Arrêté - 240621 Arrete Permanent Stop Route du Perrier

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Arrêté - 240621 Arrete Permanent Stop Route du Perrier Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarlat-la-Canéda. Lien du pdf (Arrêté - 240621 Arrete Permanent Stop Route du Perrier)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, arL at ARRETE PERMANENT

PORTANT REGLEMENTATION DU REGIME DE PRIORITE

LA CANÉDA ROUTE DU PERRIER

Réf. : Affaires générales PA/SFa

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L. 2213-

6;

VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 415-6

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1 — 3°"

partie — intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet

1974 modifié et 7ème septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;

VU l'arrêté municipal en date du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALDRIN ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la route du Perrier et du chemin de Loubéjac, situés en agglomération ;

ARRETE

Article 1%7 Objet

Au carrefour de la route du Perrier et du chemin de Loubéjac, la circulation est réglementée comme suit :

- Les usagers circulant sur la route du Perrier devront marquer un temps d’arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur le chemin de Loubéjac.

Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation du régime de priorité.

Article 2 — Signalisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - troisième partie — intersection et régime de priorité et septième partie — marques sur chaussées sera mise en place à la charge de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir. La réglementation décrite à l’article 1” sera matérialisée par la mise en place de deux panneaux de type AB4 et un marquage au sol.

Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex Tél. 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr

Page 1 sur 2Article 3 — Date d’effet du présent arrêté

Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 — Infractions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 — Publication et affichage du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Sarlat-La Canéda (https://www.sarlat.fr/arretes-decisions/)

Article 6 — Recours

Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 8 — Exécution de l’arrêté

Monsieur le Maire de Sarlat-La Canéda, Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la Directrice des Services Techniques de la Ville et Monsieur le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sarlat-La Canéda, le 21 juin 2024

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Responsable du Service Voirie de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ; - Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal ;

- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville.