unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1692021 cession parcelles ZAE les jasses a CID Plastique

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1692021 cession parcelles ZAE les jasses a CID Plastique Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1692021 cession parcelles ZAE les jasses a CID Plastique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 20/12/2021

Reçu en préfecture le 20/12/2021

Affiché le

Con sei | d e Com muna uté ID : 034-243400520-2021 1 220-1602021-DE

Délibération n°1692021

Jeudi 9 décembre 2021 - 18h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-et-un et le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru à Saturargues, sous la

présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Denis DEVRIENDT, Pierre SOUJOL, Jean-Pierre BERTHET, Stéphane ALIBERT, Mmes Isabelle AUTIER,

Annabelle DALLE, M. Cyril BARBATO, Mme Danièle RAZIGADE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie

PELLET-LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-

Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET,

Pierre GRISELIN, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme

Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Jacques GRAVEGEAL

représenté par Hervé DIEULEFES, M. Laurent RICARD représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Véronique MICHEL représentée par Pierre SOUJOL, M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Paulette GOUGEON

représentée par Jérôme BOISSON, M. Pascal CHABERT représenté par Annabelle DALLE, Mme Catherine MOREL

SAVORNIN représentée par Annabelle DALLE, Mme Viviane BONFILS représentée par Martine DUBAYLE CALBANO, M. Michel GALKA représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET,

Mme Marie PAPAÏX représentée par Hervé DIEULEFES, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT, M. Michel CRECHET représenté par Jérôme BOISSON, M. Noureddine BENIATTOU représenté par Jean-Pierre

BERTHET, Mme Julia PLANE représentée par Claude CHABERT, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David

COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absents excusés: Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE CALBANO.

Objet : Cession des parcelles ZAE Les Jasses C 865 et C 1038 à l’entreprise CID Plastique

Monsieur Hervé Dieulefès, 1% Vice-président, rappelle que, suite au retrait de la commune de Valergues, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a approuvé la restitution d’une partie des

voiries et réseaux situés dans la zone d'activités économiques les Jasses (sise à Valergues) à la

Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or sans soulte financière.

Conformément à la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et afin de finaliser la

cession des parcelles concernées dans la zone d'activités économiques « les Jasses », le conseil de communauté, par délibération du 10 novembre 2021, a acté le déclassement des parcelles C865 et

C1038 (anciennement C867) en vue de leur cession.

L'entreprise Cid Plastiques a manifesté son intérêt pour acquérir les parcelles C 865 et C 1038 afin

d'étendre leur bâtiment actuel et de procéder à un rattachement de propriété en limite Nord-Ouest de

la parcelle C 880.

Considérant que cette voirie et ces réseaux sont situés sur des parcelles de la propriété (domaine privé)

de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, il est proposé au conseil de procéder à la cession

des parcelles C 865 et C 1038 (issue d’une partie de C 867) au profit de l’entreprise Cid Plastiques,

représentée par Madame Isabelle Cebron.Après avis des domaines n°2021-34321-72906 en date du 6 octobre 2021, le prix de cession des

parcelles C 865 et C 1038, d’une surface totale de 609 m?, est fixé à 3 471,30 € HT, hors frais annexes et

accepté par l’entreprise Cid Plastiques.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Oui l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

APPROUVE la cession à l’entreprise Cid Plastiques, représentée par Madame Isabelle Cebron, des parcelles cadastrées, section C 865 et C 1038, situées ZAE des Jasses à Valergues, et ce au prix de

3 471,30 € HT, hors frais annexes,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et.an.susdits,

Acte rendu exécutoire aps

Après envoi en Préfecture le h] 4/21

Publication du .

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex