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Arrêté - DEC2026 074 DST Bail Civil Retraite Sportive Autunois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 074 DST Bail Civil Retraite Sportive Autunois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 S L
ù Publié le 20/04/2026 C
>= ID :071-217100148-20260417-DCM 074 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant sur la signature d'un bail civil entre la ville d’Autun et l'association « RETRAITE SPORTIVE EN GRAND AUTUNOIS MORVAN »
N° 074/2026 - DST
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2026, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°183/2026 du 03 avril 2026 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1è€ adjointe déléguée aux affaires générales, aux ressources humaines, aux grands projets urbains, à la vie associative, à la communication et à l'événementiel ;
Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du même code ;
Vu le bail civil joint ;
Considérant la demande de Madame Silvia Hernandez, présidente de l'association « RETRAITE SPORTIVE EN GRAND AUTUNOIS MORVAN », de pouvoir occuper des locaux municipaux afin d'exercer les activités administratives de l'association ;
Considérant la volonté politique de la ville de soutenir le tissu associatif local ;
Article 1° : AUTORISE la signature d’un bail civil entre la Ville d'Autun et l'association « RETRAÎTE SPORTIVE EN GRAND AUTUNOIS MORVAN >» portant sur un local d'une superficie de 50 m2, situé au Forum, 2°"e étage, 1 rue des Pierres - 71400 AUTUN.
Article 2 : PRECISE que l'occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 17 mars 2026 au 16 mars 2028.
Article 3 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS). Le montant de 83 € (quatre-vingt-trois euros) correspondant à un trop payé sur l’année 2025 sera déduit, par conséquent le loyer est de 267 € (deux cent soixante- sept euros) charges comprises pour l’année 2026. Une participation de 50 € (cinquante euros) par an est demandée pour l'utilisation de la salle de réunion.
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)