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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION SIGNATURE SIP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature tre
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature sip st denis 3 janvier 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature sip st denis 3 janvier 2023)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DE LA
+
Ex
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SAINT-DENIS,
le
03/01/2023
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
REUNION SERVICE
DES
IMPOTS
AUX
PARTICULIERS
DE
SAINT-DENIS
1
Rue
Champ
Fleuri
CS
91013
97744
SAINT-DENIS
CEDEX
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
(Date
d'effet
: 01/01/2023)
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
aux
Particuliers
de
Saint-Denis
(SIP),
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Moezaly
SALEMAN,
M.
Daniel
BERNET,
inspecteur
des
finances
publiques
et
Mme
Béatrice
LEALI,
inspectrice
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
4°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
transaction
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
AURELIE
ARLANDA
; JEAN
AYE
;JOELLE
BOYER
; FRANCK
DELOISON
; STEPHANE
LAPOINTE ;
_ ALIZEE
PIAUD
; RACHEL
RASAMY
; CHRISTINE
ROOS
; HENRI TIA
TIONG
FAT;
CATHERINE _
HOAREAU,;
PATRICIA
MOREAU,
NADEGE
PARASURAMAN,
MARIE
GIRDARY,
SONIA
RANGUIN.
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€ aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
MAGALI
ANDY
;EMILIE
BAILLIF
;
GIOVANNY
DANY
;CORALIE
RIVIERE
;ERIC
FRIZOT
;
FREDERIC
GONNEAU
;MARIE-LAURENCE
MARSAN
;MARIE
NATIO
;TAANDHOITI
SAID
;STEPHANE
SALVAN
;
CLARISSE
WOËHREL
;ALI
ZELLAL
;CHRISTINE
CLAIN;
TEDDY
PARVEDY
;AUDREY
COLLET,
REGINE
GROSSET,
SEBASTIEN
CADET.
Article
3 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
BERNET,
inspecteur
des
finances
publiques
, Mme
Marie-Jossia
TESTAN,
Mme
Béatrice
LEALI
et
Mme
Stéphanie
MAIROT,
inspectrices
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
150
000
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Durée
Somme
maximale
des
décisions
maximale
du
délai
de
Nom
et
prénom
des
agents
grade
gracieuses
des
délais
paiement
accordé
ANDY
MAGALI
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
ARLANDA
AURELIE
Contrôleur
3
000
€
18
mois
80
000
€
AYEJEAN
Contrôleur
|
2000€
12 mois
|
20000€
BOURDONNAIS
JANICK
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
BOYER
JOELLE
Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
DELESTAGE
REGIS
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
DELOISON
FRANCK
Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
FRIZOT
ERIC
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
JOUET
CILDRIC
Agent
2
000
€
12
mois
20
000
€
LAPOINTE
STEPHANE
Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
LATCHIMY
LAETITIA
Agent
2
000
€
12
mois
20
000
€
LAURET
FRANCOIS
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
LI-THIAO-TE
JACQUES
Contrôleur
3
000
€
18
mois
80
000
€
MARSAN
MARIE-LAURENCE
| Agent
2
000
€
12
mois
20
000
€
MOUCHA
ALEXANDRINE
Agent
2
000
€
12
mois
20
000
€
NATIO
MARIE
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
PIAUD
ALIZÉE
Contrôleur
3
000
€
18
mois
80
000
€
RAKOTOARIMANANA
PATRICK |
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
RANGUIN
SONIA
Contrôleur
3
000
€
18
mois
80
000
€
RASAMY
RACHEL
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
RIVIERE
PATRICK
Agent
2
000
€
12
mois
20
000
€
ROOS
CHRISTINE
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
TIA
TIONG
FAT
HENRI
Contrôleur
2
000
€
12
mois
20
000
€
VIGNAUD
MARIE-SOPHIE
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
VITRY
JEAN
LOUIS
Contrôleur
2
000
€
12
mois
20
000
€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
LA
REUNION.
A
Saint-Denis,
le 3 JANVIER
2023
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des
Impôts
des
Particuliers
de
SAINT-DENIS
Eric
AH-THIANE
Chef
de
service
comptable