Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 10 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pluméliau. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 10 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

PROCES-VERBAL

Date d'affichage : 16 avril 2025

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 18 26

L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Claude ANNIC, Maire.

Etaient présents :

Mme Carine PESSIOT, M. Jean-Charles THEAUD, M. Jean-Luc EVEN, Mme Laurette CLEQUIN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Christophe FAVREL, M. Joël NICOL, M. Philippe BOIVIN, Mme Camille VERHOYE, M. Patrice HAYS, Mme Martine CONANEC, Mme Anita LE GOURRIEREC, Mme Anne DUCLOS, Mme Maryse GARENAUX, M. Yannick JEHANNO, M. Claude ANNIC, Mme Betty LE HIR, M. Gilles LE DORZE.

Etaient excusés et représentés :

Mme Fanny GUILLERMIC à M. Claude ANNIC, Mme Emilie LE FRENE à Mme Camille VERHOYE, M. Nicolas JEGO à Mme Betty LE HIR, Mme Gwenael GOSSELIN à Mme Maryse GARENAUX, M. Sébastien LE GALLO à M. Yannick JEHANNO, Mme Nicole MARTEIL à Mme Carine PESSIOT, M. David LE MANCHEC à Mme Anita LE GOURRIEREC, M. Alan LE GOURRIEREC à M. Gilles LE PETITCORPS.

Etaient absents non excusés :

M. Benoit QUERO, M. Nicolas LE STRAT, Mme Magali VEYRETOUT.

Secrétaire de séance : Philippe BOIVIN

**********

DEL10-04-2025-01 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

Monsieur Le Maire propose la candidature de Monsieur Philippe BOIVIN en tant que secrétaire de séance.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil municipal,

DESIGNE Monsieur Philippe BOIVIN, comme secrétaire de séance.

**********DEL10-04-2025-02 - PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

Monsieur Le Maire indique que compte-tenu du délai de convocation du conseil municipal au vote du budget, le compte-rendu de la séance précédente, n’a pu être annexé dans ce dossier de séance.

Le compte-rendu sera transmis par mail distinct.

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

PREND ACTE de cette proposition.

**********

DEL10-04-2025-03 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES Monsieur Claude ANNIC, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2023-07-17 du 11 juillet 2023, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal. Monsieur le Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l’objet de débat, sauf questions particulières.

Date N° Objet

NEANT NEANT NEANT

**********

DEL10-04-2025-04 - VOTE DU BUDGET COMMUNE 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie les 27 février 2025 pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2024.

BUDGET COMMUNAL

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 5 024 680.00 € 5 024 680.00 €

Section d'investissement 2 719 846.27 € 2 719 846.27 €APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

A la majorité de 22 voix pour, et 4 abstentions (Mme Laurette CLEQUIN, Mme Martine CONANEC, M. David LE MANCHEC, Mme Anita LE GOURRIEREC).

APPROUVE la proposition de budget primitif 2025 de la commune de Pluméliau-Bieuzy.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.

Monsieur Le Maire informe qu’en application du nouveau règlement de voirie, désormais un constat d’huissier sera établit en ce qui concerne la détérioration des fossés.

Monsieur Le Maire explique que l’objectif de la balayeuse est de libérer des heures d’agents pour déjà avoir une qualité d’entretien meilleure qu’aujourd’hui, tout en libérant de la ressource pour valoriser leur temps sur des tâches plus importantes.

Madame Laurette CLEQUIN fait état du nettoyage des rues et de la détérioration de la chaussée.

Monsieur le Maire explique que plus on arrivera à gagner de temps au niveau des agents plus ils seront disponibles pour faire de l’entretien. On se doit de doter les agents d’équipements plus performants, comme c’est le cas dans toutes les professions.

Madame Laurette CLEQUIN demande si la commune a envisagé de mutualiser l’achat de la balayeuse avec d’autres communes.

Monsieur Le Maire confirme qu’effectivement, elle ne sera pas en fonctionnement tout le temps. Pour autant, la commune ne va pas attendre de potentiels partenaires pour avancer sur ce sujet. Il ajoute par dire que la commune ne sera pas fermée sur la possibilité de mutualiser cette balayeuse.

Monsieur Gilles LE DORZE indique qu’auparavant il y avait une balayeuse au service technique de Bieuzy. Madame Carine PESSIOT demande si on ne pourrait pas vendre cette balayeuse.

Monsieur Le Maire confirme que oui si cela est possible.

Madame Laurette CLEQUIN dit que pour elle, l’achat de la balayeuse n’est pas une priorité.

Monsieur Gilles LE DORZE informe que des travaux d’élagage seront à faire au niveau du terrain des sports à Bieuzy. Il indique aussi qu’il y a un dysfonctionnement d’éclairage public au niveau de la salle polyvalente.

Monsieur Jean-Luc EVEN remercie Monsieur Gilles LE DORZE pour le signalement et l’informe que ces travaux seront réalisés en régie par notre service technique.

Monsieur Gilles LE DORZE ajoute aussi que des travaux de réfection sont à prévoir au niveau du Méchennec.

Monsieur Jean-Luc EVEN informe qu’un passage caméras a été réalisé sur la voie du Méchennec. Il s’avère que les eaux usées au niveau du local des chasseurs et des pompiers ne sont pas aux normes. Il indique que des travaux sont en cours avec Baud communauté pour prévoir par la suite la réfection de cette rue.

Madame Anita LE GOURRIEREC demande si une solution ne peut pas être envisagée en attendant pour dévier les poids lourds.

Monsieur Jean-Luc EVEN dit qu’une visite pourra être faite sur place pour évaluer la faisabilité en attendant la réfection de la voie.

Monsieur Jean-Charles THEAUD explique que pour les bâches incendies, « la commune doit se mettre aux normes. L’idée est que l’on puisse indiquer et démontrer que l’on gère le sujet. Le souci est que l’on nous demande un certain nombre de débit au niveau de la sécurité incendie, ce que la SAUR n’est pas en mesurede nous faire pour nos bâtiments. S’il y a une augmentation de débit, avec des tuyaux plus gros, cela impacte le traitement de l’eau du fait d’une stagnation plus importante de l’eau. Il précise que l’affaire suit son cours.

Madame Laurette CLEQUIN s’interroge sur le budget principal et notamment le budget de l’étang qui s’élève à un peu plus 59 000 €. Madame CLEQUIN est consciente qu’il faille faire quelque chose pour la réparation de ce ponton mais demande si d’autres solutions ont été évoquées. Elle souhaite savoir si dans ce budget le coût du filtrage, la récupération des poissons est pris en compte. Elle précise que rien ne devra aller dans le ruisseau et qu’il faudra toute une procédure contraignante qui engagera automatiquement des frais supplémentaires.

Monsieur Jean-Luc EVEN évoque le filet.

Madame Laurette CLEQUIN dit que cela ne sera pas suffisant. Elle a peur que la commune n’avertisse pas l’administration concernée pour ces travaux.

Monsieur Le Maire est conscient de la situation et précise que soit la commune assume un certain risque, soit l’étang est vidé définitivement.

Madame Laurette CLEQUIN termine par dire : « j’ai également bien des choses à dire au niveau des dépenses de fonctionnement qui à mon avis ne sont pas des priorités, mais je ne vais pas les énumérer afin de ne pas gêner certaines personnes et surtout éviter tout commentaire et tout échange de mails à la suite de ce conseil municipal et je pense que tout le monde me comprend. »

**********

DEL10-04-2025-05 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025,

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 27 février 2025pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2025.

BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT SAINT NICOLAS DES EAUX

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 12 547,00 € 12 547,00 €

Section d'investissement 118 341.26 € 118 341.26 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la proposition de budget annexe Atelier relais St Nicolas des Eaux 2025. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.**********

DEL10-04-2025-06 - VOTE DU BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025,

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 27 février 2025 pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2025,

BUDGET ANNEXE PÔLE MEDICAL

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 111 000,00 € 111 000,00 €

Section d'investissement 1 600 612.23 € 1 600 612.23 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la proposition de budget annexe Pôle médical 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

**********

DEL10-04-2025-07 - VOTE DU BUDGET ANNEXE LOGEMENT RUE DE LA REPUBLIQUE 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025,

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 27 février 2025 pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2025,

BUDGET ANNEXE LOGEMENTS RUE DE LA REPUBLIQUE

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 51 565 .71 € 51 565 .71 €

Section d'investissement 219 440.63 € 219 440.63 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la proposition de budget annexe logements rue de la République 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.**********

DEL10-04-2025-08 - VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES IRIS 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025,

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 27 février 2025 pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2025.

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES IRIS

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 392 826.13 € 392 826.13 €

Section d'investissement 385 327.70 € 385 327.70 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la proposition de budget annexe lotissement des Iris 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.

**********

DEL10-04-2025-09 - VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025,

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 27 février 2025 pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2025,

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU MECHENNEC

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 36 545.13 € 36 545.13 €

Section d'investissement 36 366.00 € 36 366.00 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la proposition de budget annexe lotissement du Mechennec 2025. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.Monsieur Le Maire indique au Conseil municipal que ce budget sera certainement soldé l’année prochaine.

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DEL10-04-2025-10 - VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SIMONE VEIL 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025,

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 27 février 2025 pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2025,

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SIMONE VEIL

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 185 000,00 € 185 000,00 €

Section d'investissement 185 000,00 € 185 000,00 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE la proposition de budget annexe lotissement Simone VEIL 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.

Monsieur Le Maire annonce qu’une proposition de division parcellaire a eu lieu pour ce lotissement.

**********

DEL10-04-2025-11 - VOTE DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l'avis de la commission des finances 27 février 2025,

VU le débat d'orientation budgétaire du 3 avril 2025,

VU le projet de budget primitif 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 27 février 2025pour étudier les propositions de budgets. Le débat d’orientation budgétaire avait eu lieu le 3 avril 2025.

BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 30 000.00 € 30 000.00 €

Section d'investissement 583 806.33 € 583 806.33 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,APPROUVE la proposition de budget annexe Photovoltaïque 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

**********

DEL10-04-2025-12 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNE DE PLUMELIAU-BIEUZY

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

VU le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2025 prenant acte du débat d’orientation budgétaire,

VU l’avis de la commission des Finances en date du 27 février 2025,

VU la délibération préalable portant adoption du budget principal 2025,

CONSIDERANT le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13.95%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.89 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.00 %

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Après analyse des différents Budgets Primitifs 2025, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil, conformément à l’avis de la Commission des Finances en date du 27 février 2025, de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2025 (TFB, TFNB, THRS).

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE les taux d’imposition 2025 de la commune de Pluméliau-Bieuzy comme suit :

TAXES DIRECTES LOCALES 2022 2023 2024 2025

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 34.89% 34.89% 34.89% 34.89%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48.00% 48.00% 48.00% 48.00%

Taxe d’habitations sur les résidences secondaires 13.95% 13.95% 13.95% 13.95%

FIXE le taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2025 à 34.89 %

FIXE le taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2025 à 48.00 %

FIXE le taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’exercice 2025 à 13.95 %

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibérationTARIFS COMMUNAUX 2025

Tarifs 2025

2 k: - arrondis Plumeliau-Bieuzy

LOCATION DE LA SALLE OMNISPORTS PLUMELIAU (associations extérieures) 13.55 €

LOCATION DES SALLES POUR DES ACTIVITES ENCADREES PAR DES PROFESSIONNELS

Espace Droséra (par Heure) 7.65 €

Salle restaurant scolaire Pluméliau 2.65 €

Location pour réunions de famille après obsèques

Salle 78.40 €

Location vaisselle 35.40 €

Caution ménage 114.00 €

Caution salle et mobilier 227.00 €

Facture tri sélectif 61.00 €

Location des salles DROSERA, Salle Polyvalente de Bieuzy, salle du conseil, auditorium : voir barème

LOCATION DE MATERIEL / JOURNEE

1 table et 2 bancs 9.00 €

1 barrière 2.65 €

1 table 6.40 €

2 bancs 2.60 €

Location wc transportables

- Associations de la commune : tarif / jour 89.00 €

- Autres locations : tarif / jour 177.50 €

Chapiteau

- Associations de la commune : tarif / jour Gratuit

- Autres locations : tarif / jour 80.00 €

Location minibus

Associations 100 Premiers KM annuels Gratuité

Au délà du 100ème KM - par KM 0.12 €

Carburant à la charge du bénéficiaire

Caution 535.00 €

Caution carburant 150.00 €

Caution nettoyage 150.00 €

Facturation réalisée à l'année civile

Autres communes Tarif/ KM 0.55 €

**********

DEL10-04-2025-13 - TARIFS 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU l’avis de la Commission Finances commune en date du 13 mars 2025,

Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs de la Commune pour l’année 2025 comme suit :TARIFS COMMUNAUX 2025

Tarifs 2025

# qe e arrondis Plumeliau-Bieuzy

CANTINE

Le repas (enfants et enseignants) 3.80 €

Repas occasionnel 5.25 €

Repas familles de 3 enfants et + (à la cantine municipale) 3.65 €

Pique-nique (repas non fourmi) 1.15 €

Tarif majoré (absence ou inscription hors délais de prévenance) 7.60 €

Repas "retraité" au restaurant scolaire de Bieuzy 5.25 €

BIBLIOTHEQUE

Abonnement annuel

Cours informatique 18.20 €

CIMETIERE

Occupation d'un caveau communal

Jusqu'à 30 jours — Forfait 25.75 €

Par jour supplémentaire 1.15 €

Concession de terrain tarif au m°

15 ans 82.50 €

30 ans 277.00 €

COLUMBARIUM

Concession de 15 ans - Module grandes cases 4 urnes 583.00 €

Concession de 15 ans - Module petites cases 2 urnes 499.00 €

Caveau d'occasion - vente en l'état

6 places 133100 €

4 places 888.00 €

3 places 666.00 €

2 places 444.00 €

1 place 222.00 €

PONT BASCULE

Abonnement 47.20 €

Pesée abonnés 4.90 €

Pesée non abonnés 6.40 €

Tarif horaire intervention des services techniques (cas de plaintes)

Avec petit matériel 118.00 €

Avec gros matériel 177.00 €

Pose de buse 6M 354.00 €

Travaux élagage

Tracteur élagueuse et téléscopique 177.00 €» 1. | TARIFS COMMUNAUX 2025

Plumeliau-Bieuzy

Occupation espace public

Professionnel Professionnels hors |

s de la Observations commune

commune

ne Bourg Bieuzy

Type Bourg Pluméliau | et quartiers

Camions 33.3 € la 16.6 € la 4 20% du tarif [Limiter l'affichage aux espaces

commerciauxljournée journée hors communeldédiés sinon facturation doublée

3.4 € la place 2.2 € la place

_ _ 20% du tarif Food Truck Îjusque 5ML + 2.2 }jusque 5ML +

hors commune

€ au-delà 1.7 € au-delà

10.3 € forfait

Terrasses

annuel

. 21.3 € 21.3 € 20% du tarif Cirques

l'emplacement l'emplacement hors commune

TARIFS DE LOCATION DE L'ESPACE DROSERA #04 Les tarifs sont modulables chaque année par le Conseil Municipal.

Ce sont les tarifs en vigueur au moment de la location qui seront appliqués Lo 2026

Plumeliau-Bieuzy

associations

de la commune 1/2

78.50

33.60 122.00 122.00 62.50 143.00 143.00 € 13.30 39.40 39.40 24.00 52.50 52.50 € 79.50 79.50 79.50 79.50 79.50 € 29.40 57.50 57.50 57.50 57.50 € 25.50 25.50 25.50 25.50 25.50 € 25.50 25.50 25.50 25.50 25.50 € 12.50 46.80 46.80 46.80 46.80 € 25.00 É 93.60 93.60 93.60 i 93.60 37.50 140.40 140.40 140.40 140.40

1 545.00 1545.00 €| 1 545.00 1 545.00 1 545.00 €

Grand écran de 1 066.00 1 066.00 1 066.00 1 066.00 1 066.00 €

ménage 112.00 112.00 112.00 112.00 112.00 € TRI SELECTIF 63.50 63.50 63.50 63.50 63.50 €

chaises pour 100 pers par les 90.50 104.00 104.00 104.00 104.00 €TARIFS DE LOCATION DE BIEUZY Fe Les tarifs sont modulables chaque année par le Conseil Municipal.

Ce sont les tarifs en vigueur au moment de la location qui seront appliqués Pluméliau-Bieuzy 2026

associations

de la commune 1/2 journée

4/2Journée

Sonorisation

Vidéoprojecteur mobile

Vaisselle 100 couverts

Vaisselle par 200 couverts

Vaisselle 300 couverts

Caution salle cuisine mobilier

Caution

Facture TRI SELECTIF

en

chaises pour 100 pers par les

TARIFS COMMUNAUX 2025

Pluméliau-Bieuzy

Complément / jour

complémentaire consécutif

Scolaires Commune Extérieur

. . Associations Associations Commune Extérieur (commune (particuliers (particuliers

Auditorium commune commune (particuliers et (particuliers et et hors et et

en semaine week-end entreprises) entreprises) commune) entreprises) entreprises)

Demi journée gratuit 30.80 € 138.10 € 166.00 €

Plateau complet (plateau accueil + Journée gratuit 61.30 € 172.00 € 228.00 € 34.50 € 45.60 €

auditorium) Soirée gratuit 61.30€ 172.00 € 22800€ Gratuité

Journée + Soirée gratuit 9220 € 311.00 € 39400€ dans le 61.30 € 78.80 €

Accès jardin compris compris compris Cadre micro Accès terrasse compris compris compris folie Vidéoprojecteur + sono 25.00 € 25.00 € 25.00 € 25.00 € Micros HF (unitaire) Possible 2 micros (tarif *2) 25.00 € 25.00 € 25.00 € 25.00 € Caution ménage 113.00 € 113.00 € 113.00 € 113.00 € Caution salle et mobilier 225.00 € 225.00 € 225.00 € 225.00 € Facture tri sélectif 60.50 € 60.50 € 60.50 € 60.50 €

-une gratuité d’un jour en week-end à Drosera (ou salle du conseil de la mairie ou auditorium) par association de la commune nouvelle

-deux gratuités d’un jour en week-end à la salle polyvalente de Bieuzy par association de la commune nouvelle

TARIFS COMMUNAUX 2025 Pluméliau- Bieuzy

MAIRIE ANNEXE (réunions exclusivement - sur horaires d'ouverture de la mairie) Associations Associations Commune Extérieur

Salle de la mairie annexe commune commune (particulierset (particuliers et

en semaine week-end entreprises) entreprises)

demi journée gratuit 1545 € 69.50 € 83.00 €

journée gratuit 30.90 € 87.00€ 115.00 €

Vidéo mobile 12.50 € 12.50 € 12.50 € 12.50 €

Caution ménage 56.50 € 56.50 € 56.50 € 96.50 €

Caution salle et mobilier 112.00 € 112.00 € 112.00 € 112.00 €

Facture tri sélectif 30.00 € 30.00 € 30.00 € 30.00 €

-une gratuité d’un jour en week-end à Drosera (ou salle du conseil de la mairie ou Salle conseil mairie) par

association de la commune nouvelle

-deux gratuités d’un jour en week-end à la salle polyvalente de Bieuzy par association de la commune nouvellePluméliau-Bieuzy

TARIFS COMMUNAUX 2025

MAIRIE (réunions exclusivement - sur horaires d'ouverture de la mairie) Associations Associations Commune

Salle du conseil

demi journée

journée

Vidéo mobile

Caution ménage

Caution salle et mobilier

Facture tri sélectif

commune commune

en semaine week-end

gratuit 31.00 €

gratuit 63.00 €

25.20 € 25.20 €

113.00 € 113.00 €

225.00 € 225.00 €

60.50 € 60.50 €

entreprises)

140.00 €

175.00 €

25.20 €

113.00 €

225.00 €

60.50 €

Extérieur

(particuliers et (particuliers et

entreprises)

167.00 €

231.00 €

25.20 €

113.00 €

225.00 €

60.50 €

-une gratuité d’un jour en week-end à Drosera (ou salle du conseil de la mairie ou Salle conseil mairie) par

association de la commune nouvelle

-deux gratuités d’un jour en week-end à la salle polyvalente de Bieuzy par association de la commune nouvelle

600 800 1000 1200

800 1000 1200 1500

CAMP KOH-LANTA 125,00 € 127,00 € 128,00 € 148,00 € 150,00 € 159,00 €

CAMP EQUITATION 150,00 € 153,00 € 154,00 € 160,00 € 175,00 € 184,00 €

CAMP SPORTIF 150,00 € 153,00 € 154,00 € 160,00 € 175,00 € 184,00 €

CAMP CIRQUE 150,00 € 153,00 € 154,00 € 160,00 € 175,00 € 184,00 €

SEJOUR ZOO 182,00 € 184,00 € 185,00 € 192,00 € 207,00 € 215,00 €

CAMP PRÉ-VACS - VENDÉE 182,00 € 184,00 € 185,00 € 192,00 € 207,00 € 215,00 €

SEJOUR PRINTEMPS - MOTO 182,00 € 184,00 € 185,00 € 192,00 € 207,00 € 215,00 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE les tarifs 2025 de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.

**********

Etant concernés directement en qualité de membres d’associations, M. Jean-Luc EVEN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Christophe FAVREL, M. Philippe BOIVIN, M. Patrice HAYS, Mme Martine CONANEC, Mme Anne DUCLOS, Mme Betty LE HIR, M. Gilles LE DORZE sortent de la salle du Conseil municipal.

DEL10-04-2025-14 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ADHESIONS

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, MaireS

Licenciés/a

dhérents

Coefficient multiplicateur

Pluméliau-

Bieuzy

VU l’avis de la Commission Sports Loisirs et Vie Associative,

VU l’avis de la Commission Affaires sociales et Santé,

VU l’avis de la Commission Finances en date du 13 mars 2025,

CONSIDERANT que les conseillers municipaux intéressés sont sortis de la salle durant les débats et n’ont pas pris part au vote,

Monsieur Le Maire indique au Conseil municipal que tout élu concerné par une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel, direct ou indirect, est donc tenu de le signaler et de s’abstenir de participer aux discussions et au vote en sortant de la salle. Cette vigilance garantit la transparence et l’intégrité des décisions prises.

Il est demandé aux membres du Conseil si certains d’entre eux sont susceptibles d’être en conflit d’intérêt selon les sujets inscrits à l’ordre du jour de la séance.

La commune apporte chaque année aux associations une aide sous forme de subvention en espèces dont la liste a été jointe au budget primitif présenté au Conseil municipal.

Toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 1611-4, toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée. Le même article précise dans son alinéa 2 que tous groupements, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention :

une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l’exercice écoulé,

ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

De même, le Code des juridictions financières dispose en son article L 211-4 que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique auxquelles les collectivités territoriales apportent notamment, un concours financier supérieur à 1 500 euros. L’ensemble de ces dispositions s’imposent aux collectivités attribuant une subvention à des associations.

À la vue de ces éléments, Monsieur le Maire, après avis de la Commission Jeunesse Sports Loisirs et Vie Associative, de la Commission Affaires sociales et de la Commission Finances, propose d’attribuer individuellement les subventions suivantes :

Associations sportives et culturelles :TOTAL 5700

Asso extérieures Pluméliau /Bieuzy 10e/-18ans

à condition que l'activité ne soit pas proposée sur la commune

Nbre Montant U Total

Total associations hors commune 242

Nbre Montant U Total

Total asso pompiers 740

Associations à caractère social ayant sollicitées des subventions au titre de

Bénéficiaire

2025

Jalmalv (accompagnement fin de vie)

Hemera (unité de soins palliatifs Noyal Pontivy)

Le Pas Sage (écoute sur le mental)

Ligue contre le cancer - Pontivy

FNATH Accidentés du travail

Corps et âmes

TOTAL F882s88l«

Autres associations :

Associations extérieures :

Associations à caractère social :Subvention exceptionnelles 2025

TOTAL GLOBAL

Bénéficiaire | Montant

Subvention pour services rendus 2025 2025

gratification du travail réalisé à la Cantine scolaire + médiathèque 800|

Résidence la Villeneuve

Bénéficiaire | Montant

Amicale du personnel 2025 2025

Subvention : base : 0.5% de la masse salariale (montant total indicatif) Ïsous condition 4500]

(1) sous condition d'actions menées en 2025 et sur justificatif de l'usage des fonds N-1

Subventions exceptionnelles :

Autres subventions :

Feux d’artifice : Prise en charge par la commune de 2 feux d’artifice (Saint Jean et 14 juillet) à hauteur de

1 950 € / feu

Subventions Ecoles :

 Ecoles :

 Transport des sorties scolaires : 6.65 € / élève

 Voyages scolaires 7.75 € / nuitée / élève

 Voyages classe de neige : 10.35 € / nuitée / élève

 Fournitures scolaires : 56.80 € / élève

 Forfait livres scolaires : 3.60 € / élève

 Organismes de formation en alternance : 29.60 € / élève (*)

 Ecoles bilingues

 Coût de l’élève des écoles publiques de Pluméliau-Bieuzy limité au coût des

écoles publiques de la commune d’accueil

 Meilleur Ouvrier de France : 60.50 € / apprenti primé (*)

 (*) : sous condition que la famille est à jour du paiement des impôts et taxes et

services dus à la communeOrganisme Commentaire Montant 2025

Solidarité Paysans Bretagne Oui

Reconduit sous condition

Radio Bro Gwened d'annonces gratuites

SPREV Reconduit pour 2 guides

Ecole de Réguiny Non

Landes du Crano Oui 6000.00

ADHESIONS Commentaire

BRUDED Reconduit

0,34 € par habitant * 4609 hab

CAUE Reconduit

0,33 € par habitant

Compensation avec usage

APEPHA adresse postale de l'asso / 0 €

Art dans les Chapelles Reconduit

Bretagne 5/5

Non reconduit - Pose des

panneaux acquis en 2022 à

faire en 2025 (1 à Bieuzy 1 à

St Nicolas)

Association des Maires du Morbihan |Reconduit

0,296 € par habitant

fASSOCIAtIOn des Maires Ruraux au "

Morbihan Oui

Fondation du patrimoine Reconduit

Reconduit ACBSAB (lutte frelons asiatiques)

Agriculteurs de Bretagne Reconduit

0.10 €par habitant

Fédération des boutiques à l'essai Reconduit

Subventions à caractère économique :

 Dépollution sites agricoles : 3 sites / an x 3 000 €uros = 9 000 €uros

Adhésions :

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A la majorité, 16 pour, 10 ne participent pas au vote (M. Jean-Luc EVEN, M. Nicolas JEGO, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Christophe FAVREL, M. Philippe BOIVIN, M. Patrice HAYS, Mme Martine CONANEC, Mme Anne DUCLOS, Mme Betty LE HIR, M. Gilles LE DORZE.

APPROUVE le tableau des subventions 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.

M. Jean-Luc EVEN, M. Gilles LE PETITCORPS, M. Christophe FAVREL, M. Philippe BOIVIN, M. Patrice HAYS, Mme Martine CONANEC, Mme Anne DUCLOS, Mme Betty LE HIR, M. Gilles LE DORZE rejoignent de la salle du Conseil municipal.

**********DEL10-04-2025-15 - SUBVENTION AU CCAS - EXERCICE 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2121-29, CONSIDERANT les missions du Centre Communal d’Action Sociale,

Dans le respect de l’autonomie du C.C.A.S. et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la ville de Pluméliau-Bieuzy s’engage à lui apporter, certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise.

À cet effet, pour permettre au C.C.A.S. d’assurer ses missions et d’optimiser sa gestion et son fonctionnement, la commune met à disposition ses services supports.

À des fins de bonne gestion, la commune a entériné le principe de la mutualisation des directions supports susmentionnées en définissant les modalités de collaboration et d’échanges entre la Ville et son C.C.A.S., tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.

Malgré cela, le budget du C.C.A.S. reste déficitaire et nécessite l’attribution d’une subvention communale pour mener à bien ses missions.

Pour l’exercice 2025, il est proposé de verser au CCAS la somme 156 300 € répartie comme suit : - 97 300 € Subvention des de l’aide sociale pour les repas des familles

- 24 000 € Subvention au titre de l’aide sociale aux administrés

- 35 000 € Subvention de résorption du déficit

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE le versement d’une subvention de 156 300 € au C.C.A.S de Pluméliau-Bieuzy au titre de

l’année 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette

délibération.

**********

Monsieur Le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal l’autorisation d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.

Le Conseil, à l’unanimité approuve l’ajout.

DEL10-04-2025-16 - CONTRAT ASSOCIATION DE L'ECOLE PRIVEE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU la délibération en date du 7 mars 2019,

CONSIDERANT qu’une circulaire du ministère de l’Éducation nationale, publiée le 15 mars 2012, précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 instaurant la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat qui accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret n° 2010-1348 du 09 novembre 2010 pris pour son application.

CONSIDERANT que le code de l’Éducation, dans ses articles L 442-5 et suivant, expose les situations pour lesquelles la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat est obligatoire (élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans sa commune de résidence, élève scolarisé dans une école privéesous contrat d’association située hors de sa commune de résidence) et la nature des dépenses qui doivent obligatoirement être prises en charge par la commune de résidence de l’élève.

La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale est annexée à la circulaire.

Le Conseil municipal, par délibération en date du 7 mars 2019, a décidé la conclusion d’un contrat d’association en faveur de l’école privée pour les élèves maternelle et primaire et a fixé le mode de calcul de la subvention.

La commune de Pluméliau-Bieuzy se propose de financer les maternelles et les élémentaires sur la base du coût moyen d’un élève de l’école publique sur les 4 dernières années pour les maternelles, et du coût d’un élève de l’année N-1 pour les élémentaires. Soit pour le contrat de l’année 2025 :

- Maternelles - Moyenne du coût d’un élève sur les 4 dernières années plafonné au coût de l’année 2024 : 1 450.93 €

- Élémentaires - Moyenne du coût d’un élève de 2024 : 276.47 €

Pour l’année 2025, le montant de la subvention à verser sera de :

- Maternelles : 94 311 €

- Élémentaires : 27 370 €

Soit un total de 121 681 €

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE le versement de la subvention d’un montant de 121 681 € à L’OGEC Saint-Méliau.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

**********

DEL10-04-2025-17 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; VU l’article L. 5217-10-6 et L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». VU l’instruction budgétaire et comptable M57

CONSIDERANT que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-10-24 du conseil municipal en date du 26 octobre 2023 la nomenclature M57 ainsi qu’un règlement budgétaire et financier à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal et ses budgets annexes ;

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.Cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

AUTORISE M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

**********

Monsieur Le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal l’autorisation d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.

Le Conseil, à l’unanimité approuve l’ajout.

DEL10-04-2025-18 - DEMANDE DE SUBVENTION - BACHES INCENDIES

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le projet de défense incendie de la commune par l’installation de citernes incendie, CONSIDÉRANT l’avis du SDIS sur l’implantation de ces citernes sur le territoire communal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat par le biais du Fonds Vert pour une subvention concernant les projets de prévention des risques d’incendies. Le montant de l’opération s’élève à 16 380.55 € H.T.

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût du projet (en €) Recettes (en €)

Achat bâches (x2) 6 217.80 € État Fonds Verts (25%) 4 095.14 € 25% Mise en sécurité des bâches

– Clôtures 10 162.75 Région

)

Département

EPCI (fonds de

concours)

Autres

Autofinancement 12 285.41 € 75%

TOTAL H.T 16 380.55 € TOTAL H.T 16 380.55 € 100%

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE l’Etat et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet, S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.

Monsieur Gilles LE PETITCORPS demande où se situeront ces bâches.

Monsieur Yannick JEHANNO indique qu’elles seront positionnées au niveau du terrain de tennis et l’autre à côté du terrain de foot.**********

Monsieur Le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal l’autorisation d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.

Le Conseil, à l’unanimité approuve l’ajout.

DEL10-04-2025-19 - REDEVANCE DE CONCESSION R1 - GRDF - ANNEE 2025

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article R2333-114, VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007,

VU le décret n°2023-797 du 18 août 2023,

VU le courrier de GRDF reçu le 31 mars 2025,

Monsieur le Maire invite l’assemblée à solliciter le montant annuel de la redevance dite de fonctionnement dite « R1 » pour l’année 2025.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

EMET le titre de recette correspondant à la redevance R1 pour l’année 2025, de 2 586.50 euros (pour rappel, en 2024 : 2 527.20 euros).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

**********

Monsieur Le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal l’autorisation d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.

Le Conseil, à l’unanimité approuve l’ajout.

DEL10-04-2025-20 - MODIFICATION COMPOSITION DES COMMISSIONS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Claude ANNIC, Maire

Chaque Conseil Municipal a la faculté de créer des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par les services soit à l'initiative d'un de ses membres. Ces commissions sont présidées de droit par le Maire de la Commune.

Les commissions municipales sont destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations, même si leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et des questions qui lui sont soumises. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil.

Monsieur le Maire expose que pour assurer le remplacement de M. Christian CLEUYOU, membre de la commission finances, il convient de désigner un nouveau membre.

M. David LE MANCHEC se porte candidat en tant que nouveau membre de la commission finances.Monsieur le Maire expose que pour assurer le remplacement de M. Christian CLEUYOU, membre de la commission développement durable et cadre de vie, il convient de désigner un nouveau membre. M. Christophe FAVREL se porte candidat en tant que nouveau membre de la commission développement durable et cadre de vie et souhaite quitter la commission finances.

Monsieur le Maire expose que pour assurer le remplacement de M. Christian CLEUYOU, membre de la commission voirie, réseaux divers et sécurité, il convient de désigner un nouveau membre. M. Gilles LE DORZE se porte candidat en tant que nouveau membre de la commission voirie, réseaux divers et sécurité.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

AUTORISE M. David LE MANCHEC, conseiller municipal, à siéger à la commission Finances, sous la

présidence de Monsieur Claude ANNIC.

AUTORISE M. Christophe FAVREL, conseiller municipal à siéger à la commission développement durable et

cadre de vie sous la présidence de Madame Carine PESSIOT et AUTORISE M. Christophe FAVREL a quitter la

commission finances.

AUTORISE M. Gilles LE DORZE, conseiller municipal, à siéger à la commission voirie, réseaux divers et

sécurité, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc EVEN.

**********

QUESTIONS DIVERSES :

Commission Travaux sur les bâtiments et urbanisme:

Monsieur Jean-Charles THEAUD informe le Conseil que le bureau de contrôle passe en fin de semaine au Pôle associatif. Une fois le rapport du bureau de contrôle transmis, la commune pourra solliciter la commission de sécurité de la Sous-Préfecture pour convenir d’une date.

Commission développement durable et cadre de vie

Carine PESSIOT fait rapport de la conférence territoriale qui a eu lieu en Préfecture sur les transitions. Elle indique que l’orientation est principalement axée sur l’Isolation des écoles. Elle espère qu’à l’échelle de Baud Communauté il y aura des aides sur le fond vert. Elle ajoute par indiquer que le bilan des ZAEnR fait apparaître 168 communes qui ont remonté des zones sur les 249 du Morbihan. Une alerte est lancée auprès du Préfet sur la baisse du prix de l’énergie solaire photovoltaïque. Les contrats en cours reste intacte. Concernant l’étude de réseau de chaleur, de nombreuses données ont été transmises au bureau d’étude. Le dossier est en attente pour le moment.

Martine CONANEC rebondit sur le compte-rendu du dernier bureau municipal et sur l’évènement des 5 ans du Pôle culturel. Elle comprend le principe de faire un anniversaire mais précise que « de là à proposer un feu d’artifice ». Elle s’étonne qu’au vu des nombreuses restrictions budgétaires la commune accepte et propose ce type d’évènement. Elle ajoute par dire : « il faut faire un peu de tri dans les dépenses que l’on fait ».

Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a pas de feu d’artifice prévu pour cette animation.

Madame Laurette CLEQUIN précise qu’ au dernier bureau municipal, elle a demandé à ce que soit communiqué les dépenses afférente à cet évènement. Elle espère les obtenir à la prochaine réunion de bureau.Monsieur Le Maire répond que Madame Gwenael GOSSELIN a bien noté cela et que les informations seront transmises.

Madame Carine PESSIOT explique qu’il s’agit d’une animation qui sera faite au détriment d’autres actions.

Monsieur Le Maire précise qu’aucune augmentation de dépenses ne sera faite aux animations. « Il s’agit bien d’une animation qui a lieu à la place d’un autre évènement, comme cela a pu être fait l’année dernière pour le nouvel an chinois. Il termine par dire que « ce n’est pas une animation qui va nécessiter un budget de dépenses plus important qu’une autre année ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h23.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe BOIVIN Claude ANNIC