Compte-Rendu - 1 2025.02.03CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 1 2025.02.03CR Conseil Municipal Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Entraigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 2025.02.03CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 03 Février 2025

Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 03 Février 2025

L'an deux mille vingt-cinq 2025-001 Le trois Février,

Le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRAIGUES

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DÉAT, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 Janvier 2025

Présents : M. Alain DÉAT, M. Damien BOISSON, Mme Sylvie RAOUX, M. Jacques MARODON, M. Antonio LUIS, Mme Christine PEREZ, Mme Martine MONTAGNON-GUILLAUD, Mme Véronique LANDRÉ. Absent excusé : M. Nicolas DAMAYE.

Absentes : Mme Jessica BATTAULT, Mme Stéphanie ROUSSELEAU-PINSON. Pouvoir : Monsieur Philippe CAMMINADA a donné pouvoir à Madame Martine MONTAGNON-GUILLAUD Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M. Damien BOISSON est élu secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ORDRE DU JOUR :

- Aménagement et agrandissement d’une salle associative : Demande de subvention DETR 2025 -

- Ratio et LDG : Avancement de grade suite à réponse CST CDG63

- Clic de Riom : représentant élu séniors

- Salle des Saussaies – Réactualisation tarifs – participation gaz

- Bornage terrains et plans topographiques Commune d’Entraigues – choix Géomètre – bureau d’études - Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé.

Questions diverses

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- Le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 Décembre 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2025-I-1 : Aménagement et agrandissement d’une salle associative : Demande de subvention DETR 2025

Lors de sa prise de fonction, l’état des lieux fait par la nouvelle équipe municipale a indiqué qu’il était urgent d’augmenter l’espace disponible pour la cantine garderie, une salle associative mitoyenne a été transformé en pièce supplémentaire pour la cantine garderie. Depuis une salle associative manque au profit des associations et notamment pour l’Epi d’Or. Suite au désamiantage et à la démolition d’un bâtiment à usage de stockage municipal, les ateliers municipaux sont désormais regroupés dans un hangar loué à cet effet. Ces derniers étaient, pour partie, situés dans un bâtiment adjacent à celui de la Cantine Garderie, laissant désormais un espace disponible pour aménager des salles de réunions pour les associations de la Commune, en créant un office, un ensemble vestiaire, une grande salle associative attenante, une salle de réunion avec rangement. Le coût du projet prévu, inclus la mise aux normes du bâtiment, le changement de chauffage, et une extension bois pour les Associations. Un projet de pose panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment, objet des travaux, est déjà bien avancé.

Le coût estimatif des travaux s'élève à :

Travaux HT 280 001.82 €

Honoraires architecte H.T 42 000.27 €

Montant HT total 322 002.09 €

TVA 20 % 64 400.42 €

Total TTC 386 402.51 €

Il indique que le projet pourrait bénéficier de :

• Une subvention de 22 % du montant HT, au titre de la DETR 2025, programme "Bâtiments communaux et intercommunaux », soit 70 840 €

Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

- Approuve l'avant-projet des travaux pour un montant HT de 322 002.09 € soit 386 402.51€ TTC - Sollicite l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2025 - programme "Bâtiments communaux et intercommunaux » soit : 70 840 €

- Dit que le financement sera assuré par :

• Subvention DETR attendue : 70 840.00 €

• Subvention FIC avec bonus : 142 167.00 €

• Fonds de concours RLV : 43 923.00 €

• Autofinancement : 129 472.51 €

- Dit que le programme sera inscrit au budget de l'exercice 2025Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 03 Février 2025

2025-002

2025-I-2 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions satutaires pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu la délibération en date du 30 Mars 2007 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade, ratio commun à tous les cadres d’emploi concernés fixé à 100 %,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 Janvier 2025,

Le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année (mois et année de la délibération) le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Concernant l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois concernés est fixé à 100 %.

NB : Il convient de prévoir une règle d’arrondi et une clause de sauvegarde qui permettrait une nomination au moins dans chaque grade d’avancement lorsque l’application du taux de promotion à l’effectif des promouvables conduira à un résultat inférieur à 1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Accepte de fixer à partir du 15 Janvier 2025, le taux pour la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : ratio commun à tous les cadres d'emplois concernés fixé à 100 %.

2025-I-3 : Désignation d’un représentant élu séniors - Commune d’Entraigues à la demande du Clic de Riom

Le secteur de la gérontologie est complexe de par ses multiples acteurs, dispositifs et aides, accessibles néanmoins au cas par cas. La Mairie est bien souvent le premier interlocuteur saisi par les personnes et les communes peuvent se reposer sur les services du CLIC pour une expertise et la prise en charge complète et adaptée des besoins de la situation. Information, orientation, conseil, évaluation et accompagnement font partie du cœur de métier du CLIC.

Pourquoi la désignation d’un Elu Référent Seniors ?

Le CLIC Riom Limagne Combrailles, porté par l’Association Réseau Seniors, relève une mission de service public confiée par le Conseil Départemental, auprès des personnes de plus de 60 ans et leur entourage.

Ses missions sont les suivantes :

• Guichet unique d’information : le CLIC apporte une réponse ou oriente vers le bon interlocuteur ;

• Evaluation des besoins pour le maintien à domicile dans les meilleures conditions : le CLIC réalise une évaluation médico-sociale multidimensionnelle qui permet de préciser les besoins de la personne et de définir un plan d’aide adapté ;

• Accompagnement dans la mise en place des aides (humaines, matérielles, financières…) : selon les besoins repérés, le CLIC accompagne les personnes pour la mise en place des aides préconisées, toujours avec l’accord de la personne.

• Accompagnement des démarches pour une entrée en établissement (EHPAD par exemple) ;

• Coordination, aide au déploiement et à l’organisation d’actions collectives.

Le CLIC porte également un Espace Ressource des Métiers de l’Autonomie pour l’accompagnement des professionnels.

Dans le cadre de ses missions, le CLIC doit travailler en lien étroit avec les élus de son territoire, permettant ainsi d’apporter une réponse complète à toutes les personnes qui en auraient besoin, avec un service égal sur l’ensemble de ses communes.

En effet, le CLIC propose la désignation d’un Elu Référent Seniors, relais local indispensable pour :

- Communiquer sur l’existence des services proposés par le CLIC auprès de la population ;

- Aider au repérage des personnes rencontrant des difficultés pour leur maintien à domicile et des personnes isolées ;

- Participer au diagnostic territorial faisant état des besoins locaux et difficultés rencontrées, contribuant ainsi au rôle d’observatoire que détient le CLIC auprès des autorités ;

- Recueillir les besoins et attentes de la population sur le plan collectif (organisation d’actions d’information et de prévention collectives) ;

- Transmettre en conseil municipal les propositions d’actions émanant du CLIC et de ses partenaires, et contribuer à leur déploiement sur la commune.

Chaque commune disposant de moyens différents, la concrétisation des missions de l’Elu Référent Seniors s’adaptera en fonction.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 03 Février 2025

2025-003

Les engagements du CLIC :

Le CLIC s’engage en retour à :

- Apporter une réponse à toutes les situations orientées (prise en charge ou orientation selon la problématique) ;

- Co-construire des projets, en lien avec la commune, pour la lutte contre l’isolement ;

- Favoriser le déploiement d’actions collectives en s’appuyant sur son réseau partenarial, en recherchant des financements et en aidant à leur organisation ;

- Communiquer aux autorités référentes les besoins locaux repérés et impulser la construction collective de réponses ;

- Transmettre toutes les informations nécessaires pour que l’Elu Référent Seniors puisse assurer son rôle.

Le CLIC, porté par une association à but non lucratif, relève une mission de service public : toutes ces propositions sont donc gratuites.

Par ailleurs, tous les points mentionnés ci-dessus concernent au même titre la prise en charge des aidants familiaux.

Actuellement, la Commune d’Entraigues ne dispose pas d’Elu Référent Seniors, c’est la raison pour laquelle, le CLIC de Riom souhaite que la Municipalité désigne un Elu Référent Seniors.

Madame Sylvie RAOUX, 3ème adjointe, se propose pour représenter la Commune d’Entraigues comme Elu Référent Seniors.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

- De désigner Madame Sylvie RAOUX, 3ème Adjointe, comme Elu Référent Seniors auprès du CLIC de RIOM.

2025-I-4 : Réactualisation tarifs Salle des Saussaies

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de location de la Salle des Saussaies sont inchangés depuis plusieurs années. Par délibération du Conseil en date du 19 Décembre 2014, la Municipalité avait adopté le nouveau règlement intérieur pour l’utilisation de la Salle et les contributions dues par manifestation. Les tarifs applicables depuis le 1er Janvier 2015 sont toujours d’actualités :

Associations et personnes domiciliées dans la Commune d’Entraigues : Location : 350 €

Redevance pour participation aux frais de fonctionnement basée sur la consommation de gaz soit 1€ /m3 Caution : 500 €

Associations et personnes non domiciliées dans la Commune d’Entraigues : Location : 700 €

Redevance pour participation aux frais de fonctionnement basée sur la consommation de gaz soit 1 €/m3 Caution : 1 000 €

Ces dispositions sont notifiées dans la convention type, signée par les deux parties : la personne / association qui loue et la Commune d’Entraigues, au moment des états des lieux (avant remise des clefs et après restitution des clefs).

Les demandes de location de la Salle des Saussaies sont soumises à décision du bureau municipal, afin de décider des prêts de la Salle, à titre gratuit, notamment pour les Associations caritatives. Monsieur le Maire souhaite avoir la possibilité d’appliquer les tarifs Associations et personnes domiciliées dans la Commune d’Entraigues pour les réunions, séminaires, Noël d’Entreprise et autres suivis d’un repas, d’une collation, d’un goûter… ou pour des tiers ayant une attache avec la Commune d’Entraigues.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

- De conserver les tarifs de location de la salle des Saussaies tels qu’ils sont appliqués actuellement, avec la participation aux frais de fonctionnement basée sur la consommation de gaz (soit 1 €/m3) - Donne la possibilité à Monsieur le Maire d’appliquer les tarifs Associations et personnes domiciliées dans la Commune d’Entraigues pour les réunions, séminaires, Noël d’Entreprise et autres suivis d’un repas, d’une collation, d’un goûter… ou pour des tiers ayant une attache avec la Commune d’Entraigues.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 03 Février 2025

2025-004

2025-I-5 : Bornage terrains et plans topographiques Commune d’Entraigues – choix Géomètre – bureau d’études

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les précédentes discussions, portant sur les projets d’échanges, d’acquisitions et de ventes de terrains.

Afin de pouvoir entreprendre les différentes démarches administratives d’échanges, d’acquisitions et de ventes de ces biens, il est nécessaire de choisir un géomètre pour la réalisation des bornages de parcelles et la gestion des nombreux dossiers envisagés :

Mise à jour plan topographique autour de l’Eglise, terrains le long des berges du Bédat dans le cadre de la renaturation du cours d’eau le Bédat et son élargissement, les terrains appartenant à la succession de Madame Anne Arnoux de Maison Rouge, terrain emplacement Hangar Gagnevin, Extraction du domaine non cadastré dit venelle Rue des saules et la division des parcelles pour la liaison Salle des Fêtes - terrain de foot), notamment.

Monsieur le Maire souhaite également que l’ensemble des parcelles communales soient rebornées (projet de reboisement) et d’autres projets sont actuellement en cours de réflexion.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris contact avec Monsieur Vincent Tréfond, Géomètre- expert, Bureau d’études Géoval à RIOM (63) pour les différentes demandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Donne son accord sur l’ensemble des demandes portant sur les différents projets souhaités par Monsieur le Maire, - De solliciter Le Bureau d’études Géoval à RIOM, pour la réalisation des différents bornages et plans topographiques,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces dossiers.

2025-I-6 : Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé.

Le Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

- Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L

310-12-2 du code des assurances,

- Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation

d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 03 Février 2025

2025-005

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;

- S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Questions diverses :

Nouvelle proposition bail Lonchambon – voir avec le notaire, augmentation du loyer mensuel pour inclure la taxe foncière.

Tarifs salle socioculturelle : réflexion pour un tarif été et hiver pour les locations Entraigues et Extérieures.

Informations :

Changement de clefs salle socioculturelle et celle de la porte anti panique sur le côté. Pour les clefs : demande de caution pour chacune clef prêtée : 150.00 €.

Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,

Alain DÉAT Damien BOISSON