de l’abondement au dispositif du Fonds Air Bois pour un

montant maximum de 500 €, pour l’année 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°6 à la

convention à intervenir avec le SM3A et toutes les pièces afférentes à la présente

délibération.

12. PROJET DE MAISON DU SKI - VENTE DE PARCELLES COMMUNALES

AU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°D2025-10 DU 21 JANVIER 2025)

N° D2025 23

OBJET : PROJET DE MAISON DU SKI - VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°D2025-10 DU 21 JANVIER 2025 EN RAISON D’UNE ERREUR MATÉRIELLE)

Monsieur le Maire rappelle :

que le Département de la Haute-Savoie porte un projet de création d’un équipement

public dénommé la « Maison de Ski » sur le territoire de la commune de Vougy, et pour

les besoins de ce projet, il est nécessaire que le Département de la Haute-Savoie acquière

des parcelles de terrain appartenant à la commune de Vougy.

la délibération du Conseil départemental n°CP-2024-0605 en date du 26 août 2024

donnant son accord à l’acquisition, auprès de la commune de Vougy de terrains pour le

projet de Maison du Ski, d’une surface approximative de 4 500m”, à extraire des

parcelles cadastrées section À n°931 et À n°944, situées sur le territoire de la Commune.

la délibération du conseil municipal n°D2025 10 en date du 21 janvier 2025 acceptant

la vente de parcelles communales au Département de la Haute-Savoie pour le projet

« Maison du Ski »

Il expose les faits suivants :

la surface exacte à acquérir devait être affinée lors d’un bornage valant plan de division

réalisé par un géomètre expert. Suite à ce bomage, il a été constaté un écart conséquent

entre le plan cadastral et la superficie réelle des parcelles. Or, cette emprise réelle ne

permet ni de respecter les règlementations en matière d’urbanisme, ni d’assurer la

fonctionnalité du projet,

afin de permettre la construction dudit équipement public, le Département de la Haute-

Savoie souhaiterait donc se porter acquéreur d’une bande de terrain supplémentaire de

2 mètres pour une surface approximative estimée à 150 n°.

cette bande de terrain serait à extraire de la parcelle cadastrée section A n°968,

appartenant à la commune de Vougy, selon le projet de plan de division ci-annexé

(Annexe D2025 23).

considérant que cette bande de terrain, bénéficie du même zonage au Plan Local

d'Urbanisme que les parcelles A n°931 et A n°944, il est proposé de retenir le même

prix de vente que les autres tènements, soit 46,20 € par mètre carré. HE

d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de maison du ski.

Il informe l’assemblée de l’erreur matériel commise dans la délibération du conseil municipal n°D2025_10 en date du 21 janvier 2025 (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif) et présente le nouveau projet de plan de division ci-annexé (annexe D2025 23), PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 14 SUR 26Considérant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau par rapport à ce nouveau plan de division annexé à la présente (annexe D2025 23),

>

>

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE D’ANNULER sa décision n°D2025 10 du 21 janvier 2025, en raison d’une erreur matérielle (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif), DONNE SON ACCORD à la cession au Département d’une surface approximative de

150 m°, à extraire de la parcelle cadastrée section À n°968 et d’une surface approximative de 4 500 m°? à extraire des parcelles cadastrées section À n°931 et 944 selon le plan de division ci-annexé (annexe D2025-23), parcelles situées sur le territoire

de la commune de Vougy. La surface exacte précise à acquérir sera affinée selon un plan de division qui sera réalisé par un géomètre expert,

PRÉCISE que cette acquisition se fera aux conditions suivantes :

- prix : 46,20 € le mètre carré,

- prise en charge par le Département des frais d’acte et des frais de géomètre en sa qualité d’acquéreur,

- obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires au projet de construction,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.

ANNEXED2025 23

T

PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 15 SUR 2613. COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

N° D2025_24

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 Il est rappelé que la commune a adopté le compte financier unique (CFU) qui est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de compte ». Le compte financier unique :

- _ présente les résultats comptables de l’exercice,

- met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité

notamment sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques, et des taux des contributions et produits afférents,

- est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

- est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, au conseil municipal qui l’arrête définitivement par un vote.

Il est donc fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du CFU 2024, qui se décompose comme suit :

RÉSULTATS CUMULÉS 2024

Résultat de clôture Affectation Résultat exercice Résultat de clôture RAR dépenses RAR recenes MNT nI |

2023 inv (c/1068) 2024 2024 2024

Investi -824 838,44 135 750,84 -689 187,60 -437507,07 100 000,00 1026 594,607

Fonctionnement 1 938 502,27 1.135 336,57 642 742,9) 1 445 908,60 0 0 ME CSP

Total cumulé 1 113 663,83 778 493,74 756 821,00 419 315,93

Le CFU 2024 présente un résultat final excédentaire de : 419 313,93 €

Faisant apparaître :

- un déficit d’investissement de : 689 087,60 €

- un report négatif de restes à réaliser de : 337 507,07 €

- un excédent de fonctionnement de : 1 445 908,60 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2024 ;

VU le compte financier unique présenté par le maire, dont les résultats globaux sont annexés à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que ce compte financier unique a été validé par Madame le receveur municipal ;

VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 29 mars 2024 ; VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant le retrait du Maire lors du vote du compte financier unique,

Monsieur le Maire Yves MASSAROTTI sort de la salle pour le vote du CFU 2024 et Monsieur Christian VALENTINI, 3% adjoint au maire, se voit confier la présidence de la séance sur ce point.

Monsieur le maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 1 ‘unanimité,

> APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget général, tel qu’il est annexé à la présente délibération, qui fait apparaître :

- un résultat final (Excédent)

de la section de fonctionnement de : + 1 445 908,60 €

- un résultat final (Déficit)

de la section d’investissement de : - 1 026 594,67 €

(-689 087,60 € + - 337 507,07 €)

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 16 SUR 2614. AFFECTATION DU RÉSULTAT DU CEU 2024

N° D2025 25

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DU CFU 2024

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2024 ;

CONSIDÉRANT que ce compte financier unique (CFU) a été validé par Madame le receveur municipal ;

VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ; VU la délibération du conseil municipal n°D2025_ du 10 avril 2025 approuvant le CFU 2024 : Monsieur le maire ayant rejoint la salle des séances,

- rappelle au conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet

d’une affectation par les membres du conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.

- rappelle au conseil municipal que le résultat déficitaire de la section d’investissement sera reporté automatiquement au compte 001, en dépense d’investissement.

- rappelle à l’assemblée l’état des restes à réaliser de l’exercice 2024, d’un montant de 437 507,07 € en dépenses d'investissement et de 100 000,00 € en recettes d’investissement. - propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 de la façon suivante :

e au compte 001 en dépense d’investissement : 689 087,60 €

> 135 750,84 € (excédent de l’exercice 2024) + — 824 838,44 € (déficit de clôture exercice 2023)

e au compte 1068 en recette d’investissement : 1 026 594,67 €

> 689 087,60 € (déficit de clôture de l’exercice 2024) + 437 507,07 € (RAR en dépenses) — 100 000,00 € (RAR en recettes)

e au compte 002 en recette de fonctionnement reporté : 419 313,93 €

15. TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 N° D2025 26

OBJET : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les taux des taxes locales suivantes. Il est rappelé qu’en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2022, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB. Pour la Haute- Savoie, le taux de référence 2022 de la TFPB correspond au taux de la commune, auquel s’ajoute le (taux départemental qui est de 12,03 %.

Taxes Taux d'imposition 2024 Taux d'imposition 2025

Foncière bâtie 5,49 % + 12,03 % = 17,52 | 5,49 % + 12,03 % = 17,52 % %

Foncière non bâtie 52,07 % 52,07 %

Habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux

meublés non affectés à 7,11 % TT % l'habitation principale

VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 17 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 1 ‘unanimité,

= VOTE les taux d’imposition pour l’année 2025 (taux inchangés) comme suit : > 5,49 %+ 12,03 % = 17,52 % pour la Taxe Foncière bâtie.

> 52,07 % pour la Taxe Foncière non bâtie.

> 7,77 % pour la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

= DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

16. TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

N° D2025 27

OBJET : TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT - EXERCICE 2025

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.S217-10-6 ;

VU la délibération n° 2021-09-02 du 18/11/2021 relative à la mise en place de la

nomenclature comptable M57 ;

CONSIDÉRANT que le référentiel M57 permet à l’organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections ;

Le conseil municipal est informé que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant

global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement

techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT (à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel) dans les limites suivantes :

*dépenses réelles de fonctionnement : 7,5 % (taux maximal autorisé).

*dépenses réelles d'investissement : 7,5 % (taux maximal autorisé).

> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la prochaine séance.

17. VOTE DES SUBVENTIONS ANNÉE 2025

N° D2025_28

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES SOUTIENS FINANCIERS 2025

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les propositions d’attribution de subventions pour l’année 2025 :

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 18 SUR 26Accordé en Proposé pour Associations

2024 2025

Associations sportives

AMICALE PETANQUE VOUGY 1 250,00 €

IL GI DOJANG 1 000,00 €

TANGO VELOURS 500.00 €

TENNIS CLUB DU FAUCIGNY 1 250,00 €

US VOUGY > SOON 1 500.00 €

SKI CLUB MARNAZ-VOUGY 250.09 1 250.00 €

ASS PECHE LA TRUITE #00 00 € 600,00 €

ASSOCTATION CHASSE 00 500,00 €

PRESTIGE PONEYS } 600,00 €

Associations en lien avec la scolarité

AMIS DE L'ECOLE DE VOUGY L SU 2 000.00 €

COLLEGE CAMILLE CLAUDEL (FSE) 100,00 €

COLLEGE Karine ruby ST-PIERRE (FSE) - € 90.00 €

MFR Le Belvédère - SALLANCHES 100,00 €

Associations culturelles .

CONCORDANCE Ensemble vocal + 350 + 500,00 €

COLIBRY - Chœur d'enfants 0 } 500.00 €

FESTI COLOR Ü.00 £ 1 500,00 €

PARADIS ART . 350,00 €

Autres associations

AMICALE LA DELAHAYE 600,00 €

ANCIENS AFN VOUGY-MARNAZ 500.00 €

SECOURS EN MONTAGNE PAYS ROCHOIS 5 200.00 €

Protection Civile 74 { 200.00 €

LOUVETERIE (préservation vie animale) di} 200,00 €

TÉTRAS LIBRES (Centre de Sauvegarde de la 150.00 €

Faune Sauvage) °

Opération Nez Rouge 74 7 250.00 €

SOUVENTR Français 3 150,00 €

SOUS-TOTAL 20 840.00 €

Autres soutiens financiers

Aurore PERNOLLET (sponsoring) 5 000,00 €

Eliott JACQUEMOUD (soutien sportif) 90 1 500.00 €

SOUS-TOTAL 6 500.00 €

[TOTAL | 222s000€[ 2734000€|

VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l'attribution des subventions pour l’exercice 2025 tel que présenté dans l'exposé ci-avant pour un montant total de 27 340,00 € ;

> DIT que les montants seront inscrits au budget primitif 2025.

18. BUDGET PRIMITIF 2025

N° D2025 29

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Conformément à l’article L2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

rapporté la note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif pour l’exercice 2025. Cette note est jointe en annexe de la présente délibération ;

Monsieur le maire donne lecture du projet de budget primitif pour l’exercice 2025 concernant le budget principal présenté comme suit :

DÉPENSES RECETTES |

| re de 2 510 923,93 € 2 510 923,93 € | | fonctionnement |

| Section 3 929 614,80 € | 3 929 614,80 € | | d'investissement | (dont 437 507,07 € en reste à réaliser) | (dont 100 000,00 € en reste à réaliser) | | TOTAL | 6 440 538,73 € | 6 440 538,73 € | | VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 19 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 1 ‘unanimilé,

> APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté et arrêté ci-dessus.

| ANNEXED2025_ 29

NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRINCIPAL 2025

L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget

primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune et sera disponible sur le site internet de la collectivité.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour

l’année en cours. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre

et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à

laquelle il se rapporte, ou ie 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de

dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1° janvier au 31 décembre de

l’année concernée.

Le budget 2025, voté le 10 avril 2025 par le conseil municipal, peut être consulté sur simple

demande au secrétariat de la mairie, aux heures d’ouvertures au public. Ce budget a été

préalablement présenté à la commission des finances en date du 27 mars 2025.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (section de fonctionnement), de l’autre les opérations ponctuelles de nature à modifier le patrimoine de la commune (section d’investissement).

Chacune des sections doit être équilibrée (la totalité des dépenses doit être couverte par le total

des recettes).

Depuis 2022, la collectivité se conforme aux règles budgétaires du référentiel M57 (nouvelle

nomenclature comptable). Cette instruction M57 permet à l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal délègue au Maire cette possibilité et fixe la limite des virements de crédits autorisés à 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

I — La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l’ensemble des dépenses et de recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent

des services communaux incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune.

b) Les principales recettes et dépenses de la section de fonctionnement La section de fonctionnement du BP 2025 s’équilibre à 2 510 923,93 €.

Le financement de la section de fonctionnement est assuré par des ressources régulières. Les recettes réelles de fonctionnement correspondent notamment aux sommes encaissées au titre :

* des impôts et taxes (62,7%),

* des dotations et compensations versées par l'État (15,6%),

* des produits des services et de gestion courante (5%).

Les recettes réelles de fonctionnement pour 2025 s’estiment à 2 091 610,00 € (83,3%). Le report du résultat 2024 abonde les recettes de fonctionnement 2025 à hauteur de 16,7% (419 313,93 €).

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 20 SUR 26CERTES

Pre

7022

70311

“0323

“062

"085

"0878

3 APTE

"5111

"3LIS

73153

73158

73211

73221

73235

ALL

“42

"H

4611

4718

4741

4748

“4833

“483

“484

“4858

Li

N.! Re

INAZAUTT AIT TEE

EST TEE ES

D aire

.S air LÉ

OT LEE

ce chirrges

Remb. Rémunérations de personnel

Remb, Sus autres duuges soaales

services, du desrimiae ef venres “berses

Coupes de bois

Conæssion dans Les ametières

Redevance Ocaipation du Domaine publc(RODP)

Produits bibliothèque

Locations diverses

Remboursements de frais pas des tiers

[MM AATE]

Contabuuons directes

Autres œntmbutions directes

Peræption de l taxe d'enlévement OM

Autres taxes ; urbanisation

Attiburtion de æmpensaton

ENXGIR

Fonds départemental pour œmmunes de -5000 hab.

Taxe sur a @nsommation finale d'électnaté

= Dorarous, subvenrf ons & partéipaions

Dotation forfutaire

Dotation aux élus loaux

ECTVA Fonctionnement

DGD des œmmunes

Autres dotanons :élet”?, reœnsement. proted” élus

Partidpatons œmmuaes membues du GFP Partidpations auties œmmunes

Etat - Compensation exonérations TF

Etat - Compensation exonérations TH

Dotation de 1ecnsement

Autres attubutions et patiapations

Cr ETTE AI

Revenus des immeubles

Libéralités remes {don)

Autres produits divers de 2#tion courante

Produits immo nanaères

Mandats annulés xeraæ anténeur

Produits de œssions dimmos

LD RIT E és

Crédit 2024 € [Réalisé 2024 ; Budget 2025 €

#03 165,70 803 165,70 FITRTR RE)

803 163,70 803 165,0 +19 315,95

25 000,00

22 000.00

3 000.00

21 369,54

18 172,24

3 197,60

+ 400,00 ARERRE

500,00 1 450.00

L 000.50 1 166,00

400,00 463,80

123,00

2 500,00 3 08,28

1562 719,00 DÉLITS ANT)

250 G00,00 2356 636.00

2 048,00

1 000.00 3 698.00

15 800,00 13 720.69

L 183 350,00 L 183 350,40

2 560.00 2 360,00

90 000,00 81 624.00

22 000,00 57 005,71

RTE IRIS Sen NA

150,00 0,00

250,00 295,00

5 412,86 541286

23 600,00

2 921.00 165,39

600,00 457,52

73,00 “6,2

170 000,00 7 126,00

1 500.00 1555.00

2921.00

192 000,00 206 951,00

PÉDIDNN ER

7 695,56

5 000,00 66 389,58

27,50

24,55 24.55

46 920,00

TL sus | sous |

Les dépenses de la Section de fonctionnement

ERA

30 000.00

3 100.00

7 100,00

| 200.00

1 000,00

1 100.00

400,00

+ 000.00

QE RTTAEL)

260 060,00

2 000.00

1+ 000.00

183 350,00

2560,00

73 000,60

38 000,00

540 975,09

0.00

230.00

3 000.00

400,00

450.00

73,00

176 000.00

1 860,00

207 000,00

AL) IAE)

S0 960.00

5 000.00

25.00

251092

fonctionnement des services de la collectivité.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont essentiellement constituées par :

couvrent les charges nécessaires au bon

* l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de fournitures et

prestations de services : charges à caractère général (42,6%),

* Les frais de personnel (34,2%),

* les autres charges de gestion (19%) comprenant les indemnités des élus locaux, les contributions et les subventions versées aux associations,

* les intérêts des emprunts (2,9%),

* les dotations aux amortisseménts, provisions et dépréciations (1,3%). Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’exercice 2025 sont estimées à 1 791 879,80 €, soit 71,3% du budget primitif.

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses réelles de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement.

La somme dégagée pour l’autofinancement du budget 2025 s’élève à 719 044,13 € (28,7%). c) Les évolutions majeures du budget de fonctionnement par rapport à l’année N-1 Malgré un ralentissement de l’inflation, le contexte économique reste fragile.

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 21 SUR 26Bien que les dépenses de fonctionnement aient été plutôt maîtrisées en 2024 (nettement inférieures aux prévisions budgétaires notamment sur les fluides et les charges de

personnel), les investissements réalisés, pour la plupart sur fonds propres, n’ont pas permis de dégager un résultat final aussi intéressant que les années précédentes. En revanche, cela induit un faible endettement de la collectivité.

En 2025, l'inflation des services et le coût de l’énergie devraient continuer de baisser. Il est

nécessaire tout de même de rester prévoyant afin de pouvoir couvrir sans difficulté les

dépenses d’exploitation.

La dégradation constante du déficit public entraîne une participation nouvelle des

collectivités au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la revalorisation des bases fiscales est à la baisse (1,7% en 2025 contre 3,9% en 2024 et 7,1% en 2023).

Cette année, peu de mouvement de personnel prévu. Aussi les charges afférentes ne

devraient pas trop accroître malgré la nécessité pour la collectivité de compenser certaines

décisions gouvernementales (augmentation de la valeur du point d’indice, modification des grilles de rémunération, primes et indemnités liées à l'inflation...) et le choix des élus

d’augmenter la participation pour la prévoyance et la complémentaire santé de ses agents.

Les frais de personnel extérieur ou affecté par le GFP de rattachement laissent apparaître une augmentation sur le budget 2025 pour compenser un retard de facturation sur l’exercice 2024.

FONCTIONNEMENT - DÉPANSES Crédits 2024 elRéatisé 2024 el Budget 2025 €

omste MST RTE RM LEE 1

60611 Eau et assaiussem et $ 900 0 656217 3 000.00 0622 Enege - Eleauate . Gaz 240 909 09 209 6-4 96 150 000 09 A Combusables 2000 00 » 09000 Ge: Carbucants 3 900 00 5 307 55 6500.00 60625 Alim entanon 5 200 00 54105 6 009 00 6064 Produats de rate ait 300 m “512$ “00,20 60629 Autres fouruures 566 09 100 00 os: Foununres d'arreties 3000 09 43779 5 900 00 "0632 Foumurires de peut iquipenen: 29000 59 1931440 15 90000 0655 Fouautres de voire 6200. 3369 31 6 000 00 0636 Vérements de :raval 1 400 00 sun 1 500 00 7063 Fouaurures 1d.nuustanres 5000 00 2725.55 3 300 N 06: Livres digue auetes bibhothèqe. 3 000 00 5457 +000 00 TE Ages prodits phaom amvaques “465 290 10 06" Foaureres sœlares 12 000 00 19 865 28 10 000,00 6063 Autres mauères «t founutures 6 900 00 8221 — 000.00 ui Contrars de prestations de semicrs 4000 00 19594 3 000 00 61551 Loanon mateneroulmi 500 00 500.00 61358 Loauou mobilières - aunes 10 900 00 1095945 14 000,00 sa Entretien des terrans 39 000.00 15 947.60 32 000 00 41521 Enteuen des binments publie | 26 060.00 80 855,10 25 000.00 1528 Entretien et réparnous mitres bâtun ents 29 900 0 1145 3 000 00 61531 Eutrenies des voies 3 J0Q 00

615252 Entretien des résœux | 10 999.00 6662.65 3 000,00 61524 Entretien des bois et Drets 3 200 +500 00 155: Euteuen des matemels roulants 3000 00 245543 | 300000 "155$ Entretien des autres biens m0 Diet 23 000 00 42 62825 40 000.00 %156 Muntenances _2 000.00 567736 42 000.00 6i6l Pames d'asstiæs mulansques 15 209 09 1411558 20 000 00 6162 Assuranæ oblgtoire dommage 15 00 00 20 000 00 617 Erndes et dede 2900 00 550000 6152 Docaiearaton geserale et ediaiqie 290020 156 23 2 00000 6134 Formauons du Devoniel 5000 90 1 300,00 158 Autres Éras divers — 609.09 328246 9 000 00 EE Houoraes « æusais divers 20 299.00 1967275 13 900 00 627 Frs d'actes et de œnteateux 6 200.00 2-H5.00 6 000.09 622$ Rémunérnon d'uremediures e honguares dires 307 mn _— 300 00 51 Anuoncs et insemons 2 509 00 19400 L 000 00 632 Faes ct oemomes +000 90 5 56093 3 000 00 6233 ___ Foues er æposmons E 6 000 00 2357 00 + ü00 00 0254 Reœpruous | 3 200,00 [97899 5 000,00 336 Canozses. Impunes er pubhawont 3009.90 6 139.60 3 000 00 6338 Divers - Pobliate, publianons, canons publiques 12 000 9 5754 3 109 00 645 Tanspon de personnes eréases 46.000,00 6 565.39 73 10000 651 Fra de déplaœæm ents L 500 00 693 38 1 000 19 61 Frais d'artandussem ent 2509.00 2456.06 2 600 00 262 Fu de sécu mumeions À 500 00 L 412.59 1 500,00 Œ Sens baneures ét as5un iles 100 00 4 100.00 531 Conœus dires Contnons Adhesiont 19 500 00 6 6u 4 3 000.00 6252 Frus garennage 5500 53558 600 00 683 Fra de uertovage des loaux 65 000 90 60 192,00 65 000.00 62875 Remboursement aux om nues sn em bres du GFP ; 200.0 365.90 1 000.20 62576 Remboursement au GFP de rartadieon ent 25 000 00 538 29 25 900 00 "2573 Remboumements à des ess 15 000.00 187,04 13 000.00 6285 Autres seen mt 3000.00 118284 2 000 00 "5512 Tises ionaërs 13 000.00 19627,55 16 000 09 65515 Auneimpétsboeux logement raatt 500.00 119.00 200 09

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 22 SUR 26Il-

a)

b)

AE MIT ART QUE TT ACHEU 55093363 C9 RALLItAT LI

Personne afteé par la GFP de cattadiement 15 000,00 8 046.07 24 000,00

62118 Autres personnd exténenr 34 000,00 564665 24 000,00 6332 Cousations mu FNAL 300.00 245,31 300,00 6356 Cousauons CDG et CNFPT 7 000.00 611145 6 500,00 _6358 Autres mtisatous 500,00 661.23 300.00 é#it1 Rémunération prnapale personnel ntulare 250 000,00 200 979,66 230 000,00 64112 SET et mdemunté éadenæ pasonnd atuluce 8 500.00 7 999,0 9 000,00 641135 Rémunë&aton NBI pasonnd ntulure à 300,00 29534 3 000,00 64116 Autres indemutés personnd utulure 101 500,00 94 465.-H 98 000,00 GHi5l Personnel non atulaire 50 000.00 30 590.87 56 000,00 64132 Indenuuté de résidenæ personne non utulaure 965.1 20000 64158 Pomes et indemmtés personnd non umlase 7 300.00 +386 12 9 000.00 "6451 Consitons 4lT'RSSAF +3 600 90 37729357 +0 800,00 6455 Cousanous Casses de retrute 30 000,00 615,54 68 000,00 654 Cousanons ASSEDIC 2 509.00 1455.65 3 300.00

6455 Cousagons pour assuranæ gsques staruturés personnel 35 000 00 2607133 27 900.00

6456 Vasement au FNC dn supplément fanuhal 1 060.00 +7 00 1 000.00

CE Meédeane du aval, phamnaae 100.00 100,00

cts Autres diarges soaales diverses 7 455 00 10 000,00

RE Auttes 10 500.00

ONU -Artémiation de produits EAN UN [TRS PATIO 99 0000

"9115 Coutububon a redressement des Énanœs publiques L 410,00

59221 Fonds de paceuiton FPIC 50 600,00 39 502.00 65 900,00

02 - Virement à la sconon d'investissement LENARES nr 719 044,13

Y ES à la sétou d'uvestissement Possaus | | -vus |

autoËnanœent

042 - Opérations d' DMC REC da 010 ALU (TARLRE PUR

Vie notable des uninos cédées

Difenæ sur mahsauons

Dotauons aux amortssements des immos

(RER PNR TE RTE OT PRIT re 111 à

65511 ludemrurés Mare et Adjonts € (00 00 5135139%6 63 900.

65512 Fcus de mussions des élus +4770,00 à 000,00

63515 Cotsitons de retrute 3 000 00 17674 28000

65514 Consatous de seunté 7 300,0 749748 7 800 00

65515 Formagon des dus L 000 G0 300 00

655172 Cousauon 1loanon än de mandar 20,00 200.00

6341 Crauæs admuses en non-valeur 1 OUO Où L 900,00

6355 Semæ nœnde SDIS 32 601 00 32 001 00 32 901,00 65568 Autres œutmbutons 100 00

65 356 Subremuon de toncmonnement mime groupement 30 000 00 III 34 900,00

657365 Subrenton a CCAS 24357524 243754 23315 ©

63° +1 Subremuons de fonmonnement aux panailers $ 900,00 9 COC 0 8 300 00

6545 Subrennou de fonctionnement aix umiers 6 660 00 6 660,00

63 45 Subrennons aux Dettes morales de droit ptsre 000,0 30 650. 1000

65811 Droits d'unssat on wiommatque { ) 2 136,50 3 0

65SLS Autres rederucæs 250 20 505.79 1 500.00

65885 Autres diaiges diverses de s500n uciite 100,00 1.24 100,00

06 - Charges fnarcières 38 230,0 PAF" RYUDLUXCI

Intésèts réglés 4 l'éhéanæ 3 0.00 3797 H +9 300,00

AVES drames iaaees 250,00 1 200.00

2 000,00 2 OUT U

CORP INTER TENTE SEURT EAN PET ET TIR TT SET ELEC 1000,00

Eee hi. 500,00 300,00

= Pronsions pour aeances doureses 300,00 500,00

n | 16257587 | 2510925 |

La section d’investissement

Généralités

Le budget d'investissement a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité : contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à court, moyen ou long terme. Les dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions, et éventuellement par l’emprunt. Les principales recettes et dépenses de la section d’investissement

La section d’investissement du BP 2025 s’équilibre à 3 929 614,80 €.

Cette somme comprend les reports d’investissements non soldés sur l’exercice précédent (RAR) s’élevant à 437 507,07 € en dépenses et 100 000 € en recettes, ainsi que les propositions nouvelles pour financer les projets de cette année.

Les recettes d’investissement attendues pour 2025 sont réparties comme suit :

* Couverture du déficit précédent (compte 1068) + réserve (autofinancement) en provenance de la section de fonctionnement = 44,4%,

* Cessions d'actifs et amortissement pour 8,2%,

* Dotations, fonds divers et subventions pour 16,9%,

* Emprunt = 30,5%

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 23 SUR 26Crédit 2024 € [Réalisé 202€ RAR | Budger 2025 €|

aa Li Ex EE

Anormssanents

Tears

Punscaltre ir ete

Cou amie pra ataue detiatistestissement 1 133 33657 FCTVA AU:

due d'arremageitiennt 66 000,00

10 non 0

3 00,00

LS HN

Les dépenses d’investissement concernent des opérations non répétitives. Elles ne se

renouvellent pas chaque année et traduisent un accroissement de la valeur ou de la durée de vie du patrimoine.

Les dépenses réelles d’investissement (3 240 527,20 €) estimées pour 2025 se répartissent ainsi :

* Immobilisations corporelles de l’année (terrains, bâtiments, réseaux de voirie...) = 31% * Immobilisations en cours (travaux déjà en cours ou qui débuteront dans l’année et se poursuivront sur l'exercice suivant) = 63,6%

* Frais d’études et PLU = 0,9%

* Dotations et subventions versées = 0,2%

* Remboursement capital des emprunts = 4,3 %

Le résultat de clôture de 2024 (négatif en investissement) vient grever les dépenses

prévisionnelles de l’exercice 2025 à hauteur de 689 087,60 €.

c) Les évolutions majeures du budget d’investissement par rapport à l’année N-1

d)

La réserve prévisionnelle constituée pour l’année 2025 diminue légèrement compte tenu

de l’écart qui se creuse entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.

Il a par ailleurs été fait le choix en 2024 d’investir sur fonds propres pour les acquisitions

foncières des terrains bâtis situés derrière la mairie.

Le résultat de fonctionnement 2024 permet tout à fait de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068).

Enfin, le déficit d'exécution reporté est moindre en 2025 ( -16,5 % par rapport à 2024 et -

36,2% par rapport à 2023).

En revanche, il apparaît nécessaire et inévitable d’avoir recours à l’emprunt cette année

pour mener à bien les projets suivants.

Les principaux projets de l’année

e Maîtrise d'œuvre et travaux pour la construction du boulodrome

Repositionnement du terrain d’entraînement de foot

Toiture et réseaux du Restaurant Le Capucin Gourmand

Modification simplifiée n°2 du PLU

Poursuite de l’enfouissement de réseaux électriques, fibre et télécom

Réalisation du bassin d'infiltration au lieu-dit « Les Fontaines »

Réfection d’un deuxième mur du cimetière

Restauration d’un pan de toit du groupe scolaire

Extension du système de vidéoprotection

Travaux ADAP (accessibilité) bâtiments / voirie

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 24 SUR 26Crédit 2024 € [Réalisé 2024 4 RAR Budget 2025 €

UY. Dirt; À

oo! Sotde d'exécution de la section d'investissement ge5as 3H Hu 599 057-650 reporte

12 Pluesvalte sur cession irnobilire

10226 Taxe Aménagement (revetseinent) 13 200,00 1415344 1 400.00

16H Emprunts 93 700.01 9367111 LT dc C0

165 Cautions Loyers à rendre ETDAUT) 000

108758 Esuprunts aprés d'autres groupements (Syane) 16 Go. (0 16 567.17 10 «010

2041511 Subvention d'équipement 3 000,09 3 200

202 Élaboration, modif, révision PLL 35 129.00 14 "18,50 2122200 3 00,00

zu Terrains nus : + 195
202 Terrans de voirie 0 an 00 0 au co

25 Terrains bâtis 95 15910 981 142.24

az Bois et Forêts » 100,00 j Hu 2316.06 i1on0x

228 Autres agencements et aménagements de terrains 15 500,00 6 320.58

201 Marie : 7 SL440 +373.68 1 000,50

252 Ecole : 138 53300 38711.:0 44

2b6 Cimerière : 47957,52 398752 11 306.92

2018 Autres batiments 1142142 1 269,19 1599120

2121 _Immeuble de rapport 156 330.00

21523 Construction autre bâtiment 10 001.09

208 Autres constructions 6 40.00 6 0.00

257 Installations de voirie 20 600,00 1440

2535 Réseaux câblés (fibre) 19 +500 19 471.80

25H Réceaux d'électrificæion {EP + electricité) 356 5,59 120 571,50 22 V0

2538 Autres réseaux (télecom, eaux pluviales) 124 #9 LaS HAS 19e 21568 Autre materiel et outillage d'incendie 1 000,00

21578 Autres matériel et outillage technique 3 000,0 1 645,98 2 40,2% 2L58 fnstallanons et outillage techniques 149 900.00 1 256.00 0 Leo. 21621 Biens histonques et culturels mobiliers 900 00

21831 Maréniel informatique scolaire LOG ED ve

21838 Autre marériel informatique 1 0000 «ox

21841 Maténel de bureau et mobiher scolaire 5 000.00 19 13408

21848 Autre matériel de bureau et mobilier divers 4 500.00 10 0,1%

Agencement el aménagement dé ferrain Construenons

315 Installæions et anenagements de voirie 22535539 137 964% 15 395,55

4581 Dritaites sitaees dourls CCFG LD 0,00 TE rte. Desms| zou | arsom |

III — État de la dette

. Montant a Capital restant Lu Amortii sement eu . Dermière Type d'emprunt Objet : Durée Taux dù au Annuité 2025 Intérêts wrsés . ,

emprunté capital échéance Ler/01/2025

Frreaus er EP 200NO0E Dans 61% 2000000€ 1760480€ 869665E BOORISE 0Y17204 Emprunt en euros : 2: nprts Roue Marc L'H000000€ 25ans 274% 106022139€ RS29076€ S6SI221E 2R46955€ 2502040

d'établissement re ttels JIVETS q 1220 PR its 500 000,00 € l5ans 395% 12447051€ 4481347€ 39R9653€ 4916M€ 01/1220

Emprunt SYANE [E9 Rue d'ilcans 20619925€ ZOans 403% 2061997€ 111409%4€ 10 309.96 € S09RE 01/01/2026 TOTAL en cours 2 496 19925 € 145532087€ 1589997€ 11571S,3S€ 4312$,62€

En 2024, un emprunt du SYANE est arrivé à terme.

En revanche, la collectivité a contracté un emprunt de 250 000€ auprès du Crédit Agricole des Savoie pour financer les travaux du réseau d’eaux pluviales.

IV — La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025 restent inchangés sur le foncier (bâti et non bâti). Pour rappel, en 2024, une augmentation de 0,929 points avait été votée sur le taux de TH qui

passait de 6,84% à 7,77%.

Concernant les ménages :

e Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. e Seules les résidences secondaires sont taxées à hauteur de 7,77% (THRS). e La majoration de 50% du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perdure.

e En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part

départementale aux communes suppose qu’en 2024, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB

2023, dans le respect des règles de plafonnement. Aussi, au cas particulier de la Haute- Savoie, le taux de référence 2024 de la TFPB correspond au taux 2023 de notre commune (5,49%) majoré de 12,03 % (taux départemental Haute-Savoie 2023).

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 25 SUR 26o Taxe foncière sur le bâti : 17,52 %

o Taxe foncière sur le non bâti : 52,07 %.

° Depuis 2024, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) n’est plus perçue par la collectivité, mais par l'État.

Concernant les entreprises :

Le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U) en 2017 implique que la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est perçue par la Communauté de Communes Faucigny Glière (CCFG).

Concernant la collectivité :

Les pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, d’exonérations, d’abattements ou de plafonnement des taux décidées par la loi sont compensées par l' État. Ainsi, la commune perçoit des allocations compensatrices notamment sur la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, et depuis 2024 sur la perte de la THLV. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de TFB avec un mécanisme d’équilibrage. Mais le montant de TFPB transféré n’est pas toujours égal au montant de la ressource de THp perdue par la commune.

Un coefficient correcteur calculé par la DGFiP permet de neutraliser les écarts et d’équilibrer les compensations entre les communes. Le coefficient correcteur pour notre collectivité est de 0.587548 et s’applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ce dispositif se traduit ainsi sur les recettes de fiscalité directe 2025 par :

° une retenue d’un montant de 300 823 €.

V- En conclusion

L'objectif principal du budget prévisionnel 2025 est de préserver une capacité

d’autofinancement, notamment en maïitrisant au mieux les coûts de fonctionnement.

Les investissements sont mesurés et quantifiés pour permettre de réaliser des projets visant au développement de la commune tout en optimisant les ressources par la recherche de financements extérieurs et le recours à l'emprunt.

19. QUESTIONS DIVERSES

De nombreux cambriolages ont été constatés.

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 26 SUR 26COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL

AVe du conseil municipal Se vougy Séance du 10 avril 2025

Publié sur le site internet de la commune le : 26 juin 2025

MASSAROTTI Yes, maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de

Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 31 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Quorum atteint

Absents : 6

Dont 4 absents ayant donné pouvoir :

e CAPRI Brigitte ayant donné procuration à VALENTINI Christian

e DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à DEPOISIER Mathieu

e LAURENSON David ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth e SCANU Stéphane ayant donné procuration à GENOVA Toni

Votants : 17

Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X

LAURENSON David X ISCANU Stéphane X ILEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAQUI Saïda X SIMONIN Marc X

VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X

PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X IGLIERE Emeline X

ICAPRI Brigitte X JAZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X

FINJOUD Denis X

ORDRE DU JOUR

Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 25 février 2025

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Forêt communale de Vougy — programme d’actions 2025 — demande de subvention CDAS 2025 — boulodrome

Repositionnement du terrain de foot d'entrainement — attribution du marché Bassin d'infiltration des Fontaines — marché

Demandes de subvention au titre de la GEMAPI — convention avec la CCFG NICOT CONTRÔLE — avenant n°3 — volet eaux pluviales

0. AMICALE DELAHAYE — Convention de mise à disposition d’un véhicule des sapeurs- pompiers

11. SM3A -— Fonds Air Bois — avenant n°6

12. Projet de Maison du ski — vente de parcelles communales au Département de la Haute- Savoie (annule et remplace la délibération n°D2025-10 du 21 janvier 2025) 13. Compte financier unique (CFU) 2024

14. Affectation du résultat du CFU 2024

15. Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025

16. Taux de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement 17. Vote des subventions année 2025

18. Budget primitif 2025

19. Questions diverses

SVT

ELRE=

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 1 SUR 26Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.

1. NOMINATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE Mme Elisabeth DUCROUX est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FÉVRIER 2025

N° D2025 14

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FÉVRIER 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDÉRANT les membres du conseil municipal qui se sont réunis en date du 25 février 2025 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N° 2025-09 du 20/02/2025

OBJET : SIGNATURE DE 3 DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « COSEEC » POUR L’ENTRETIEN DES TERRAINS DE FOOTBALL

CONSIDÉRANT la nécessité d'entretenir chaque année les terrains de football et la nécessité de confier cette tâche à un prestataire qualifié ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les propositions faites par la société « COSEEC » - 17, impasse de la

Pierre à Feu — PAE les Grandes Vignes — 74330 LA BALME DE SILLINGY :

> devis n°20250114130 du 13/01/2025 s’élevant à 11 254,00 HT (soit 13 504,80 € TTC)

> devis n°20250114129 du 13/01/2025 s’élevant à 5 124,00 € HT (soit 6 148,80 € TTC)

> devis n°20250114131 du 13/01/2025 s’élevant à 805,00 € HT (soit 966,00 € TTC)

N° 2025-10 du 20/02/2025

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « KOESIO AURA » POUR L’ACQUISITION DE 3 COPIEURS MULTIFONCTIONS DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE INTERCOMMUNAL

VU la délibération n° D2024 42 du 02/07/2024 pour l’adhésion de la commune de Vougy au

groupement de commandes relatif à la location ou l’achat de copieurs multifonctions porté par la communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) et la convention signée à ce titre,

VU l’accord-cadre à bons de commandes n°2024-65 « Fourniture et maintenance de systèmes d'impression et de services associés » attribué à la société KOESIO AURA par la CCFG,

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer 3 copieurs multifonctions à la mairie et au groupe scolaire ;

DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition faite par la société « KOESIO AURA » 257, route des

Creuses — SEYNOD — 74000 ANNECY :

> devis du 18/02/2025 s’élevant à la somme de 8 917,00 € HT (soit 10 700,40 € TTC)

établi selon le BPU signé dans l’accord cadre à bons de commande n°2024-65.

N° 2025-11 du 06/03//2025

OBJET: SIGNATURE DE DEUX DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « MONT-BLANC ÉLAGAGE » POUR DES TRAVAUX D’ABATTAGE ET DE TAILLE SUR DES ESPACES VERTS COMMUNAUX

CONSIDÉRANT la nécessité de faire intervenir un prestataire extérieur pour réaliser des travaux d’élagage sur des espaces verts sis Rue de la Chapelle et derrière la mairie ;

PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 2 SUR 26DÉCISION

Article 1 : d'accepter l’offre présentée par la SARL « MONT-BLANC ÉLAGAGE » — 43, impasse de BEULY — 74440 VERCHAIX :

> devis n° 7238 du 04/03/2025 s’élevant à 1 200,00 € HT (soit 1 440,00 € TTC),

> devis n° 7239 du 04/03/2025 s’élevant à 750,00 € HT (soit 900,00 € TTC).

N° 2025-12 du 06/03//2025

OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « MILLET PAYSAGE

ENVIRONNEMENT » POUR RÉENGAZONNEMENT DE TERRAIN APRÈS TRAVAUX

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié en matière

d’aménagement paysager pour remettre en état un terrain de particulier suite à des travaux du réseau d’eau pluviale ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « MILLET PAYSAGE ENVIRONNNEMENT » 354, route des Chênes — 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND :

> devis D2520079 du 03/03/2025 s’élevant à 640,00 EHT (soit 768,00 € TTC).

N° 2025-13 du 06/03//2025

OBJET : SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS DE LA COLLECTIVITÉ AVEC LA SOCIÉTÉ « GROUPAMA R.A.A.»

VU la décision 2022-60 d’attribution du marché S-PA-2022-02 à la société Groupama pour l’assurance des biens de la collectivité,

CONSIDÉRANT la nouvelle surface développée à couvrir et l’indice de révision prévu au contrat n°0028 ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition d’avenant de la société « GROUPAMA R.A.A. » - 50, rue Saint-Cyr — 69251 LYON Cedex 09 :

> avenant du 05/03/2025 portant la cotisation 2025 à 11 412,19 € TTC (soit une augmentation de 16.67% par rapport à 2024)

N° 2025-14 du 26/03//2025

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « AVOGADRO AUTOMOBILES » POUR LA RÉPARATION D’UN VEHICULE DE LA COMMUNE

CONSIDÉRANT la nécessité et l’urgence de faire réparer le LAND ROVER Defender (remplacement de la boîte à vitesse) ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « AVOGADRO AUTOMOBILES » - 1481 route du Mont-Blanc — 74130 VOUGY :

> devis N°000100 du 07/03/2025 s’élevant à 5 663,22 €EHT (soit 6 795,86 € TTC).

4. FORÊT COMMUNALE DE VOUGY - PROGRAMME D’ACTIONS 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION

N° D2025 15

OBJET : FORÊT COMMUNALE DE VOUGY - PROGRAMME D’ACTIONS 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire :

> donne lecture du programme des actions forestières proposées par l’Office Nationale des Forêts (O.N.F) pour l’année 2025 comme suit :

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 3 SUR 26TRAVAUX SYLVICOLES | | | | | |

2 Dégagement manuel de olantation sur la ligne avec maintien du gainège Ù,20} HA | Localisation * 2 x |

c Protection contre le gibier - apphcation de répulsif (sans phyto) 330.00) PL | Localisarion 2 « | | h Sous-totall | 4 420,00 € HT

TRAVAUX SYLVICOLES | |

\ Travaux oréalables à la régénération par olantatior : billoanage 40} HA Localisation 2 « | - Fourniture de olarits de douglas 49.00! Localsaton 2.4

Régénération par clantation : mise en place des plants HO.GOl 1 Localisaton 2 *

Régénération par plantation : repérage des olants par mise en place de 44000] #1

jalonnettes

Locaiseten 2x

= Protection contre le gibier - application de répuisif (sans pnyto} £49 00! PL loalsation À 4

Sous-total | | 7 280,00 € HT

Total : 8 700,00 € HT

————_———— = ———

DESCRIPTIF DES &C HONS ET OCALICATIONS a : | Qt [Ur | Montanresume € 1m rocher les actions retenues

TRAVAUX SYLVICOLES | |

- Abattage façonnage de bois 3.9 .0calisatian : Ex

- Abattaye des pois 5ecs a 5ord 34 chers do fre 3345015 | -? Lrité corresnordant sure Guinée à À Buclerona |

L Sous-total 3 560,00 € HT

= SE _- Total : 3 560,00 € HT

Le montant estimatif des travaux en investissement est de 8 700,00 € HT (pour la parcelle

2.x), dont 7 280,00 € HT susceptibles d’être subventionnés par le Département à hauteur de 60 %.

Montant de la subvention sollicitée auprès du Département est de 4 368,00 €.

Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 2 912,00 €. Le montant estimatif des travaux en fonctionnement pour la parcelle 1.x est de 3 560,00 € HT. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE de retenir uniquement les actions présentées ci-dessus et annexées à la présente en investissement pour la parcelle 2x, pour un montant total de 8 700,00 €.

> APPROUVE le plan de financement présenté en investissement pour des travaux sylvicoles

sur la parcelle 2x ;

> DIT que les montants précités pour la parcelle 2.x seront inscrits en investissement au

budget primitif 2025 ;

> AUTORISE le Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

à ce projet ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière du

Département pour la réalisation de ces travaux subventionnables ;

> DEMANDE au Conseil départemental l'autorisation de commencer les travaux

subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention, le cas échéant.

5. CDAS 2025 - BOULODROME

N° D2025_16

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CDAS 2025 - BOULODROME Monsieur le maire :

- fait part à l’assemblée d’un courrier en date du 3 février 2025 du Président du conseil départemental concernant nos projets d’investissement pour une demande de subvention au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) pour l’année 2025, - rappelle le montant de 70 000 € alloué par le Département au titre du CDAS 2024, - informe que l'estimation présumée validée par le maître d’ouvrage, interviendra au stade avant-projet définitif (APD) courant 25m semestre 2025 ;

- présente ci-dessous, le coût et le plan de financement prévisionnel suivant d’un montant arrondi à 1 520 890,00 € HT :

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 4 SUR 26Nature des dépenses Estimation des dépenses d’investissement

HT

Assistant à maîtrise d'ouvrage 9 475,00 €

Maîtrise d'œuvre 137 500,00 €

Mission de coordination S.PS. 4 276,80 €

Mission de contrôle technique et missions 9 640,00 € annexes

Travaux 1 360 000,06 €

TOTAL 1 520 891.80 €

TOTAL Arrondi à 1 520 890,00 €

Subvention attendue Montant HT %

Département CDAS 2025 304 178 € 20

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière du Département au titre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité (CDAS), année 2025, pour un montant s’élevant à 304 178 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

6. REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN DE FOOT D'ENTRAINEMENT -— ATTRIBUTION DU MARCHÉ

N° D2025_17

OBJET : REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN DE FOOT D'ENTRAINEMENT - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Monsieur le Maire :

-rappelle la décision de l’assemblée n°D2025 12 du 25/02/2025 décidant le repositionnement du terrain d’entrainement de foot pour optimisation de l’espace et amélioration qualitative de l’installation et autorisant le maire à lancer une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux ;

- les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

*critère technique : compétences en lien avec le projet et qualité de la méthodologie proposée (60%)

*critère prix des prestations, apprécié sur la base du total avec et sans options (30%) *critère environnemental : emprunte carbone limitée, traitement et recyclage des déchets valorisés (10%)

- fait part :

*que la consultation a été publiée sur le site www.mp74.fr le 27 février 2025, avec une

date limite de réception des candidatures le 14 mars 2025 ;

- donne connaissance du procès-verbal de l’admission des candidatures après ouverture des offres, à savoir : nombre de plis reçus : 2 offres dématérialisées dans les délais à savoir,

l’entreprise BERLIOZ et le groupement COSEEC/MAULET-PASQUALIN).

*qu’une demande de précisions en date du 21 mars 2025 a été adressée à chaque entreprise citée ci-dessus, pour une réponse au plus tard le 26 mars 2025.

Après analyse des offres et des demandes de précisions et selon les critères d’évaluation et de pondération,

CRITÈRES OFFRE OFFRE COSEEC/MAULET PASQUALIN BERLIOZ

Critère technique 60 % 42 48

Critère environnemental 10% 5 8

Critère prix 30 % 28.62 30

TOTAL points 75.62 86

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 5 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE L'ATTRIBUTION de ce marché au Groupement COSEEC/MAULET- PASQUALIN pour un montant HT de 138 574,50 € HT avec options 1 et 2 ; > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce marché ;

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025.

7. BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - MARCHÉ

N° D2025_18

OBJET : CRÉATION D'UN BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉEE

Monsieur le Maire :

- rappelle le projet de création d’un bassin d’infiltration dans le secteur des Fontaines à Vougy. Ce bassin a pour vocation d’infiltrer les eaux de résurgence et de ruissellement du versant surplombant les habitations et également le contexte :

Il s’agit ici uniquement d’eaux issues de surfaces naturelles.

Le secteur des Fonds de Vougy est surplombé par le Rocher de la Praz, versant fortement

pentu (70 à 80%) et boisé. Plusieurs résurgences peuvent être observées au pied du versant en

amont de la rue du Rocher. Lors des périodes les plus humides, ces résurgences viennent inonder certaines habitations du lotissement « la Chaumine » et endommager la voirie (ravinement, gel, .….).

Schéma de principe des dysfonctionnements

Les résurgences sont situées au niveau du pied de talus en amont de la rue du Rocher. Celles- ci restent relativement localisées excepté lors de fortes pluies où les venues d’eau sont plus

généralisées sur toute la longueur du talus le long de la rue. Deux puits d’infiltration ont été réalisés au droit des résurgences les plus importantes. En cas d’épisode pluvieux important, les puits sont cependant saturés et les eaux ruissellent sur les habitations en contrebas. D'autre part, les puits n’assurent qu’une collecte ponctuelle des eaux, une grande partie des eaux n’est pas captée par ces ouvrages.

Compte tenu de ces dysfonctionnements récurrents, la commune a réalisé quelques aménagements pour capter ces écoulements et les éloigner des habitations. Les eaux captées transitent alors dans un fossé et sont déversées sur les parcelles dédiées à l’implantation du bassin d’infiltration.

- rappelle également la décision du Maire n°2022-68 en date du 13 décembre 2022 décidant de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet NICOT.

L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 171 860,00 € HT.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux est prévue courant automne 2025.

Conformément à la Procédure adaptée — Articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> UTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure adaptée pour la réalisation de ces

travaux, afin de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération et à signer tout document afférent.

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025.

8. DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA GÉMAPI - CONVENTION

AVEC LA CCFG

N° D2025 19

OBJET : CRÉATION D’UN BASIN D’INFILTRATION DES FONTAINES —

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA CCFG

VU Je Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification des statuts n°16 de la CCFG ;

VU la compétence GEMAPI de la CCFG ;

VU la compétence de la commune en matière de création et d’entretien du réseau des eaux

pluviales, d'aménagement paysager et de mobilier urbain ;

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 6 SUR 26VU l'article 2 IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique

et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, qui

a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné

par la même opération de travaux ;

CONSIDÉRANT que le secteur des Fonds de Vougy est surplombé par le Rocher de la Praz,

versant fortement pentu (70 à 80%) et boisé que plusieurs résurgences peuvent être observées

au pied du versant en amont de la rue du Rocher et que ces résurgences viennent alors inonder

certaines habitations du lotissement « la Chaumine » et endommager la voirie (ravinement,

gel,...);

CONSIDÉRANT que la CCFG et la commune souhaiteraient mettre en place un réseau de collecte des eaux de ruissellement issues des résurgences. Pour évacuer l’eau en l’absence de

réseau de collecte des eaux pluviales, une solution d’infiltration a été conçue étant donné les bonnes perméabilités des sols du secteur;

CONSIDÉRANT que les objectifs de cette opération sont de nature à collecter les eaux de ruissellement, sécuriser les habitations concernant le risque inondation et infiltrer les eaux au plus proche des écoulements ;

CONSIDERANT que des travaux ne sont pas de la compétence de la commune, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l’exécution de l’opération ;

Pour mener à bien cette opération, la commune est désignée pilote et mandataire de l’opération. CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune et de la CCFG à savoir :

e la commune pour les travaux de réseaux de collecte des eaux pluviales,

° la CCFG pour les travaux portant sur la compétence GEMAPI,

CONSIDÉRANT que la maîtrise d’ ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la commune;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 269 464,28 € HT soit 323 357,14€ TTC;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération est une estimation qui s’entend sous réserve des résultats de la consultation pour les marchés de travaux.

CONSIDERANT qu'il convient de répartir les charges d’exploitation et d’entretien de Pouvrage suivant les compétences de chacune des collectivités :

CONSIDÉRANT que la commune transmettra à la CCFG des états des dépenses engagées dans lesquels seront précisés les sommes qui seront à sa charge;

CONSIDÉRANT que la CCFG sera étroitement associée au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux et à leurs réalisations et également associée au moment du contrôle et de la réception des travaux et notamment concemmant ses domaines de compétence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la création d’un bassin

d'infiltration des Fontaines sur la commune de Vougy à intervenir entre la commune de Vougy et la Communauté de Communes Faucigny-Glières, annexée à la présente ; ACCEPTE que la commune soit désignée maître d'ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération.

APPROUVE le coût prévisionnel de l’opération s’élevant à 269 464,28 € HT soit 323 357,14 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025. VV

ON

NN

CONVD2025 19

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 7 SUR 26Se Faucigny Haute Savore

Glières > s

CONVENTION:-DE-CO-MAITRISE-D'OUVRAGE]

CREATION-D'UN'BASSIN-D'INFILTRATION-—SECTEUR:DES:

FONDS-DE-VOUGYS

Entre-tes-soussignés’:9

L

La-Communauté-de-Communes-Faucigeny-Glières, 6-Place-de-l’'Hôtel-de-Ville,-74130-BONNEVILLE4

Représentée: par- son. Président, Monsieur. Stéphane- VALLI, dûment- habilité- par. la- délibération-

L -du-Conseil-communautaire-en-date-du…......

Ci-après-désignée-par «°La-CCFG»f

D'une-part,fi

Et:9

La-Commune-de-Vougy,‘1-Route-de-Genève,:74130-VOUGY9

Représentée- par: son- Maire, Monsieur Yves MASSAROTTI,- dûment. habilité. par- la délibération-

n'....………duConseil-municipai-endate-du.….........

Ci-après-désignée-par-x°La-Commune*»4

D'autre-part,4

SOMMAIRE

i

1:08) D A-ONVE ON nrnrvre nes ETES SEEN “8er 77-006 2-00 Saga 54

ARTICLE»2*:-DESCRIPTION-DEL'AMENAGEMENT ONSISTANCE-DES-TRAVAUX 49

LE:3":-MONTANT:ET-REPARTITIO ANCIERE-DEL'OPERATION .…................... 44

ARTICLE -4":-CONTENU-DU-MANDAT-A4A-COMMUNAI DE-CO UNES:......5 070...54

een 5€

64

..64

ARTICLE-5":-ACQUISITIONS-FONCIERES

ARTICLE-6":-CONTROLE-FINANCIER-ET-COMPTABLE

ARTICLE-7':RECEPTION:DES-TRAVAUX us Trisusse

ARTICLE-8*:-PROPRIETE-DES-OUVRAGES ES: 7e 6%

ARTICLE-J':-ACHEVEMENT:DELA-MISSION cames eee re eee moto ee es 5 64

ARTICLE-10%-LITIGE—ATTRIBUTION-DE-JURIDICTION tt... 64

ARTICLE-11%-DUREE-DE-LA-CONVEI ON Ta du. 2e linge 0 60

ARTICLE-12%-CAPACITE-A'ESTER :J! dineenreenes cotes ne fe neneennee eee 7 @

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 8 SUR 26PREAMBULEY

LaCommunauté-de-communes-(CCFG)a-été-créée-en-2006,-elleregroupe-à-cejour-7-communes”:-Ayge.- Bonneville, -85gn, Contamine sur-Arve,-Marignier,-Glières-Val-de-Borne-et-Vougy.4

Depuis sa création-an-2006,-1a CCFG-exerce les-compétences en-matière-d'entretien, d'aménagement.

et de création-de-voirie-et-depuis-2020-celles-relatives-àla-GEMAPI.-La-commune-est-compétente-en-

matière de création et d'entretien: du réseau- des. eaux- pluviales, d'aménagement: paysager. et- de.

mobilier urbain. 4

Le-secteur-des-Fonds-de-Vougy-est-surolombé-parle-Rocher-de-la Praz,-versant-fortement-pentu:(70-à-

80%)-et boisé Plusieurs résurgences-peuvent-être-chservées-au-pied-du-versant-en amont-de-la-rue-du-

Rocher -Ces-résurgences-viennent-alors inonder-certaines-habitations du-lotissement «-la:Chaumine:»-

etendommager-la voirie (ravinement, gel...)

La-CCFG-et la-Commune-de-Vougy-souhaiteraient mettre-en-place-un-réseau-de-collecte-des-eaux:de-

ruissellement-issues-des-résurgences. Pour-évacuer-l'eau-en-labsence-de réseau-de-collecte des-eaux pluviales, -une-solution-d'infiltration-a-été-conçue-étant-denné les-bonnes perméabilités- des s0ls-du- secteur

Les objectifsce cette ooérationsont :4

-Collecterles-eaux-de-ruissellementg

-Sécuriser-les-habitations-cencernant-le-risque-inondationg

-Inältrer-les-eaux-au-olus proche des-écoulementsg

s

Néanmoins, comme. l’opération- comprend- des travaux qui ne sont pas de la compétence: de: la

Communede-Vougy, la présente conventian-s-pour but de-définirles modalités pratiques etfinancières de-l'exécution-de-l’opération.4

Pour mener à bien cette opération,-l3- commune de Vougy est désignée: pilote: et- mandataire. de- l'opération.f

4

CECI'RAPPELE,IL-EST-CONVENU-CE-QUISUIT:4

4

ARTICLE-1":-OBJET-DE'LA-CONVENTIONS

$

Considérant les-compétences-respectives-de-la-Commune-et-de-la-CCFG à-savoir”:f

e - LaCommuneest-compétente cour les travaux de réseaux de-collecte des saux pluviales,&

e — La CCFGrest-compétente-cour-les-travaux-portantsurla-compétence-GEMAPI,f

4

En-raison- de: l'unicité- du- projet-exocsé. dans: le. préambule. la- CCFG-et-la: Commune: ont-décidé-de-

constituer-une-£o-maîtrise d'ouvrage -anapplicationdel'article-2-l-de-la-loin°85-704-du-12-juillet-1985:

relative-à-la-maîtrise-d'ouvrage-publique-at-ses-rapports-avec-la-maîtrise-d’œuvre-privés, modifiés-par-

l'ordonnance-du 17-juin 2004,-qui-a-ouvert-la-possibilité-de-confier-sa maîtrise-d'ouvrage-à-un-maître

d'ouvrage-unique, concerné-par-la-mème-opération de-travaux.{

La-présente-convention-a-donc-pour-objet, de-confier-à-la-commune:de-Vougy-la-maîtrise-d'ouvrage-

unique-de l'ensemble des travaux-de-cette-opération.-Et-notamment de:q

-Définir-les-caractéristiques-des-travaux-à-réaliser-et-leurfinancementq - Répartirles-charges d’entretien-et-d'exploitation-iors-de-la miss-en-service,-entre-la-Commune-etla

CCFG

q

ARTICLE:2"::DESCRIPTION:-DE-L'AMENAGEMENT-—-CONSISTANCE-DES-TRAVAUX®

1

Les travaux-consistent.æ:4

4

-La-création d'un-réseau de collecte-drainant,

-La-création-d'un-bassin d'ipilitration:

-La-création-d’un-réseau d'eaux-oluviales.

q

q

ARTICLE-3”:-MONTANT:ET-REPARTITION-FINANCIERE-DE-L'OPERATIONS

Le-financement-de-l'opération-comprend”:q

CSPS, investigations. complémentaires, diagnostic. amiante, frais Au-proratan administratifs)n

L- coût des instaltations-de-chantier,-des-travaux oréparatoires, contrôle-et- Au-proratat = frais-générauxe

le-coût-des travaux de-terrassement-et-de-voirie-t x xx =

le-cout-des travaux des réseaux-d'eaux-pluviales-H Réseauxn| Grilles

le-coût-des travaux-du-bassin-d’infittrationx # x _Æ ss X:-montant-réelq

q

Cette-répartition-figure-àtitre-contractuel en fonction-des-compétences-de chacune-des-collectivités 4 Le-coûttotal-de-l’opération-est-évalué-à-269 464.28 euros-HT soit 323-357.14 euros TTC. A

q

Le-coût-prévisionnel-de l'opération est une estimation qui s’entend-sous réserve des-résultats de-la consultation-oour les-marchés-de-travaux 9

a

PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 9 SUR 26Répartition”:4

15

14 379.08

3 48

8 4

180 92

total Ps] 107

Coût totai TC 3233 357 Da

Les montants détaillés parles-maîtres d'ouvrage-sont joints-àtitre-indicatif, 4 Les clés de-répartition calculées-à partir-des montants-de-travaux-sont-indiquées à-titre contractuel. pour ce qui-est-de-la-répartition des-frais-de prestations intellectuelles pour chaque-maître-d'auvrage.f La‘ TVA:est-àla-charge-de-chacun-des-maîtres-d’ouvrage.4

La CCFGs'engage-à régler à la-Commune’ensemble des dépenses-liées auxtravaux qui leur incombent et-èleur-quote-part-de-maitrise-d’œuvre-et-de-frais divers 4

La Commune-s'engageà assurer lefinancement del'opération

ARTICLE-4*:-CONTENU-:DU-MANDAT-A:LA-COMMUNAUTE-DE-COMMUNES

La Commune-s'engage à-réaliser-ou faire-réaliser-dans-le cadre des-missions-qui-lui-sont-confiées-:4

q

Définition des conditionsadministratives-et-techniques-selon lesquelles le-projet sera-réalisé,q

Attribution, signature et-gestion-desmarchès-de-maîtrise-d'œuvre,f

- Elaboration des études,

- Etablissement des-avant-orojets qui-devront-être-vaiidés-par la CCFG,A - Attributien, signature, et gestion-des marchés de-travaux, versement de-la rémunération des

Entreprises,4

-Direction,-contrôle-et-réception des-travaux,4

Gestion financière-et-comptable de-fopération,1

-Gestion administrative,

- Actions en-justice,

- Et d'une manière générale. tous-les-actes nécessaires à l'exercice-de ses missions.

q

La-CCFG sers étroitement associée-au suivi-et à-ta-validation des-ètudes, à l'élaboration des marchés

de travaux et à leurs réalisations,4

q

La CCFG sera-également associée-au moment du-contrôle-et de la réception-des travaux-et notamment-

concernant ses domaines-de-compétence

L

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 10 SUR 26ARTICLE-S"-ACQUISITIONS-FONCIERES

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires: à |3-réalisation du projet, seront-etfectuées par la-

Commune.

Ilappartiandraà-la Commune de-procéder-aux-formalités necessaires auprès des Services du cadastre. compétents envuedel'incorporation-des emprises-atectées au-domaine public{chaussée, trottoirs .).q

ARTICLE-É":-CONTROLE:FINANCIER-ET:COMPTABLEY

fl

Pendant toute la durée de l'opération, la-Commune-transmettra à la CCFG-des états des dépenses

engagées dans lesquels seront-précisés-les-sommes-qui-seront-à.sa charge. Li

La CCFGversera à la Commune jes-sommes-correspondanter:{

e—+A l'OS de-démarrage-des-travaux cote-part-des-études-et- dépenses déjà effectuées

e— Pour chaque acompte de tous les lots travaux’ cote-part de l’acompte A

+-Paurles marchés de-prestationsintellectuelles’et autras-dépenses cote part des acomptes à partir du démarrage des travaux-pour-chaque nouvel acompte.q

«—Le solde à l'issue des-DGD des-entreprises.q

9

Le-soldesera recaiculé sur la-base des travaux-réellement-effectués-et des-compétences de chacun-à

l'issue de chaque-tranche. La CCFG versera à la Commune le solde des sommes dues au titre des travaux réellement effectués.-La régularisation-comptable dans-le:cas où-un des maitres d'ouvrage aurait trop payé-5e fera a'issue de ce-bilan-zénéral..q

La Commune-informera la: CCFG-par courrier, s’il. y-a:un:dépassement-du-montant-des-dépenses à

l'issue de lanotification des marchés de travaux oër rapport à l'estimation de la phase PRO q

ARTICLE-7":RECEPTION-DES-TRAVAUXNT

a

Les prestations-sont considérées terminees.à-la réception-des travaux. La réception des-travaux.sera

effectuée de manière contradictoire entreles servicas de la Commune et-de la CCFG 9

ARTICLE:8":-PROPRIETE-DES-OUVRAGES

Les nouveaux ouvrages dont là compétence dépend: soit de la Commune soit de la CCFG sont

rétrocédés- à ces dernières dès lors que la-réception des travaux est actée Le- procès-verbal de réception viendra acter la transmission-de oropriété des ouvrages concernés 4

ARTICLE-9"ACHEVEMENT:DE-LA:MISSIONT

A

La mission dei Commune prend fn-par-la-validation du:Bilan Générai Définitif de l'opération par la CCFG Le bilan général définitif del'opération-intervient-au-paiement-de ensemble des DGD.q q

ARTICLE-10”:-LITIGE—-ATTRIBUTION-DE-JURIDICTIONS

«

En cas de: litige entre les oarties, relatif à l’exécution de- la- présente convention, ces dernières

s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable préalablement à toute saisine du Tribunal-Administratif de Grenoble-quiserait alors-seul-compétent,4

ARTICLE:11":-DUREE-DE-LA:CONVENTIONS

nl

La-présente-convention-entrers-en-vigueur-dès-son-apprabation-parle-cocontractant.4 Efte-prendre-fin-à-l'établissement-du-Bilan-Général-Définitif-de-l’opération-par-la-Commune.4

ARTICLE‘ :CAPACITE-A‘ESTER-EN-JUSTICE

LL

La Commune-pourra-agir-en-justice-avec-la-CCFG-jusqu'a-la-fin-du-délai-de-garantie -aussi-bien-entent:

que-demandeur-où-que-défenseur.-La-Commune-devra,-avent-tout-action,-demander-l’accord-de-la- CCFG.-A-l'issue-du-délai-de-garentie,-chaque-structure-retrouve-son-droit-d'ester-en-justice-pour-les- parties d'ouvrages-relevant-de-sa-compétence,-notamment-en- matière de-gerantie-décennale-et-de-

garantie-de-fonctionnement.®

Les- litiges: résultants-de- l'interprétation- ou-de-l'exécution- de- la: présente convention-seront- portés-

devant-le-Tribunal-Adrministratif-de-Grenoble.4

q

q

Faït-a-Bonneville -en-trois-exemplaires-orisinaux.4

q

L

Les : s Le-

Pour-la-CCFG, ol Pour-la-Commune-de-Vougy 4 Monsieur-le-Président, So Monsieur-le-Maire,4

Stéphane-VALLI _ Yves-MASSAROTTIS

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 11 SUR 269, NICOT CONTRÔLE - AVENANT N°3 - VOLET EAUX PLUVIALES

N° D2025_20

OBJET : NICOT CONTRÔLE - AVENANT N°3 - VOLET EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire :

> rappelle à l’assemblée la signature d’un contrat d’assistance technique pour

l'instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes d’autorisation

d'urbanisme avec le Cabinet NICOT CONTRÔLE, par décision du conseil municipal n°D2022_08 en date du 24 février 2022.

> fait part aux membres du conseil municipal d’un projet d’avenant n°3 ayant pour objet

la révision annuelle des prix, tarifs applicables à compter du 1% avril 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l’avenant n°3 du Cabinet NICOT CONTRÔLE pour l’assistance

technique pour l'instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes

d’autorisation d’urbanisme.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°3, annexé

à la présente décision.

AVENANTD2025 20

AVENANT X93

À la convention concernant

« L'Assistauce technique pour l’instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines

des demandes d’autarisation d'urbanisme».

Signée le 24/02/2022

+ Objet:

Révision anmelle des pnx, en application de La fommmle de réistan des prix précisée dans la convention Tanifs applicables à compter du 1 avril 2025

+ Avenant

Les honoraires de la Sarl NICOT Contrôle seront calculés de la façon suivante pour chaque installation existante

Maisons individuelles ou mitoyennes —

Prix par Maisou de 1 logement à l'unité : (Œn cas de nuisans mitoyennes (soit 2 logements) P contiôles | Prix pour 1 contrôle sont facturés)

Contrôle avant travaux (1 contrôleur)

- Sans déplacement : 113.61 EHT- - Avec déplacement : 20558 ERT.

Contrôle après travaux (1 contrôleur) 173,12 EHT.

Contrôle périodique d'une installation existante (2

contrôleurs). Cas d'installation ayant déjà été contrôlée

Pox pour on bon de commande de 4 instaflanons 205,58 EHT. Pox pour un bon de c de à j'umité 259.68 EHT.

Permis de lotir/lotissements . alontéz Cotrle des vavrages communs zu différents lots (sem d'émonion osé | Prix pour 1 contrôle ouvrage de rétention _) -8 lots macimuns-

Contrôle avant Wavaux des ouvrares communs à plusieurs lots (1 convüleur)

sans déplacement L9,81€HT. - avec déplacement 227.22 EHI.

Contrôle après travaux avec 1 déplacement des ouvrages commons à pese ie (1 contrôleur) 162,50 €HT- Contrôle périodique des ouvrages coms 3 phraieurs lots (2 crées)

Prix pour un bon de commande de 4 installations 205,58 EHT. Pnx pour un bon de commande à l'unité 249.68 EH F.

à l'unite :

Immeubles collectifs (3 logements ou plus, groupés en 1 seul | Prix pour 1 connôke bâtiment.) - L logements MAIDEN -

Contrôle avant travaux (1 contrôleur)

- sans déplacement L9,8EHT. - avec déplacement 227.2 EHIT.

Contrôle après travaux avec 1 déplacement (1 contrôleur) 339,52 EHTI.

Contrôle périodique d'une mstallation existante (2 contrôleurs) 530,18 EHT.

- Edition d'avis sans déplacement (CU. DT. Vente, etc.) - 49,77€HT - Contre visite … k TRE …20558€HT

Les autres clauses restent inchangées.

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 12 SUR 2619. AMICALE DELAHAYE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DES SAPEURS-POMPIERS

N° D2025_21

OBJET : AMICALE DELAHAYE — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DES SAPEURS-POMPIERS

La commune de Vougy est propriétaire d’un véhicule Renault Master immatriculé CC-032-LL

qui était affecté autrefois à la Compagnie de Feu de Vougy. Cette dernière n’ayant plus d’existence, la Commune souhaite mettre ce véhicule à disposition de l’association dénommée « Amicale Delahaye » qui a pour but la préservation et la remise en état des anciens véhicules de feu.

Il est entendu que ce bien restera propriété de la commune de Vougy.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

# APPROUVE la mise à disposition du véhicule Renault Master immatriculé CC-032-LL au profit de l’association « Amicale Delahaye » ;

“AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

CONVD2025 21

ENTRE

L'association « Amicale la DÉLAHAYE » dont le siège social est sis Avenue de la Roche Parnal 74130 BONNEVILLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur MOENNE Didier,

ET

La commune de VOUGY, représentée par son Maire en exercice Monsieur Yves MASSAROTTI,

ARTICLE 1 :

La commune de VOUGY est propriétaire d’un véhicule Renault Master immatriculé CC-032-

LL et mis à disposition gratuitement à l’association « Amicale la DELAYAYE » à compter de la présente.

ARTICLE 2 :

L'association « Amicale la DELAHAYE » s’engage à assurer la rénovation, l’entretien et la conservation de ce véhicule Renault Master, destiné à être exposé dans des manifestations et à participer aux défilés relatifs aux pompiers.

ARTICLE 3 :

L'association « Amicale la DELAHAYE » pourra présenter à la commune de Vougy des demandes de prise en charge d’achat de matériel et de fournitures destinés à son entretien. Elle pourra également solliciter une subvention de fonctionnement auprès de la commune chaque année.

ARTICLE À :

La commune de Vougy s’engage à continuer à assurer le véhicule Renault Master. ARTICLE 5 :

Le véhicule Renault Master sera restitué à la commune de Vougy, en cas de dissolution de l’association « Amicale la DELAHAYE » ou sur demande de restitution émanant de la

commune de Vougy, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de six mois.

11. SM3A -— FONDS AIR BOIS — AVENANT N°6

N° D2025_22

OBJET : SM3A — FONDS AIR BOIS - AVENANT N°6

Dans le cadre du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve qui vise à réduire la pollution de l’air, une opération exemplaire a été lancée en juin 2013 pour moderniser le parc des appareils anciens de chauffage domestique au bois : le Fonds Air Bois.

Monsieur le Maire :

- rappelle que le conseil municipal, depuis le 01/06/2017, a décidé d’accorder une prime supplémentaire de 500 € aux bénéficiaires du Fonds Air Bois porté par le SM3A et ayant réalisé des travaux de modernisation de leur système de chauffage au bois sur notre commune.

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 13 SUR 26cette aide en complément de celle du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et

de ses Affluents (SM3A) est versée selon les mêmes critères d'éligibilité mais

réservée exclusivement aux habitations situées sur la commune de Vougy et ayant

réalisés leurs travaux sur la commune.

propose de reconduire pour l’année 2025 cette prime supplémentaire accordée afin

de continuer à inciter les habitants de notre commune à remplacer leur ancien

appareil de chauffage au bois.

La participation de la commune à cet abondement supplémentaire de 500 € a nécessité

la signature d’une convention avec le SM3A pour la mise à disposition d’informations

sur les bénéficiaires du Fonds Air Bois se trouvant sur la commune de Vougy.

>

>

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE le maintien de l’abondement au dispositif du Fonds Air Bois pour un montant maximum de 500 €, pour l’année 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°6 à la convention à intervenir avec le SM3A et toutes les pièces afférentes à la présente délibération.

12. PROJET DE MAISON DU SKI - VENTE DE PARCELLES COMMUNALES

AU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°D2025-10 DU 21 JANVIER 2025)

N° D2025_23

OBJET : PROJET DE MAISON DU SKI - VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°D2025-10 DU 21 JANVIER 2025 EN RAISON D’UNE ERREUR MATÉRIELLE)

Monsieur le Maire rappelle :

que le Département de la Haute-Savoie porte un projet de création d’un équipement

public dénommé la « Maison de Ski » sur le territoire de la commune de Vougy, et pour

les besoins de ce projet, il est nécessaire que le Département de la Haute-Savoie acquière

des parcelles de terrain appartenant à la commune de Vougy.

la délibération du Conseil départemental n°CP-2024-0605 en date du 26 août 2024

donnant son accord à l’acquisition, auprès de la commune de Vougy de terrains pour le

projet de Maison du Ski, d’une surface approximative de 4 500m°, à extraire des

parcelles cadastrées section A n°931 et A n°944, situées sur le territoire de la Commune. la délibération du conseil municipal n°D2025 10 en date du 21 janvier 2025 acceptant

la vente de parcelles communales au Département de la Haute-Savoie pour le projet

« Maison du Ski »

Il expose les faits suivants :

la surface exacte à acquérir devait être affinée lors d’un bornage valant plan de division

réalisé par un géomètre expert. Suite à ce bornage, il a été constaté un écart conséquent

entre le plan cadastral et la superficie réelle des parcelles. Or, cette emprise réelle ne permet ni de respecter les règlementations en matière d’urbanisme, ni d’assurer la

fonctionnalité du projet,

afin de permettre la construction dudit équipement public, le Département de la Haute-

Savoie souhaiterait donc se porter acquéreur d’une bande de terrain supplémentaire de

2 mètres pour une surface approximative estimée à 150 m°.

cette bande de terrain serait à extraire de la parcelle cadastrée section A n°968,

appartenant à la commune de Vougy, selon le projet de plan de division ci-annexé

(Annexe D2025 23).

considérant que cette bande de terrain, bénéficie du même zonage au Plan Local

d'Urbanisme que les parcelles A n°931 et À n°944, il est proposé de retenir le même

prix de vente que les autres tènements, soit 46,20 € par mètre carré. pong to

d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de maison du ski.

Il informe l’assemblée de l'erreur matériel commise dans la délibération du conseil municipal n°D2025 10 en date du 21 janvier 2025 (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif) et présente le nouveau projet de plan de division ci-annexé (annexe D2025_23), PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 14 SUR 26Considérant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau par rapport à ce nouveau plan de division annexé à la présente (annexe D2025 23),

>

>

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE D’ANNULER sa décision n°D2025 10 du 21 janvier 2025, en raison d’une erreur matérielle (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif), DONNE SON ACCORD à la cession au Département d’une surface approximative de 150 m°, à extraire de la parcelle cadastrée section À n°968 et d’une surface approximative de 4 500 m°? à extraire des parcelles cadastrées section À n°931 et 944

selon le plan de division ci-annexé (annexe D2025-23), parcelles situées sur le territoire de la commune de Vougy. La surface exacte précise à acquérir sera affinée selon un plan de division qui sera réalisé par un géomètre expert,

PRÉCISE que cette acquisition se fera aux conditions suivantes :

- prix : 46,20 € le mètre carré,

- prise en charge par le Département des frais d’acte et des frais de géomètre en sa qualité d’acquéreur,

- obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet de construction,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.

ANNEXED2025 23

PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 15 SUR 2613. COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

N° D2025 24

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 Il est rappelé que la commune a adopté le compte financier unique (CFU) qui est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de compte ». Le compte financier unique :

- présente les résultats comptables de l’exercice,

- met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité notamment sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques, et des taux des contributions et produits afférents,

- est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

- est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, au conseil municipal qui l’arrête

définitivement par un vote.

Il est donc fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du CFU 2024, qui se décompose comme suit :

RÉSULTATS CUMULÉS 2024

Résultat de clôture Affectation Résultat exercice Résultat de clôture RAR dépenses RAR recerres WASn ETS n|

2023 inv (c/1068) 2024 2024 2024

Investissement -824 838,44 135 750,84 -689 087,60] -437507,07| 100 000,00 IRL ESEN CE

Fonctionnement 1 938 502,27 1 135 336,57 642 742,90 1 445 98,611 0 1 445 008.60)

Total cumulé 1 113 663,83 778 493,74 756 821,00 ECRIRE

Le CFU 2024 présente un résultat final excédentaire de : 419 313,93 €

Faisant apparaître :

- un déficit d’investissement de : 689 087,60 €

- un report négatif de restes à réaliser de: 337 507,07 €

- un excédent de fonctionnement de : 1 445 908,60 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2024 ;

VU le compte financier unique présenté par le maire, dont les résultats globaux sont annexés à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que ce compte financier unique a été validé par Madame le receveur municipal ;

VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 29 mars 2024 ;

VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant le retrait du Maire lors du vote du compte financier unique,

Monsieur le Maire Yves MASSAROTTI sort de la salle pour Le vote du CFU 2024 et Monsieur Christian VALENTINI, 3°" adjoint au maire, se voit confier la présidence de la séance sur ce point.

Monsieur le maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget général, tel qu’il est annexé à la présente délibération, qui fait apparaître :

- un résultat final (Excédent)

de la section de fonctionnement de : + 1 445 908,60 €

- un résultat final (Déficit)

de la section d’investissement de : - 1 026 594,67 €

(-689 087,60 € + - 337 507,07 €)

PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 202$ PAGE 16 SUR 2614. AFFECTATION DU RÉSULTAT DU CFU 2024

N° D2025 25

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DU CFU 2024

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2024 ;

CONSIDÉRANT que ce compte financier unique (CFU) a été validé par Madame le receveur municipal ;

VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ; VU la délibération du conseil municipal n°D2025_ du 10 avril 2025 approuvant le CFU 2024 : Monsieur le maire ayant rejoint la salle des séances,

- rappelle au conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet

d’une affectation par les membres du conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

- rappelle au conseil municipal que le résultat déficitaire de la section d’investissement sera

reporté automatiquement au compte 001, en dépense d’investissement.

- rappelle à l’assemblée l’état des restes à réaliser de l’exercice 2024, d’un montant de 437 507,07 € en dépenses d’investissement et de 100 000,00 € en recettes d’investissement. - propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante :

° au compte 001 en dépense d’investissement : 689 087,60 €

> 135 750,84 € (excédent de l’exercice 2024) + — 824 838,44 € (déficit de clôture exercice 2023)

e au compte 1068 en recette d’investissement : 1 026 594,67 €

> 689 087,60 € (déficit de clôture de l’exercice 2024) + 437 507,07 € (RAR en dépenses) — 100 000,00 € (RAR en recettes)

e au compte 002 en recette de fonctionnement reporté : 419 313,93 €

15. TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 N° D2025 26

OBJET : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les taux des taxes locales suivantes. Il est rappelé qu’en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2022, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB. Pour la Haute- Savoie, le taux de référence 2022 de la TFPB correspond au taux de la commune, auquel s’ajoute le (taux départemental qui est de 12,03 %.

Taxes Taux d’imposition 2024 Taux d’imposition 2025

once LUE 5,49 % + 12,03 % = 17,52 | 5,49 % + 12,03 % = 17,52 % %

Foncière non bâtie 52,07 % 52,07 %

Habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux

meublés non affectés à 7,77 % PTT l'habitation principale

VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 17 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ VOTE les taux d’imposition pour l’année 2025 (taux inchangés) comme suit : > 5,49 %+ 12,03 % = 17,52 % pour la Taxe Foncière bâtie.

> 52,07 % pour la Taxe Foncière non bâtie.

> 7,117 % pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

" DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

16. TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

N° D2025 27

OBJET : TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT — EXERCICE 2025 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.5217-10-6 ;

VU la délibération n° 2021-09-02 du 18/11/2021 relative à la mise en place de la

nomenclature comptable M57 ;

CONSIDÉRANT que le référentiel M57 permet à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Le conseil municipal est informé que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

VU L'avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans les limites suivantes :

*dépenses réelles de fonctionnement : 7,5 % (taux maximal autorisé).

* dépenses réelles d’investissement : 7,5 % (taux maximal autorisé).

> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la prochaine séance.

17. VOTE DES SUBVENTIONS ANNÉE 2025

N° D2025_28

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES SOUTIENS FINANCIERS 2025

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les propositions d’attribution de subventions pour l’année 2025 :

PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 18 SUR 26Accordé en Proposé pour Associations 2024 2025

Associations sportives

AMICALE PETANQUE VOUGY MS 1 250,00 €

IL GI DOJANG l 1 000.00 €

TANGO VELOURS à 500.00 €

TENNIS CLUB DU FAUCIGNY | 1 250,00 €

US VOUGY 2 1 500.00 €

SKI CLUB MARNAZ-VOUGY l 1 250,00 €

ASS PECHE LA TRUITE 600,00 €

ASSOCIATION CHASSE 500,00 €

PRESTIGE PONEYS 600.00 €

Associations en lien avec la scolarité

AMIS DE L'ECOLE DE VOUGY 1 3C0 2 000.00 €

COLLEGE CAMILLE CLAUDEL (FSE) 100.00 €

COLLEGE Karine ruby ST-PIERRE (FSE) € 90.00 €

MFR Le Belvédère - SALLANCHES 190 00 € 100,00 €

Associations culturelles

CONCORDANCE Ensemble vocal + 350.00 € 4 300,00 €

COLIBRY - Chœur d'enfants | SE 1 500.00 €

FESTI COLOR 1 S00. 00 € 1 500.00 €

PARADIS ART . 350,00 €

Autres associations

AMICALE LA DELAHAVYE 400.90 € 600.00 €

ANCIENS AFN VOUGY-MARNAZ OI 500,00 €

SECOURS EN MONTAGNE PAYS ROCHOIS ns 200.00 €

Protection Civile 74 200.00 €

LOUVETERIE (préservation vie animale) 200.00 €

TÉTRAS LIBRES (Centre de Sauvegarde de la io

Faune Sauvage) °

Opération Nez Rouge 74 250.00 €

SOUVENTR Français 150,00 €

SOUS-TOTAL 20 840,00 €

Autres soutiens financiers

Aurore PERNOLLET (sponsormg) Ex 5 000.00 €

Eliott JACQUEMOUD (soutien sportif} L SOÛ O0 € 1 500.00 €

SOUS-TOTAL 6 500.00 €

[TOTAL | 22235090€| 2734000€|

VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l'attribution des subventions pour l’exercice 2025 tel que présenté dans l’exposé ci-avant pour un montant total de 27 340,00 € ;

> DIT que les montants seront inscrits au budget primitif 2025.

18. BUDGET PRIMITIF 2025

N° D2025 29

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Conformément à l’article L2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rapporté la note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles

du budget primitif pour l’exercice 2025. Cette note est jointe en annexe de la présente délibération ; |

Monsieur le maire donne lecture du projet de budget primitif pour l'exercice 2025 concernant le budget principal présenté comme suit :

| DÉPENSES | RECETTES |

| a 2 510 923,93 € | 2 510 923,93 €

| Section 3 929 614,80 € 3 929 614,80 € | d'investissement | (dont 437 507,07 € en reste à réaliser) | (dont 100 000,00 € en reste à réaliser) | TOTAL | 6 440 538,73 € | 6 440 538,73 € | VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ; PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 19 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté et arrêté ci-dessus.

| ANNEXED2025_29

NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRINCIPAL 2025

L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget

primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune et sera disponible sur le site internet de la collectivité.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour

l’année en cours. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à

laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au

représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de

dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1% janvier au 31 décembre de

l’année concernée.

Le budget 2025, voté Le 10 avril 2025 par le conseil municipal, peut être consulté sur simple

demande au secrétariat de la mairie, aux heures d’ouvertures au public. Ce budget a été

préalablement présenté à la commission des finances en date du 27 mars 2025.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (section de fonctionnement), de l’autre les opérations ponctuelles de nature à modifier le patrimoine de la commune (section d’investissement).

Chacune des sections doit être équilibrée (la totalité des dépenses doit être couverte par le total

des recettes).

Depuis 2022, la collectivité se conforme aux règles budgétaires du référentiel MS7 (nouvelle nomenclature comptable). Cette instruction M57 permet à l’organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal délègue au Maire cette possibilité et fixe la limite des virements de crédits autorisés à 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

I — La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe

l’ensemble des dépenses et de recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune.

b) Les principales recettes et dépenses de la section de fonctionnement La section de fonctionnement du BP 2025 s’équilibre à 2 510 923,93 €.

Le financement de la section de fonctionnement est assuré par des ressources régulières. Les recettes réelles de fonctionnement correspondent notamment aux sommes encaissées au titre :

* des impôts et taxes (62,7%),

* des dotations et compensations versées par l'État (15,6%),

* des produits des services et de gestion courante (5%).

Les recettes réelles de fonctionnement pour 2025 s’estiment à 2 091 610,00 € (83,3%).

Le report du résultat 2024 abonde les recettes de fonctionnement 2025 à hauteur de 16,7% (419 313,93 €).

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 20 SUR 26FONC

002 - Résulr

002

REC CET:

FIONNEMENT - RECETTES

onnenent reporté (excédent ou déliei

Résultat de fonctionnement tepoité

13 -Arrénuations de charges

LEE /IUS

“4611

4718

47 4l

4 4S

71855

4834

“484

“4888

252

756

EPST

25 -Autres prodis

Remb Rémunérations de personnel

Remb. Sur autres dges soaales

ALERT Mol ne EN E ACTE

Différenæ sur réalisation (négative!

PRES DR TE OAIE R LAELTEN

Tone. de bois

Conæssion dans s les à ametières

. Redevance Ocmpation du Domaine publc/RODP:

Produits bibliothèque Locations diverses

Remboursements de frais par des tiers

RATS

Contnbutions directes

Autres œntnbutions directes

Peræption de la taxe d'enlèvement OM

Autres taxes ; urbanisation

Attibution de œmpensation

ENGIR

Fonds départemental pour oœmmunes de -5000 hab

Taxe sur la œnsommation finale d'électnaté

Doution forfaitaire

Dotation aux élus loaux

FCTVA Fonctionnement

DGD des ommunes

. Autres dotations (élec?, reænsement, protea? élus

_Partipatious œmmune membres du GEP Partidpations autres œmmunes

Etat - Compensation exonérations TF

Etat - Compensation exonérations TH

Dotation de recmsement

Autres attabutions et putiapatons

QUI ar] ET IS

Revenus des immeubles

Libénlités remes (don)

Autres produits divers de gestion courante

26 - Produits Hnanciers

7621

27 - Produits excepuonnels

Produits immo finanaères

Mandats annulés everaæ anténeur

Eéodiiite de œssions d'immos

Crédit 2024 € (Réalisé 2024 4 Budget 2025 €

803 165,10

25 000,00

22 000,00

= 450,00

300,00

1 000,00

400.00

2 500,00

1 562 710,99

230 000,00

L 000.00

13 800,00

1 185 350.00

2 560.00

90 000,00

22 000,00

PERIDEN

150,00

250,00

5 412.86

2 921,00

600,00

73.00

170 000.00

1 500,00

192 000,90

000,00

DURS CCR NUL

21 369,84

18 172,24

3 197,60

AIBRE

1 450,00

1 166,00

463,80

125,00

3 ‘08,28

1600 649,80

2356 636,00

2 048,00

3 698,00

15 720.69

1 183 350,40

2 360.00

81 624,00

37 0035, 1

NEO

0.00

293,00

5 41286

25 600.00

468,39

437,32

76,2

177 126,00

1 $83,00

2 921,00

206 951,00

77 693,56

66 389,88

LISTER)

24,55

mi 920.00

419 313,93

805 165,70 803 165,70 49 513,95

LR AURAI

30 000.00

3000,00

7 700,00

1 200,00

1 000,00

1 100,00

406,00

4 000,00

AT

260 000,00

2 000,00

14 000,00

L'183 350,00

2 360,00

73 000,00

38 000,00

300 973.00

0,00

250,00

5 000.00

400,00

450,00

73.00

176 000.00

1 800.00

207 000,00

80 000,00

5 000.00

Les. "dépenses 6 de la Seccon de fonctionnement couvrent p= em nécessaires au1 bon fonctionnement des services de la collectivité.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont essentiellement constituées par :

* l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de fournitures et prestations de services : charges à caractère général (42,6%),

* Les frais de personnel (34,2%),

* Les autres charges de gestion (19%) comprenant les indemnités des élus locaux, Les contributions et les subventions versées aux associations,

* les intérêts des emprunts (2,9%),

* Les dotations aux amortissements, provisions et dépréciations (1,3%). Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’exercice 2025 sont estimées à 1 791 879,80 €, soit 71,3% du budget primitif.

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses réelles de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement.

La somme dégagée pour l’autofinancement du budget 2025 s’élève à 719 044,13 € (28,7%). c) Les évolutions majeures du budget de fonctionnement par rapport à l’année N-1 Malgré un ralentissement de l’inflation, le contexte économique reste fragile.

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 21 SUR 26Bien que les dépenses de fonctionnement aient été plutôt maîtrisées en 2024 (nettement inférieures aux prévisions budgétaires notamment sur les fluides et les charges de

personnel), les investissements réalisés, pour la plupart sur fonds propres, n’ont pas permis de dégager un résultat final aussi intéressant que les années précédentes. En revanche, cela induit un faible endettement de la collectivité.

En 2025, l'inflation des services et le coût de l’énergie devraient continuer de baisser. Il est nécessaire tout de même de rester prévoyant afin de pouvoir couvrir sans difficulté les

dépenses d’exploitation.

La dégradation constante du déficit public entraîne une participation nouvelle des

collectivités au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la revalorisation des

bases fiscales est à la baisse (1,7% en 2025 contre 3,9% en 2024 et 7,1% en 2023).

Cette année, peu de mouvement de personnel prévu. Aussi les charges afférentes ne

devraient pas trop accroître malgré la nécessité pour la collectivité de compenser certaines

décisions gouvernementales (augmentation de la valeur du point d’indice, modification des grilles de rémunération, primes et indemnités liées à l’inflation...) et le choix des élus

d'augmenter la participation pour la prévoyance et la complémentaire santé de ses agents.

Les frais de personnel extérieur ou affecté par le GFP de rattachement laissent apparaître une augmentation sur le budget 2025 pour compenser un retard de facturation sur l’exercice 2024.

FONCTIONNEMENT -DEPENSES Crédits 2024 elRéatsé 2024el Budget 2025 €

80611 Eai et sssuiatsen ent 3 000 00 656217 8 000 00 04 a 2340 00 00 209 6-4 % LS ON M C6" 2000 00 2 090 00 62 4 000 09 3307 55 6 000.00 60635 6 500.00 548105 6 109.00 eu 300 00 “312$ “00 00 500 00 190 00

800.00 437 79 3 900 00

20 000 00 10 51440 15 99 00

6000 09 5 369 81 6 100 00

1 400.00 52191 1 300 00

5 000 00 272855 3 50000

dsgues ane bhoïieque 5 000,00 3458 4 009,00 produrs phimiannques “468 209,00 tes polis 12 000 où 19 565 25 10 090,00 Atittes sanères et to 6 000.00 3201 = 009,00 4000.00 19-594 3 n00 00

300 00 500 90

19 000 00 19 939 48 14 000 00

30 000 00 13 942 60 32 090,00

26900 00 8û 835 10 25 009,00

em" 3 00,00 117482 S 000.00

6 662.68 3 000,00

ei + 000 00

ds roulants 500,0 24554 À 320000 _

nes des sutses biens mobiben 23 000.00 ENT 40 000 00 iustesaces 72 000,00 56773565 42 000.00 Ÿ 15 000 00 14 115,58 20 00n 00 15 900 0 20 00 00

] 2 000 00 3 500,00 182 2 000.00 1 467 28 2 000.00 6154 Forninons du penonuel 3 000 00 1 500 00 dE Aie Bart dirt 7 009.00 5 2824 9 900 00 62268 Honorares 2 œnsals divers 20 000 00 1967275 18 009 00 627 Feus d'actes et de œuteoteux 6 000,00 24500 6 000.00 6228 Renunémuon d'iurecnéchanes e ionorures durers 500.00 Ua 300 09 331 Annonces et sanons 2 500.00 194 nd 1 000 9 252 Fétes 21 œremouses 4000.00 5560 93 5 20000 6355 Foues et #1n0#3008 6 000,00 255 00 + 000 00 6354 Régpuons 8 000 00 7978.99 5 00000 FE ., _ e « 6236 Ciulogves Impamis er sublauous 2010 6 159 60 8 10000 6233 Divers - Publeré pubhanons renous publiques 12 000 00 5754 5 900 09 645 Tanspor de pasonuts aremeies +6 000 00 6 365.39 76 00000 6351 Feus de déplaæn enr 1 500 0 693 55 1 000 00 "261 Frus d'arfanchissem ent 2 500.00 245606 2 600.00 26? Fras de télécom m >manons 1 500 00 141239 1 300.00 ET Seau bancs
PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 22 SUR 26Il -

a)

b)

0122: Charges de Personnel CONTE 550 253,65 615 000,00

c Personnd affecte par [a GFP de rattachement 15 000.00 24 000,00

6218 Autres personnd eténeur 54 000.00 5646.65 24 000,00 6351 Coûsatons m FNAL 300,00 245,31 300,00 6336 Cousanons CDG et CNFPT "= 000.00 611245 6 500,00 6358 Autres musauons 800,00 664,25 300,00 6+l1l Ranunéaton oancodle pasonnel Drulure 250 000,00 200 979,66 250 000,00 64112 SFT et mdennité ésidenæ personne ntulure 5 300,00 7 999.70 9 000.00 64115 Ranunéauon NBI personnd nrulare 3 500,00 2955, 3 000.00 64118 Avtessmdemnres penonnd snilaie LOL 800,00 944654 98 000,00 6H5i Personne non ütulure 30 000.00 3059087 36 000.00 6132 Indemiuté de réidenæ personnd non atujure 963,71 2 000,00 64158 Pames etindemimtés personne non ntulare 7 500 00 + 356,42 9 000 O0 "e151 Cousauons 111 RSSAF 43 000 00 37293 40 560 00 6455 Cousanons Causses de retraite 50 900,00 61 542,34 63 000,00 651 Cousatons ASSEDIC 2 300 00 1 455,65 3 300,00

6455 Cousanous pour assurutæ nsques starutanes personnel 25 000,00 2607155 27 000,00

6456 Veasement a EXC du supplément Éwulial 1 000 00 47,00 1 900,00

és Médeane du uavul, phanmace 100,90 120 00

Autres chames soaales diverses 7 +455 00 10 600,00

Autres 19 500.00

0H -Artémaation de produits EAAUTORLN 40 71200 99 000,00

739115 Contmbunon au redressement des inancs publiques 2 000,00 L 410,00 34 000,00

"39221 Fonds de 2éequaton FPIC 350 000,00 39 502,00 63 000,00

CURE OT CT OUTRE COTE NTI TPE TTE LE HOUR)

Virement à la seon d'invesussement L _ L F 985 454,5 19 0-H,15 MITA ŒINENT

W2- Opérarions d'ordre derranslert entre sections PAT OU 66.370,98 20 000,00

6”5 ___ Valeur comptable des immos œdées 3394 00

6761 Diifrenæ sur œalsauons 12973.00

6811 Dottons aux wriortssenients des 131109 X 000.00 19 450,98 26 000.00

65-durres charges de pèstion courante Pipes 2) 228 624,93 242 879,80

Indemutés Mure et Athens 66 000,00 6+ 518.96 63 000,00

Fras de mussions des lus +770,00 390090

63513 Cousauons de retrute 30010 1760 "+ 2500 00

63514 Cousanons de secunte 7 500.00 7 497,48 7 8n0,n0

63315 Formanou des dus L 100,00 300,00

635172 Cousauon dlocuon ên de mandat 200 00 200,00

63 Ceancs admuses en non-valeur 1 000,00 ! 000,00

6555 Sanæ mœndie SDIS 320010 52 001 00 52 001.00

63565 Autres œntubunons 100,00

637358 Subvevon de fonmonnenent xume goupeneit 30 000,00 2797124 34 909,50

637365 Subrennon au CCAS 2437324 24373.24 25 51850

65741 Subrenons de tonmonseanent ax parailes 8 00 00 9 000 GÙ 3 500 00

63745 Subronon de toncuouneanent a+ enniers 6 6G) 00 6 660 M

637+5 Subremtons aus 2enoune morales de droit pure 4 000 09 30 650,H 3+ 000 00

65811 Droit d'anhsanon uomnatque 5 000,00 2 156.80 3 060,00 65815 Autres redevances 250,00 805,79 1 000,00 es chvertes de #08 Durante x 12 100,00 6,00

Interers 1eges à l'édiéance 36 23 3 + ue

AutresdiAtmes Dnaugeres 1 5

CLONE RATS) _—— elles 2 000,00 1 Dr

oo TN TE 68- Docations aux amortissements, ax déprécrations etaux provisin ATITTA UT 1000,00

1OUS DOUF GÉANTS douteuses

TPeiT MT

La section d’investissement

Généralités

Le budget d’investissement a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité : contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et

de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à court, moyen ou long terme. Les dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions, et éventuellement par l’emprunt. Les principales recettes et dépenses de la section d’investissement

La section d’investissement du BP 2025 s’équilibre à 3 929 614,80 €.

Cette somme comprend les reports d’investissements non soldés sur l’exercice précédent (RAR) s’élevant à 437 507,07 € en dépenses et 100 000 € en recettes, ainsi que les propositions nouvelles pour financer les projets de cette année.

Les recettes d’investissement attendues pour 2025 sont réparties comme suit :

* Couverture du déficit précédent (compte 1068) + réserve (autofinancement) en provenance de la section de fonctionnement = 44,4%,

* Cessions d’actifs et amortissement pour 8,2%,

* Dotations, fonds divers et subventions pour 16,9%,

* Emprunt = 30,5%

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 23 SUR 26à un

Anortissements x 19 45098

Tœass

Musee tai œruon

Couvemue pLantate detiat uivestescnent 1155 356,57 FCTVA 153413

Taxe dansant

Snbe d'invesnssanet eu 19 AO AN

Sube d'uvestssanatt Remon 7 vu 00 nas 59 CC LQ

&b lincmusmet De uraneut ta ‘ Sn ete

Anegutes ile soler

Emomat en euros

Constamon bininenr

lasstalationts ile conise

Les dépenses d’investissement concernent des opérations non répétitives. Elles ne se renouvellent pas chaque année et traduisent un accroissement de la valeur ou de la durée de vie du patrimoine.

Les dépenses réelles d’investissement (3 240 527,20 €) estimées pour 2025 se répartissent ainsi :

* Immobilisations corporelles de l’année (terrains, bâtiments, réseaux de voirie.) = 31%

* Immobilisations en cours (travaux déjà en cours ou qui débuteront dans l’année et se

poursuivront sur l’exercice suivant) = 63,6%

* Frais d’études et PLU = 0,9%

* Dotations et subventions versées = 0,2%

* Remboursement capital des emprunts = 4,3 %

Le résultat de clôture de 2024 (négatif en investissement) vient grever les dépenses

prévisionnelles de l’exercice 2025 à hauteur de 689 087,60 €.

c) Les évolutions majeures du budget d’investissement par rapport à l’année N-1

d)

La réserve prévisionnelle constituée pour l’année 2025 diminue légèrement compte tenu de l’écart qui se creuse entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.

Il a par ailleurs été fait le choix en 2024 d’investir sur fonds propres pour les acquisitions

foncières des terrains bâtis situés derrière la mairie.

Le résultat de fonctionnement 2024 permet tout à fait de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068).

Enfin, le déficit d'exécution reporté est moindre en 2025 ( -16,5 % par rapport à 2024 et -

36,2% par rapport à 2023).

En revanche, il apparaît nécessaire et inévitable d’avoir recours à l’emprunt cette année pour mener à bien les projets suivants.

Les principaux projets de l’année

°e Maîtrise d'œuvre et travaux pour la construction du boulodrome

Repositionnement du terrain d’entraînement de foot

Toiture et réseaux du Restaurant Le Capucin Gourmand

Modification simplifiée n°2 du PLU

Poursuite de l’enfouissement de réseaux électriques, fibre et télécom

Réalisation du bassin d’infiltration au lieu-dit « Les Fontaines »

Réfection d’un deuxième mur du cimetière

Restauration d’un pan de toit du groupe scolaire

Extension du système de vidéoprotection

Travaux ADAP (accessibilité) bâtiments / voirie

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 P4GE 24 SUR 26Crédit 2024 € [Réalisé 2024 4 RAR Budget 2025 €

ZUS D A EL HA Te union AA Len à

Solde d'exécution de La section d'investissement : _ 00! 824 858,44 824 858.H 669 087,60 reporté

192 Plus-value sur cession immobilière

10226 Taxe Aménagement (reversement) 14 900,00 LA 173.44 1 400,00

W641 Empainis 93 "00.00 95671.11 127 000,00

ls Cautions Lovers à retire 1 500.00 0.00 1 300,00

168758 Empeunts auprés d'autres groupements (Svane) 16 600.00 16 567.1" 10 300.00

2041511 Subvention d'équipement 3 000.00 3 000.00

202 Élaboration, modif, révision PLU 38 129.00 14 715.30 2122200 8 000.0

211 Terrains nus : 25 000.00 6 498 O0 351600

A2 Terrains de voirie 30 000,00 50 000.00

215 Terrüns bâris 954 159,00 981 142.24

217 Bois et Forèts 6 100,00 36H 2516.06 19 Ou9 NO

228 Autres agencements et unénagements de terrains 13 300.00 6 520.38 12 000,00

201 Marie: 7 31440 4375.68 000,00

252 Ecole: 158 815,60 88 711.20 47 940,00

2116 Cimetière : 4798" 52 3987.52 11 506,92 19 990,00

2118 Autres batiments 214214 1 269.19 15 991.20 7 000.00

21521 Immeuble de rapport 156 840.90 220 060.00

21578 Construction autre bâtiment 19 000 10 00,90

258 Autres constructions 6 540 00 6 340.00

252 Installaions de voirie 20 000 00 14 000 00

21533 Réseaux câblés (bre) 19475.06 19 471,80

25H Réseaux d'élecrrifcation (EP + électricité) 256078.35 120 5 1,80 2 569,00

21538 Autres réseaux (télécom, eaux pluviales) 15199145 16 HG 9$ LR5 660,44 +2 000 90

21568 Autre matériel ét outillage d'incendie 1 000 00 L 000.00

21578 Aurres marériel et outillage technique 3 000.00 L 645,98 2 500,00

2158 Installations er outillage techniques 149 000.00 1256.00 160 900 00

21621 Biens historiques et culrurels mobiliers 900,00 900 09

21831 Miutériel infonnatique scolaire 1 00.00 ! 000,00

21838 Autre matériel informatique L 000.00 L 000.00

21841 Matériel de bureau et mobilier scol.üre 6 00,00 10 13408 5 100 0

21848 Autre matédiel de Lurean et mobilier divers + 500,00 10 009,00

k 40 506.00

ncorporelles

31 Agencement et aménagement de terrain 1835 845 90

235 Conwructions 169 920.00

Installations er aménagements de voirie 225 855.59

aigacres vint: La CCFG

2 AE De TE ln de 11 ob el ee Lace TOTAUX | és | 26m

III — État de la dette

: Montant , Capital LR ae Armortissement ea . Dernière Type d'emprunt Objet . Durée Taux düau Annuité 2025 . Intérêts versés emprunté capital échéance ler01/2025

Emprunt en cures [772 réeru EP 250 0000 € 20an 361% 25000000€ I760B0E B6%65€ BOBISE 02122044 optts Aékabliraron Maire 154000000€ 25ans 274% 106022139€ 8529076€ S6SI221€ 2846955€ 25032040 d'établissement est nés di nander ee — MES smDo0n0eE Sans 399% 1MATOSIE MSIJATE © 39896S3€ 491694€ 01122027

Emprunt SYANE |£3 Rue d'Hermy 2061925€ 20ans 403% 20619,97€ LLI4OME 1030996€ B309€ 01/01/2026) TOTAL en cours 2496 19925 € 1455320.87€ 1SK#4997€ 115715,3S€ 43 125.62 €

En 2024, un emprunt du SYANE est arrivé à terme.

En revanche, la collectivité a contracté un emprunt de 250 000€ auprès du Crédit Agricole des Savoie pour financer les travaux du réseau d’eaux pluviales.

IV — La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025 restent inchangés sur le foncier (bâti et non bâti). Pour rappel, en 2024, une augmentation de 0,929 points avait été votée sur le taux de TH qui passait de 6,84% à 7,77%.

Concernant les ménages :

e Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

e Seules les résidences secondaires sont taxées à hauteur de 7,77% (THRS).

e La majoration de 50% du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perdure.

e En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu’en 2024, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB 2023, dans le respect des règles de plafonnement. Aussi, au cas particulier de la Haute- Savoie, le taux de référence 2024 de la TFPB correspond au taux 2023 de notre commune (5,49%) majoré de 12,03 % (taux départemental Haute-Savoie 2023).

PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 25 SUR 26o Taxe foncière sur Le bâti : 17,52 %

o Taxe foncière sur le non bâti: 52,07 %.

e Depuis 2024, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) n’est plus perçue par la collectivité, mais par l’ État.

Concernant les entreprises :

Le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U) en 2017 implique que la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est perçue par la Communauté de Communes Faucigny Glière (CCFG).

Concernant la collectivité :

Les pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, d’exonérations, d’abattements ou de plafonnement des taux décidées par la loi sont compensées par l' État. Ainsi, la commune perçoit des allocations compensatrices notamment sur la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, et depuis 2024 sur la perte de la THLV. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de TFB avec un mécanisme d’équilibrage. Maïs le montant de TFPB transféré n’est pas toujours égal au montant de la ressource de THp perdue par la commune.

Un coefficient correcteur calculé par la DGFiP permet de neutraliser les écarts et d’équilibrer les compensations entre les communes. Le coefficient correcteur pour notre collectivité est de 0.587548 et s’applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ce dispositif se traduit ainsi sur les recettes de fiscalité directe 2025 par :

e une retenue d’un montant de 300 823 €.

V- En conclusion

L'objectif principal du budget prévisionnel 2025 est de préserver une capacité d’autofinancement, notamment en maitrisant au mieux les coûts de fonctionnement.

Les investissements sont mesurés et quantifiés pour permettre de réaliser des projets visant au développement de la commune tout en optimisant les ressources par la recherche de financements extérieurs et le recours à l’emprunt.

19. QUESTIONS DIVERSES

De nombreux cambriolages ont été constatés.

Séance levée à 20h30.

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par les membres présents le 24 juin 2025.

DUCROUX Elisabeth MASSAROTTI Yves

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