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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250715 Apmd Orfevrerie Christofle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250715 Apmd Orfevrerie Christofle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Ex
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
15
JUL.
2025
mettant
en
demeure
la
société
ORFÈVRERIE
CHRISTOFLE
à
YAINVILLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-6
et
L.171-8
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
les
différents
arrêtés
préfectoraux
et
récépissés
autorisant
et
réglementant
les
activités
que
la
SOCIÉTÉ
D'ORFEVRERIE
DE
NORMANDIE,
dont
le
siège
social
est
route
de
Duclair
-—
YAINVILLE
(76480),
exerce
à
l'adresse
précitée ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
Rouen
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
faite
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
23
juin
2025
;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
société
ORFÈVRERIE
CHRISTOFLE
en
date
du 10 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
.
que
la
société
ORFÈVRERIE
CHRISTOFLE
exploite
régulièrement
une
installation
d'orfèvrerie
par
traitement
de
surface
sur
la
commune
de
YAINVILLE
;
que
certaines
zones
du
site
sont
concernées
par
un
risque
d’atmosphère
explosible
(ATEX)
;
que
l'exploitant
a
réalisé
en
2022
un
rapport
de
contrôle
du
matériel
utilisé
en
zone
ATEX ;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime—
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/3 qu'à
l'issue
de
cet
audit,
Un
total
de
21
actions
de
mise
en
conformité
non
hiérarchisées
sont
à
réaliser
;
qu'à
l'issue
du
contrôle
du
2
juin
2025
de
l'établissement
exploité
par
la
société
ORFÈVRERIE
CHRISTOFLE,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
seules
6
actions
de
mise
en
conformité
ont
été
levées
depuis
2022
;
que
ce
constat
constitue
Un
manquement
à
l'article
65
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé
;
que
le
contrôle
des
installations
électriques
selon
un
référentiel
reconnu
n'est
pas
complet
et
ne
permet
notamment
pas
de
conclure
sur
l'adéquation
ATEX
du
matériel ;
que
ce
constat
constitue
un
manquement
à
l’article
66
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé
;
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la société
ORFÈVRERIE
CHRISTOFLE
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
YAINVILLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
ORFÈVRERIE
CHRISTOFLE
(n°SIRET
56206326300031),
dont
le
siège
social
est
situé
route
de
Duclair
à
YAINVILLE,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
route
de
Duclair
à YAINVILLE
avant
le
31
décembre
2025 :
+ __
l'article
65
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010,
en
procédant
aux
actions
de
mise
en
conformité
mises
en
exergue
dans
son
rapport
de
contrôle
ATEX
de
2022;
-__
l'article
66
de
l’arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
en
réalisant
un
contrôle
complet
des
installations
électriques
selon
un
référentiel
reconnu,
en
vue
de
conclure
notamment
sur
l'adéquation
ATEX
du
matériel.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L.171-8-II
du
code
de
l’environnement.
Article
3
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
2/3 Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
YAINVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
:
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
maire
de
la
commune
de
YAINVILLE,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
ORFÈVRERIE
CHRISTOFLE.
Faità ROUEN,
le
{5
JUIL.
2025
Le
préfet,
Pour le
préf
3/3