202 Terrans de voirie 0 an 00 0 au co25 Terrains bâtis 95 15910 981 142.24az Bois et Forêts » 100,00 j Hu 2316.06 i1on0x228 Autres agencements et aménagements de terrains 15 500,00 6 320.58201 Marie : 7 SL440 +373.68 1 000,50252 Ecole : 138 53300 38711.:0 442b6 Cimerière : 47957,52 398752 11 306.922018 Autres batiments 1142142 1 269,19 15991202121 _Immeuble de rapport 156 330.0021523 Construction autre bâtiment 10 001.09208 Autres constructions 6 40.00 6 0.00257 Installations de voirie 20 600,00 14402535 Réseaux câblés (fibre) 19 +500 19 471.8025H Réceaux d'électrificæion {EP + electricité) 356 5,59 120 571,50 22 V02538 Autres réseaux (télecom, eaux pluviales) 124 #9 LaS HAS 19e 21568 Autre materiel et outillage d'incendie 1 000,0021578 Autres matériel et outillage technique 3 000,0 1 645,98 2 40,2% 2L58 fnstallanons et outillage techniques 149 900.00 1 256.00 0 Leo. 21621 Biens histonques et culturels mobiliers 900 0021831 Maréniel informatique scolaire LOG ED ve21838 Autre marériel informatique 1 0000 «ox21841 Maténel de bureau et mobiher scolaire 5 000.00 19 1340821848 Autre matériel de bureau et mobilier divers 4 500.00 10 0,1%Agencement el aménagement dé ferrain Construenons315 Installæions et anenagements de voirie 22535539 137 964% 15 395,554581 Dritaites sitaees dourls CCFG LD 0,00 TE rte. Desms| zou | arsom |III — État de la dette. Montant a Capital restant Lu Amortii sement eu . Dermière Type d'emprunt Objet : Durée Taux dù au Annuité 2025 Intérêts wrsés . ,emprunté capital échéance Ler/01/2025Frreaus er EP 200NO0E Dans 61% 2000000€ 1760480€ 869665E BOORISE 0Y17204 Emprunt en euros : 2: nprts Roue Marc L'H000000€ 25ans 274% 106022139€ RS29076€ S6SI221E 2R46955€ 2502040d'établissement re ttels JIVETS q 1220 PR its 500 000,00 € l5ans 395% 12447051€ 4481347€ 39R9653€ 4916M€ 01/1220Emprunt SYANE [E9 Rue d'ilcans 20619925€ ZOans 403% 2061997€ 111409%4€ 10 309.96 € S09RE 01/01/2026 TOTAL en cours 2 496 19925 € 145532087€ 1589997€ 11571S,3S€ 4312$,62€En 2024, un emprunt du SYANE est arrivé à terme.En revanche, la collectivité a contracté un emprunt de 250 000€ auprès du Crédit Agricole des Savoie pour financer les travaux du réseau d’eaux pluviales.IV — La fiscalitéLes taux des impôts locaux pour 2025 restent inchangés sur le foncier (bâti et non bâti). Pour rappel, en 2024, une augmentation de 0,929 points avait été votée sur le taux de TH quipassait de 6,84% à 7,77%.Concernant les ménages :e Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. e Seules les résidences secondaires sont taxées à hauteur de 7,77% (THRS). e La majoration de 50% du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perdure.e En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la partdépartementale aux communes suppose qu’en 2024, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB2023, dans le respect des règles de plafonnement. Aussi, au cas particulier de la Haute- Savoie, le taux de référence 2024 de la TFPB correspond au taux 2023 de notre commune (5,49%) majoré de 12,03 % (taux départemental Haute-Savoie 2023).PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 25 SUR 26o Taxe foncière sur le bâti : 17,52 %o Taxe foncière sur le non bâti : 52,07 %.° Depuis 2024, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) n’est plus perçue par la collectivité, mais par l'État.Concernant les entreprises :Le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U) en 2017 implique que la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est perçue par la Communauté de Communes Faucigny Glière (CCFG).Concernant la collectivité :Les pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, d’exonérations, d’abattements ou de plafonnement des taux décidées par la loi sont compensées par l' État. Ainsi, la commune perçoit des allocations compensatrices notamment sur la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, et depuis 2024 sur la perte de la THLV. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de TFB avec un mécanisme d’équilibrage. Mais le montant de TFPB transféré n’est pas toujours égal au montant de la ressource de THp perdue par la commune.Un coefficient correcteur calculé par la DGFiP permet de neutraliser les écarts et d’équilibrer les compensations entre les communes. Le coefficient correcteur pour notre collectivité est de 0.587548 et s’applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ce dispositif se traduit ainsi sur les recettes de fiscalité directe 2025 par :° une retenue d’un montant de 300 823 €.V- En conclusionL'objectif principal du budget prévisionnel 2025 est de préserver une capacitéd’autofinancement, notamment en maïitrisant au mieux les coûts de fonctionnement.Les investissements sont mesurés et quantifiés pour permettre de réaliser des projets visant au développement de la commune tout en optimisant les ressources par la recherche de financements extérieurs et le recours à l'emprunt.19. QUESTIONS DIVERSESDe nombreux cambriolages ont été constatés.PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 26 SUR 26COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBALAVe du conseil municipal Se vougy Séance du 10 avril 2025Publié sur le site internet de la commune le : 26 juin 2025MASSAROTTI Yes, maire de la commune de VougyL’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence deMonsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 31 mars 2025Nombre de conseillers en exercice : 19Présents : 13Quorum atteintAbsents : 6Dont 4 absents ayant donné pouvoir :e CAPRI Brigitte ayant donné procuration à VALENTINI Christiane DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à DEPOISIER Mathieue LAURENSON David ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth e SCANU Stéphane ayant donné procuration à GENOVA ToniVotants : 17Secrétaire de séance : DUCROUX ElisabethMembres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent AbsentMASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice XLAURENSON David X ISCANU Stéphane X ILEDRU Sindy XDUCROUX Elisabeth X BOUACHRAQUI Saïda X SIMONIN Marc XVALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric XPASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X IGLIERE Emeline XICAPRI Brigitte X JAZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu XFINJOUD Denis XORDRE DU JOURNomination d’un(e) secrétaire de séanceApprobation du procès-verbal du 25 février 2025Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipalForêt communale de Vougy — programme d’actions 2025 — demande de subvention CDAS 2025 — boulodromeRepositionnement du terrain de foot d'entrainement — attribution du marché Bassin d'infiltration des Fontaines — marchéDemandes de subvention au titre de la GEMAPI — convention avec la CCFG NICOT CONTRÔLE — avenant n°3 — volet eaux pluviales0. AMICALE DELAHAYE — Convention de mise à disposition d’un véhicule des sapeurs- pompiers11. SM3A -— Fonds Air Bois — avenant n°612. Projet de Maison du ski — vente de parcelles communales au Département de la Haute- Savoie (annule et remplace la délibération n°D2025-10 du 21 janvier 2025) 13. Compte financier unique (CFU) 202414. Affectation du résultat du CFU 202415. Taux d'imposition des taxes directes locales pour 202516. Taux de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement 17. Vote des subventions année 202518. Budget primitif 202519. Questions diversesSVTELRE=PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 1 SUR 26Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.1. NOMINATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE Mme Elisabeth DUCROUX est nommée secrétaire de séance.2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FÉVRIER 2025N° D2025 14OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FÉVRIER 2025VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;CONSIDÉRANT les membres du conseil municipal qui se sont réunis en date du 25 février 2025 ;Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025, dont chaque membre a été destinataire.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEILMUNICIPALN° 2025-09 du 20/02/2025OBJET : SIGNATURE DE 3 DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « COSEEC » POUR L’ENTRETIEN DES TERRAINS DE FOOTBALLCONSIDÉRANT la nécessité d'entretenir chaque année les terrains de football et la nécessité de confier cette tâche à un prestataire qualifié ;DÉCISIONArticle 1 : d’accepter les propositions faites par la société « COSEEC » - 17, impasse de laPierre à Feu — PAE les Grandes Vignes — 74330 LA BALME DE SILLINGY :> devis n°20250114130 du 13/01/2025 s’élevant à 11 254,00 HT (soit 13 504,80 € TTC)> devis n°20250114129 du 13/01/2025 s’élevant à 5 124,00 € HT (soit 6 148,80 € TTC)> devis n°20250114131 du 13/01/2025 s’élevant à 805,00 € HT (soit 966,00 € TTC)N° 2025-10 du 20/02/2025OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « KOESIO AURA » POUR L’ACQUISITION DE 3 COPIEURS MULTIFONCTIONS DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE INTERCOMMUNALVU la délibération n° D2024 42 du 02/07/2024 pour l’adhésion de la commune de Vougy augroupement de commandes relatif à la location ou l’achat de copieurs multifonctions porté par la communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) et la convention signée à ce titre,VU l’accord-cadre à bons de commandes n°2024-65 « Fourniture et maintenance de systèmes d'impression et de services associés » attribué à la société KOESIO AURA par la CCFG,CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer 3 copieurs multifonctions à la mairie et au groupe scolaire ;DÉCISIONArticle 1 : d'accepter la proposition faite par la société « KOESIO AURA » 257, route desCreuses — SEYNOD — 74000 ANNECY :> devis du 18/02/2025 s’élevant à la somme de 8 917,00 € HT (soit 10 700,40 € TTC)établi selon le BPU signé dans l’accord cadre à bons de commande n°2024-65.N° 2025-11 du 06/03//2025OBJET: SIGNATURE DE DEUX DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « MONT-BLANC ÉLAGAGE » POUR DES TRAVAUX D’ABATTAGE ET DE TAILLE SUR DES ESPACES VERTS COMMUNAUXCONSIDÉRANT la nécessité de faire intervenir un prestataire extérieur pour réaliser des travaux d’élagage sur des espaces verts sis Rue de la Chapelle et derrière la mairie ;PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 2 SUR 26DÉCISIONArticle 1 : d'accepter l’offre présentée par la SARL « MONT-BLANC ÉLAGAGE » — 43, impasse de BEULY — 74440 VERCHAIX :> devis n° 7238 du 04/03/2025 s’élevant à 1 200,00 € HT (soit 1 440,00 € TTC),> devis n° 7239 du 04/03/2025 s’élevant à 750,00 € HT (soit 900,00 € TTC).N° 2025-12 du 06/03//2025OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « MILLET PAYSAGEENVIRONNEMENT » POUR RÉENGAZONNEMENT DE TERRAIN APRÈS TRAVAUXCONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié en matièred’aménagement paysager pour remettre en état un terrain de particulier suite à des travaux du réseau d’eau pluviale ;DÉCISIONArticle 1 : d’accepter la proposition faite par la société « MILLET PAYSAGE ENVIRONNNEMENT » 354, route des Chênes — 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND :> devis D2520079 du 03/03/2025 s’élevant à 640,00 EHT (soit 768,00 € TTC).N° 2025-13 du 06/03//2025OBJET : SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS DE LA COLLECTIVITÉ AVEC LA SOCIÉTÉ « GROUPAMA R.A.A.»VU la décision 2022-60 d’attribution du marché S-PA-2022-02 à la société Groupama pour l’assurance des biens de la collectivité,CONSIDÉRANT la nouvelle surface développée à couvrir et l’indice de révision prévu au contrat n°0028 ;DÉCISIONArticle 1 : d’accepter la proposition d’avenant de la société « GROUPAMA R.A.A. » - 50, rue Saint-Cyr — 69251 LYON Cedex 09 :> avenant du 05/03/2025 portant la cotisation 2025 à 11 412,19 € TTC (soit une augmentation de 16.67% par rapport à 2024)N° 2025-14 du 26/03//2025OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « AVOGADRO AUTOMOBILES » POUR LA RÉPARATION D’UN VEHICULE DE LA COMMUNECONSIDÉRANT la nécessité et l’urgence de faire réparer le LAND ROVER Defender (remplacement de la boîte à vitesse) ;DÉCISIONArticle 1 : d’accepter la proposition faite par la société « AVOGADRO AUTOMOBILES » - 1481 route du Mont-Blanc — 74130 VOUGY :> devis N°000100 du 07/03/2025 s’élevant à 5 663,22 €EHT (soit 6 795,86 € TTC).4. FORÊT COMMUNALE DE VOUGY - PROGRAMME D’ACTIONS 2025 - DEMANDE DE SUBVENTIONN° D2025 15OBJET : FORÊT COMMUNALE DE VOUGY - PROGRAMME D’ACTIONS 2025 - DEMANDE DE SUBVENTIONMonsieur le Maire :> donne lecture du programme des actions forestières proposées par l’Office Nationale des Forêts (O.N.F) pour l’année 2025 comme suit :PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 3 SUR 26TRAVAUX SYLVICOLES | | | | | |2 Dégagement manuel de olantation sur la ligne avec maintien du gainège Ù,20} HA | Localisation * 2 x |c Protection contre le gibier - apphcation de répulsif (sans phyto) 330.00) PL | Localisarion 2 « | | h Sous-totall | 4 420,00 € HTTRAVAUX SYLVICOLES | |\ Travaux oréalables à la régénération par olantatior : billoanage 40} HA Localisation 2 « | - Fourniture de olarits de douglas 49.00! Localsaton 2.4Régénération par clantation : mise en place des plants HO.GOl 1 Localisaton 2 *Régénération par plantation : repérage des olants par mise en place de 44000] #1jalonnettesLocaiseten 2x= Protection contre le gibier - application de répuisif (sans pnyto} £49 00! PL loalsation À 4Sous-total | | 7 280,00 € HTTotal : 8 700,00 € HT————_———— = ———DESCRIPTIF DES &C HONS ET OCALICATIONS a : | Qt [Ur | Montanresume € 1m rocher les actions retenuesTRAVAUX SYLVICOLES | |- Abattage façonnage de bois 3.9 .0calisatian : Ex- Abattaye des pois 5ecs a 5ord 34 chers do fre 3345015 | -? Lrité corresnordant sure Guinée à À Buclerona |L Sous-total 3 560,00 € HT= SE _- Total : 3 560,00 € HTLe montant estimatif des travaux en investissement est de 8 700,00 € HT (pour la parcelle2.x), dont 7 280,00 € HT susceptibles d’être subventionnés par le Département à hauteur de 60 %.Montant de la subvention sollicitée auprès du Département est de 4 368,00 €.Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 2 912,00 €. Le montant estimatif des travaux en fonctionnement pour la parcelle 1.x est de 3 560,00 € HT. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> DÉCIDE de retenir uniquement les actions présentées ci-dessus et annexées à la présente en investissement pour la parcelle 2x, pour un montant total de 8 700,00 €.> APPROUVE le plan de financement présenté en investissement pour des travaux sylvicolessur la parcelle 2x ;> DIT que les montants précités pour la parcelle 2.x seront inscrits en investissement aubudget primitif 2025 ;> AUTORISE le Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférentsà ce projet ;> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière duDépartement pour la réalisation de ces travaux subventionnables ;> DEMANDE au Conseil départemental l'autorisation de commencer les travauxsubventionnables avant la décision d’octroi de la subvention, le cas échéant.5. CDAS 2025 - BOULODROMEN° D2025_16OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CDAS 2025 - BOULODROME Monsieur le maire :- fait part à l’assemblée d’un courrier en date du 3 février 2025 du Président du conseil départemental concernant nos projets d’investissement pour une demande de subvention au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) pour l’année 2025, - rappelle le montant de 70 000 € alloué par le Département au titre du CDAS 2024, - informe que l'estimation présumée validée par le maître d’ouvrage, interviendra au stade avant-projet définitif (APD) courant 25m semestre 2025 ;- présente ci-dessous, le coût et le plan de financement prévisionnel suivant d’un montant arrondi à 1 520 890,00 € HT :PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 4 SUR 26Nature des dépenses Estimation des dépenses d’investissementHTAssistant à maîtrise d'ouvrage 9 475,00 €Maîtrise d'œuvre 137 500,00 €Mission de coordination S.PS. 4 276,80 €Mission de contrôle technique et missions 9 640,00 € annexesTravaux 1 360 000,06 €TOTAL 1 520 891.80 €TOTAL Arrondi à 1 520 890,00 €Subvention attendue Montant HT %Département CDAS 2025 304 178 € 20Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière du Département au titre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité (CDAS), année 2025, pour un montant s’élevant à 304 178 €.> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.6. REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN DE FOOT D'ENTRAINEMENT -— ATTRIBUTION DU MARCHÉN° D2025_17OBJET : REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN DE FOOT D'ENTRAINEMENT - ATTRIBUTION DU MARCHÉMonsieur le Maire :-rappelle la décision de l’assemblée n°D2025 12 du 25/02/2025 décidant le repositionnement du terrain d’entrainement de foot pour optimisation de l’espace et amélioration qualitative de l’installation et autorisant le maire à lancer une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux ;- les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :*critère technique : compétences en lien avec le projet et qualité de la méthodologie proposée (60%)*critère prix des prestations, apprécié sur la base du total avec et sans options (30%) *critère environnemental : emprunte carbone limitée, traitement et recyclage des déchets valorisés (10%)- fait part :*que la consultation a été publiée sur le site www.mp74.fr le 27 février 2025, avec unedate limite de réception des candidatures le 14 mars 2025 ;- donne connaissance du procès-verbal de l’admission des candidatures après ouverture des offres, à savoir : nombre de plis reçus : 2 offres dématérialisées dans les délais à savoir,l’entreprise BERLIOZ et le groupement COSEEC/MAULET-PASQUALIN).*qu’une demande de précisions en date du 21 mars 2025 a été adressée à chaque entreprise citée ci-dessus, pour une réponse au plus tard le 26 mars 2025.Après analyse des offres et des demandes de précisions et selon les critères d’évaluation et de pondération,CRITÈRES OFFRE OFFRE COSEEC/MAULET PASQUALIN BERLIOZCritère technique 60 % 42 48Critère environnemental 10% 5 8Critère prix 30 % 28.62 30TOTAL points 75.62 86PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 5 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> DÉCIDE L'ATTRIBUTION de ce marché au Groupement COSEEC/MAULET- PASQUALIN pour un montant HT de 138 574,50 € HT avec options 1 et 2 ; > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce marché ;> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025.7. BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - MARCHÉN° D2025_18OBJET : CRÉATION D'UN BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉEEMonsieur le Maire :- rappelle le projet de création d’un bassin d’infiltration dans le secteur des Fontaines à Vougy. Ce bassin a pour vocation d’infiltrer les eaux de résurgence et de ruissellement du versant surplombant les habitations et également le contexte :Il s’agit ici uniquement d’eaux issues de surfaces naturelles.Le secteur des Fonds de Vougy est surplombé par le Rocher de la Praz, versant fortementpentu (70 à 80%) et boisé. Plusieurs résurgences peuvent être observées au pied du versant enamont de la rue du Rocher. Lors des périodes les plus humides, ces résurgences viennent inonder certaines habitations du lotissement « la Chaumine » et endommager la voirie (ravinement, gel, .….).Schéma de principe des dysfonctionnementsLes résurgences sont situées au niveau du pied de talus en amont de la rue du Rocher. Celles- ci restent relativement localisées excepté lors de fortes pluies où les venues d’eau sont plusgénéralisées sur toute la longueur du talus le long de la rue. Deux puits d’infiltration ont été réalisés au droit des résurgences les plus importantes. En cas d’épisode pluvieux important, les puits sont cependant saturés et les eaux ruissellent sur les habitations en contrebas. D'autre part, les puits n’assurent qu’une collecte ponctuelle des eaux, une grande partie des eaux n’est pas captée par ces ouvrages.Compte tenu de ces dysfonctionnements récurrents, la commune a réalisé quelques aménagements pour capter ces écoulements et les éloigner des habitations. Les eaux captées transitent alors dans un fossé et sont déversées sur les parcelles dédiées à l’implantation du bassin d’infiltration.- rappelle également la décision du Maire n°2022-68 en date du 13 décembre 2022 décidant de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet NICOT.L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 171 860,00 € HT.La date prévisionnelle de démarrage des travaux est prévue courant automne 2025.Conformément à la Procédure adaptée — Articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> UTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure adaptée pour la réalisation de cestravaux, afin de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération et à signer tout document afférent.> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025.8. DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA GÉMAPI - CONVENTIONAVEC LA CCFGN° D2025 19OBJET : CRÉATION D’UN BASIN D’INFILTRATION DES FONTAINES —CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA CCFGVU Je Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification des statuts n°16 de la CCFG ;VU la compétence GEMAPI de la CCFG ;VU la compétence de la commune en matière de création et d’entretien du réseau des eauxpluviales, d'aménagement paysager et de mobilier urbain ;PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 6 SUR 26VU l'article 2 IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publiqueet ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, quia ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concernépar la même opération de travaux ;CONSIDÉRANT que le secteur des Fonds de Vougy est surplombé par le Rocher de la Praz,versant fortement pentu (70 à 80%) et boisé que plusieurs résurgences peuvent être observéesau pied du versant en amont de la rue du Rocher et que ces résurgences viennent alors inondercertaines habitations du lotissement « la Chaumine » et endommager la voirie (ravinement,gel,...);CONSIDÉRANT que la CCFG et la commune souhaiteraient mettre en place un réseau de collecte des eaux de ruissellement issues des résurgences. Pour évacuer l’eau en l’absence deréseau de collecte des eaux pluviales, une solution d’infiltration a été conçue étant donné les bonnes perméabilités des sols du secteur;CONSIDÉRANT que les objectifs de cette opération sont de nature à collecter les eaux de ruissellement, sécuriser les habitations concernant le risque inondation et infiltrer les eaux au plus proche des écoulements ;CONSIDERANT que des travaux ne sont pas de la compétence de la commune, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l’exécution de l’opération ;Pour mener à bien cette opération, la commune est désignée pilote et mandataire de l’opération. CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune et de la CCFG à savoir :e la commune pour les travaux de réseaux de collecte des eaux pluviales,° la CCFG pour les travaux portant sur la compétence GEMAPI,CONSIDÉRANT que la maîtrise d’ ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la commune;CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 269 464,28 € HT soit 323 357,14€ TTC;CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération est une estimation qui s’entend sous réserve des résultats de la consultation pour les marchés de travaux.CONSIDERANT qu'il convient de répartir les charges d’exploitation et d’entretien de Pouvrage suivant les compétences de chacune des collectivités :CONSIDÉRANT que la commune transmettra à la CCFG des états des dépenses engagées dans lesquels seront précisés les sommes qui seront à sa charge;CONSIDÉRANT que la CCFG sera étroitement associée au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux et à leurs réalisations et également associée au moment du contrôle et de la réception des travaux et notamment concemmant ses domaines de compétence.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la création d’un bassind'infiltration des Fontaines sur la commune de Vougy à intervenir entre la commune de Vougy et la Communauté de Communes Faucigny-Glières, annexée à la présente ; ACCEPTE que la commune soit désignée maître d'ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération.APPROUVE le coût prévisionnel de l’opération s’élevant à 269 464,28 € HT soit 323 357,14 € TTC ;AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025. VVONNNCONVD2025 19PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 7 SUR 26Se Faucigny Haute SavoreGlières > sCONVENTION:-DE-CO-MAITRISE-D'OUVRAGE]CREATION-D'UN'BASSIN-D'INFILTRATION-—SECTEUR:DES:FONDS-DE-VOUGYSEntre-tes-soussignés’:9LLa-Communauté-de-Communes-Faucigeny-Glières, 6-Place-de-l’'Hôtel-de-Ville,-74130-BONNEVILLE4Représentée: par- son. Président, Monsieur. Stéphane- VALLI, dûment- habilité- par. la- délibération-L -du-Conseil-communautaire-en-date-du…......Ci-après-désignée-par «°La-CCFG»fD'une-part,fiEt:9La-Commune-de-Vougy,‘1-Route-de-Genève,:74130-VOUGY9Représentée- par: son- Maire, Monsieur Yves MASSAROTTI,- dûment. habilité. par- la délibération-n'....………duConseil-municipai-endate-du.….........Ci-après-désignée-par-x°La-Commune*»4D'autre-part,4SOMMAIREi1:08) D A-ONVE ON nrnrvre nes ETES SEEN “8er 77-006 2-00 Saga 54ARTICLE»2*:-DESCRIPTION-DEL'AMENAGEMENT ONSISTANCE-DES-TRAVAUX 49LE:3":-MONTANT:ET-REPARTITIO ANCIERE-DEL'OPERATION .…................... 44ARTICLE -4":-CONTENU-DU-MANDAT-A4A-COMMUNAI DE-CO UNES:......5 070...54een 5€64..64ARTICLE-5":-ACQUISITIONS-FONCIERESARTICLE-6":-CONTROLE-FINANCIER-ET-COMPTABLEARTICLE-7':RECEPTION:DES-TRAVAUX us TrisusseARTICLE-8*:-PROPRIETE-DES-OUVRAGES ES: 7e 6%ARTICLE-J':-ACHEVEMENT:DELA-MISSION cames eee re eee moto ee es 5 64ARTICLE-10%-LITIGE—ATTRIBUTION-DE-JURIDICTION tt... 64ARTICLE-11%-DUREE-DE-LA-CONVEI ON Ta du. 2e linge 0 60ARTICLE-12%-CAPACITE-A'ESTER :J! dineenreenes cotes ne fe neneennee eee 7 @PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 8 SUR 26PREAMBULEYLaCommunauté-de-communes-(CCFG)a-été-créée-en-2006,-elleregroupe-à-cejour-7-communes”:-Ayge.- Bonneville, -85gn, Contamine sur-Arve,-Marignier,-Glières-Val-de-Borne-et-Vougy.4Depuis sa création-an-2006,-1a CCFG-exerce les-compétences en-matière-d'entretien, d'aménagement.et de création-de-voirie-et-depuis-2020-celles-relatives-àla-GEMAPI.-La-commune-est-compétente-en-matière de création et d'entretien: du réseau- des. eaux- pluviales, d'aménagement: paysager. et- de.mobilier urbain. 4Le-secteur-des-Fonds-de-Vougy-est-surolombé-parle-Rocher-de-la Praz,-versant-fortement-pentu:(70-à-80%)-et boisé Plusieurs résurgences-peuvent-être-chservées-au-pied-du-versant-en amont-de-la-rue-du-Rocher -Ces-résurgences-viennent-alors inonder-certaines-habitations du-lotissement «-la:Chaumine:»-etendommager-la voirie (ravinement, gel...)La-CCFG-et la-Commune-de-Vougy-souhaiteraient mettre-en-place-un-réseau-de-collecte-des-eaux:de-ruissellement-issues-des-résurgences. Pour-évacuer-l'eau-en-labsence-de réseau-de-collecte des-eaux pluviales, -une-solution-d'infiltration-a-été-conçue-étant-denné les-bonnes perméabilités- des s0ls-du- secteurLes objectifsce cette ooérationsont :4-Collecterles-eaux-de-ruissellementg-Sécuriser-les-habitations-cencernant-le-risque-inondationg-Inältrer-les-eaux-au-olus proche des-écoulementsgsNéanmoins, comme. l’opération- comprend- des travaux qui ne sont pas de la compétence: de: laCommunede-Vougy, la présente conventian-s-pour but de-définirles modalités pratiques etfinancières de-l'exécution-de-l’opération.4Pour mener à bien cette opération,-l3- commune de Vougy est désignée: pilote: et- mandataire. de- l'opération.f4CECI'RAPPELE,IL-EST-CONVENU-CE-QUISUIT:44ARTICLE-1":-OBJET-DE'LA-CONVENTIONS$Considérant les-compétences-respectives-de-la-Commune-et-de-la-CCFG à-savoir”:fe - LaCommuneest-compétente cour les travaux de réseaux de-collecte des saux pluviales,&e — La CCFGrest-compétente-cour-les-travaux-portantsurla-compétence-GEMAPI,f4En-raison- de: l'unicité- du- projet-exocsé. dans: le. préambule. la- CCFG-et-la: Commune: ont-décidé-de-constituer-une-£o-maîtrise d'ouvrage -anapplicationdel'article-2-l-de-la-loin°85-704-du-12-juillet-1985:relative-à-la-maîtrise-d'ouvrage-publique-at-ses-rapports-avec-la-maîtrise-d’œuvre-privés, modifiés-par-l'ordonnance-du 17-juin 2004,-qui-a-ouvert-la-possibilité-de-confier-sa maîtrise-d'ouvrage-à-un-maîtred'ouvrage-unique, concerné-par-la-mème-opération de-travaux.{La-présente-convention-a-donc-pour-objet, de-confier-à-la-commune:de-Vougy-la-maîtrise-d'ouvrage-unique-de l'ensemble des travaux-de-cette-opération.-Et-notamment de:q-Définir-les-caractéristiques-des-travaux-à-réaliser-et-leurfinancementq - Répartirles-charges d’entretien-et-d'exploitation-iors-de-la miss-en-service,-entre-la-Commune-etlaCCFGqARTICLE:2"::DESCRIPTION:-DE-L'AMENAGEMENT-—-CONSISTANCE-DES-TRAVAUX®1Les travaux-consistent.æ:44-La-création d'un-réseau de collecte-drainant,-La-création-d'un-bassin d'ipilitration:-La-création-d’un-réseau d'eaux-oluviales.qqARTICLE-3”:-MONTANT:ET-REPARTITION-FINANCIERE-DE-L'OPERATIONSLe-financement-de-l'opération-comprend”:qCSPS, investigations. complémentaires, diagnostic. amiante, frais Au-proratan administratifs)nL- coût des instaltations-de-chantier,-des-travaux oréparatoires, contrôle-et- Au-proratat = frais-générauxele-coût-des travaux de-terrassement-et-de-voirie-t x xx =le-cout-des travaux des réseaux-d'eaux-pluviales-H Réseauxn| Grillesle-coût-des travaux-du-bassin-d’infittrationx # x _Æ ss X:-montant-réelqqCette-répartition-figure-àtitre-contractuel en fonction-des-compétences-de chacune-des-collectivités 4 Le-coûttotal-de-l’opération-est-évalué-à-269 464.28 euros-HT soit 323-357.14 euros TTC. AqLe-coût-prévisionnel-de l'opération est une estimation qui s’entend-sous réserve des-résultats de-la consultation-oour les-marchés-de-travaux 9aPROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 9 SUR 26Répartition”:41514 379.083 488 4180 92total Ps] 107Coût totai TC 3233 357 DaLes montants détaillés parles-maîtres d'ouvrage-sont joints-àtitre-indicatif, 4 Les clés de-répartition calculées-à partir-des montants-de-travaux-sont-indiquées à-titre contractuel. pour ce qui-est-de-la-répartition des-frais-de prestations intellectuelles pour chaque-maître-d'auvrage.f La‘ TVA:est-àla-charge-de-chacun-des-maîtres-d’ouvrage.4La CCFGs'engage-à régler à la-Commune’ensemble des dépenses-liées auxtravaux qui leur incombent et-èleur-quote-part-de-maitrise-d’œuvre-et-de-frais divers 4La Commune-s'engageà assurer lefinancement del'opérationARTICLE-4*:-CONTENU-:DU-MANDAT-A:LA-COMMUNAUTE-DE-COMMUNESLa Commune-s'engage à-réaliser-ou faire-réaliser-dans-le cadre des-missions-qui-lui-sont-confiées-:4qDéfinition des conditionsadministratives-et-techniques-selon lesquelles le-projet sera-réalisé,qAttribution, signature et-gestion-desmarchès-de-maîtrise-d'œuvre,f- Elaboration des études,- Etablissement des-avant-orojets qui-devront-être-vaiidés-par la CCFG,A - Attributien, signature, et gestion-des marchés de-travaux, versement de-la rémunération desEntreprises,4-Direction,-contrôle-et-réception des-travaux,4Gestion financière-et-comptable de-fopération,1-Gestion administrative,- Actions en-justice,- Et d'une manière générale. tous-les-actes nécessaires à l'exercice-de ses missions.qLa-CCFG sers étroitement associée-au suivi-et à-ta-validation des-ètudes, à l'élaboration des marchésde travaux et à leurs réalisations,4qLa CCFG sera-également associée-au moment du-contrôle-et de la réception-des travaux-et notamment-concernant ses domaines-de-compétenceLPROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 10 SUR 26ARTICLE-S"-ACQUISITIONS-FONCIERESLes acquisitions foncières éventuelles nécessaires: à |3-réalisation du projet, seront-etfectuées par la-Commune.Ilappartiandraà-la Commune de-procéder-aux-formalités necessaires auprès des Services du cadastre. compétents envuedel'incorporation-des emprises-atectées au-domaine public{chaussée, trottoirs .).qARTICLE-É":-CONTROLE:FINANCIER-ET:COMPTABLEYflPendant toute la durée de l'opération, la-Commune-transmettra à la CCFG-des états des dépensesengagées dans lesquels seront-précisés-les-sommes-qui-seront-à.sa charge. LiLa CCFGversera à la Commune jes-sommes-correspondanter:{e—+A l'OS de-démarrage-des-travaux cote-part-des-études-et- dépenses déjà effectuéese— Pour chaque acompte de tous les lots travaux’ cote-part de l’acompte A+-Paurles marchés de-prestationsintellectuelles’et autras-dépenses cote part des acomptes à partir du démarrage des travaux-pour-chaque nouvel acompte.q«—Le solde à l'issue des-DGD des-entreprises.q9Le-soldesera recaiculé sur la-base des travaux-réellement-effectués-et des-compétences de chacun-àl'issue de chaque-tranche. La CCFG versera à la Commune le solde des sommes dues au titre des travaux réellement effectués.-La régularisation-comptable dans-le:cas où-un des maitres d'ouvrage aurait trop payé-5e fera a'issue de ce-bilan-zénéral..qLa Commune-informera la: CCFG-par courrier, s’il. y-a:un:dépassement-du-montant-des-dépenses àl'issue de lanotification des marchés de travaux oër rapport à l'estimation de la phase PRO qARTICLE-7":RECEPTION-DES-TRAVAUXNTaLes prestations-sont considérées terminees.à-la réception-des travaux. La réception des-travaux.seraeffectuée de manière contradictoire entreles servicas de la Commune et-de la CCFG 9ARTICLE:8":-PROPRIETE-DES-OUVRAGESLes nouveaux ouvrages dont là compétence dépend: soit de la Commune soit de la CCFG sontrétrocédés- à ces dernières dès lors que la-réception des travaux est actée Le- procès-verbal de réception viendra acter la transmission-de oropriété des ouvrages concernés 4ARTICLE-9"ACHEVEMENT:DE-LA:MISSIONTALa mission dei Commune prend fn-par-la-validation du:Bilan Générai Définitif de l'opération par la CCFG Le bilan général définitif del'opération-intervient-au-paiement-de ensemble des DGD.q qARTICLE-10”:-LITIGE—-ATTRIBUTION-DE-JURIDICTIONS«En cas de: litige entre les oarties, relatif à l’exécution de- la- présente convention, ces dernièress'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable préalablement à toute saisine du Tribunal-Administratif de Grenoble-quiserait alors-seul-compétent,4ARTICLE:11":-DUREE-DE-LA:CONVENTIONSnlLa-présente-convention-entrers-en-vigueur-dès-son-apprabation-parle-cocontractant.4 Efte-prendre-fin-à-l'établissement-du-Bilan-Général-Définitif-de-l’opération-par-la-Commune.4ARTICLE‘ :CAPACITE-A‘ESTER-EN-JUSTICELLLa Commune-pourra-agir-en-justice-avec-la-CCFG-jusqu'a-la-fin-du-délai-de-garantie -aussi-bien-entent:que-demandeur-où-que-défenseur.-La-Commune-devra,-avent-tout-action,-demander-l’accord-de-la- CCFG.-A-l'issue-du-délai-de-garentie,-chaque-structure-retrouve-son-droit-d'ester-en-justice-pour-les- parties d'ouvrages-relevant-de-sa-compétence,-notamment-en- matière de-gerantie-décennale-et-de-garantie-de-fonctionnement.®Les- litiges: résultants-de- l'interprétation- ou-de-l'exécution- de- la: présente convention-seront- portés-devant-le-Tribunal-Adrministratif-de-Grenoble.4qqFaït-a-Bonneville -en-trois-exemplaires-orisinaux.4qLLes : s Le-Pour-la-CCFG, ol Pour-la-Commune-de-Vougy 4 Monsieur-le-Président, So Monsieur-le-Maire,4Stéphane-VALLI _ Yves-MASSAROTTISPROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 11 SUR 269, NICOT CONTRÔLE - AVENANT N°3 - VOLET EAUX PLUVIALESN° D2025_20OBJET : NICOT CONTRÔLE - AVENANT N°3 - VOLET EAUX PLUVIALESMonsieur le Maire :> rappelle à l’assemblée la signature d’un contrat d’assistance technique pourl'instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandes d’autorisationd'urbanisme avec le Cabinet NICOT CONTRÔLE, par décision du conseil municipal n°D2022_08 en date du 24 février 2022.> fait part aux membres du conseil municipal d’un projet d’avenant n°3 ayant pour objetla révision annuelle des prix, tarifs applicables à compter du 1% avril 2025.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> APPROUVE l’avenant n°3 du Cabinet NICOT CONTRÔLE pour l’assistancetechnique pour l'instruction du volet Eaux Pluviales Urbaines des demandesd’autorisation d’urbanisme.> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°3, annexéà la présente décision.AVENANTD2025 20AVENANT X93À la convention concernant« L'Assistauce technique pour l’instruction du volet Eaux Pluviales Urbainesdes demandes d’autarisation d'urbanisme».Signée le 24/02/2022+ Objet:Révision anmelle des pnx, en application de La fommmle de réistan des prix précisée dans la convention Tanifs applicables à compter du 1 avril 2025+ AvenantLes honoraires de la Sarl NICOT Contrôle seront calculés de la façon suivante pour chaque installation existanteMaisons individuelles ou mitoyennes —Prix par Maisou de 1 logement à l'unité : (Œn cas de nuisans mitoyennes (soit 2 logements) P contiôles | Prix pour 1 contrôle sont facturés)Contrôle avant travaux (1 contrôleur)- Sans déplacement : 113.61 EHT- - Avec déplacement : 20558 ERT.Contrôle après travaux (1 contrôleur) 173,12 EHT.Contrôle périodique d'une installation existante (2contrôleurs). Cas d'installation ayant déjà été contrôléePox pour on bon de commande de 4 instaflanons 205,58 EHT. Pox pour un bon de c de à j'umité 259.68 EHT.Permis de lotir/lotissements . alontéz Cotrle des vavrages communs zu différents lots (sem d'émonion osé | Prix pour 1 contrôle ouvrage de rétention _) -8 lots macimuns-Contrôle avant Wavaux des ouvrares communs à plusieurs lots (1 convüleur)sans déplacement L9,81€HT. - avec déplacement 227.22 EHI.Contrôle après travaux avec 1 déplacement des ouvrages commons à pese ie (1 contrôleur) 162,50 €HT- Contrôle périodique des ouvrages coms 3 phraieurs lots (2 crées)Prix pour un bon de commande de 4 installations 205,58 EHT. Pnx pour un bon de commande à l'unité 249.68 EH F.à l'unite :Immeubles collectifs (3 logements ou plus, groupés en 1 seul | Prix pour 1 connôke bâtiment.) - L logements MAIDEN -Contrôle avant travaux (1 contrôleur)- sans déplacement L9,8EHT. - avec déplacement 227.2 EHIT.Contrôle après travaux avec 1 déplacement (1 contrôleur) 339,52 EHTI.Contrôle périodique d'une mstallation existante (2 contrôleurs) 530,18 EHT.- Edition d'avis sans déplacement (CU. DT. Vente, etc.) - 49,77€HT - Contre visite … k TRE …20558€HTLes autres clauses restent inchangées.PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 12 SUR 2619. AMICALE DELAHAYE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DES SAPEURS-POMPIERSN° D2025_21OBJET : AMICALE DELAHAYE — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DES SAPEURS-POMPIERSLa commune de Vougy est propriétaire d’un véhicule Renault Master immatriculé CC-032-LLqui était affecté autrefois à la Compagnie de Feu de Vougy. Cette dernière n’ayant plus d’existence, la Commune souhaite mettre ce véhicule à disposition de l’association dénommée « Amicale Delahaye » qui a pour but la préservation et la remise en état des anciens véhicules de feu.Il est entendu que ce bien restera propriété de la commune de Vougy.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,# APPROUVE la mise à disposition du véhicule Renault Master immatriculé CC-032-LL au profit de l’association « Amicale Delahaye » ;“AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.CONVD2025 21ENTREL'association « Amicale la DÉLAHAYE » dont le siège social est sis Avenue de la Roche Parnal 74130 BONNEVILLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur MOENNE Didier,ETLa commune de VOUGY, représentée par son Maire en exercice Monsieur Yves MASSAROTTI,ARTICLE 1 :La commune de VOUGY est propriétaire d’un véhicule Renault Master immatriculé CC-032-LL et mis à disposition gratuitement à l’association « Amicale la DELAYAYE » à compter de la présente.ARTICLE 2 :L'association « Amicale la DELAHAYE » s’engage à assurer la rénovation, l’entretien et la conservation de ce véhicule Renault Master, destiné à être exposé dans des manifestations et à participer aux défilés relatifs aux pompiers.ARTICLE 3 :L'association « Amicale la DELAHAYE » pourra présenter à la commune de Vougy des demandes de prise en charge d’achat de matériel et de fournitures destinés à son entretien. Elle pourra également solliciter une subvention de fonctionnement auprès de la commune chaque année.ARTICLE À :La commune de Vougy s’engage à continuer à assurer le véhicule Renault Master. ARTICLE 5 :Le véhicule Renault Master sera restitué à la commune de Vougy, en cas de dissolution de l’association « Amicale la DELAHAYE » ou sur demande de restitution émanant de lacommune de Vougy, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de six mois.11. SM3A -— FONDS AIR BOIS — AVENANT N°6N° D2025_22OBJET : SM3A — FONDS AIR BOIS - AVENANT N°6Dans le cadre du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve qui vise à réduire la pollution de l’air, une opération exemplaire a été lancée en juin 2013 pour moderniser le parc des appareils anciens de chauffage domestique au bois : le Fonds Air Bois.Monsieur le Maire :- rappelle que le conseil municipal, depuis le 01/06/2017, a décidé d’accorder une prime supplémentaire de 500 € aux bénéficiaires du Fonds Air Bois porté par le SM3A et ayant réalisé des travaux de modernisation de leur système de chauffage au bois sur notre commune.PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 13 SUR 26cette aide en complément de celle du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve etde ses Affluents (SM3A) est versée selon les mêmes critères d'éligibilité maisréservée exclusivement aux habitations situées sur la commune de Vougy et ayantréalisés leurs travaux sur la commune.propose de reconduire pour l’année 2025 cette prime supplémentaire accordée afinde continuer à inciter les habitants de notre commune à remplacer leur ancienappareil de chauffage au bois.La participation de la commune à cet abondement supplémentaire de 500 € a nécessitéla signature d’une convention avec le SM3A pour la mise à disposition d’informationssur les bénéficiaires du Fonds Air Bois se trouvant sur la commune de Vougy.>>Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,DÉCIDE le maintien de l’abondement au dispositif du Fonds Air Bois pour un montant maximum de 500 €, pour l’année 2024,AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°6 à la convention à intervenir avec le SM3A et toutes les pièces afférentes à la présente délibération.12. PROJET DE MAISON DU SKI - VENTE DE PARCELLES COMMUNALESAU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°D2025-10 DU 21 JANVIER 2025)N° D2025_23OBJET : PROJET DE MAISON DU SKI - VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°D2025-10 DU 21 JANVIER 2025 EN RAISON D’UNE ERREUR MATÉRIELLE)Monsieur le Maire rappelle :que le Département de la Haute-Savoie porte un projet de création d’un équipementpublic dénommé la « Maison de Ski » sur le territoire de la commune de Vougy, et pourles besoins de ce projet, il est nécessaire que le Département de la Haute-Savoie acquièredes parcelles de terrain appartenant à la commune de Vougy.la délibération du Conseil départemental n°CP-2024-0605 en date du 26 août 2024donnant son accord à l’acquisition, auprès de la commune de Vougy de terrains pour leprojet de Maison du Ski, d’une surface approximative de 4 500m°, à extraire desparcelles cadastrées section A n°931 et A n°944, situées sur le territoire de la Commune. la délibération du conseil municipal n°D2025 10 en date du 21 janvier 2025 acceptantla vente de parcelles communales au Département de la Haute-Savoie pour le projet« Maison du Ski »Il expose les faits suivants :la surface exacte à acquérir devait être affinée lors d’un bornage valant plan de divisionréalisé par un géomètre expert. Suite à ce bornage, il a été constaté un écart conséquententre le plan cadastral et la superficie réelle des parcelles. Or, cette emprise réelle ne permet ni de respecter les règlementations en matière d’urbanisme, ni d’assurer lafonctionnalité du projet,afin de permettre la construction dudit équipement public, le Département de la Haute-Savoie souhaiterait donc se porter acquéreur d’une bande de terrain supplémentaire de2 mètres pour une surface approximative estimée à 150 m°.cette bande de terrain serait à extraire de la parcelle cadastrée section A n°968,appartenant à la commune de Vougy, selon le projet de plan de division ci-annexé(Annexe D2025 23).considérant que cette bande de terrain, bénéficie du même zonage au Plan Locald'Urbanisme que les parcelles A n°931 et À n°944, il est proposé de retenir le mêmeprix de vente que les autres tènements, soit 46,20 € par mètre carré. pong tod’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de maison du ski.Il informe l’assemblée de l'erreur matériel commise dans la délibération du conseil municipal n°D2025 10 en date du 21 janvier 2025 (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif) et présente le nouveau projet de plan de division ci-annexé (annexe D2025_23), PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 14 SUR 26Considérant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau par rapport à ce nouveau plan de division annexé à la présente (annexe D2025 23),>>Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,DÉCIDE D’ANNULER sa décision n°D2025 10 du 21 janvier 2025, en raison d’une erreur matérielle (surface erronée au vu d’un projet de plan et non du plan définitif), DONNE SON ACCORD à la cession au Département d’une surface approximative de 150 m°, à extraire de la parcelle cadastrée section À n°968 et d’une surface approximative de 4 500 m°? à extraire des parcelles cadastrées section À n°931 et 944selon le plan de division ci-annexé (annexe D2025-23), parcelles situées sur le territoire de la commune de Vougy. La surface exacte précise à acquérir sera affinée selon un plan de division qui sera réalisé par un géomètre expert,PRÉCISE que cette acquisition se fera aux conditions suivantes :- prix : 46,20 € le mètre carré,- prise en charge par le Département des frais d’acte et des frais de géomètre en sa qualité d’acquéreur,- obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet de construction,AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.ANNEXED2025 23PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 15 SUR 2613. COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024N° D2025 24OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 Il est rappelé que la commune a adopté le compte financier unique (CFU) qui est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de compte ». Le compte financier unique :- présente les résultats comptables de l’exercice,- met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité notamment sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultatsynthétiques, et des taux des contributions et produits afférents,- est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,- est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, au conseil municipal qui l’arrêtedéfinitivement par un vote.Il est donc fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du CFU 2024, qui se décompose comme suit :RÉSULTATS CUMULÉS 2024Résultat de clôture Affectation Résultat exercice Résultat de clôture RAR dépenses RAR recerres WASn ETS n|2023 inv (c/1068) 2024 2024 2024Investissement -824 838,44 135 750,84 -689 087,60] -437507,07| 100 000,00 IRL ESEN CEFonctionnement 1 938 502,27 1 135 336,57 642 742,90 1 445 98,611 0 1 445 008.60)Total cumulé 1 113 663,83 778 493,74 756 821,00 ECRIRELe CFU 2024 présente un résultat final excédentaire de : 419 313,93 €Faisant apparaître :- un déficit d’investissement de : 689 087,60 €- un report négatif de restes à réaliser de: 337 507,07 €- un excédent de fonctionnement de : 1 445 908,60 €VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2024 ;VU le compte financier unique présenté par le maire, dont les résultats globaux sont annexés à la présente délibération ;CONSIDÉRANT que ce compte financier unique a été validé par Madame le receveur municipal ;VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 29 mars 2024 ;VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant le retrait du Maire lors du vote du compte financier unique,Monsieur le Maire Yves MASSAROTTI sort de la salle pour Le vote du CFU 2024 et Monsieur Christian VALENTINI, 3°" adjoint au maire, se voit confier la présidence de la séance sur ce point.Monsieur le maire ayant quitté la séance,Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget général, tel qu’il est annexé à la présente délibération, qui fait apparaître :- un résultat final (Excédent)de la section de fonctionnement de : + 1 445 908,60 €- un résultat final (Déficit)de la section d’investissement de : - 1 026 594,67 €(-689 087,60 € + - 337 507,07 €)PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 202$ PAGE 16 SUR 2614. AFFECTATION DU RÉSULTAT DU CFU 2024N° D2025 25OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DU CFU 2024Le conseil municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés au titre de l’exercice budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT que ce compte financier unique (CFU) a été validé par Madame le receveur municipal ;VU l'avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ; VU la délibération du conseil municipal n°D2025_ du 10 avril 2025 approuvant le CFU 2024 : Monsieur le maire ayant rejoint la salle des séances,- rappelle au conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objetd’une affectation par les membres du conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.- rappelle au conseil municipal que le résultat déficitaire de la section d’investissement serareporté automatiquement au compte 001, en dépense d’investissement.- rappelle à l’assemblée l’état des restes à réaliser de l’exercice 2024, d’un montant de 437 507,07 € en dépenses d’investissement et de 100 000,00 € en recettes d’investissement. - propose aux membres du conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024.Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante :° au compte 001 en dépense d’investissement : 689 087,60 €> 135 750,84 € (excédent de l’exercice 2024) + — 824 838,44 € (déficit de clôture exercice 2023)e au compte 1068 en recette d’investissement : 1 026 594,67 €> 689 087,60 € (déficit de clôture de l’exercice 2024) + 437 507,07 € (RAR en dépenses) — 100 000,00 € (RAR en recettes)e au compte 002 en recette de fonctionnement reporté : 419 313,93 €15. TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 N° D2025 26OBJET : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les taux des taxes locales suivantes. Il est rappelé qu’en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2022, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB. Pour la Haute- Savoie, le taux de référence 2022 de la TFPB correspond au taux de la commune, auquel s’ajoute le (taux départemental qui est de 12,03 %.Taxes Taux d’imposition 2024 Taux d’imposition 2025once LUE 5,49 % + 12,03 % = 17,52 | 5,49 % + 12,03 % = 17,52 % %Foncière non bâtie 52,07 % 52,07 %Habitation sur les résidencessecondaires et autres locauxmeublés non affectés à 7,77 % PTT l'habitation principaleVU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 17 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,“ VOTE les taux d’imposition pour l’année 2025 (taux inchangés) comme suit : > 5,49 %+ 12,03 % = 17,52 % pour la Taxe Foncière bâtie.> 52,07 % pour la Taxe Foncière non bâtie.> 7,117 % pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l'habitation principale." DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.16. TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DEFONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTN° D2025 27OBJET : TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT — EXERCICE 2025 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.5217-10-6 ;VU la délibération n° 2021-09-02 du 18/11/2021 relative à la mise en place de lanomenclature comptable M57 ;CONSIDÉRANT que le référentiel M57 permet à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;Le conseil municipal est informé que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.L'assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.VU L'avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre àchapitre, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans les limites suivantes :*dépenses réelles de fonctionnement : 7,5 % (taux maximal autorisé).* dépenses réelles d’investissement : 7,5 % (taux maximal autorisé).> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la prochaine séance.17. VOTE DES SUBVENTIONS ANNÉE 2025N° D2025_28OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES SOUTIENS FINANCIERS 2025Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les propositions d’attribution de subventions pour l’année 2025 :PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 18 SUR 26Accordé en Proposé pour Associations 2024 2025Associations sportivesAMICALE PETANQUE VOUGY MS 1 250,00 €IL GI DOJANG l 1 000.00 €TANGO VELOURS à 500.00 €TENNIS CLUB DU FAUCIGNY | 1 250,00 €US VOUGY 2 1 500.00 €SKI CLUB MARNAZ-VOUGY l 1 250,00 €ASS PECHE LA TRUITE 600,00 €ASSOCIATION CHASSE 500,00 €PRESTIGE PONEYS 600.00 €Associations en lien avec la scolaritéAMIS DE L'ECOLE DE VOUGY 1 3C0 2 000.00 €COLLEGE CAMILLE CLAUDEL (FSE) 100.00 €COLLEGE Karine ruby ST-PIERRE (FSE) € 90.00 €MFR Le Belvédère - SALLANCHES 190 00 € 100,00 €Associations culturellesCONCORDANCE Ensemble vocal + 350.00 € 4 300,00 €COLIBRY - Chœur d'enfants | SE 1 500.00 €FESTI COLOR 1 S00. 00 € 1 500.00 €PARADIS ART . 350,00 €Autres associationsAMICALE LA DELAHAVYE 400.90 € 600.00 €ANCIENS AFN VOUGY-MARNAZ OI 500,00 €SECOURS EN MONTAGNE PAYS ROCHOIS ns 200.00 €Protection Civile 74 200.00 €LOUVETERIE (préservation vie animale) 200.00 €TÉTRAS LIBRES (Centre de Sauvegarde de la ioFaune Sauvage) °Opération Nez Rouge 74 250.00 €SOUVENTR Français 150,00 €SOUS-TOTAL 20 840,00 €Autres soutiens financiersAurore PERNOLLET (sponsormg) Ex 5 000.00 €Eliott JACQUEMOUD (soutien sportif} L SOÛ O0 € 1 500.00 €SOUS-TOTAL 6 500.00 €[TOTAL | 22235090€| 2734000€|VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> APPROUVE l'attribution des subventions pour l’exercice 2025 tel que présenté dans l’exposé ci-avant pour un montant total de 27 340,00 € ;> DIT que les montants seront inscrits au budget primitif 2025.18. BUDGET PRIMITIF 2025N° D2025 29OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025Conformément à l’article L2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rapporté la note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentiellesdu budget primitif pour l’exercice 2025. Cette note est jointe en annexe de la présente délibération ; |Monsieur le maire donne lecture du projet de budget primitif pour l'exercice 2025 concernant le budget principal présenté comme suit :| DÉPENSES | RECETTES || a 2 510 923,93 € | 2 510 923,93 €| Section 3 929 614,80 € 3 929 614,80 € | d'investissement | (dont 437 507,07 € en reste à réaliser) | (dont 100 000,00 € en reste à réaliser) | TOTAL | 6 440 538,73 € | 6 440 538,73 € | VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ; PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 19 SUR 26Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,> APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté et arrêté ci-dessus.| ANNEXED2025_29NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRINCIPAL 2025L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budgetprimitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.La présente note répond à cette obligation pour la commune et sera disponible sur le site internet de la collectivité.Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pourl’année en cours. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année àlaquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis aureprésentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et dedépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1% janvier au 31 décembre del’année concernée.Le budget 2025, voté Le 10 avril 2025 par le conseil municipal, peut être consulté sur simpledemande au secrétariat de la mairie, aux heures d’ouvertures au public. Ce budget a étépréalablement présenté à la commission des finances en date du 27 mars 2025.Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (section de fonctionnement), de l’autre les opérations ponctuelles de nature à modifier le patrimoine de la commune (section d’investissement).Chacune des sections doit être équilibrée (la totalité des dépenses doit être couverte par le totaldes recettes).Depuis 2022, la collectivité se conforme aux règles budgétaires du référentiel MS7 (nouvelle nomenclature comptable). Cette instruction M57 permet à l’organe délibérant de déléguer àl'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (àl'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Le conseil municipal délègue au Maire cette possibilité et fixe la limite des virements de crédits autorisés à 7,5% des dépenses réelles de chaque section.I — La section de fonctionnementa) GénéralitésLa section de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupel’ensemble des dépenses et de recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune.b) Les principales recettes et dépenses de la section de fonctionnement La section de fonctionnement du BP 2025 s’équilibre à 2 510 923,93 €.Le financement de la section de fonctionnement est assuré par des ressources régulières. Les recettes réelles de fonctionnement correspondent notamment aux sommes encaissées au titre :* des impôts et taxes (62,7%),* des dotations et compensations versées par l'État (15,6%),* des produits des services et de gestion courante (5%).Les recettes réelles de fonctionnement pour 2025 s’estiment à 2 091 610,00 € (83,3%).Le report du résultat 2024 abonde les recettes de fonctionnement 2025 à hauteur de 16,7% (419 313,93 €).PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 20 SUR 26FONC002 - Résulr002REC CET:FIONNEMENT - RECETTESonnenent reporté (excédent ou délieiRésultat de fonctionnement tepoité13 -Arrénuations de chargesLEE /IUS“4611471847 4l4 4S718554834“484“4888252756EPST25 -Autres prodisRemb Rémunérations de personnelRemb. Sur autres dges soaalesALERT Mol ne EN E ACTEDifférenæ sur réalisation (négative!PRES DR TE OAIE R LAELTENTone. de boisConæssion dans s les à ametières. Redevance Ocmpation du Domaine publc/RODP:Produits bibliothèque Locations diversesRemboursements de frais par des tiersRATSContnbutions directesAutres œntnbutions directesPeræption de la taxe d'enlèvement OMAutres taxes ; urbanisationAttibution de œmpensationENGIRFonds départemental pour oœmmunes de -5000 habTaxe sur la œnsommation finale d'électnatéDoution forfaitaireDotation aux élus loauxFCTVA FonctionnementDGD des ommunes. Autres dotations (élec?, reænsement, protea? élus_Partipatious œmmune membres du GEP Partidpations autres œmmunesEtat - Compensation exonérations TFEtat - Compensation exonérations THDotation de recmsementAutres attabutions et putiapatonsQUI ar] ET ISRevenus des immeublesLibénlités remes (don)Autres produits divers de gestion courante26 - Produits Hnanciers762127 - Produits excepuonnelsProduits immo finanaèresMandats annulés everaæ anténeurEéodiiite de œssions d'immosCrédit 2024 € (Réalisé 2024 4 Budget 2025 €803 165,1025 000,0022 000,00= 450,00300,001 000,00400.002 500,001 562 710,99230 000,00L 000.0013 800,001 185 350.002 560.0090 000,0022 000,00PERIDEN150,00250,005 412.862 921,00600,0073.00170 000.001 500,00192 000,90000,00DURS CCR NUL21 369,8418 172,243 197,60AIBRE1 450,001 166,00463,80125,003 ‘08,281600 649,802356 636,002 048,003 698,0015 720.691 183 350,402 360.0081 624,0037 0035, 1NEO0.00293,005 4128625 600.00468,39437,3276,2177 126,001 $83,002 921,00206 951,0077 693,5666 389,88LISTER)24,55mi 920.00419 313,93805 165,70 803 165,70 49 513,95LR AURAI30 000.003000,007 700,001 200,001 000,001 100,00406,004 000,00AT260 000,002 000,0014 000,00L'183 350,002 360,0073 000,0038 000,00300 973.000,00250,005 000.00400,00450,0073.00176 000.001 800.00207 000,0080 000,005 000.00Les. "dépenses 6 de la Seccon de fonctionnement couvrent p= em nécessaires au1 bon fonctionnement des services de la collectivité.Les dépenses réelles de fonctionnement sont essentiellement constituées par :* l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de fournitures et prestations de services : charges à caractère général (42,6%),* Les frais de personnel (34,2%),* Les autres charges de gestion (19%) comprenant les indemnités des élus locaux, Les contributions et les subventions versées aux associations,* les intérêts des emprunts (2,9%),* Les dotations aux amortissements, provisions et dépréciations (1,3%). Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’exercice 2025 sont estimées à 1 791 879,80 €, soit 71,3% du budget primitif.L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses réelles de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement.La somme dégagée pour l’autofinancement du budget 2025 s’élève à 719 044,13 € (28,7%). c) Les évolutions majeures du budget de fonctionnement par rapport à l’année N-1 Malgré un ralentissement de l’inflation, le contexte économique reste fragile.PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 21 SUR 26Bien que les dépenses de fonctionnement aient été plutôt maîtrisées en 2024 (nettement inférieures aux prévisions budgétaires notamment sur les fluides et les charges depersonnel), les investissements réalisés, pour la plupart sur fonds propres, n’ont pas permis de dégager un résultat final aussi intéressant que les années précédentes. En revanche, cela induit un faible endettement de la collectivité.En 2025, l'inflation des services et le coût de l’énergie devraient continuer de baisser. Il est nécessaire tout de même de rester prévoyant afin de pouvoir couvrir sans difficulté lesdépenses d’exploitation.La dégradation constante du déficit public entraîne une participation nouvelle descollectivités au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la revalorisation desbases fiscales est à la baisse (1,7% en 2025 contre 3,9% en 2024 et 7,1% en 2023).Cette année, peu de mouvement de personnel prévu. Aussi les charges afférentes nedevraient pas trop accroître malgré la nécessité pour la collectivité de compenser certainesdécisions gouvernementales (augmentation de la valeur du point d’indice, modification des grilles de rémunération, primes et indemnités liées à l’inflation...) et le choix des élusd'augmenter la participation pour la prévoyance et la complémentaire santé de ses agents.Les frais de personnel extérieur ou affecté par le GFP de rattachement laissent apparaître une augmentation sur le budget 2025 pour compenser un retard de facturation sur l’exercice 2024.FONCTIONNEMENT -DEPENSES Crédits 2024 elRéatsé 2024el Budget 2025 €80611 Eai et sssuiatsen ent 3 000 00 656217 8 000 00 04 a 2340 00 00 209 6-4 % LS ON M C6" 2000 00 2 090 00 62 4 000 09 3307 55 6 000.00 60635 6 500.00 548105 6 109.00 eu 300 00 “312$ “00 00 500 00 190 00800.00 437 79 3 900 0020 000 00 10 51440 15 99 006000 09 5 369 81 6 100 001 400.00 52191 1 300 005 000 00 272855 3 50000dsgues ane bhoïieque 5 000,00 3458 4 009,00 produrs phimiannques “468 209,00 tes polis 12 000 où 19 565 25 10 090,00 Atittes sanères et to 6 000.00 3201 = 009,00 4000.00 19-594 3 n00 00300 00 500 9019 000 00 19 939 48 14 000 0030 000 00 13 942 60 32 090,0026900 00 8û 835 10 25 009,00em" 3 00,00 117482 S 000.006 662.68 3 000,00ei + 000 00ds roulants 500,0 24554 À 320000 _nes des sutses biens mobiben 23 000.00 ENT 40 000 00 iustesaces 72 000,00 56773565 42 000.00 Ÿ 15 000 00 14 115,58 20 00n 00 15 900 0 20 00 00] 2 000 00 3 500,00 182 2 000.00 1 467 28 2 000.00 6154 Forninons du penonuel 3 000 00 1 500 00 dE Aie Bart dirt 7 009.00 5 2824 9 900 00 62268 Honorares 2 œnsals divers 20 000 00 1967275 18 009 00 627 Feus d'actes et de œuteoteux 6 000,00 24500 6 000.00 6228 Renunémuon d'iurecnéchanes e ionorures durers 500.00 Ua 300 09 331 Annonces et sanons 2 500.00 194 nd 1 000 9 252 Fétes 21 œremouses 4000.00 5560 93 5 20000 6355 Foues et #1n0#3008 6 000,00 255 00 + 000 00 6354 Régpuons 8 000 00 7978.99 5 00000 FE ., _ e « 6236 Ciulogves Impamis er sublauous 2010 6 159 60 8 10000 6233 Divers - Publeré pubhanons renous publiques 12 000 00 5754 5 900 09 645 Tanspor de pasonuts aremeies +6 000 00 6 365.39 76 00000 6351 Feus de déplaæn enr 1 500 0 693 55 1 000 00 "261 Frus d'arfanchissem ent 2 500.00 245606 2 600.00 26? Fras de télécom m >manons 1 500 00 141239 1 300.00 ET Seau bancs PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 22 SUR 26Il -a)b)0122: Charges de Personnel CONTE 550 253,65 615 000,00c Personnd affecte par [a GFP de rattachement 15 000.00 24 000,006218 Autres personnd eténeur 54 000.00 5646.65 24 000,00 6351 Coûsatons m FNAL 300,00 245,31 300,00 6336 Cousanons CDG et CNFPT "= 000.00 611245 6 500,00 6358 Autres musauons 800,00 664,25 300,00 6+l1l Ranunéaton oancodle pasonnel Drulure 250 000,00 200 979,66 250 000,00 64112 SFT et mdennité ésidenæ personne ntulure 5 300,00 7 999.70 9 000.00 64115 Ranunéauon NBI personnd nrulare 3 500,00 2955, 3 000.00 64118 Avtessmdemnres penonnd snilaie LOL 800,00 944654 98 000,00 6H5i Personne non ütulure 30 000.00 3059087 36 000.00 6132 Indemiuté de réidenæ personnd non atujure 963,71 2 000,00 64158 Pames etindemimtés personne non ntulare 7 500 00 + 356,42 9 000 O0 "e151 Cousauons 111 RSSAF 43 000 00 37293 40 560 00 6455 Cousanons Causses de retraite 50 900,00 61 542,34 63 000,00 651 Cousatons ASSEDIC 2 300 00 1 455,65 3 300,006455 Cousanous pour assurutæ nsques starutanes personnel 25 000,00 2607155 27 000,006456 Veasement a EXC du supplément Éwulial 1 000 00 47,00 1 900,00és Médeane du uavul, phanmace 100,90 120 00Autres chames soaales diverses 7 +455 00 10 600,00Autres 19 500.000H -Artémaation de produits EAAUTORLN 40 71200 99 000,00739115 Contmbunon au redressement des inancs publiques 2 000,00 L 410,00 34 000,00"39221 Fonds de 2éequaton FPIC 350 000,00 39 502,00 63 000,00CURE OT CT OUTRE COTE NTI TPE TTE LE HOUR)Virement à la seon d'invesussement L _ L F 985 454,5 19 0-H,15 MITA ŒINENTW2- Opérarions d'ordre derranslert entre sections PAT OU 66.370,98 20 000,006”5 ___ Valeur comptable des immos œdées 3394 006761 Diifrenæ sur œalsauons 12973.006811 Dottons aux wriortssenients des 131109 X 000.00 19 450,98 26 000.0065-durres charges de pèstion courante Pipes 2) 228 624,93 242 879,80Indemutés Mure et Athens 66 000,00 6+ 518.96 63 000,00Fras de mussions des lus +770,00 39009063513 Cousauons de retrute 30010 1760 "+ 2500 0063514 Cousanons de secunte 7 500.00 7 497,48 7 8n0,n063315 Formanou des dus L 100,00 300,00635172 Cousauon dlocuon ên de mandat 200 00 200,0063 Ceancs admuses en non-valeur 1 000,00 ! 000,006555 Sanæ mœndie SDIS 320010 52 001 00 52 001.0063565 Autres œntubunons 100,00637358 Subvevon de fonmonnenent xume goupeneit 30 000,00 2797124 34 909,50637365 Subrennon au CCAS 2437324 24373.24 25 5185065741 Subrenons de tonmonseanent ax parailes 8 00 00 9 000 GÙ 3 500 0063745 Subronon de toncuouneanent a+ enniers 6 6G) 00 6 660 M637+5 Subremtons aus 2enoune morales de droit pure 4 000 09 30 650,H 3+ 000 0065811 Droit d'anhsanon uomnatque 5 000,00 2 156.80 3 060,00 65815 Autres redevances 250,00 805,79 1 000,00 es chvertes de #08 Durante x 12 100,00 6,00Interers 1eges à l'édiéance 36 23 3 + ueAutresdiAtmes Dnaugeres 1 5CLONE RATS) _—— elles 2 000,00 1 Droo TN TE 68- Docations aux amortissements, ax déprécrations etaux provisin ATITTA UT 1000,001OUS DOUF GÉANTS douteusesTPeiT MTLa section d’investissementGénéralitésLe budget d’investissement a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité : contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence etde quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à court, moyen ou long terme. Les dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions, et éventuellement par l’emprunt. Les principales recettes et dépenses de la section d’investissementLa section d’investissement du BP 2025 s’équilibre à 3 929 614,80 €.Cette somme comprend les reports d’investissements non soldés sur l’exercice précédent (RAR) s’élevant à 437 507,07 € en dépenses et 100 000 € en recettes, ainsi que les propositions nouvelles pour financer les projets de cette année.Les recettes d’investissement attendues pour 2025 sont réparties comme suit :* Couverture du déficit précédent (compte 1068) + réserve (autofinancement) en provenance de la section de fonctionnement = 44,4%,* Cessions d’actifs et amortissement pour 8,2%,* Dotations, fonds divers et subventions pour 16,9%,* Emprunt = 30,5%PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 23 SUR 26à unAnortissements x 19 45098TœassMusee tai œruonCouvemue pLantate detiat uivestescnent 1155 356,57 FCTVA 153413Taxe dansantSnbe d'invesnssanet eu 19 AO ANSube d'uvestssanatt Remon 7 vu 00 nas 59 CC LQ&b lincmusmet De uraneut ta ‘ Sn eteAnegutes ile solerEmomat en eurosConstamon bininenrlasstalationts ile coniseLes dépenses d’investissement concernent des opérations non répétitives. Elles ne se renouvellent pas chaque année et traduisent un accroissement de la valeur ou de la durée de vie du patrimoine.Les dépenses réelles d’investissement (3 240 527,20 €) estimées pour 2025 se répartissent ainsi :* Immobilisations corporelles de l’année (terrains, bâtiments, réseaux de voirie.) = 31%* Immobilisations en cours (travaux déjà en cours ou qui débuteront dans l’année et sepoursuivront sur l’exercice suivant) = 63,6%* Frais d’études et PLU = 0,9%* Dotations et subventions versées = 0,2%* Remboursement capital des emprunts = 4,3 %Le résultat de clôture de 2024 (négatif en investissement) vient grever les dépensesprévisionnelles de l’exercice 2025 à hauteur de 689 087,60 €.c) Les évolutions majeures du budget d’investissement par rapport à l’année N-1d)La réserve prévisionnelle constituée pour l’année 2025 diminue légèrement compte tenu de l’écart qui se creuse entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.Il a par ailleurs été fait le choix en 2024 d’investir sur fonds propres pour les acquisitionsfoncières des terrains bâtis situés derrière la mairie.Le résultat de fonctionnement 2024 permet tout à fait de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068).Enfin, le déficit d'exécution reporté est moindre en 2025 ( -16,5 % par rapport à 2024 et -36,2% par rapport à 2023).En revanche, il apparaît nécessaire et inévitable d’avoir recours à l’emprunt cette année pour mener à bien les projets suivants.Les principaux projets de l’année°e Maîtrise d'œuvre et travaux pour la construction du boulodromeRepositionnement du terrain d’entraînement de footToiture et réseaux du Restaurant Le Capucin GourmandModification simplifiée n°2 du PLUPoursuite de l’enfouissement de réseaux électriques, fibre et télécomRéalisation du bassin d’infiltration au lieu-dit « Les Fontaines »Réfection d’un deuxième mur du cimetièreRestauration d’un pan de toit du groupe scolaireExtension du système de vidéoprotectionTravaux ADAP (accessibilité) bâtiments / voiriePROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 P4GE 24 SUR 26Crédit 2024 € [Réalisé 2024 4 RAR Budget 2025 €ZUS D A EL HA Te union AA Len àSolde d'exécution de La section d'investissement : _ 00! 824 858,44 824 858.H 669 087,60 reporté192 Plus-value sur cession immobilière10226 Taxe Aménagement (reversement) 14 900,00 LA 173.44 1 400,00W641 Empainis 93 "00.00 95671.11 127 000,00ls Cautions Lovers à retire 1 500.00 0.00 1 300,00168758 Empeunts auprés d'autres groupements (Svane) 16 600.00 16 567.1" 10 300.002041511 Subvention d'équipement 3 000.00 3 000.00202 Élaboration, modif, révision PLU 38 129.00 14 715.30 2122200 8 000.0211 Terrains nus : 25 000.00 6 498 O0 351600A2 Terrains de voirie 30 000,00 50 000.00215 Terrüns bâris 954 159,00 981 142.24217 Bois et Forèts 6 100,00 36H 2516.06 19 Ou9 NO228 Autres agencements et unénagements de terrains 13 300.00 6 520.38 12 000,00201 Marie: 7 31440 4375.68 000,00252 Ecole: 158 815,60 88 711.20 47 940,002116 Cimetière : 4798" 52 3987.52 11 506,92 19 990,002118 Autres batiments 214214 1 269.19 15 991.20 7 000.0021521 Immeuble de rapport 156 840.90 220 060.0021578 Construction autre bâtiment 19 000 10 00,90258 Autres constructions 6 540 00 6 340.00252 Installaions de voirie 20 000 00 14 000 0021533 Réseaux câblés (bre) 19475.06 19 471,8025H Réseaux d'élecrrifcation (EP + électricité) 256078.35 120 5 1,80 2 569,0021538 Autres réseaux (télécom, eaux pluviales) 15199145 16 HG 9$ LR5 660,44 +2 000 9021568 Autre matériel ét outillage d'incendie 1 000 00 L 000.0021578 Aurres marériel et outillage technique 3 000.00 L 645,98 2 500,002158 Installations er outillage techniques 149 000.00 1256.00 160 900 0021621 Biens historiques et culrurels mobiliers 900,00 900 0921831 Miutériel infonnatique scolaire 1 00.00 ! 000,0021838 Autre matériel informatique L 000.00 L 000.0021841 Matériel de bureau et mobilier scol.üre 6 00,00 10 13408 5 100 021848 Autre matédiel de Lurean et mobilier divers + 500,00 10 009,00k 40 506.00ncorporelles31 Agencement et aménagement de terrain 1835 845 90235 Conwructions 169 920.00Installations er aménagements de voirie 225 855.59aigacres vint: La CCFG2 AE De TE ln de 11 ob el ee Lace TOTAUX | és | 26mIII — État de la dette: Montant , Capital LR ae Armortissement ea . Dernière Type d'emprunt Objet . Durée Taux düau Annuité 2025 . Intérêts versés emprunté capital échéance ler01/2025Emprunt en cures [772 réeru EP 250 0000 € 20an 361% 25000000€ I760B0E B6%65€ BOBISE 02122044 optts Aékabliraron Maire 154000000€ 25ans 274% 106022139€ 8529076€ S6SI221€ 2846955€ 25032040 d'établissement est nés di nander ee — MES smDo0n0eE Sans 399% 1MATOSIE MSIJATE © 39896S3€ 491694€ 01122027Emprunt SYANE |£3 Rue d'Hermy 2061925€ 20ans 403% 20619,97€ LLI4OME 1030996€ B309€ 01/01/2026) TOTAL en cours 2496 19925 € 1455320.87€ 1SK#4997€ 115715,3S€ 43 125.62 €En 2024, un emprunt du SYANE est arrivé à terme.En revanche, la collectivité a contracté un emprunt de 250 000€ auprès du Crédit Agricole des Savoie pour financer les travaux du réseau d’eaux pluviales.IV — La fiscalitéLes taux des impôts locaux pour 2025 restent inchangés sur le foncier (bâti et non bâti). Pour rappel, en 2024, une augmentation de 0,929 points avait été votée sur le taux de TH qui passait de 6,84% à 7,77%.Concernant les ménages :e Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale.e Seules les résidences secondaires sont taxées à hauteur de 7,77% (THRS).e La majoration de 50% du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perdure.e En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose qu’en 2024, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB 2023, dans le respect des règles de plafonnement. Aussi, au cas particulier de la Haute- Savoie, le taux de référence 2024 de la TFPB correspond au taux 2023 de notre commune (5,49%) majoré de 12,03 % (taux départemental Haute-Savoie 2023).PROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PAGE 25 SUR 26o Taxe foncière sur Le bâti : 17,52 %o Taxe foncière sur le non bâti: 52,07 %.e Depuis 2024, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) n’est plus perçue par la collectivité, mais par l’ État.Concernant les entreprises :Le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U) en 2017 implique que la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est perçue par la Communauté de Communes Faucigny Glière (CCFG).Concernant la collectivité :Les pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, d’exonérations, d’abattements ou de plafonnement des taux décidées par la loi sont compensées par l' État. Ainsi, la commune perçoit des allocations compensatrices notamment sur la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, et depuis 2024 sur la perte de la THLV. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de TFB avec un mécanisme d’équilibrage. Maïs le montant de TFPB transféré n’est pas toujours égal au montant de la ressource de THp perdue par la commune.Un coefficient correcteur calculé par la DGFiP permet de neutraliser les écarts et d’équilibrer les compensations entre les communes. Le coefficient correcteur pour notre collectivité est de 0.587548 et s’applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ce dispositif se traduit ainsi sur les recettes de fiscalité directe 2025 par :e une retenue d’un montant de 300 823 €.V- En conclusionL'objectif principal du budget prévisionnel 2025 est de préserver une capacité d’autofinancement, notamment en maitrisant au mieux les coûts de fonctionnement.Les investissements sont mesurés et quantifiés pour permettre de réaliser des projets visant au développement de la commune tout en optimisant les ressources par la recherche de financements extérieurs et le recours à l’emprunt.19. QUESTIONS DIVERSESDe nombreux cambriolages ont été constatés.Séance levée à 20h30.Procès-verbal approuvé à l’unanimité par les membres présents le 24 juin 2025.DUCROUX Elisabeth MASSAROTTI YvesPROCÈS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 FAGE 26 SUR 26