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Déliberation - DEL 010 A 017
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 010 A 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au . Qui ont pris part
conseil municipat Enexerces à la délibération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
31 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le Ê 7 FEV. 2025
et publication
Le 07 FEV. 2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le EM
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0102025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATRE FEVRIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL ;: Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI: Bachra BEJAOUI ; Coralie GAI; André GONZALEZ ; Vincent VENET; Sophie EHRHART,; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN; Michaël JEANNOT : Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Halima BAHI ;
Virginie BIANCONIà Christine THUAIRE ; Philippe GAMARD à
Martine CŒUR; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Virginie LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Mise à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien
Madame le Maire expose à l'assemblée que compte tenu du transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, les biens meubles et immeubles afférents doivent naturellement être mis à disposition de l'EPCI.
Aux termes de l'article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025 ER
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNIQ 15 : 680-213002785-20250204-DEL0102025-DE =
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La communauté bénéficiaire se substitue de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraine aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant.
En cas de désaffectation d’un bien, c’est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l'exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Ainsi, en lien avec les travaux menés en 2021 par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, et afin de clarifier le périmètre d'intervention de celle-ci, il convient de signer un procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice de sa compétence, lesquels sont listés comme suit :
- 2200 ml de canalisations de collecte et d'évacuation des eaux pluviales urbaines, ainsi que leurs accessoires : partie publique des branchements des usagers et raccordements des grilles et avaloirs (les grilles et avaloirs, comme les caniveaux étant des dépendances de la voirie, ils ne sont pas mis à la disposition dans le cadre du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines) ; - 0 poste de relèvement des eaux pluviales urbaines ;
- 5 bassins de rétention des eaux pluviales urbaines.
Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.
VU la Loi NOTRE du 7 août 2015 puis la Loi FERRAND-FESNEAU du 3 août 2018 impliquant le transfert de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, au plus tard au 1er janvier 2020 : VU l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales : VU l'article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le EM
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0102025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente
délibération et notamment le procès-verbal de mise à disposition des biens visant la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires
urbaines ci-annexé
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www. telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qut ont pris part
conseil municipal En exercice à ta délibération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
31 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 7 FEV, 2025
et publication
Le 7 FEV. 2095
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0112025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATRE FEVRIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra
REBEROL; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI: Bachra BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN, Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Halima BAHI;
Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE; Philippe GAMARD à Martine CŒUR; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Virginie LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Adhésion au service de médiation proposé par le Centre de Gestion du Gard
Madame le Maire expose à l'assemblée que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle enjoint les CDG à proposer par convention une mission de médiation préalable
obligatoire. Cette loi leur permet d'assurer en outre une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, telle que prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du
Code de justice administrative, à l'exclusion des litiges portant sur les avis où décisions d'instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025 ER
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNIG i5 ‘080-213002785-20250204-DE1L0t 12025-DE ES
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
La médiation est un dispositif qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
En application de l’article L. 213-11 du Code de justice administrative, le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges pour lesquels la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments
de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la Fonction
publique, c'est-à-dire, le traitement, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence ou les primes légales ou réglementairement instituées ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu
par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
- Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Dans le cadre de ce service, le CDG 30 a fixé un tarif de 300€ par dossier soumis pour les
collectivités et établissements affiliés, et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.
l'est proposé à l'assemblée d'en délibérer afin de conventionner avec le CDG.
VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 :
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
CONSIDERANT que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ; Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0112025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
-_ DECIDE d’'adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Gard
- DIT que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime
utile
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service ci-annexée
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercics | à 1 délibération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
31 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 07 FEV. 2075
et publication
Le M7 FEV, 2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
ID : 030-213002785-20250204-DEL0122025-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNIQ
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATRE FEVRIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI ; Coralie GA; André GONZALEZ ; Vincent VENET ; Sophie EHRHART; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN; Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents avant donné procuration: Ali BEKHTI à Halima BAHI ; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE ; Philippe GAMARD à Martine CŒUR; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Virginie LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Mandat donné au Centre de Gestion du Gard pour lengagement d'une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires
Madame le maire indique au conseil municipal que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26, ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance statutaire les garantissant contre les frais laissés à leur charge en vertu de l'application des textes régissant le statut de leurs agents.
Dans le cadre du renouvellement de son contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires, le Centre de Gestion du Gard propose ainsi à ses membres de relancer une procédure de consultation à laquelle ils peuvent se joindre. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Pull ETES DELIBERATION DU CONSEIL MUNI( ID : 030-213002785-20250204-DEL0122025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
Pour ce faire, tant dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle la collectivité aura la faculté d’adhérer, ou non, au contrat qui en résultera.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de participer à cette consultation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de se prémunir contre les risques statutaires,
CONSIDERANT que le contrat d'assurance statutaire doit être soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE de charger le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée
-__ DIT que contrat devra revêtir les caractéristiques ci-après :
o Couvrir les risques statutaires suivants des Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité
o Couvrir les risques statutaires suivants des Agents de droit public affiliés à lIRCANTEC : Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Maladie Grave, Maternité o Durée : 4 ans
o Régime du contrat : Capitalisation Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le EM
ID : 030-213002785-20250204-DEL0122025-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNIC
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
- DIT que la commune conserve la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si
les conditions obtenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence ne lui
sont pas favorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et
d'exclusion
-_ AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercice | à {3 délibération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
31 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le ,
et publication
Le 97 FEV. 2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0132025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATRE FEVRIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra
REBEROL; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI; Bachra
BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ, Vincent VENET ;
Sophie EHRHART; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN: Michaël
JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration : Ali BEKHTI à Halima BAHI! ;
Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE; Philippe GAMARD à
Martine CŒUR; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN , Virginie
LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET : Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Instauration d’un Régime Indemnitaire pour la filière police municipale - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
Madame le maire expose à l'assemblée que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025 ER
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNIQ ;5 ‘030-213002785-20250204-DE 101 32025-DE ©
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret du 12 juillet 2001.
Elle remplace ainsi le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Madame le maire propose ainsi à l'assemblée délibérante d'instaurer l'ISFE dans les
conditions ci-après :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIARES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale, régi par le
décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
ARTICLE 2 : LES MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les
conditions suivantes :
- la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à
retenue pour pension un taux individuel,
- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Sont fixés les taux et montants suivants :
CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable
Agents de police municipale 20%* 4000€
“pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- la capacité à réaliser les objectifs fixés par la hiérarchie, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Pull ETsR DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0132025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
-__ l'implication dans l'exercice des fonctions et dans les projets du service, - la capacité à s'adapter aux exigences du poste et aux évolutions du service, - la capacité à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail, -_ le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année considérée.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
ARTICLE 3 : LES MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage visé à l’article 3, mais sans pouvoir excéder le montant plafond fixé à l'article 2. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au
versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.
Aussi, il convient préciser les modalités de versement de la part fixe de l'ISFE:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNIC
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ET
ID : 030-213002785-20250204-DEL0132025-DE
En cas de congé de maladie ordinaire, l'ISFE est diminuée de 1/30°" par jour d'absence, à partir du 11°" jour d'absence sur une période glissante de référence d'un an précédent la date à laquelle la situation de l'agent est étudiée.
En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, l'ISFE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
En cas de période de suspension de fonctions, d’exclusions temporaires de fonctions ou de maintien en surnombre, l'ISFE est suspendue.
En cas de congé annuel, de congé de maternité (congé prénatal, postnatal, état pathologique), de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail), ou d'autorisation spéciale d'absence (mariage/pacs, décès, naissance et adoption, maladie grave d'un proche, garde d'enfants malades, etc.), l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de période accomplie sous le régime de la préparation au reclassement
(PPR), le régime indemnitaire sera maintenu à hauteur de 50%.
En cas de période accomplie sous le régime du temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu au prorata de la quotité du temps partiel.
La part variable sera quant à elle versée indépendamment du nombre de jours d'absence dans l’année considérée, dans la limite des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale, mais pourra être réajustée en fonction de l'impact de l'absence sur l'atteinte des objectifs, eu égard notamment à sa durée. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de la prise d'effet de ce dispositif, sont abrogées l'ensemble des primes et
indemnités de même nature auxquelles se substitue lISFE, liées aux fonctions et à la manière de servir, mises en place antérieurement au sein de la collectivité.
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU l'avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE d'instaurer, à compter du 1° février 2025, l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement (ISFE), dans les conditions définies ci-dessus
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
conseil municipal En exercice | à ja déibération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE D'AFFICHAGE
31 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le D7 FEV. 2095
et publication
Le ÿ J FEV. 2075
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0142025-DE En
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATRE FEVRIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra
RÉBEROL; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI, Bachra
BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ; Vincent VENET ;
Sophie EHRHART; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN; Michaël
JEANNOT : Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration : Ali BEKHTI à Halima BAHI ;
Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE, Philippe GAMARD à
Martine CŒUR; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Virginie
LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Création d’une servitude sur le domaine public - Grand Rue
Madame Halima BAHI expose à l'assemblée que, dans le cadre de la transaction en cours pour la cession du bâtiment communal situé au 4, Grand Rue, les acquéreurs et la
municipalité ont observé que les escaliers d'accès à l’ancien bureau postal et au logement débordent sur l'emprise de la rue.
Les acquéreurs et la municipalité souhaitent constituer une servitude pour ces escaliers afin de régulariser cette situation.
Au cas d'espèce, l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever les biens des Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025 ER
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNI( is :080-213002785-20280204-DEL0142025-DE 2
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SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »
Aussi, considérant l'intérêt à régulariser la situation afin d'assurer de manière permanente la commodité d'accès à la propriété, il est proposé à l'assemblée de consentir à la
constitution d'une servitude à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s'exercer à tous
temps et heures, en faveur des futurs acquéreurs.
Cette servitude sera strictement limitée à l'emprise des escaliers existants, soit une
surface de 3,74 m2 (0,93m x 4,02m).
Il est bien entendu précisé que les frais nécessaires à l'exercice de ce droit, notamment d'entretien et réfection des escaliers, seront exclusivement supportés par les propriétaires des parcelles cadastrées section F, numéros 531 et 533, qui constituent la propriété située au 4, Grand Rue, et ce de manière permanente.
Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.
VU l'article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
VU la demande des acquéreurs du bâtiment communal de l’ancienne poste, situé au 4, Grand Rue, concernant l'empiètement de l'escalier d'entrée sur le domaine public, CONSIDERANT l'intérêt à régulariser la situation afin d'assurer de manière permanente la
commodité d'accès à la propriété susvisée,
CONSIDERANT que l'empiètement ne gêne ni la circulation ni l'utilisation du domaine public,
Le Conseil Municipai, après en avoir déiibéré, par dix-huit voix pour, deux voix
contre et aucune abstention, à la majorité :
- APPROUVE la constitution d'une servitude à titre réel, perpétuel et gratuit aux
conditions sus-énoncées et selon le plan de servitude ci-annexé
- DIT que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge des consorts MARION
- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
Le secrétaire de s REPUBLIQUE FRANCAISE
Intemet www.telerecours.fr.
DEPARTEMENT DU GARD
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0142025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris par
Enexercke | à jélbération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
31 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 97 FEV. 2025
et publication
Le 7 FEV. 2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0152025-DE
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SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATRE FEVRIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra
REBEROL; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI ; Coralie GAI; André GONZALEZ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN, Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Halima BAHI ;
Virginie BIANCONIà Christine THUAIRE; Philippe GAMARD à
Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Virginie LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Cession de la parcelle cadastrée E644 - Les Coudoulis
Madame Halima BAHI expose à l'assemblée que les époux SAINT-SORNY, propriétaires de la parcelle bâtie E1304, située 60 impasse Fanny, se sont rapprochés de la
municipalité afin de faire l'acquisition de la parcelle E644, laquelle appartient à la Commune de Saint Laurent des Arbres.
Cette parcelle vallonnée d’une superficie d'environ 1 900mÿ, riveraine de la propriété des intéressés, est située en zone A1 du PLU et est composée de landes.
Après consultation des Domaines, la parcelle a été évaluée à 1 900 €.
Toutefois, la municipalité jugeant ce montant trop faible, suite à négociation amiable avec les acquéreurs intéressés, il est proposé de céder cette parcelle au prix de 7 000 € HT, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025 ER
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICQ ID : 030-213002785-20250204-DEL0152025-DE 5
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SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
soit environ 3,68 €/m2, et de porter à la charge des acquéreurs les frais de géomètre et de notaire. Le terrain fera l'objet d’un bornage, préalablement à lalinéation, afin d'en déterminer précisément les limites.
VU la Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses article L1311-9, L1311-10, et R 1311-3 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU les avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 26 septembre 2024,
VU la proposition d'acquisition des époux SAINT-SORNY en date du 3 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par seize voix pour, aucune voix contre et quatre abstentions, à la majorité :
- APPROUVE la vente aux époux SAINT-SORNY de la parcelle cadastrée E644 à SAINT LAURENT DES ARBRES, pour un montant de 7 000 €
- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l'acquéreur
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
VIGNAL
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa nofification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférems au Qui ont pris part
conseil municipal En exe à la délibération
22 22 20
DATE DE LA CONVOCATION
31 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
31 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 07 FEV. 205
et publication
Le O7 FEV, 2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0162025-DE ——_—————————© 2]
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATRE FEVRIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra
REBEROL: Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI; Bachra
BEJAOUI; Coralie GAIl; André GONZALEZ; Vincent VENET ;
Sophie EHRHART; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN, Michaël
JEANNOT ; Véronique LAUTIER ; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration : Ali BEKHTI à Halima BAHI ;
Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE; Philippe GAMARD à
Martine CŒUR; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Virginie
LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Lancement d’une procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique — ZAC de Fontagnac et de la Treille
Madame Halima BAHI rappelle à l'assemblée qu'au titre d'une première concession d'aménagement, conclue en 2007, puis complétée par un avenant en 2010, les tranches
1,2, 3, 9 et 10 de la ZAC de Fontagnac et de la Treille ont été totalement aménagées et la tranche 4 l’a été partiellement.
Dans le cadre de cette concession, les voies de la ZAC de Fontagnac et de la Treille ont été réalisées. Cependant, au terme de la concession, et à l'exclusion des voies communales existantes, les nouvelles voies ouvertes à la circulation publiques sont
restées pour leur quasi-totalité la propriété du concessionnaire. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025 ER
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNIQ 5 ‘030-213002785-20250204-DEL01 62025-DE md
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SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
Ces voies privées, qualifiées de voies secondaires ou tertiaires, sont toutes situées dans la ZAC de Fontagnac et de la Treille et desservent les ensembles d'habitations. Les dispositions du code de la route ainsi que le pouvoir de police générale du Maire s'y appliquent dans la mesure où elles sont d'ores et déjà ouverte à la circulation publique.
Les voies ou portions de voies concernées sont les suivantes :
- Impasse Fanny (parcelle E1307)
- Impasse Marius (parcelle A662)
- Rue Jules Raimu (parcelles A641, A656, A687, A699, A722, A735, A747, A757)
- Rue Honoré Panisse (parcelles A641, A655, A656)
-__Fossé (parcelle A723)
-__ Impasse Pascaline (parcelles A727, A735, A755)
- Rue Honorine (parcelle A722)
- Impasse Mossieur Brun (parcelle A722)
- Chemin de Fontagnac (parcelles A670, A673, A676, A735, A747)
- Rue César (parcelles A705, A747)
- Chemin de Saint Maurice (parcelles A685, A689, A699, B1252, B1260)
- Rue Angèle (parcelles B1260, B1261, B1307)
- Rue Orane Demazis (parcelles B1260, B1300)
- Passage Ugolin (parcelles B1290, B1297)
A ce jour, faute d'aboutissement des échanges avec l’ancien aménageur de la ZAC, afin de régulariser cette situation matérielle et de conférer aux voies privées un statut juridique conforme à leur usage, le lancement d'une procédure de « transfert d'office sans
indemnité » des parcelles privées dans le domaine public de la commune, conformément aux dispositions prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, est nécessaire.
L'article L.318-3 du Code de l'urbanisme dispose en effet que :
« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département, à la demande de la commune. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUN ID : 030-213002785-20250204-DEL0162025-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l’article 248 du code de l'administration communale. »
il est rappelé à toutes fins utiles que les éléments transférables au sens de l’article susvisé sont les voies privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que les accessoires qui concourent à leur utilisation et qui en constituent un élément indissociable.
En outre, l’article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public routier comme comprenant « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique [...] et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. »
La notion d’accessoire a été précisée par la jurisprudence : les dépendances de la route sont constituées des éléments autres que la chaussée qui sont nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route, ainsi qu'à la sécurité des usagers.
A ce titre, la Commune de Saint Laurent des Arbres a identifié ensemble des emprises foncières ayant strictement un usage de voirie ou d'accessoires de voirie, complété par les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie, dont le transfert est envisagé. Naturellement, l'ensemble des équipements et réseaux divers accessoires présents sur ces voies, aussi bien secs qu'humides (notamment d'éclairage public, de desserte d'électricité, de télécom, de fibre optique, d'eaux usées, pluviales ou potables), et y compris trottoirs et mobiliers urbains, entrent dans le champ de la présente procédure de transfert.
ll est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de la ZAC de Fontagnac et de la Treille.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNIC ID : 030-213002785-20250204-DEL0162025-DE
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SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
VU les délibérations du 27 novembre 2006 et du 29 juin 2010 approuvant les dossiers de création et de réalisation de la zone d'Aménagement Concerté de Fontagnac et de la Treille,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par seize voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- APPROUVE le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public de la Commune, sans indemnité, des voies privées ouvertes à la circulation publique de la ZAC de Fontagnac et de la Treille
- __ AUTORISE l'ouverture de l'enquête publique préalable au dit transfert d'office, telle que prévue à l’article L.318-3 du Code de l'urbanisme
- _ APPROUVE le dossier soumis à l'enquête ;
-__ AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa nofification. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le ER
ID : 030-213002785-20250204-DEL0172025-DE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNIC
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ
Afférents au En exercice Qui ont pris par
conseil municipal à !a délibération et le QUATRE FEVRIER
22 22 20
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
31 JANVIER:2025 Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI: Bachra DATE D'AFFICHAGE BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ,; Vincent VENET : 31 JANVIER 2025 Sophie EHRHART; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN; Michaël JEANNOT ; Véronique LAUTIER; Jean-Pierre BULFON ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Halima BAHI ;
Acte rendu exécutoire après Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE ; Philippe GAMARD a
dépôt en Préfecture Martine CŒUR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Virginie . R | Le ÿ7 FEV. 2075 LIENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absents : Jean-Louis NOIRET ; Séverine FOUCOU ;
et publication
Le f7 FEV. 2075 Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Avis sur la création d'une zone à faibles émissions sur le territoire du Grand Avignon
Madame Halima BAHI expose que, conformément à la loi dite Climat et Résilience, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 150 000 habitants, couverts par un plan de protection de l'atmosphère, doivent instaurer une Zone à Faible Emission mobilité (ZFE-m) sur leur territoire avant le 1° janvier 2025.
Engagée dans des actions concrètes destinées à répondre aux enjeux environnementaux, notamment de santé publique, la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon a élaboré son projet de ZFE-m, lequel est présenté ci-après. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 07/02/2025 en
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNI ID : 030-213002785-20250204-DEL0172025-DE 2 ——1l
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
DEPARTEMENT DU GARD
Le projet de ZFE-m du Grand Avignon vise à améliorer la qualité de l'air et à encourager une transition progressive vers des véhicules moins polluants tout en prenant en compte les contraintes locales.
Dès son entrée en vigueur, les véhicules non classés et ceux portant la vignette Crit'Air 5 seront interdits, puis, à compter de 2027, l'interdiction s'étendra également aux véhicules Crit'Air 4.
La ZFE-m couvre les 16 communes du Grand Avignon, avec des exceptions sur certains axes routiers spécifiques dont la cartographie et la liste sont annexés à la présente délibération.
Enfin, il convient de noter que certains véhicules feront l'objet d'une dérogation à cette réglementation, et notamment, pour motif d'intérêt général, ceux militaires, de transport en commun, de services publics ou encore de commerce ambulant.
En application du Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1, la Commune de Saint Laurent des Arbres doit, en qualité de commune limitrophe au dispositif, exprimer un avis quant au projet arrêté.
Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par aucune voix pour, dix voix contre et dix abstentions, à la majorité :
- __DECIDE d'émettre un avis défavorable au projet de Zone à Faible Emission mobilité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 4 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les pe mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite)... Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ‘in
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