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Déliberation - deliberation cm 2025 019 budget annexe eco lot deficit report de fonctionnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 2025 019 budget annexe eco lot deficit report de fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
33
©
©
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
.
4
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Saint
e
Publié
e
À
_Aéoul
OU
[20
E
R
]
) ]
ID :
029-212902506-20250407-CM2025_019-DE
Conseil
Municipal
du
7 avril
2025
Extrait
du
registre
des
délibérations
Présidente
: Mme
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire
Secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
du
CGCT)
: Mme
Annie
YVINEC
Date
de
la
convocation
:25
mars
2025
Affichage
de
la
convocation
:25
mars
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-HERNIN
s’est
réuni
le
lundi
7 avril
2025
à
19h00,
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire.
En
exercice
15 |
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
BARGUIL
Alain,
Présents
111
DOUCEN
Valérie,
HAMMERVILLE
Gérard,
JAOUEN
Marie-Christine,
Représentés
02
L’ABBÉ
Valérie,
LE
BIHAN
Erwan,
LE
LOUARN
Eric,
LÉVÉNEZ
Marie-
Prenant
pas
part
au
vote
|
00
Renée,
RIOU
Guillaume,
SALHI
Gill,
YVINEC
Annie.
on,
Vounts
&
Etaient
représenté(e}s
:LEVENEZ
_Yves
(pouvoir
à
LÉVÈNEZ
Marie-
Renée),
SCHWARTZ
Muriel
(pouvoir
à DOUCEN
Valérie).
Etaient
absents
:CARDINAL
Marion,
HOURMAND
Thibaut.
Délibération
CM
2025
019
Budget
annexe
Eco-lotissement
: Report
du
déficit
de
fonctionnement
au
budget
primitif
2025
Madame
le Maire
rappelle
que
le compte
administratif 2024
du budget
Eco-lotissement
fait apparaître
un
déficit
de
fonctionnement
à hauteur
de
11
296.59
€.
Dans
ce cas,
il n’y
a pas,
par
définition,
d’affectation
de
résultat.
Le
déficit doit
être reporté
au
budget
primitif 2025
sur
la ligne
codifiée
D002
— résultat
de
fonctionnement
reporté.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2311-5
et D5217-13
;
Considérant
que
le résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
fait apparaître
un
déficit
de
11
296,59
€ ;
Considérant
que
le déficit
de
l’exercice
doit
être
ajouté
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’exercice
suivant
;
PREND
ACTE
de
la
reprise
du
déficit
de
fonctionnement
de
l’exercice
2024
au
budget
primitif
2025
sur
la
ligne
codifiée
D002
—
résultat
de
fonctionnement
reporté.
Le
Maire,
"7
istine JAOUEN
;
F
"4
N
/
/
/
/
À
Î
VV LE? VAL
La
secrétaire
de
séance,
Annie
Y VINEC
/
/
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
oüYia l°application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.