Procès Verbal - 4 verbal du 09 04 2025 signe

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Procès Verbal - 4 verbal du 09 04 2025 signe Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Lissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 verbal du 09 04 2025 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal nseil municipal du 9. 202

Présents : Gilles BREIL, Monique DUPRE-GODFREY, Guy MERCADIE, Julie

COURTHIEU, Nadine GOMEZ-BARRAU, Céline POL, Joël

ROZENCWAJG, Monique SENGES

Représentés : Jérémy LOZE a donné pouvoir à Guy MERCADIÉ Absents & excusés : Aurélie MASCARENC

Secrétaire de séance: Julie COURTHIEU

Ordre du jour :

Délibérations :

+ Approbation du Compte Financier Unique 2024

°+ Affectation du résultat

° Attributions des subventions et contributions aux associations, syndicats et

coopératives

+ Taxes locales 2025

+ Vote du budget primitif 2025

+ Demandes de subventions 2025 : Rénovation de bâtiments communaux (FRI, FDAL,

CCPAP)

+ Demandes de subventions 2025 : Sécurisation et signalisation voirie (FDAL,

CCPAP)

° Demandes de subventions 2025 : Actualisation du plan de financement traversée

du village (Tranche 2) - Annule et remplace la délibération 021_2024

Donné à voir

+ Présentation annuelle de l’état récapitulatif des indemnités des élus pour l’année 2024

Approbation du dernier procès verbal :

Le Maire, Le secrétaire de séance

Mme Monique DUPRE GODFREY Mme Julie COURTHIEU

| LEMadame le Maire expose à l’ensemble des élus un changement important dans la présentation des comptes de la commune.

Jusqu’à présent, la présentation du budget de l’année précédente était approuvée de façon distincte. D’une part, l’approbation du compte de gestion, ensuite, l'approbation du compte du compte administratif.

Désormais, ces deux documents sont fusionnés en un seul : le Compte Financier Unique (CFU).

Ce changement vise à une modernisation et une simplification des finances publiques

locales. Le Compte Financier Unique permet une lecture plus claire et plus transparente des finances de la commune.

Madame le Maire précise que la secrétaire de Mairie lui a proposé de passer au CFU en 2025, pour anticiper l’obligation du CFU pour 2026.

Madame le Maire présente les résultats du CFU 2024 :

Fonctionnement Investissement

Dépenses : 203 729.37 € Dépenses : 68 844.69 €

Recettes : 223 461.91 € Recettes : 22 710.57 €

Excédent : + 19 732.54 € Déficit : - 46 134.12 €

Résultat de clôture : 118 776.88 € Résultat de clôture : 13 057.78 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2024 est de 131 834.66€

Mme le Maire atteste que les écritures comptables de la commune sont conformes à la comptabilité du Trésor public.

Après approbation du CFU 2024, Mme le Maire présente et propose l’affectation du résultat suivante :

IAFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 19 732.54 €

B - Ré antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - see P fP 9 Û + 99 044.34 € (déficit)

C - Résultat à affecter = À + B (hors restes à réaliser) 118 776.88 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) 778:D - Solde d’exécution d’investissement (au 001 RI) 13 057.78 €

E_- de de: tes à réaliser d’investis É Oo

F - Besoin de financement = D+E 13 057.78 €

C - AFFECTATION = G+H 118 776.88 €

G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 18 776.88 €

H - Report en fonctionnement R 002 100 000 €

DÉFICIT REPORTE D 002 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l'unanimité l'affectation du résultat présenté par Mme le Maire et la mandate pour signer les documents nécessaires à sa mise ne application.

| Madame le Maire propose l’attribution des subventions suivantes : Associations/ coopératives/ Syndicats Montants Imputation attribués comptable APEV (Association des parents d’élèves) 200 € 65748 APCBA 200 € 65748 CLIC 250 € 65748 Mémoire Saverdunoise 100 € 65748 FNACA 50€ 65748 Comité des fêtes de Lissac 3400 € 65748 SIVE (pour reversement aux coopératives scolaires) 400 € 657361 FUH (Département) 327 € 65748 ADSMA (Association Départementale des Secrétaires de 40 € 65748 Mairie) Restos du coeur 50 € 65748 ADUA (cotisation) 20 € 65748 TOTAL 5037€ Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité les subventions proposées par Mme le Maire et la mandate pour signer les documents nécessaires à sa mise en application.Les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’'Engagement et à la Proximité ont institué une obligation d'établir un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil. Madame le Maire présente le total les indemnités perçues par les élus en 2024 et précise que ces indemnités sont versées trimestriellement :

Indemnités de Cotisations Cotisations

fonction salariales annuelles patronales

annuelles

Maire 10 880.16 € 1698.08 € 528.28 € 1°" Adjoint 1706.68 € 266.36 € 82.88 €

2ème Adjoint 1706.68 € 266.36€ 82.88 €

TOTAL 14 293.52 € 1990.80 € 694.04

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de l’état récapitulatif des indemnités des élus pour l’année 2024.

Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l’évolution des taxes

locales afin d'élaborer le budget primitif et de ne pas augmenter le taux des taxes 2025, fixés comme suit :

BASE 2024 | TAUX 2024 BASE TAUX TOTAL

en<€ en % prévisionnelle| 2025en | 2025en€

2025 en € %

Taxe foncière (bâti) |192 615 35.97 197 000 35.97 70 861

Taxe foncière (non 17.477 108.82 17 700 108.82 19 261

bâti)

Taxe d’habitation 15 887 16.20 16 100 16.20 2 608

TOTAL 92 730

Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l'unanimité la proposition de Mme le Maire et la mandate pour signer les documents nécessaires à sa mise en application.

Madame le Maire propose le budget primitif suivant :

Fonctionnement Investissement

Autres charges de 77 812.63 € |20 - Immobilisations O0 €

gestion courante ; incorporelles

charges financières et D charges spécifiques 21 - Immobilisations 61266.57€

corporellesÉ 16 - Emprunts & dettes 8 064.21 € P assimilées

< 011 - Charges à 117 639.37 € |23 - Immobilisations en 13 000 €

s caractère général cours

E 012 - Charges de 109 000 €

S personnel, frais

assimilés

014 - Atténuations de |8 360 €

produits

042 - Opération 14 894 €

d'ordre transfert

entre sections

TOTAL 327 706 € 82 330.78 €

64 - Charges de 1000 € 13 - Subv. 18 687 € personnel d'investissement

70 - Pdts services, 48 500 € 10 - Dotations, fond divers |6 915.12 € R domaines & ventes & réserves

E div.

Gé 73 - Impôts & taxes 107 920 € 1068 - Excédents de 18 776.88 € E fonctionnement

T capitalisés

: 74 - Dotations & 64 786 € 040 - Opération d’ordre 14 894 €

s participations transfert entre sections

75 - Autres pdts & 5500€ 001 - Solde d'exécution 13 057.78 €

gestion courantes section investissement

76 - Produits 0€ 23 - immobilisations en 10 000€

financiers cours

77 - Produits O €

spécifiques

002 - Résultat 100 000 €

reporté

TOTAL 327 706 € 82 330.78 €

Céline Pol, en sa qualité de conseillère municipale intéressée (locataire du logement communal), ne prend pas part au vote.

Madame le Maire explique vouloir ajouter un devis au projet d'aménagement de la traversée du village. Il convient de modifier le montant total du projet et ajuster les demandes de

subventions qui seront demandées.De ce fait, Mme le Maire présente les dépenses :

Entreprises / Artisans Travaux projetés Montant HT Montant TTC

COLAS Sécurisation de la place de 18 071.70 € 21 686.04 € l’église (2 chicanes

droites)

SARL Bresoles Sécurisation et 2588.40 € 3 106.08 €

signalisation des 2

chicanes, entrées du

village

Coût total du projet | 20 660.10 € 24 792.12 €

Puis le plan de financement prévisionnel suivant :

Administrations / Subventions Montant Pourcentag

Organismes demandées demandé e

Etat DETR 2025 6 198.03 € 30%

Communauté de communes de | Fond de concours 2025 6 198.03 € 30% Portes d’Ariège Pyrénées

(CCPAP)

Mairie de Lissac Autofinancement 8 264.04 € 40%

TOTAL 20 660.10 € 100 %

Madame le Maire présente le devis pour :

* La sécurisation et signalisation des deux chicanes des entrées du village

Entreprises /

Artisans

Travaux projetés Montant HT Montant TTC

SARL Bresoles

Implantation de

plots routiers

lumineux et

peinture

réfléchissante

2 588.40 € 3 106.08 €

Coût total du projet 2588.40 € 3106.08 €

Elle désigne les administrations qu’elle sollicite pour les demandes de subventions et propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Administrations / Subventions Montant Pourcentag Organismes demandées demandé e

Etat DETR 2025 776.52 € 30%

Conseil Départemental FDAL 2025 776.52 € 30%Communauté de communes de | Fond de concours 2025 517.68 € 20%

Portes d’Ariège Pyrénées

(CCPAP)

Mairie de Lissac Autofinancement 517.68 € 20 %

TOTAL 2 588.40 € 100 %

Délibération : adoptée à l'unanimité

Madame le Maire explique que les chicanes à chaque entrée du village ne sont pas assez

visibles. Il convient d'améliorer la visibilité des chicanes afin de sécuriser la traversée du village.

De ce fait, Mme le Maire présente les dépenses :

Entreprises / Artisans Travaux projetés Montant HT Montant TTC

SARL Bresoles Sécurisation et 2588.40 € 3106.08 €

signalisation des 2

chicanes, entrées du

village

_ Coût total du projet | 2588.40 € 3106.08 €

Puis le plan de financement prévisionnel suivant :

Administrations / Subventions Montant Pourcentag Organismes demandées demandé e

Conseil Départemental FDAL 2025 776.52 € 30%

Etat DETR 2025 776.52 € 30%

Communauté de communes de | Fond de concours 2025 517.68 € 20%

Portes d’Ariège Pyrénées

(CCPAP)

Mairie de Lissac Autofinancement 517.68 € 20%

TOTAL 2 588.40 € 100 %

| Madame le Maire présente les devis pour la rénovation de la toiture du bâtiment communal, place de la Mairie et la rénovation de la toiture du hangar communal. Entreprises | Travaux projetés Montant HT Montant TTC / Artisans SAS GDL Rénovation de la toiture du bâtiment 3930 € 4 716 € communal, place de la Mairie SAS GDL Rénovation de la toiture du hangar 2400 € 2880 € Coût total du projet 6330€ 7 596 € Elle désigne les administrations auxquelles nous allons faire appel pour les demandes desubventions et propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Administrations / Organismes | Subventions Montant Pourcentag

demandées demandé e

Région Occitanie FRI 2025 1266 € 20%

Conseil Départemental FDAL 2025 1899 € 30%

Communauté de communes de | Fond de concours 2025 1899 € 30% Portes d’Ariège Pyrénées

(CCPAP)

Mairie de Lissac Autofinancement 1266 € 20 %

TOTAL 6330€ 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la proposition de Mme le Maire et la mandate pour signer les documents nécessaires à sa mise en application.