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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 14 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE D'ARCANGUES
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni le quatorze septembre deux mille vingt-trois à 19h30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, Mme CURUTCHET Maitena, M.
MAISTERRENA Didier, M. GARMENDIA Jean, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne,
M. DARRIGOL Daniel, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme DUCOURNAU Marcelle, M.
PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane,
Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme LAFFONTAS Céline donnant pouvoir à M. MAISTERRENA Didier ;
M. GARRIGUE Jean-Michel donnant pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle ;
M. GAROSI Rémy donnant pouvoir à M. FERRUS Stéphane ;
Mme CAZAUX Marie-Christine.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 8 septembre 2023
Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 8 septembre 2023
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre: 0 Abstention : 0
Le projet de procès-verbal de la séance du 09 juin 2023 a été transmis aux Conseillers
municipaux le 8 septembre 2023. Il est adopté.
Suite à la démission présentée par M. Mayeul BOURDAT, installation de Mme Nélize
THOMAS.
Par lettre en date du 21 juin 2023, et conformément à l'article L 2121-4 du CGCT, M. Mayeul
BOURDAT a fait part à M. Le Maire de sa décision de démissionner de son poste de conseiller municipal.
M. le Maire a pris acte de cette démission, et en a informé M. le Préfet.
Conformément à l'article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu remplace l'élu démissionnaire.
M. le Maire a demandé à Mme Nélize THOMAS si elle acceptait le mandat de conseiller
municipal. Celle-ci a accepté. M. le Maire installe Mme Nélize THOMAS en début de séance
et en dresse procès-verbal. 1 - Affaires générales :
Délibération n° 2023/52
Démission d’un conseiller municipal : remplacement au sein des commissions
municipales
Monsieur le Maire rappelle que les commissions municipales ont été installées lors de la
séance du 17 juin 2020, conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, qui permet au conseil
municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de
conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent
et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales
devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque
commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le
plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances
représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.
Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux
désignés par le Conseil municipal, au scrutin secret, sauf décision contraire prise à
l'unanimité.
Monsieur Mayeul BOURDAT, ayant démissionné de son poste de conseiller municipal, il
convient de désigner son (sa) remplaçant(e) au sein des commissions suivantes :
> Commission Affaires sociales :
- Corinne HARAN
- Marcelle DUCOURNAU
- Nathalie FAVRE
- Sylvie DACHARY
- Marie-Christine CAZAUX
- Didier MAISTERRENA
- (Mayeul BOURDAT)
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal procède au vote.
Les nouvelles commissions suite à l'installation de Mme Nélize THOMAS sont ainsi
composées :
> Commission Affaires sociales :
- Mme Corinne HARAN
- Mme Marcelle DUCOURNAU
- Mme Nathalie FAVRE
- Mme Sylvie DACHARY
- Mme Marie-Christine CAZAUX
- M. Didier MAISTERRENA
- Mme Nélize THOMAS
Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2020/53
Démission d’un conseiller municipal : élection d’un nouveau représentant au sein du
conseil d'administration du C.C.A.sS.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait élu ses huit représentants au sein
du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale lors de la séance du 17
juin 2020.
En effet, le Centre communal d'action sociale est dirigé par un conseil d'administration qui
dispose d'une compétence générale de gestion. L'élection et la nomination des membres du
conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et
pour la durée du mandat de ce conseil.
1! rappelle que suite à la démission de M. Stéphane PETIT présentée le 28 octobre 2020, M.
Mayeul BOURDAT avait été désigné en tant que conseiller municipal élu au sein du conseil
d'administration du CCAS afin de compléter la liste élue le 17 juin 2020.
Suite à la démission de M. BOURDAT en date du 21 juin 2023, il est nécessaire de procéder
à une nouvelle désignation afin de compléter le conseil d'administration du CCAS.
Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil municipal désigne Mme
THOMAS Nélize en tant que conseillère municipale élue au sein du conseil d'administration
du Centre Communal d'Action Sociale, afin de compléter la liste élue le 17 juin 2020 :
Mme Corinne HARAN ;
M. Didier MAISTERRENA ;
Mme Marcelle DUCOURNAU ;
Mme Nathalie FAVRE ;
Mme Sylvie DACHARY ;
Mme Marie-Christine CAZAUX ;
Mme Marlène BONNARDET ;
Mme THOMAS Nélize.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2023/54
Centre National de la Fonction Publique Territoriale : Adoption du Plan de Formation Mutualisé triennal 2023/2026 - territoire basque
Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un
plan de formation annuel où pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007- 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
A l'échelle d'une seule collectivité, un plan de formation n’est pas toujours de nature à
développer la formation des agents, alors qu'une démarche mutualisée de plusieurs
collectivités territoriales à l'échelle d’un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.
Cette démarche, alliée à la volonté du CNFPT de territorialiser son activité de formation peut
répondre à l'attente des collectivités et des agents.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-
Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont décidé que
3 les collectivités ayant participé à tout moment de l'année à l'élaboration d'un Plan de
Formation Mutualisé, en transmettant notamment les besoins de formation de leurs agents,
seraient réputées être dotées d’un Plan de formation au sens défini par la loi.
Ce plan de formation mutualisé a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties
cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le
tableau de recensement à destination des agents de la collectivité.
Cette coordination permettra des économies d'échelle par la réalisation de sessions de
formation sur le territoire de proximité.
Le plan de formation mutualisé s'applique à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée
de 3 ans. Il fixe les règles d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et
tâches de chacune des parties cocontractantes pour le pilotage des sessions.
Le PFM Basque fixe ainsi les axes prioritaires suivants :
- Approches fondamentales (prévention des risques professionnels / secourisme.)
- Autonomie : accueil et accompagnement des personnes âgées
- Ingénierie écologique : espaces verts
- Appui à la gouvernance, au management et au pilotage des ressources : culture et
animation managériales
- Education, animation, jeunesse : accompagnement éducatif
Les actions en union de collectivités sont proposées sans participation financière afin de
promouvoir ces actions qui permettent à l'échelle d'un groupe de collectivités une réponse
sur mesure aux besoins de formation.
Les formations en union de collectivités sont prises en charge sur la cotisation à l'exception
des formations annoncées payantes et dans la mesure de l'enveloppe régionale dédiée.
Dans le cadre des formations organisée en union, les frais de restauration feront l'objet d’une
indemnisation de 14 euros versée par le CNFPT. Les frais de déplacement et d'hébergement
des stagiaires sont à la charge du CNFPT dans les conditions prévues par les délibérations
du conseil d'administration du CNFPT.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal décide :
D’ADOPTER le Plan de Formation Mutualisé « territoire basque » ;
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2023/55
Tarifs des coupes de bois
M. GARMENDIA rappelle que par délibération en date du 28 novembre 2022, le conseil
municipal a approuvé l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 tel que
présenté par l'ONF.
1! rappelle que dans ce cadre la commune propose aux usagers Arcanguais de bénéficier de
lots de bois composés d'environ 8 stères et qu'il convient donc de fixer le prix du stère.
Pour les lots de bois sur pied, il est proposé de fixer le prix à 12 euros le stère Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal décide :
DE FIXER un tarif de 12 euros le stère pour les lots de bois sur pieds soit pour un lot de 8
stères : 96 euros ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables
correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2023/56
Dénomination d’une voie
Mme CURUTCHET rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2019/32 du 18
juillet 2019, le Conseil municipal a adopté la dénomination des voies communales.
Elle rappelle également que le numérotage des habitations constitue une mesure de police
générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est effectué pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Afin de :
- faciliter et accélérer l'accès aux soins et services à domicile, l'intervention des
services de secours
- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles
tels que GPS
-__ favoriser une plus grande efficacité de l'acheminement du courrier et des colis
- permettre le déploiement de la fibre optique (l'adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement) ;
Mme CURUTCHET explique qu'il convient de nommer une nouvelle voie :
Impasse Bista Ederra
En effet, la parcelle privée AR 8 sise 3103 route départementale 3 a fait l'objet d'un permis
d'aménager en avril 2020 pour le détachement de 2 lots à bâtir et la création d'un accès
commun, perpendiculaire à ladite RD 3, desservant aussi la maison existante dont l'accès à
la RD 3 doit être supprimé. Il y a lieu de nommer cette nouvelle voie privée desservant ces 3
lots.
La maison existante construite en 1960, en passe d'être réhabilitée et agrandie, avait été baptisée Bista Ederra ; les 3 propriétaires concernés ont unanimement choisi de dénommer leur voie "impasse Bista Ederra”.
Ainsi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-1,
L2212-2 et L2213-1 ; Considérant qu'il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques ;
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal décide :
DE VALIDER la dénomination de la voie communale ci-dessus détaillée ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes,
et à informer l'ensemble des tiers concernés.
Adopté à l'unanimité.
Il- Finances publiques :
Délibération n° 2023/57
Convention financière avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque, pour la
prise en charge du renouvellement d’une canalisation d’eau potable chemin Errota
Handia à Arcangues
M. le Maire rappelle que dans le cadre du programme de voirie communale 2023/2024/2025
porté par la Commune d'Arcangues, celle-ci a fait part à la Communauté d'Agglomération
Pays Basque, de son souhait de procéder, en 2023, à l'aménagement de voirie du chemin
Errota Handia, à savoir reprendre l'intégralité du tapis d'enrobé compte tenu de l’état de la
voirie (présence de nids de poule, revêtement dégradé).
Considérant l'état du réseau d'eau potable présent sous chaussée dans ce secteur, la
communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d'engager des travaux de
renouvellement du réseau d'eau potable vieillissant et présentant des faiblesses, sous ce
chemin.
Il est apparu lors des réunions de préparation, que les travaux de réfection de voirie prévus
par la commune pouvaient être programmés immédiatement après la fin des travaux de
renouvellement de réseau d'eau potable de la communauté d'Agglomération Pays Basque.
La CAPB a donc demandé à la commune d'Arcangues de bien vouloir programmer ses
travaux d’enrobés neufs du chemin immédiatement après la fin des travaux.
Cet accord fait l'objet d’une convention qui a pour objet de fixer les modalités de :
> Financement de la participation aux travaux de réfection définitive de la voirie sur le
chemin d’Errota Handia à Arcangues en raison des programmations successives des
travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable et de réfection des enrobés
neufs ;
> Remise en état de la chaussée du chemin à l'issue des travaux de pose de la
nouvelle canalisation d'eau potable.
Le coût total de l'opération de la réfection définitive de la voirie du chemin d'Errota Handia
est partagé entre la commune d'Arcangues et la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 54.000 € HT.
La participation de la Communauté d'Agglomération s'élève à 12.615 € HT.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal décide : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune d’Arcangues et
la Communauté d'Agglomération Pays Basque en ce qui concerne les travaux de réfection
définitive de la voirie du chemin d'Errota Handia ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et
comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2023/58
Fêtes et cérémonies : article 6232
Mesdames DUCOURNAU Marcelle et FAVRE Nathalie rejoignent la salle du Conseil
municipal.
Vu l'article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire explique qu'il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder
à l'adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales
caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 «fêtes et cérémonies »,
conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les services du Trésor demandent également
une délibération du Conseil Municipal pour autoriser le Maire à procéder au règlement des
factures imputées à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessous au compte 6232 «
Fêtes et cérémonies », dans les limites des crédits budgétaires ;
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin
d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des ainés ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers
évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;
- le règlement des factures et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou
contrats ;
- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podium,
chapiteaux, calicots, kakémonos) ;
- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et
employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements
individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales,
- les frais de gardiennage liés aux animations et manifestations organisées par la Commune
d'Arcangues, et notamment lors des fêtes communales annuelles.
DIT que l'article 6232 pourra être utilisé pour les dépenses ci-dessus détaillés pour le budget
principal de la commune et pour tout autre budget annexe qui serait appelé à utiliser cet
article à l'avenir ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et
comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2023/59
Budget principal : autorisation de signature de l'avenant à la convention avec la
société EOLE suite à l'augmentation du tarif des repas
Monsieur VITIELLO explique que la société EOLE, qui fournit les repas pour le service de
portage de repas du service scolaire a écrit à la collectivité pour lui signifier une révision des
tarifs à compter du 1er septembre 2023.
Le nouveau tarif pour les repas du service portage de repas s’élèvera à 3,71 € HT.
Conformément à la convention en cours, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer un
avenant qui entérinera le nouveau tarif à compter du 1er septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société EOLE, entérinant le
nouveau tarif du repas à compter du 1° septembre 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et
comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Il: Intercommunalité
Délibération n° 2023/60
Approbation des rapports n° 2 à 4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition
de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23
janvier 2023 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 2 à 4 établis par la CLECT du 7 juin 2023 et portant sur les évaluations de
transferts de charges relatifs respectivement à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, à la
piscine de Souraïde et à la piscine de Hasparren ;
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré
décide :
D'APPROUVER les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT du 7 juin 2023 tels que présentés en
annexe ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2023/61
Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe
d'aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération sur les seules
constructions à venir. des nouvelles zones d'activités économiques
(création/extension)
Monsieur le Maire explique que :
Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, le Conseil
municipal a institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements
publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de construction sur son
territoire.
La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale
de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de
chaque collectivité.
Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal a fixé le
cadre du reversement de cette taxe.
Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des
autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités
économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver
la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements
communaux rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation.
Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée par la
commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics
communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal décide :
D’'APPROUVER le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 100%
des produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions à
venir des nouvelles zones d'activités économiques (création/extension)
D’APPROUVER les termes de la convention de reversement correspondante et autoriser
Monsieur le Maire à la signer ;
DAUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la
mise en application de la présente délibération.
IV- Urbanisme Délibération n° 2023/62
Servitude d’une parcelle
Dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques, une
ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds de la parcelle AB 108 (domaine
privé de la Commune).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’ACCEPTER que la parcelle cadastrée AB 108 soit grevée d'une servitude à titre gratuit,
pour le passage de l'ouvrage souterrain précité :
DE PRECISER que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme
administrative à intervenir entre la Commune et le Territoire d'Energie des
Pyrénées-Atlantiques ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal décide :
D’ACCEPTER que la parcelle cadastrée AB 108 soit grevée d'une servitude à titre gratuit,
pour le passage de l'ouvrage souterrain précité ;
DE PRECISER que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme
administrative à intervenir entre la Commune et le Territoire d'Energie des
Pyrénées-Atlantiques ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l'unanimité.
V- Compte-rendu
Délibération n° 2023/63
Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire en application de la délégation du
conseil municipal qui lui a été accordée pour accomplir certains actes de gestion
courante - (délibération en date du 23 mai 2020). Bilan des décisions prises dans le
cadre des articles L2122-22 et L-2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Consultation pour l'aménagement du chemin de Garonne - lot unique VRD attribué à
l’entreprise DUBOS pour un montant de 176.081, 85 euros HT
Adopté à l'unanimité.
La séance est levée à 20h20
Cp Le secrétaire de rs
M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier
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