Déliberation - CM 30.09.24 Delib 024 a 026

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Déliberation - CM 30.09.24 Delib 024 a 026 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Glun. Lien du pdf (Déliberation - CM 30.09.24 Delib 024 a 026)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024 ,

Publié le QA/Ao/2i.

ID : 007-210700977-20240930-2024_024-DE

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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE G LUN (Ardèche)

1/ Séance du 30 septembre 2024. Délibération n°2024-024

Présents : LUYTON Jacques, Maire.

PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.

ALLEMAND Antoine, ARGAUD Laurent, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie, DUTOUR Pierre, HEYDEL GRILLERE Laurence, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, conseillers Municipaux. Absente : FOURNON Chantal, MOURROZ Sandrine.

Absents excusés : BOURDIN Ghislaine pouvoir à MAZOYER Rémi, VINCENT Jacqueline. Secrétaire de séance : PEYTEL Jean-Jacques.

Convocation le 23 septembre 2024.

L'an deux mil vingt-quatre, le trente du mois de septembre, à dix-neuf heures trente, le

Conseil Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LUYTON Jacques, Maire.

OBJET : Création d’un emploi permanent de secrétaire générale de mairie dans le grade de rédacteur territorial à temps complet.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie , Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il apparait nécessaire, conformément à la loi du 31 décembre 2023 susvisée, de créer un poste de secrétaire générale de mairie dans le grade de rédacteur territorial.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, par dérogation, cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 7° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. L'agent contractuel, qui aura vocation à occuper l'emploi de secrétaire général de mairie à compter du 1° octobre 2024 devra justifier d'une expérience significative sur le même type de poste.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À ou B. L'agent percevra l'indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-__D'APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire,Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024 L Gr

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- DE CREER à compter du 1°’ octobre 2024 un emploi de secrétaire générale de mairie

dans le grade de rédacteur territorial, à temps complet,

- L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

- DE COMPLETER en ce sens, le tableau des effectifs des agents territoriaux de la collectivité,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget.

Fait les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jacques LUYTONEnvoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE G LUN (Ardèche)

2! Séance du 30 septembre 2024. Délibération n°2024-025

Présents : LUYTON Jacques, Maire.

PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.

ALLEMAND Antoine, ARGAUD Laurent, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie, DUTOUR Pierre, HEYDEL GRILLERE Laurence, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, conseillers Municipaux. Absente : FOURNON Chantal, MOURROZ Sandrine.

Absents excusés : BOURDIN Ghislaine pouvoir à MAZOYER Rémi, VINCENT Jacqueline. Secrétaire de séance : PEYTEL Jean-Jacques.

Convocation le 23 septembre 2024.

L'an deux mil vingt-quatre, le trente du mois de septembre, à dix-neuf heures trente, le

Conseil Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LUYTON

Jacques, Maire.

OBJET : modification des statuts d'ARCHE Agglo portant sur les compétences

relatives à l’Autorité Organisatrice de la Petite Enfance.

Monsieur le Maire fait état de la délibération de la Communauté d'Agglomération du 12

septembre 2024 portant modification des statuts. Celle-ci porte sur les compétences relatives à l'Autorité Organisatrice de la Petite Enfance définit par la Loi du n° 2023-1196 du

18 décembre 2023 désignant les communes Autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant avec 4 point précis de compétence :

Pour toutes les communes

- _Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de modes d'accueil (collectif, individuel par une assistante maternelle ou au domicile des familles)

- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents

Pour les communes de plus de 3 500 habitants

- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil

- Soutenir la qualité des modes d'accueil

Cette loi entre en application au 1° janvier 2025

Cette loi est dissociée de la gestion des EAJE (Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant) et des RPE.

Il est ainsi proposé d'intégrer la compétence « Autorité Organisatrice Petite Enfance » dans les statuts d'ARCHE Agglo dans les termes suivants :

Atticle 6-12 : autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant en application de l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs

familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code

de l’action sociale et des familles ainsi que des modes d'accueil mentionnés aux 1°

“4Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024 $ 4 L .

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et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles,

disponibles sur le territoire ;

Y Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés

de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

Ÿ Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes

d'accueil mentionnés au 1 de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des

familles ;

Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés 1 de l'article L. 214-1-1 du

Code de l’action sociale et des familles.

Monsieur le Maire informe le conseil qu'en application de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette modification. |l précise que Madame la Préfète de l'Ardèche entérinera cette modification dès lors que la majorité des Conseils requise à l'article L 5211-5 sera atteinte.

Vu la délibération n°2024-509 du Conseil d'Agglomération du 12 septembre 2024, entérinant à l'unanimité, la modification des statuts

Vu les articles L 5211-17 et L 5211-5 du CGCT,

Considérant les statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __VALIDE la modification statutaire proposée.

Fait les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jacques LUYTONEnvoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024 …. L .

Publié le DA /AC {24 . 5 .G

ID : 007-210700977-20240930-2024_026-DE

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GLUN (Ardèche)

3/ Séance du 30 septembre 2024. Délibération n°2024-026

Présents : LUYTON Jacques, Maire.

PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.

ALLEMAND Antoine, ARGAUD Laurent, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie, DUTOUR Pierre, HEYDEL GRILLERE Laurence, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, conseillers Municipaux. Absente : FOURNON Chantal, MOURROZ Sandrine.

Absents excusés : BOURDIN Ghislaine pouvoir à MAZOYER Rémi, VINCENT Jacqueline. Secrétaire de séance : PEYTEL Jean-Jacques.

Convocation le 23 septembre 2024.

L'an deux mil vingt-quatre, le trente du mois de septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LUYTON Jacques, Maire.

OBJET : Travaux de rénovation au logement communal 10 rue de l’église.

Comme évoqué à plusieurs reprises, le logement appartenant à la mairie situé 10 rue de l'église nécessite des travaux de rénovation. Il devient indispensable de changer les menuiseries extérieures. Ces travaux doivent intervenir rapidement, avant l'hiver.

Il a donc été demandé des devis pour le changement de la totalité des fenêtres et portes-

fenêtres. Celui de l'entreprise IMBERT a été retenu.

Cependant, le conseil municipal lui demande d'y apporter une modification afin de chiffrer le coût des menuiseries en gris et non en blanc comme indiqué dans le devis initial.

Par ailleurs, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l'autorisation d'effectuer ces travaux, dans les meilleurs conditions et délais, dès réception du nouveau devis, pour un

montant maximum de 8000,00 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'effectuer les travaux de rénovation du logement communal pour un montant

ne dépassant pas 8 000,00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Fait les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jacques LUYTONCONSEIL MUNICIPAL DE GLUN (Ardèche)

Séance du 30 septembre 2024.

Délibération n°2024-024 à 2024-026.

Ordre du jour :

1. Création d’un emploi permanent de secrétaire générale de mairie dans le grade de

rédacteur territorial à temps complet.

2. Modification des statuts d'ARCHE Agglo portant sur les compétences relatives à

l'Autorité Organisatrice de la Petite Enfance.

3. Travaux de rénovation au logement communal 10 rue de l'église.

Membres du conseil municipal :

LUYTON Jacques PEYTEL Jean-Jacques

TRAVERSE Xavier ALLEMAND Antoine

ARGAUD Laurent BOURDIN Ghislaine, pouvoir à

MAZOYER Rémi

DEJARDIN Caroline DUTOUR Nathalie

DUTOUR Pierre FOURNON Chantal, absente

HEYDEL-GRILLERE MAZOYER Rémi

MOURROZ Sandrine, absente ROUSSET Philippe

VINCENT Jacqueline, absente excusée