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Arrêté - 240328 Arrete Permanent Limitation Vitesse 30 Chemin DES Sables
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Arrêté - 240328 Arrete Permanent Limitation Vitesse 30 Chemin DES Sables)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
arlL at ARRETE PERMANENT = PORTANT REGLEMENTATION DE LA VITESSE CaNeDa CHEMIN DES SABLES
Réf. : Affaires générales / SFA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L. 2213-
6;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.25 et R. 413.1;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription absolue, approuvé par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992 ;
VU l’arrêté municipal en date du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALDRIN ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers ainsi que la commodité de circulation — chemin des sables - sur toute sa longueur, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km/heure ;
ARRETE
Article 1%7 Objet
La vitesse de tous les véhicules circulant chemin des Sables, sur toute sa longueur, est limitée à 30 km/heure.
Celle-ci s’impose à l’ensemble des véhicules dans les deux sens de circulation.
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation de limitation de vitesse sur la dite voie.
Article 2 — Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
La réglementation décrite à l’article 1® sera matérialisée par la mise en place des panneaux suivants :
Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex Tél. 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.f
Page 1 sur 2 e Deux panneaux de type B14 aux deux extrémités de la voie ;
e Deux panneaux de type B33 aux deux extrémités de la voie.
Article 3 — Date d’effet du présent arrêté
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 — Infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Publication et affichage du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Sarlat-La Canéda
(https://www.sarlat.fr/arretes-decisions/).
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 — Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire de Sarlat-La Canéda, Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de Sarlat, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la
Directrice des Services Techniques et Monsieur le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours ;
- Monsieur le Directeur du SICTOM ;
- Madame la Directrice de PERIGORD VOYAGE ;
- _ Monsieur le Responsable du Service Voirie de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ; - Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal ;
- Madame la Directrice du Service scolaire de la Ville ;
- Madame la Manager de commerces de la Ville ;
- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville.
Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex TÉ!, 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr
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