Arrêté - 240328 ARRETE PERMANENT ZONE20 RUE Jean Baptiste Delpeyrat

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Arrêté - 240328 ARRETE PERMANENT ZONE20 RUE Jean Baptiste Delpeyrat Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarlat-la-Canéda. Lien du pdf (Arrêté - 240328 ARRETE PERMANENT ZONE20 RUE Jean Baptiste Delpeyrat)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 5 arlL at ARRETE PERMANENT

£ : PORTANT REGLEMENTATION D’UNE ZONE DE RENCONTRE La CANeEDA RUE JEAN-BAPTISTE DELPEYRAT

Réf. : Affaires générales / SFA

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L. 2213-

6;

VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R.411.3.1, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R. 413.1 et R.417.10 ;

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription absolue, approuvé par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992 ;

VU l’arrêté municipal en date du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALDRIN ;

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers ainsi que les commodités de circulation, à proximité immédiate du Pôle Culturel et Jeunesse (Médiathèque et Maison des Musique), il est instauré une zone appelée «zone de rencontre » au sein de laquelle la limitation de vitesse de tous les véhicules est à 20 km/heure ;

ARRETE

Article 1% - définition d’une zone de rencontre 20

Selon l’article R 110-2 du Code de la route, une zone de rencontre est une section ou

ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Article 27 Institution d’une zone de rencontre 20

Conformément aux indications de l’article 1° du présent arrêté, une zone de rencontre à 20 km/h est instaurée rue Jean-Baptiste Delpeyrat, dans sa portion allant de la place Pasteur à l’impasse des Clarisses, à proximité immédiate du Pôle Culturel et Jeunesse. Ainsi, sur cette Zone, les principes suivants sont appliqués :

Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex TÉ!, 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr

Page 1 sur 3e Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules ;

e Les cyclistes sont autorisés à emprunter toutes les chaussées à double sens dans la ‘’zones de rencontre” ;

e La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h ;

e La circulation de tous les véhicules motorisés s’effectue en sens unique ;

e Aucun stationnement de véhicule motorisé n’est autorisé hormis livraison et stationnement bus dans les emplacements matérialisés ;

e Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R417-10 du Code de la route, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal ;

e Conformément à l’article R417-10 du Code de la route, dans la zone de rencontre,

lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser la stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même Code.

Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation de limitation de vitesse et autres sur la dite voie.

Article 3 — Signalisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.

La réglementation de circulation décrite à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place des panneaux suivants :

e Panneaux d’entrée de zone de rencontre, de type B52 ;

e Panneaux de sortie de zone de rencontre, de type B53 ;

Panneau de circulation à sens unique, de type C12 ;

Panneaux de stationnement interdit, de type B6al ;

Panneaux sens interdit, de type B1.

Article 4 — Date d’effet du présent arrêté

Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.

Article 5 — Infractions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 — Publication et affichage du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Sarlat-La Canéda (https://www.sarlat.fr/arretes-decisions/).

Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex TÉ!, 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr

Page 2 sur 3Article 7 — Recours

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 8 — Exécution de l’arrêté

Monsieur le Maire de Sarlat-La Canéda, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarlat, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la Directrice des Services Techniques et Monsieur le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sarlat-La Canéda, le 29 mars 2024

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours ;

- Monsieur le Directeur du SICTOM ;

- Madame la Directrice de PERIGORD VOYAGE ;

- Monsieur le Responsable du Service Voirie de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ; - Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal ;

- Madame la Directrice du Service scolaire de la Ville ;

- Madame la Manager de commerces de la Ville ;

- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville.

Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex TéI. 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr

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