unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1762022 cession parcelles ZAE les jasses

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Arrêté - 202103063 ENEDIS ZAE Les Jasses

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1762022 cession parcelles ZAE les jasses Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1762022 cession parcelles ZAE les jasses)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 17/11/2022

Reçu en préfecture le 17/11/2022

Affiché le

ID : 034-243400520-20221117-1762022-DE

Conseil de Communauté

Délibération n°1762022

Jeudi 10 novembre 2022 - 18h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-deux et le dix novembre 2022 à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays

de Lunel, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Espace Dussol à Saint-Nazaire de Pézan, sous la

présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mmes Véronique MICHEL,

Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme

Viviane BONFILS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM.

Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice

FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Florian TEMPIER, Francis GARNIER, Jean-Jacques

ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, David JEANJEAN,

Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.

Absents Représentés: M. Stéphane DALLE représenté par Lauren GRASSET, M. Michel GALKA représenté par

Catherine MOREL SAVORNIN, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, Mme Annabelle DALLE

représentée par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Marie PAPAÏX, M. Patrice SPEZIALE

représenté par Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Martine DUBAYLE CALBANO, Mme Julie

CROIN représentée par Florian TEMPIER, M. David COULOMB représenté par Christophe CALVET, M. Hervé

DIEULEFES représenté par Pierre SOUJOL, M. Pierre GRISELIN représenté par David JEANJEAN et Mme Cécile

VASSE représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.

Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI, Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Christophe CALVET.

Objet: Cession des parcelles ZAE Les Jasses C 865 et C 1038 à l’entreprise CID Plastiques —

Modification

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique, rappelle que

suite au retrait de la commune de Valergues, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a

approuvé la restitution d’une partie des voiries et réseaux situés dans la zone d'activités économiques

les Jasses (sise à Valergues) à la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or sans soulte financière.

Conformément à la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et afin de finaliser la

cession des parcelles concernées dans la zone d'activités économiques « les Jasses », le conseil de

communauté, par délibération du 10 novembre 2021, a acté le déclassement des parcelles C865 et

C1038 (anciennement C867) en vue de leur cession.

L'entreprise CID Plastiques a manifesté son intérêt pour acquérir lesdites parcelles afin d'étendre son

bâtiment actuel et de procéder à un rattachement de propriété en limite Nord-Ouest de la parcelle

C880. Après avis des domaines n°2021-34321-72906 en date du 6 octobre 2021, le prix de cession des

parcelles C 865 et C 1038, d’une surface totale de 609 m?, a été fixé à 3 471,30 €, hors frais annexes et

accepté par l’entreprise CID Plastiques. La Communauté de Communes du Pays de Lunel a acté par

délibération n°1692021 en date du 9 décembre 2021 la cession de ces 2 parcelles à l’entreprise CID

Plastiques, représentée par Madame Isabelle Cebron, en tant que bénéficiaire exclusif.

Toutefois, pour des raisons de gestion immobilière, l’entreprise CID Plastiques a souhaïité, par la suite,

que la cession des 2 parcelles se réalise aux bénéfices des 2 Sociétés Civiles Immobilières qui gèrent le

patrimoine foncier de l’entreprise, soit :- La SCI Lumais, représentée par Madame Marina Cebron, se porte acquéreur de la parcelle C1038

pour un montant de 3 271,80 €,

- La SCI Les Jasses, représentée par Madame Marina Cebron, se porte acquéreur de la parcelle

C865 pour un montant de 199,50 €.

Considérant qu'il s'agit d'une modification des bénéficiaires qui ne remet pas en cause le montant de

cession, ni le projet de l’entreprise CID Plastiques sur ces 2 parcelles, il est proposé au conseil de

procéder à la modification demandée pour la cession des parcelles C 865 et C 1038 (issue d'une partie

de C 867) au profit des SCI Lumais et SCI Les Jasses dans les conditions susmentionnées.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

REPORTE la délibération n°1692021 en date du 9 décembre 2021 relative à la cession des parcelles C

1085 et C 865 à l’entreprise CID Plastiques, représentée par Madame Isabelle Cebron, en tant que

bénéficiaire exclusif, pour un montant total de 3 471 ,30 €, hors frais annexes

APPROUVE la cession à la SCI Lumais, représentée par Madame Marina Cebron, de la parcelle C1038

pour un montant de 3 271,80 € et la cession à la SCI Les Jasses, représentée par Madame Marina

Cebron, de la parcelle C865 pour un montant de 199,50 €, hors frais annexes,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Acte rendu exécutoire POUR Es ÉCONEORME

Après envoi en Préfecture le AH aa]et Ÿ <

Publication du

Président de la Communauté de Com

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex