Arrêté - 240422 Arrete Permanent Limitation Vitesse 30 RUE Combe de RIEUX1

Documents similaires

Arrêté - 240418 ARRETE PERMANENT LIMITATION VITESSE 30 RUE

Arrêté - 240328 ARRETE PERMANENT LIMITATION VITESSE 30 CHEM

Arrêté - 240328 ARRETE PERMANENT LIMITATION VITESSE 30 CENT

Arrêté - 240514 ARRETE PERMANENT LIMITATION VITESSE 30 CENT

Arrêté - 240514 ARRETE PERMANENT LIMITATION VITESSE 20 AVEN

Arrêté - Arrete permanent limitation vitesse Le Maine

Arrêté - 240514 ARRETE PERMANENT SENS UNIQUE RUE COMBE DE R

Arrêté - arrete permanent limitation vitesse

Arrêté - 240328 ARRETE PERMANENT ZONE20 RUE JEAN BAPTISTE D

Arrêté - 163 arrete limitation vitesse 30 km h Rue Eugene L

Arrêté - 240422 Arrete Permanent Limitation Vitesse 30 RUE Combe de RIEUX1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarlat-la-Canéda. Lien du pdf (Arrêté - 240422 Arrete Permanent Limitation Vitesse 30 RUE Combe de RIEUX1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, aRrL at ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA VITESSE

CaNÉDA RUE COMBE DE RIEUX

Réf. : Affaires générales / SFA

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L. 2213-

6;

VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R

411.25 et R. 413.1;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1 — 4ÿ"° partie — signalisation de prescription absolue, approuvé par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992 ;

VU l'arrêté municipal en date du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALDRIN ;

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers ainsi que la commodité de circulation — rue Combe de rieux - sur sa portion située entre la rue du Stade et le n°21 rue Combe de Rieux, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km/heure ;

ARRETE

Article 17 Objet

La vitesse de tous les véhicules circulant rue Combe de rieux, sur sa portion située entre la rue du stade et le n°21 rue Combe de Rieux, est limitée à 30 km/heure.

Celle-ci s’impose à l’ensemble des véhicules dans le sens unique de circulation.

Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation de limitation de vitesse sur la dite voie.

Article 2 — Signalisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.

Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex Té!. 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr

Page 1 sur 2La réglementation décrite à l’article 1° sera matérialisée par la mise en place des panneaux

suivants :

e Un panneau de type B14, à l'extrémité de la voie, à son croisement avec la rue du Stade ;

e Un panneau de type B33, à la fin de la limitation, au niveau du n°21 rue Combe de Rieux.

Article 3 — Date d’effet du présent arrêté

Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 — Infractions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 — Publication et affichage du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Sarlat-La Canéda (ttps:/www.sarlat.fr/arretes-decisions/).

Article 6 — Recours

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 — Exécution de l’arrêté

Monsieur le Maire de Sarlat-La Canéda, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarlat, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la Directrice des Services Techniques et Monsieur le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sarlat-La Canéda, le 22 avril 2024

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours ;

- Monsieur le Responsable du Service Voirie de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;

- Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal ;

- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville.

Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex Tél. 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.ff

Page 2 sur 2