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Déliberation - DEC2026 052 DST Annexe Bail Chasse Jacquet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 052 DST Annexe Bail Chasse Jacquet)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
3 n" Publié le 12/03/2026 v
>= ID :071-217100148-20260310-DCM 052B 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
BAIL POUR LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE
Entre les soussignés,
La ville d’Autun, représentée par Vincent CHAUVET, son maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal du O5 juillet 2020 ; D'une part, ci-après dénommé « le bailleur »,
Et
L'association « Les chasseurs du Mont Saint-Sébastien », représentée par son Président Monsieur Didier JACQUET domicilié 3 route d’Auxy, 71400 Curgy ;
D'autre part, ci-après dénommé « le preneur »,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 - DROIT DE CHASSE
Par les présentes, le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, le droit de chasse sur les différentes parcelles ci-après désignées, situées sur la comme d’Autun (plan ci-joint), à effet d'y exercer la chasse :
Section BN n°467 Parcelles n° 53 d'une superficie de 1 ha 81 a 70 ca
n° 56 d'une superficie de 1ha 32a 70 ca
n°57 d'une superficie de 15 a 30 ca
Section C n° 467 Parcelles
n° 60 d'une superficie de
n° 63 d’une superficie de
n° 64 d'une superficie de
n° 65 d'une superficie de
n° 66 d'une superficie de
n° 67 d'une superficie de
n° 68 d’une superficie de
n° 69 d'une superficie de
n° 136 d’une superficie de
n° 278 d'une superficie de
N° 142 d'une superficie de
1 ha 05 a 20 ca
1ha 02 a 70 ca
2 ha 93 a 10 ca
85 a 70 ca
1 ha 74 a 70 ca
3 ha 32 a 30 ca
1 ha 62 a 00 ca
93 a 90 ca
79 a 71 ca
3 ha 91 a 20 ca
4 ha 41 a 60 ca
Soit une contenance totale de 25 ha 91 a 81 ca
Le preneur déclare en connaître la composition et l’état.
Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou faire apport de son droit à une association ou société de chasse ou en sous-louer tout ou partie sans le consentement exprès et écrit du bailleur. Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026
ID :071-217100148-20260310-DCM 052B 2026-AI
: VIT
Article 2 - DURÉE
Le présent bail est consenti est accepté pour une durée de trois, six ou neuf années consécutives et entières, commençant le 1° septembre 2026 et se terminant le 31 août des années 2029-2032-2035, renouvelable par tacite reconduction, sauf dédit de part et autre. La durée initiale de ce bail ne pourra excéder 9 ans.
Article 3 - LOYER
- Le montant du loyer annuel est fixé à 470 € (quatre cent soixante-dix euros), à payer d'avance à réception d’un avis des sommes à payer.
Il ne sera accordé aucune réduction sur le prix de location en cas de diminution du gibier quelque soit la raison.
Article 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Le preneur et chaque « invité » doivent être porteurs d'une carte personnelle délivrée chaque année. - Le bailleur recevra sous forme simplifiée un rapport annuel d'activité. - Le preneur devra se conformer aux lois et règlements en vigueur et à venir concernant la chasse ; il devra respecter les cultures et ne pas entraver l'exploitation des produits forestiers sous quelques prétextes que ce soit. Le preneur est entièrement responsable des dégâts commis tant par lui que par leurs « invités » et leurs chiens, aussi bien lors des chasses individuelles que les chasses collectives. - Le preneur devra tout particulièrement prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des promeneurs et autres usagers des parcelles louées, en mettant en place une signalisation adaptée pour faire connaître notamment les périodes de chasse, les battues en cours et les jours de chasse autorisée. - Comme le bailleur, le preneur devra supporter les activités nécessaires à d'autres services (travaux de géodésie, topographie, inventaires, prospections, recherches de toutes natures).
Article 5 - JOURS DE CHASSE ET MODALITÉS
- La chasse est uniquement autorisée, pendant la période de chasse, deux jours par semaine. Les jours de chasse doivent être communiqués aux autorités chargées de la surveillance. Ils ne pourront être modifiés au cours d'une période de chasse sans avis des autorités administratives.
- Le seul mode de chasse autorisé est la chasse à tir, sur les espèces classées chassables ou nuisibles. Le nombre de fusils autorisé est de 15.
Aucun poste de tir ni ligne de tir ne seront installés sur les parcelles en réserve mentionnées à l’article 1.
- Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en la matière, l'introduction de tout gibier est soumise à l'autorisation du bailleur après avis de l'autorité compétente.
- Pour les voies fermées à la circulation du public, les véhicules motorisés sont proscrits. Toutefois, le preneur pourra, pour les besoins de la chasse ou de la gestion du territoire, y faire circuler des véhicules motorisés sur demande motivée écrite auprès du bailleur, accompagnée d'une copie de la carte grise et de l'attestation d'assurance du véhicule. Le ou les véhicules autorisés devront apposer un signe distinctif de façon visible.
- Un compte rendu en fin de saison de chasse et un programme des journées à venir seront établis.
Article 6 - ANIMAUX NUISIBLES / ANIMAUX SURABONDANTS
- Le bailleur abandonne le droit de destruction des animaux nuisibles au preneur. Ce dernier s'engage à la régulation des animaux nuisibles suivant les moyens autorisés par les textes en vigueur.
- Si le bailleur estime que la surabondance d'espèces chassables non soumise à plan de chasse est de nature à porter préjudice au gibier, aux cultures et peuplements forestiers, il met en demeure le preneur, par courrier avec accusé de réception, d'éliminer dans un délai déterminé et conformément à la réglementation en vigueur, les animaux dont le nombre et l'espèce lui sont communiqués.
Sans exécution de la part du preneur, il y sera procédé d'office à ses frais.
Article 7 - ENTRETIEN ET ÉQUIPEMENTS
- Le preneur s'engage à maintenir, en permanence, les parcelles louées en bon état d'entretien.
2 Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026
- Sont autorisés, suivant leur o rtunité, avec |” risation du bailleur et de ÿ Ppo ÿ autorise € ID :071-217100148-20260310-DCM 052B 2026-AI
. L'établissement de réserves et construction d’agrainoirs. Il est précisé que la réserve de chasse pourra être mobile, de la contenance que le preneur jugera utile. Dans cette réserve, signalée sur le terrain, la chasse sera interdite sauf pour y procéder à la régulation des animaux nuisibles. + L'aménagement de ligne de tir, postes et miradors.
Excepté sur les parcelles mentionnées à l’article 1 qui restent une réserve, ce qui permet au bailleur de maintenir une utilisation quotidienne sécurisée du site.
- Des travaux sur végétations.
- L'installation de dispositifs de protection des cultures et peuplements forestiers.
A la fin du bail, les équipements réalisés par le bénéficiaire doivent être enlevés dans le délai d'un mois à la date d'expiration du bail. À défaut, le bailleur peut les enlever aux frais du bénéficiaire sortant.
Article 8 - SURVEILLANCE ET CONSERVATION DE LA CHASSE
La surveillance et conservation de la chasse sont spécialement confiées aux ingénieurs et agents de l'Office National des Forêts et aux Gardes de l'Office National de la Chasse affectés à la Fédération des Chasseurs dans les conditions déterminées par les lois et règlements, aux termes desquels le preneur ne peut réclamer d'eux, aucun service spécial et extraordinaire à cet effet. Néanmoins, le preneur pourra instituer des gardes particuliers dont le choix sera soumis à l'agrément de Monsieur le Préfet à qui il appartiendra, le cas échéant, de retenir cet agrément par arrêté motivé.
Article 9 - DOMMAGES ET LITIGES
- En cas de dommages causés aux propriétés riveraines par les animaux nuisibles et toute espèce de gibier, le preneur devra en aviser sans délai la Fédération des Chasseurs pour prise en charge des dégâts selon la réglementation en vigueur.
- En cas de dommages résultant de troubles ou d'accident causés en forêt par des tiers, ou des chutes de branches ou d'arbres, ou toute autre circonstance, le preneur ne pourra pas mettre en cause le bailleur pour faute ou négligence de sa part.
- Les infractions aux lois et aux règlements et arrêtés seront poursuivies pénalement, sauf à la partie lésée à intervenir pour requérir les dommages et intérêts auxquels elle a droit.
- Les contestations qui peuvent s'élever entre le bailleur et le preneur, relatives à l'exécution ou à l'interprétation des clauses de la location, seront, à défaut d'accord amiable, portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article 10 - RÉSILIATION
Le bail peut être résilié de part et d'autre, selon les dispositions suivantes :
- Par le preneur : avant la fin de chaque période annuelle, sous réserve d'un simple préavis transmis trois mois minimums avant l'échéance, par lettre recommandée.
- Par le bailleur :
. Immédiatement à la dissolution de la société ou en cas de décès du preneur.
. L'inexécution des obligations contractuelles ou l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires peut entraîner la résiliation de plein droit du bail : la résiliation est prononcée par décision motivée du bailleur avec préavis d'un mois pendant lequel le preneur peut faire valoir ses observations. Cependant, aucun préavis n'est observé s'il y a urgence (situation dangereuse...).
. À défaut de paiement de loyer à son échéance, le présent bail sera résolu de plein droit, un mois après mise en demeure de payer adressée au preneur par lettre recommandée avec avis de réception.
. Si la totalité du territoire ou une partie vient à être affectée par une servitude publique ou reçoit une destination incompatible avec l'exercice de la chasse, le bail sera résilié de plein droit, sans indemnité. Fait à Autun, en trois exemplaires,
Le
Lu et accepté
Monsieur Didier JACQUET
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026 S L Gr
ID :071-217100148-20260310-DCM 052B 2026-AI