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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 APMD NORIAP
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250604 APMD E&S CHIMIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250604 APMD E&S CHIMIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Ex
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Rouen-Dieppe
Équipe
Risques
Arrêté
du
0
&
JUIN
2025
mettant
en
demeure
la
société
E&S
Chimie
implantée
sur
la
commune
de
SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L172-1,
L.511-1,
L.514-5,
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
les
différents
arrêtés
préfectoraux
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
E&S
Chimie
sur
son
site
de
SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF,
notamment
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023
réglementant
les
stockages
de
liquides
inflammables
et
combustibles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
Rouen ;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
faisant
suite
à
la
visite
sur
site
du
21
janvier
2025
faite
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
13
mars
2025,
conformément
aux
articles
L171-6
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement;
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
du
20
mai
2025
en
réponse
;
CONSIDÉRANT que
la
société
E&S
Chimie
a,
sur
son
site
de
SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF,
de
nombreux
stockages
de
liquides
inflammables
et
combustibles
en
réservoirs
aériens
et
en
récipients
mobiles,
dont
l'exploitation
est
encadrée
par
arrêté
préfectoral,
notamment
celui
du
15
mai
2023
susvisé,
afin
de
limiter
les
risques
d'incendie
et
les
effets
générés
le
cas
échéant
;
1/5 que
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023
susvisé
demande
à
ce
l'exploitant
réorganise
ses
stockages
extérieurs
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
et
réalise
les
travaux
concernant
le
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières
avant
le
31
décembre
2024;
que le
jour
de
l'inspection,
le
21
janvier
2025,
les
inspectrices
des
installations
classées
ont
constaté
que
les
îlotages
avec
murs
séparatifs
permettant
d'éviter
les
effets
domino,
prévus
par
l'exploitant
dans
ses
éléments
transmis
par
courrier
électronique
du
28
mars
2024,
puis
via
l'étude
de
dangers
déposée
le
24
mai
2024,
ne
sont
pas
mis
en
œuvre
sur
le
terrain,
notamment
dans
le
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières;
que
les
risques
d'incendie
généralisé
dans
cette
partie
de
l'usine
sont
donc
encore
réels
;
le
planning
présenté
par
l'exploitant
pendant
l’inspection
du
21
janvier
2025,
qui
prévoit
la
réalisation
de
travaux
sur
le
grand
parc
de
stockage
pour
le
1°’ août
2025,
et
la
réalisation
de
travaux
sur
le
second
parc
pour
le
14
novembre
2025,
et
l'absence
de
précisions
reçues
depuis
lors
de
la
part
de
la
société
E&S
Chimie
;
que
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023
susvisé
demande
à
ce
que
l'exploitant
installe
un
système
de
détection
incendie
sur
ses
stockages
extérieurs
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
et
mette
en
œuvre
la
détection
et
l'alerte
au
niveau
du
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières
avant
le
31
décembre
2024
;
que
le
jour
de
l'inspection,
le
21
janvier
2025,
les
inspectrices
ont
constaté
qu'aucun
système
de
détection
incendie
n'est
installé
au
niveau
du
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières;
qu’un
départ
de
feu
ne
pourrait
par
conséquent
pas
être
détecté
dans
les
meilleurs
délais
en
toutes
circonstances
;
que
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023
demande
à ce
que
l'exploitant
mette
en
place
des
dispositifs
de
collecte
permettant
de
limiter
la
surface
susceptible
d'être
en
feu
en
cas
d'incendie
sur
ses
stockages
extérieurs
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
et
ce
au
niveau
du
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières
avant
le
31
décembre
2024; que le
jour
de
l'inspection,
le
21
janvier
2025,
les
inspectrices
ont
constaté
qu'aucun
dispositif
ne
permet
de
délimiter
la
surface
susceptible
d'être
en
feu
au
niveau
du
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières
;
que
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023
demande
à ce
que
l'exploitant
établisse,
avant
le
30
novembre
2023,
une
stratégie
de
lutte
contre
l’incendie
pour
faire
face
aux
incendies
susceptibles
de
se
produire
dans
ses
stockages
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
et
dispose
au
31
mars
2024
des
ressources
et
réserves
en
eau
et
en
émulseur
nécessaires
à
la
lutte
contre
ces
incendies ;
que
le jour
de
l'inspection,
le
21
janvier
2025,
les
inspectrices
ont
constaté
que
l'exploitant
n'a
pas
pris
les
dispositions
pour
limiter
les
surfaces
susceptibles
d'être
en
feu
au
niveau
de
son
parc
de
stockage
de
liquides
inflammables
et
combustibles;
par
conséquent,
une
nappe
enflammée
pourrait
s'épandre
sur
son
site.
que
les
quantités
d'eau
et
émulseur
nécessaires
pour
éteindre
un
incendie
sont
proportionnelles
à
la
surface
en
feu;
aussi
l'exploitant
ne
peut
pas
proposer
une
stratégie
de
défense
incendie
fiable,
tant
qu'il
ne
limite
pas
la
surface
maximale
susceptible
d'être
en
feu.
L'exploitant
ne
peut
pas
non
plus
justifier
disposer
des
réserves
d'eau
et
d'émulseur
suffisantes
pour
éteindre
un
incendie
se
déclarant
sur
ses
stockages
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
contrairement
à
ce
que
lui
demande
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2023;
2/5 que
par
courrier
du
20
mai
2025,
l'exploitant
s'est
engagé
à
faire
les
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la
sécurité
de
ses
stockages
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
malgré
un
retard
pris
pour
la
remise
des
offres
par
ses
sous-traitants,
et
les
contraintes
de
temps
indispensables
à
la
gestion
administrative
des
commandes
et
à
l’organisation
interne
de
l'entreprise
;
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8.
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
E&S
Chimie
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
société
E&S
Chimie
dont
le
siège
social
est
situé
au
439
rue
Gravetel
76320
SAINT-PIERRE-LÈS-
ELBEUF,
exploitant
une
usine
de
fabrication
de
tensio-actifs
pour
la
cosmétique
et
la
détergence
sur
la
commune
de
SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
des
articles
2,
3,
4
et
5
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023,
dans
les
délais
indiqués
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
(a)
Réorganisation
des
stockages
extérieurs
de
liquides
inflammables
et
combustibles
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023
avant
le
31
octobre
2025
«
L'étude
technico-économique
inclut
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux,
et
de
mise
en
œuvre
effective
de
ces
stockages
extérieurs
de
liquides
inflammables
et
combustibles.
Les
travaux
sont
réalisés
en
2 phases
:
+
phase
1:
travaux
concernant
le
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières
»
(b)
Installation
d'un
système
de
détection
incendie
sur
les
stockages
extérieurs
de
liquides
inflammables
et
combustibles
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023
avant
le
31
mars
2026 :
«
Selon
l'échéancier
ci-dessous,
les
stockages
extérieurs
de
plus
de
10
m°
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
y
compris
ceux
de
point
éclair
supérieur
à
93°C,
sont
équipés
d'un
système
de
détection
incendie.
Ce
dispositif
est
conçu,
dimensionné
et
installé
de
manière
à
détecter,
à
tout
moment,
tout
départ
de
feu
sur
les zones
de
stockages
concernées.
Ce
dispositif
transmet
une
alerte
à
l'industriel,
ou
à
une
société
de
télésurveillance
en
dehors
des
heures
d'exploitation
de
l'installation.
(..)
Échéancier
pour
la mise
en
œuvre
de
la détection
et
l'alerte
:
*__
phase
1:
concernant
le grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et de
matières
premières
»
(c)
dispositifs
de
collecte
permettant
de
limiter
la
surface
susceptible
d'être
en
feu
en
cas
d'incendie
sur
ses
stockages
extérieurs
de
liquides
inflammables
et
combustibles
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
de
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023,
avant
le
31
octobre
2025
:
3/5 «
Les
travaux
correspondant
aux
prescriptions
du
présent
article
4
sont
effectués
en
2
phases,
conjointement
aux
travaux
prescrits
à l'article
2
du
présent
arrêté
:
*__
phase
1
: :
travaux
concernant
le
grand
parc
de
stockage
de
produits
finis
et
de
matières
premières.
»
(d)
Stratégie
de
lutte
contre
un
incendie
de
liquides
inflammables
et
combustibles,
et
disponibilité
des
ressources
et
réserves
en
eau
et
en
émulseur
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
de
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
15
mai
2023,
avant
le
31
juillet
2025
, en
tenant
compte
des
surfaces
réelles
qui
sont
susceptibles
d'être
en
feu
au
vu
de
la
configuration
sur
le
terrain
des
stockages
de
liquides
inflammables
et combustibles
:
«
La
société
communique
à
l'inspection
une
stratégie
de
lutte
contre
l'incendie
pour
faire
face
aux
incendies
susceptibles
de
se
produire
dans
ses
stockages
de
liquides
inflammables
et
combustibles.
Les
scenarii
suivants
doivent
être
analysés
:
+
feu
du
réservoir
nécessitant
les
moyens
les plus
importants
de
par
son
diamètre
et
la
nature
du
liquide
inflammable
stocké
*
feu
dans
la
rétention,
surface
des
réservoirs
déduite,
nécessitant
les
moyens
les
plus
importants
de
par
sa
surface,
son
emplacement,
son
encombrement
en
équipements
et
la
nature
des
liquides
inflammables
contenus
°
feu
de
récipients
mobiles
de
liquides
inflammables
et combustibles
en
stockages
extérieurs,
au
regard
de
la
surface
maximale
susceptible
d'être
en
feu
suite
à
l'étude
imposée
à
l'article
4
du
présent
arrêté
*__
feu
de
récipients
mobiles
de
liquides
inflammables
et combustibles
en
stockages
couverts
+ __
feu
d'équipements
annexes
aux
stockages
visés
dont
les
effets,
au
sens
de
l'arrêté
du
29
septembre
2005,
sortent
des
limites
du
site
+
feu
d'engins
de
transport
Cette
stratégie
détaille
le
dimensionnement
des
moyens
matériels,
humains
et
en
consommables
(émulseur
et
eau
en
intégrant
l'extinction
et
la
protection
des
installations
voisines)
La
stratégie
concrète
de
mise
en
œuvre
est
également
détaillée
AU
31
mars
2024,
l'exploitant
dispose
des
ressources
et réserves
en
eau
et
en
émulseur
nécessaires
à
la
lutte
contre
les
incendies
définis
au
précédent
alinéa
et
à la prévention
d'une
éventuelle
reprise
de
ces
incendies. L'exploitant
peut
avoir
recours
à
des
protocoles
d'aide
mutuelle
ou
conventions
et,
dans
ce
cas,
il
veille
à la compatibilité
et
à la
continuité
de
l'alimentation
en
eau
ou
en
émulseur
en
cas
de
sinistre.
»
ARTICLE
2
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
11 de
l’article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
L171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN. ‘
Le
délai
dé
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
per-
sonnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
réguliè-
rement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
1711
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
ARTICLE
5
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
maire
de
la
commune
de
SAINT-
PIERRE-LÈS-ELBEUF,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
E&S
CHIMIE.
Fait
à ROUEN,
le
0
4
JUIN
2095
Le
préfet,
5/5