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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250710 Apmd Lepicard Agriculture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250710 Apmd Lepicard Agriculture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Ex
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET
1
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
{{}
JUIL.
2025
mettant
en
demeure
la
société
LEPICARD
AGRICULTURE
à
BELMESNIL
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-6
et
L.171-8
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
mars
2004
relatif
à
la
prévention
des
risques
présentés
par
les
silos
de
céréales,
de
grains,
de
produits
alimentaires
ou
de
tout
autre
produit
organique
dégageant
des
poussières
inflammables
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous
préfet
de
Rouen ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2012
pour
prescriptions
complémentaires
relatives
à
l'instruction
de
l'étude
de
dangers
générale
du
site
LEPICARD
AGRICULTURE
de
BELMESNIL
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
13
juin
2025;
Vu
l'absence
de
réponse
formulée
par
l'exploitant;
CONSIDÉRANT: qu'à
l’occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
LEPICARD
AGRICULTURE
le
23
mai
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
le
fait
suivant
constituant
un
manquement
aux
dispositions
à
l'arrêté
ministériel
du
29
mars
2004
susvisé
suivantes
:
+.
non-conformité
n°1
(article
13)
: absence
manifeste
de
nettoyage
du
silo
2;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/3 que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
LEPICARD
AGRICULTURE
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
BELMESNIL
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
LEPICARD
AGRICULTURE
(n°SIRET
977
080
035
00065
),
dont
le
siège
social
est
situé
21,
rue
Jacques
Ferny
à
YERVILLE
(76760),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
route
de
la
mer
à
BELMESNIL
(76590)
:
-__
l’article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mars
2004
susvisé
, en:
- procédant
au
nettoyage
des
parties
accessibles
dans
les
15
jours
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
;
- procédant
au
nettoyage
des
parties
difficilement
accessibles
(poutres
métalliques
au-
dessus
des
cases,
chemins
de
câbles,
tuyauteries
de
transfert,
parois
de
la
tour
de
manutention
et
des
cases)
avant
le
31
août
2025
;
- faisant
respecter
des
procédures
d'exploitation
relatives
au
nettoyage
avant
le
31
août
2025.
Ces
prescriptions
seront
réputées
satisfaites
si,
lors
d'un
contrôle
de
l'inspection,
l'exploitant
est
en
mesure
de
présenter
le
registre
de
nettoyage,
et
si
les
constats
de
terrain
confirment
la
bonne
fréquence
de
ces
nettoyages.
Article
2
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L.171-
8-11
du
code
de
l'environnement.
Article
3
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d’un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la mairie
de
BELMESNIL
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
2/3 Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
BELMESNIL,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
LEPICARD
AGRICULTURE.
Faità ROUEN,
le
À Q
JUIL. 2075
Zoheir
BOUADUICHE
3/3