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Arrêté - DEC2026 050 DGS Annexe Bail Civil Papillons Blancs Autunois Repoux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 050 DGS Annexe Bail Civil Papillons Blancs Autunois Repoux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 S L O7
ID :071-217100148-20260304-DCM 050 2026-AI
de."
ee autun DE BOURGOGNE
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D'AUTUN, demeurant PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée
au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148 00014, agissant en sa qualité de Collectivité territoriale commune.
Ci-après désignée « le baïlleur »
D'une part,
ET
L'association « ASS PAPILLONS BLANCS AUTUNOIS », Sis 14 rue Saint Saulge, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 77854889100150, agissant en sa qualité d'Association, représentée par son président,
Monsieur Gérard FRIZOT,
Ci-après désignée « le preneur ».
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La ville d'Autun met à disposition de l'association « Papillons Blancs de l'Autunois » une aile des locaux accueillant l’école du Parc, et situés au 23 rue Capitaine Repoux, AUTUN (71400).
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES.
Le bailleur donne en location au preneur, une aile des locaux municipaux situés au 23 rue Capitaine Repoux à Autun. Cette aile a une superficie d'un tiers de l'ensemble du bâtiment.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX.
Les lieux seront utilisés par le preneur pour les d'activités de l'association « ASS PAPILLONS BLANCS AUTUNOIS » et exclusivement celles-ci à savoir: l'accueil de jours d'enfants en Situation de handicap.
ARTICLE 3 : DUREE DE LOCATION Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID :071-217100148-20260304-DCM 050 2026-AI
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La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° mars 2026 et
prend fin automatiquement au 28 février 2027.
ARTICLE 4 : LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant la somme de 100 € (cent euros) hors charges au titre du loyer et des charges par mois payable trimestriellement (ie. 300€ par trimestre complet). Les dates de fin de trimestre observées sont le 30 mars, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année.
Les charges sont payables trimestriellement, à concurrence d'un tiers des consommations sur l'ensemble du bâtiment d'eau, électricité et chauffage, l'aîle en question n'étant pas équipée de sous-compteurs.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le « preneur » devra contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui
incombent du fait de la présente location, et en particulier l’accueil d'enfants, Il devra en
justifier auprès du bailleur lors de l'entrée dans les lieux,
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR SR EE —————
Les obligations du bailleur sont définies par l'article 1719 du code civil qui dispose que « le bailleur est obligé :
1- De délivrer au preneur la chose louée ;
2- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les obligations du preneur sont définies à l’article 1728 du code civil qui dispose que
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1- D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ;
2- De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Obligations conventionnelles supplémentaires :
- Le « preneur » s'engage, le cas échéant, à laisser les agents municipaux visiter
les locaux en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien
respectée.
- Le « preneur» ne pourra pas effectuer de travaux dans les lieux sans le
consentement écrit du « bailleur ».
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Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID :071-217100148-20260304-DCM 050 2026-AI
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ARTICLE 8 : RESILIATION
- Résiliation anticipée par le preneur : Le preneur peut résilier le présent bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois. La notification de résiliation devra être rédigée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire d’Autun.
- Résiliation anticipée par le bailleur : Le bailleur peut résilier le bail dans les cas suivants :
e Non-respect des obligations du preneur où non-paiement du loyer ou des charges,
après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois.
- Reconduction tacite à l'échéance du terme : À l'issue de la période de location convenue, le bail est reconduit automatiquement pour une période d'un an, sauf accord écrit des l’une des deux parties s'oppose à cette reconduction, avec préavis d’un mois.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le bailleur pourra résilier le présent bail conformément à ce qui est prévu dans l'article 9, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi entre le bailleur et le preneur par la mairie d'’Autun. Les éventuelles dégradations seront à la charge du preneur. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 CS L
Publié le 05/03/2026 G
ID :071-217100148-20260304-DCM 050 2026-AI
ARTICLE 11 : CLAUSE PENALE
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en cas de non-remise des clés et de libération des locaux par le preneur à l'issue de la période de location définie dans le contrat, où de non-respect de la date de fin de la convention de location, le preneur s'engage à verser au bailleur une indemnité forfaitaire de 10 euros (DIX EUROS) par jour de retard, pour chaque jour de prolongation de l'occupation après la date de fin de la convention.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation prolongée des lieux.
Le paiement de cette indemnité n'exonère en aucun cas le preneur de l'obligation de
quitter les lieux et de remettre les clés dans les délais impartis
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent de se réunir régulièrement pour échanger sur tout sujet relatif à l'occupation des locaux, dans le but de prévenir tout litige. En cas de différends, les parties rechercheront une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.
À Autun, le : À Autun le :
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Le Président Le Bailleur,
Monsieur Gérard FRIZOT Le Maire,
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