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Déliberation - DELIBERATIONS 10 10 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Glun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 10 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le ET
ID : 007-210700977-20221010-DELIB2022_027-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GLUN (Ardèche)
1/ séance du 10 octobre 2022 Délibération n°2022-027
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie DUTOUR, Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT Jacqueline Conseillers Municipaux.
Absents excusés : HEYDEL GRILLERE Laurence pouvoir à DUTOUR Nathalie - BOURDIN Ghislaine pouvoir à Jacques LUYTON - FOURNON Chantal pouvoir à Jacqueline VINCENT.
Absents : ARGAUD Laurent, MOURROZ Sandrine
Secrétaire de séance : PEYTEL Jean-Jacques Convocation le 3 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 10 du mois d'octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
LUYTON Jacques, Maire.
OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX
FONCTIONNAIRES ET LE CAS ECHEANT AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DES
ARTICLES L.332-14 ET L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir le poste de secrétaire de mairie vacant au 01/11 /2022,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création à compter du 01/11/2022 d’un emploi permanent de secrétaire de mairie dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Secrétaire de mairie avec comme principales fonctions :
e L'accueil
e La rédaction d'actes
° L'’exécution budgétaire.
1/2 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le (ET
ID : 007-210700977-20221010-DELIB2022 027-DE
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la
fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de
communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d’un niveau d'études supérieures et de bonnes notions comptables. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour :
DECIDE :
Article 1 : d'Adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de Modifier ainsi le tableau des effectifs,
Article 3 : d’Inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jacques LUYTON
Le Maire :
- certifie Sou$ sa reéponsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe qua la prêsehte délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif yon par voie postale (palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
2/2 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le (TR
ID : 007-210700977-20221010-DELIB2022_028-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GLUN (Ardèche)
2/ séance du 10 octobre 2022 Délibération n°2022-028
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie DUTOUR, Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT Jacqueline Conseillers Municipaux.
Absents excusés : HEYDEL GRILLERE Laurence pouvoir à DUTOUR Nathalie - BOURDIN Ghislaine pouvoir à Jacques LUYTON - FOURNON Chantal pouvoir à Jacqueline VINCENT.
Absents : ARGAUD Laurent, MOURROZ Sandrine
Secrétaire de séance : PEYTEL Jean-Jacques Convocation le 3 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 10 du mois d’octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
LUYTON Jacques, Maire.
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LA COLLECTIVITE A FAIRE APPEL AU SERVICE DE
REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
DROME.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 25,
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme dispose d'un service de remplacement dont l'objectif est de mettre à disposition des collectivités ou établissements publics du département des agents pour répondre à des besoins temporaires de personnel dans les cas d'absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activités,
Considérant que le Centre de gestion demande à la collectivité une participation forfaitaire relative aux frais de gestion, à raison de 10% sur la totalité des sommes
engagées,
Considérant que ia collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement :
eÀ des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel, maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale où autres citées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
e À des besoins spécifiques.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante :
* De recourir au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme autant de fois que nécessaire, afin d'assurer la continuité du service public,
1/2 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le (res |
ID : 007-210700977-20221010-DELIB2022_028-DE
eD'autoriser l'autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service de
remplacement du Centre de gestion de la Drôme, ainsi que toutes pièces
administrative, technique ou financière, relatives à l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour :
DECIDE :
Article 1 : de Recourir au service de remplacement du centre de gestion de la Drôme en cas
de besoin,
Article 2 : d'Autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous documents se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jacques LUYTON
2/2 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le Em
ID : 007-210700977-20221010-DELIB2022_029-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GLUN (Ardèche)
3/ séance du 10 octobre 2022 Délibération n°2022-029
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie DUTOUR, Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT Jacqueline Conseillers Municipaux.
Absents excusés : HEYDEL GRILLERE Laurence pouvoir à DUTOUR Nathalie - BOURDIN Ghislaine pouvoir à Jacques LUYTON - FOURNON Chantal pouvoir à Jacqueline VINCENT.
Absents : ARGAUD Laurent, MOURROZ Sandrine
Secrétaire de séance : PEYTEL Jean-Jacques Convocation le 3 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 10 du mois d'octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
LUYTON Jacques, Maire.
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE L’ANNEE 2021
D’ARCHE AGGLO.
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif et
d'Assainissement Non Collectif.
Arche Agglo nous a transmis ce dernier le 26 septembre 2022 pour information de l'ensemble du conseil comme l’impose l’article L 5211-39 du code général des
collectivités territoriales.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à 13 voix pour :
°_ Confirme avoir pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité du
service public d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou d'Assainissement Non Collectif de la communauté d'agglomération Arche Agglo.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Jacques/LUYTON Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le (ER
ID : 007-210700977-20221010-DELIB2022_030-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GLUN (Ardèche)
4/ séance du 10 octobre 2022 Délibération n°2022-030
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie DUTOUR, Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT Jacqueline Conseillers Municipaux.
Absents excusés : HEYDEL GRILLERE Laurence pouvoir à DUTOUR Nathalie - BOURDIN Ghislaine pouvoir à Jacques LUYTON - FOURNON Chantal pouvoir à Jacqueline VINCENT.
Absents : ARGAUD Laurent, MOURROZ Sandrine
Secrétaire de séance : PEYTEL Jean-Jacques Convocation le 3 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 10 du mois d'octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
LUYTON Jacques, Maire.
OBJET : Décision modificative n°1.
M. le Maire informe le conseil que pour restituer les cautions aux deux locataires
partis cette année, Restaurant et appartement rue Petite, ia somme budgétisée de
2200 € est insuffisante pour effectuer le mandatement et qu'il convient d'ouvrir des
crédits. En effet seul le départ du gérant de l'Auberge du Barrage avait été anticipé.
Aussi pour permettre le mandatement de ces cautions, il est nécessaire d'alimenter la ligne budgétaire du compte 165- Dépôts et cautionnements reçus.
Ainsi la décision modificative proposée est la suivante :
Section d'investissement :
Compte 165D : + 312€ compte 165R : + 312 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la décision modificative proposée ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jacques LUYTON
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LA