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Procès Verbal - PV DU CM DU 23 01 24
Déliberation - DEL 056 A 060
Déliberation - DEL 006 A 010
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 006 A 010)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20240123-DEL0062024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL TT. | P. 173
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Afférents eu En exercices Qui ont pris part
SE os et le VINGT-TROIS JANVIER
23 23 22
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
4 NVIER dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
S1ANMER2024 Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL: Jean-Louis NOIRET ;
Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA;
DATE D’AFFICHAGE Bachra BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ, Vincent VENET ; Sophie EHRHART ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ;
LONANMIER 2021 Luc BOISSIN : Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Jean-Louis
Acte rendu exécutoire après NOIRET; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia
dépôt en Préfecture SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU Le 2074 VIGNAL; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE; Sadia
e 26 JAN. MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN: Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ;
Absent : Michaël JEANNOT ;
et publication a
Le 25 JAN 2024 Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Budget Principal - Engagement et paiement de nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l’adoption du Budget Primitif 2024
VU l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,
Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE publié le EM ID : 030-213002785-20240123-DEL0062024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.1.1. P. 273
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Ce mécanisme présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers puisqu'elle lui permet de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.
Les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal 2023, hors reports (283 391,52 €) et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (145 800,00 €), s'élèvent à 4 199 112,10 €.
La limite maximale de crédits d'investissement consommable avant le vote du budget 2024 est donc de 1 049 778,025 €.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du budget primitif 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail ci-après précisant leur montant et affectation.
Opération Intitulé Chapitre Montant 1005 Acquisition matériels mobiliers 21 5 000 € 1006 Bâtiments communaux 21 25 000 € 1009 Aménagement du village 21 20 000 € 1010 Parc d'éclairage public 21 5 000 € 1020 Sécurité, prévention, incendie, inondations 21 5 000 € 1026 PLU 20 30 000 € Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785-20240123-DELO062024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNTCTPAT TTT. TP. 33
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
1037 | Voirie | 21 30 000 €
TOTAL 120 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions, à la majorité :
- APPROUVE la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2024, pour un montant total de 120 000,00 €, selon les conditions exposées ci-dessus
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois â compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa nofification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
conseil municipal En exercice à la délibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
19 JANVIER 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le ? ô JAN. 2024
et publication
26 JAN. 2024 Le
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le ER
ID : 030-213002785-20240123-DEL0072024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL TT. | PTS
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA; Bachra BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ; Vincent VENET ; Sophie EHRHART; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTIà Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU VIGNAL; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE, Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN:; Séverine FOUCOU à Philippe GAMAROD ;
Absent : Michaël JEANNOT :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Attribution du marché à procédure adaptée de travaux pour la requalification du chemin de la Lauze
Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal que, dans le cadre du programme de requalification du chemin de la Lauze, la commune de Saint Laurent des Arbres doit sélectionner les entreprises qui réaliseront les travaux.
Pour cela, une consultation a été menée du 27 octobre 2023 au 28 novembre 2023.
Après ouverture des plis le 28 novembre 2023, et à l'issue d'une procédure de demande de précisions/compléments et de négociation, l'examen définitif des offres du 11
décembre 2023 a conduit la commission à proposer l'attribution du marché de travaux, d’une durée prévisionnelle de 14 mois, aux entreprises suivantes : Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM ID : 030-213002785-20240123-DEL0072024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL TT. P. 273
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
LOT INTITULE ENTREPRISE MONTANT HT
: | DÉMOLITION - TERRASSEMENT - | SAS ROBERT TRAVAUX | 9/021400€ VOIRIE - ESPACE VERT PUBLICS
2 RESEAUX HUMIDES SAS FRE FRERES | 208 449,00 €
TOTAL 1 118 660,00 €
VU l’article R2432-7 du Code de la commande publique,
VU la délibération n°091/2023 portant approbation du programme de requalification du chemin de la Lauze actualisé en date du 12 décembre 2023,
VU l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le profil d’acheteur https://www.marches-publics.info/ le 27 octobre 2023 sous la référence d'avis n°2023 03 MAPA ainsi que sur le journal d'annonces légales « Le Réveil du Midi » N°2801 du vendredi 27 octobre 2023 et N°2802 du vendredi 3 novembre 2023, CONSIDERANT les offres reçues à la date limite de remise des plis,
CONSIDERANT l'analyse définitive des offres en date du 11 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions, à la majorité :
- _ APPROUVE l'avis de la commission d'admission et d'analyse des plis en date du 11 décembre 2023
-_ DESIGNE l'entreprise SAS ROBERT Travaux Publics, 346 rue de la République, 30630 VERFEUIL, attributaire lot n°1, « DEMOLITION - TERRASSEMENT - VOIRIE - ESPACE VERT », du marché à procédure adaptée de travaux pour la requalification du chemin de la Lauze, pour un montant de 910 211,00 € HT
- DESIGNE l'entreprise SAS CARMINATI FRÈRES ET CIE, Camin Des Escouliès - BP N°1, 30330 SAINT PAUL LES FONTS, attributaire lot n°2, « RESEAUX HUMIDES », du marché à procédure adaptée de travaux pour la requalification du chemin de la Lauze, pour un montant de 208 449,00 € HT
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce nécessaire au bon déroulement de cette opération
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20240123-DEL0072024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNITTPAT TTT. P.313
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
Intermet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris par
conseil municipal | "exerce | à 4 débération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
19 JANVIER 2024
DATE D'AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 26 JAN 2024
et publication
Le 26 JAN. 2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Pull ET ID : 030-213002785-20240123-DEL0082024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.6.T. PNZ |
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Syivie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;
Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA ;
Bachra BEJAOUI; Coralie GAl; André GONZALEZ,; Vincent
VENET; Sophie EHRHART ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ;
Luc BOISSIN ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Jean-Louis
NOIRET ; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia
SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU
VIGNAL: Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE,; Sadia
MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe
GAMARD ;
Absent : Michaël JEANNOT ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Convention de servitude avec Orange - Parcelle C1675 - Chemin de la Lauze
Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal que, dans le cadre du programme d'enfouissement des réseaux télécoms du chemin de la Lauze, la société ORANGE doit intervenir en limite de projet, sur la parcelle communale
cadastrée section C, n°1675, correspondant à l'impasse des poiriers.
Pour cela, il est nécessaire que la commune concède à Orange un droit de passage ainsi que l'implantation d'un poteau sur la parcelle précitée selon le plan figurant sur la convention jointe à la présente.
Orange disposera ainsi d'un droit à intervenir sur les ouvrages pour assurer tous travaux nécessaires à son fonctionnement : exploitation, surveillance, entretien et réparation. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20240123-DEL0082024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.6.1. | P.2/72
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de servitudes n°531 75 365,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le maire à signer la convention réglementant les droits de servitude consentis à Orange sur la parcelle C1675
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tnbunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexeccice | à 13 détibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
19 JANVIER 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépêt en Préfecture
Le 26 JAN 20%
et publication
Le 26 JAN. 2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le EM
ID : 030-213002785-20240123-DEL0092024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICr-=T TT =
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;
Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL ; Jean-Jacques VERDA ;
Bachra BEJAOUI; Coralie GAÏ; André GONZALEZ; Vincent
VENET ; Sophie EHRHART ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ;
Luc BOISSIN : Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTIà Jean-Louis
NOIRET ; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia
SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU
VIGNAL: Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE; Sadia
MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe
GAMARD ;
Absent : Michaël JEANNOT ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Convention de servitude avec ENEDIS - Parcelle B1066 - Plan Nord
ZAC de Tésan
Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal que, dans le cadre d'un projet d'implantation de bornes de recharge de véhicules
électriques IRVE pour le compte du groupe Casino, la société ENEDIS envisage
d'intervenir sur la parcelle communale cadastrée section B, n°1066, correspondant à l'avenue des grenaches.
Pour cela, il est nécessaire que la commune concède à ENEDIS un droit de passage ainsi que l'implantation, dans une bande d’un mètre de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 19 mètres ainsi que ses accessoires.
ENEDIS disposera ainsi d’un droit à intervenir sur les ouvrages pour assurer tous travaux nécessaires à son fonctionnement : exploitation, surveillance, entretien et réparation. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20240123-DEL0092024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT 3.6.7. P. 212
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
Il'est proposé à l'assemblée d’en délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de servitudes n°CS06-V07,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le maire à signer la convention réglementant les droits de
servitude consentis à ENEDIS sur la parcelle B1066
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le inbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785- - -
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL = a
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Afférents N En exercice Qui ont pris part
me Re et le VINGT-TROIS JANVIER
23 23 22
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
18JANVIERI2624 Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;
Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA ;
| DAMEBARFICNRGE Bachra BEJAOUI: Coralie GAl; André GONZALEZ; Vincent NES GS VENET : Sophie EHRHART : Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ;
19 JANVIER 2024 Luc BOISSIN : Stéphanie MARCEAU : Véronique LAUTIER ;
Absents ayant _ donné procuration : Ali BEKHTI à Jean-Louis
NOIRET ; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU
Le 16 JAN 2024 VIGNAL: Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE; Sadia
' MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe
GAMAROD ;
Absent : Michaël JEANNOT ;
et publication
Le nl) 6 JAN. 2024 Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (EnR) ainsi que de leurs
ouvrages connexes - bilan de la concertation publique et arrêt du
projet
Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint à l'urbanisme, rappelle au conseil municipal que la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable (EnR) s'inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure qui vient s'ajouter à la situation d'urgence écologique et climatique déjà ancienne.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable (EnR) est la première loi dédiée aux énergies renouvelables (EnR) visant à accélérer leur déploiement sur le territoire français. Un texte de référence qui doit permettre à la France de rattraper son retard afin de s’aligner avec tous les scénarios établis par les experts du Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 ET
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
ID : 030-213002785-20240123-DEL0102024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAL 8.8. P. 2/6
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
secteur qui prévoient que pour atteindre la neutralité carbone, un développement
significatif des énergies vertes est nécessaire.
Dans le cadre de l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable (EnR), les communes doivent délimiter les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) permettant d'identifier les secteurs potentiels de développement de celles-ci en s'inscrivant dans une démarche de planification territoriale de l'énergie de solidarité entre les territoires et de sécurisation de
l'approvisionnement.
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie...). Ces zones ne garantissent pour autant pas leur autorisation, les projets devant toujours respecter les dispositions réglementaires applicables et leur instruction
restant faite au cas par cas.
Ces zones doivent répondre aux principes suivants :
- prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l'implantation de ces installations de production d'énergies renouvelables
- tenir compte de la nécessité de diversification des énergies renouvelables en
fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables
déjà installée
Ces zones doivent contribuer à l'atteinte, à compter du 31 décembre 2027, des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.141-1 du code de l'énergie et des objectifs mentionnés à l'article L.100-4 du même code, à savoir :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et
atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050,
- réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la
référence de l'année 2012.
La loi prévoit que l'élaboration de ces zones doivent faire l'objet d’une concertation publique avant d'être définies par délibération du conseil municipal. Cette délibération doit être transmise au référent préfectoral et faire l’objet d’un débat au sein de la communauté
d'agglomération du Gard rhodanien.
Par délibération n°92/2023 en date du 12 décembre 2023, le conseil municipal a lancé la concertation publique et a fixé les modalités de cette concertation en vue de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestre de production d'énergies
renouvelables (ZAEnR). Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
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SEANCE DU 23 JANVIER 2024
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Conformément à cette délibération la concertation publique s’est tenue du 1°’ janvier 2024 au 14 janvier 2024 par les modalités suivantes :
- un dossier d'information sur les ZAENR envisagées par la commune ainsi qu'un registre de concertation a été consultable en mairie permettant au public de
formuler ses observations
- uyne consultation via le site internet de la commune (https:///mairie-
stlaurentdesarbres.fr/actualites/avis-de-concertation-publique/) ainsi que la possibilité d'adresser ses observations par voie électronique à l’adresse suivante : enr@mairieslda.fr
ll est fait état du bilan suivant :
- 2 observations sur le registre de concertation
- 3 contributions reçues sur l'adresse enr@mairiesida.fr
- 1 courrier reçu en mairie
Les réponses suivantes sont apportées aux remarques formulées ci-avant :
- Afin de ne pas retarder la transmission de sa proposition de cartographie au
référent préfectoral et à la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, la Commune a pris le parti de ne pas étendre au-delà de 15 jours la durée de la
concertation publique,
- Ilest précisé que la zone identifiée par la Commune dans le secteur des plaines de Sabran et de Ségriès a vocation à faciliter l'implantation de projets de
photovoltaïque au sol,
- Tout projet envisagé, quelle que soit sa localisation, devra respecter l'ensemble des procédures et de la législation en vigueur ainsi que recevoir toutes les autorisations administratives nécessaires ; en outre, s’il s’agit de parcelles dont la Commune est propriétaire, le projet devra être préalablement approuvé par le conseil municipal, - Les parcelles hébergeant du « patrimoine traditionnel » à protéger, identifiées dans le règlement et le zonage du Site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP) en zone
d'habitat diffus, ont été volontairement exclues de la cartographie proposée par la Commune au titre des ZAENR afin d'en préserver la qualité architecturale et
paysagère.
Eu égard à ce qui précède, il est proposé de ne pas apporter de modifications au projet de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (EnR) ainsi que de leurs ouvrages connexes et d'arrêter le projet de zonage selon le plan annexé à la présente.
L'assemblée est invitée à délibérer.
VU le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 ET
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 8.8. P. 4/6
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VU le code de l'énergie et notamment les articles L.141-5-1, L.141-5-3, L.141-3, L.211-2,
L.100-4, L.100-1A et L.141-1,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment l'article 15,
VU le porté à connaissance de l'Etat en date du 31 mai 2023,
VU le Schéma Régional d'Aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) Occitanie 2040 adopté le 30 juin 2022,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Gard rhodanien approuvé le 14
décembre 2020,
VU le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Gard rhodanien approuvé le 24 octobre 2022,
VU les modalités de la concertation publique fixées par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2023,
VU le bilan de la concertation publique annexé de la présente délibération,
VU la cartographie représentant les ZAEnR retenues par la commune annexée à la
présente délibération,
CONSIDERANT que les modalités de la concertation, et les moyens mis en œuvre, ont
permis une bonne information de la population,
CONSIDERANT la nécessité de tirer le bilan de la concertation,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité ayant précisé les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation, d’en tirer le bilan,
CONSIDERANT que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie
(PPE),
CONSIDERANT que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique,
CONSIDERANT que ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, Salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,
CONSIDERANT que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection Spéciale ou de zone spéciale de conservation des Envoyé en préfecture le 26/01/2024
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chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés,
CONSIDERANT que la commune de Saint Laurent des Arbres a souhaité se concentrer sur la production d'énergie photovoltaïque,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger la qualité de vie des administrés, la qualité des paysages, la préservation des terres agricoles et le respect du patrimoine, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique,
CONSIDERANT que des propositions de ces zones d'accélération ont été mise à disposition du public par le biais de la concertation publique du 4e" janvier 2024 au 14 janvier 2024,
CONSIDERANT que les zones d'accélération arrêtées tiennent compte des observations émises lors de cette concertation publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix pour, cinq voix contre et aucune abstention, à la majorité :
- _APPROUVE le bilan de la concertation publique annexé à la présente
-_ DECIDE d'arrêter l'identification de zones d'accélération telles qu'annexées à la
présente
- PRECISE que l'identification de ces zones n'exclut pas l'installation d’autres projets d'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur d'autres secteurs qui n'auraient pas été identifiés ici
- PRECISE que ces zones ont été identifiées comme potentiels de développement d'EnR à titre incitatif et non coercitif
- PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté
d'agglomération du Gard rhodanien, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département
-_ AUTORISE Madame le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à transmettre les propositions de zones
présentées en annexe et sous forme cartographique SIG, au référent préfectoral, grâce au site « démarche simplifiées ENR » par l'intermédiaire de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien et à l'adresse : ddtm-
transitionenergetique@gard.gouv.fr
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE
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deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Intemet www.telerecours.fr.
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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de
IPAL 8.8. P. 6/6
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la présente délibération peut faire
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site