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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0253 GouvernanceProgrammeLEADER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
EE
ha,
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0253
Objet: Gouvernance du programme LEADER pour le GAL « Entre
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs: 11
Absenits : O
Excusés : 17
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O4 JUIL, 2023
et publié le
O4 JUIL. 2023 Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Lacs et Montagnes »
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
juin 2023.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Pairicia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu la délibération n° DEL-2022-0362 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 novembre 2022 approuvant la candidature au programme LEADER 2023-2027
La Région Auvergne Rhône-Alpes, autorité de gestion du FEADER, a lancé un appel à candidature auprès des territoires pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement.
5 Groupes d'Action Locale (GAL) de l'actuelle programmation LEADER (Chartreuse, Massif des Bauges, Pays Voironnais, Avant Pays Savoyard et Belledonne) se sont ainsi Unis pour construire une candidature commune, avec leurs EPCI. Le Syndicat Mixte du Parc de Chartreuse est la structure porteuse de la rédaction de la candidaiure, el le futur GAL est dénommé « Entre Lacs et Montagnes ».
Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Chartreuse a déposé auprès de la Région, fin décembre 2022, une candidature au programme LEADER pour la période 2023-2027, pour le compte du GAL «Entre Lacs et Montagnes ». La Communauté de communes Le Grésivaudan s'est engagée à participer à la Stratégie Locale de Développement du GAL.
Celle-ci se décline autour de 3 objectifs stratégiques, et 1 objectif transversal:
-__ Réinvestir les centralités en milieu rural pour des bourgs et villages acteurs de la
transition écologique et sociale,
- Développer un tourisme intégré et respectueux de la vie locale et des
patrimoines (slow tourisme),
- Favoriser les emplois durables et non délocalisables liés aux ressources et aux
besoins du territoire.
L'objectif transversal «Transition énergétique et écologique» est décliné dans l'ensemble des 3 axes stratégiques et sera Un prisme essentiel à la sélection future des projets soutenus.
Rappel du périmètre :
Les EREI formant ce territoire sont les suivants : CA du Grand Annecy / CA du Grand Chambéry / CA du Pays Voironnais / CA Grand Lac / CC Cœur de Chartreuse / CC Cœur de Savoie / CC de Bièvre Est / CC de Yenne / CC des Sources du Lac d'Annecy / CC du Lac d'Aiguebelette / CC Le Grésivaudan / CC Rumilly Terre de Savoie / CC Val Guiers.
Les communes de Grenoble-Alpes Métropole situées dans le Parc de Chartreuse sont
également incluses dans ce périmètre, conformément aux règles de l'appel à candidature. Une dérogation a été demandée à la Région pour inclure également 5 communes de Grenoble-Alpes Métropole, anciennement situées dans le GAL Belledonne, afin qu'elles puissent continuer à bénéficier du programme LEADER sur la nouvelle programmation. Ces communes sont les suivantes : Muriannette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille.
Sélection du GAL :
La candidature du GAL «Entre Lacs et Montagnes » a été validée et une enveloppe de 4 497 565€ lui a été attribuée. La demande de dérogation a été acceptée pour les 5 communes susmentionnées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Entente intercommunale
Le Syndicat Mixte du Parc de Chartreuse est la structure porteuse du programme
LEADER pour le GAL «Entre Lacs et Montagnes » auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
A ce litre, il est l'entité responsable de tous les actes administratifs de mise en œuvre et notamment du conventionnement avec l'Autorité de gestion du programme. Pour acter le portage par le PNR de Chartreuse, et pour mettre en commun entre les EPCI et les communes du GAL les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Développement, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l'entente intercommunale prévue à l'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales.
Une convention d'entente intercommunale a ainsi été proposée à toutes les parties par le PNR de Chartreuse. Elle reprend les éléments de la candidature, et précise les modalités financières, le fonctionnement du partenariat, l'organisation interne/RH, les moyens mis à disposition et les modalités de son financement.
Elus représentant la Communauté de Communes Le Grésivaudan au Comité de Programmation LEADER :
Au-delà de sa participation au comité technique, assurée par un agent du
Secrétariat Général, la Communauté de communes Le Grésivaudan dispose d'un siège dans le collège public du Comité de Programmation LEADER, instance décisionnelle du GAL.
Le Conseil communautaire désigne Un titulaire et un suppléant pour cette instance.
Cette fonction est nominative et valable pour toute la durée du mandat des élus désignés. En cas de trois absences, consécutives ou dans l'année, du titulaire ET du suppléant, le Comité de Programmation pourra procéder à son exclusion où son remplacement.
Le Comité de Programmation peut être réuni en présentiel, en visio-conférence, ou en assemblée mixte visio-présentiel. Il se réuni environ 5 fois par an, cette fréquence pouvant être revue à la hausse en fonction des dossiers à soumettre et des décisions à prendre. En début ou en fin de programmation, les réunions peuvent être amenées à être moins régulières.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'approuver la constitution de l'entente intercommunale « Territoire Entre Lacs et Montagnes »,
- De désigner les représentants suivants au Comité de Programmation LEADER :
Patrick BEAU, Vice-Président, en qualité de titulaire et Julien LORENTZ, Vice- Président, en qualité de suppléant,
- De l'autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2073 Le Président,
Henri BAILE ETES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
i. 540330 - 04/7
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne
Convention constitutive d’une entente
intercommunale dénommée « Territoire
Entre Lacs et Montagnes » pour la mise en
commun des moyens humains, matériels et
financiers, nécessaires au bon
fonctionnement du Groupe d’Action Locale
« Entre Lacs et Montagnes »
15 mai 2023
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 1
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (art L 5221-1) ;
La présente convention est conclue entre :
Le Parc naturel régional de Chartreuse, syndicat mixte, dont le siège est situé 11, Place de la Mairie, 38380 Saint Pierre de Chartreuse, représentée par son Président, Dominique Escaron, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°BS-2022/50 en date du 12/12/2022. ci après nommé « Le PNR de Chartreuse »
Et
Le Parc naturel régional du Massif des Bauges, syndicat mixte, dont le siège est situé à la Maison du Parc, Avenue Denis Therme, 73630 LE CHATELARD représentée par son Président, Philippe Gamen, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°22-CS-41 en date du 28/10/2022. ci après nommé « Le PNR du Massif des Bauges»
Et
Le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard, syndicat mixte, dont le siège est situé 585, route de Tramonet, Parc d’Activités Val Guiers, 73330 Belmont-Tramonet, représentée par son Président, Guy Dumollard, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°CS05_02_27102022 en date du 27/10/2022.
ci après nommé « Le SMAPS »
Et
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, EPCI, dont le siège est situé 40 rue Mainsieux, CS 80363, 38500 VOIRON, représentée par son Président, Bruno Cattin, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° DELIB2022_272 en date du 13/12/2022. ci après nommé « Le Pays Voironnais »
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, EPCI, dont le siège est situé 46 avenue des Îles, 74000 Annecy, représentée par sa Présidente, Frédérique Lardet, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n°DEL-2022-268 en date du 17/11/2022.
ci après nommé « Grand Annecy »
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Chambéry, EPCI, dont le siège est situé 106 allée des Blachères, 73000 Chambéry, représentée par son Président, Philippe Gamen, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 156-22 C en date du 10/11/2022. ci après nommé « Grand Chambéry »
Et
La Communauté d’Agglomération Grand Lac, EPCI, dont le siège est situé à la Communauté d’Agglomération, 1500 boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains, représentée par son Président, Renaud Beretti, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 14-2022 en date du 15/11/2022. ci après nommé « Grand Lac »
Et
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, EPCI, dont le siège est situé au Pôle tertiaire – ZI Chartreuse-Guiers, 38380 Entre Deux-Guiers, représentée par sa Présidente, Anne Lenfant, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n° 22_170 en date du 08/11/2022. ci après nommé « CC Cœur de Chartreuse »
Et
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 2
La Communauté de communes Cœur de Savoie, EPCI, dont le siège est situé Place Albert Serraz, 73800 Montmélian, représentée par sa Présidente, Béatrice Santais, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n° 168-2022 en date du 10/11/2022.
ci après nommé « CC Cœur de Savoie »
Et
La Communauté de communes de Bièvre Est, EPCI, dont le siège est situé Parc d’activités Bièvre Dauphine, 1352 rue Augustin Blanchet, 38690 Colombe, représentée par son Président, Roger Valtat, dûment habilité à la signature de la présente par délibération N°2022-11-16 en date du 28/11/2022. ci après nommé « CC de Bièvre Est »
Et
La Communauté de communes de Yenne, EPCI, dont le siège est situé 133 chemin de la Curiaz, 73170 Yenne, représentée par son Président, Guy Dumollard, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 4 en date du 14/11/2022.
ci après nommé « CC de Yenne »
Et
La Communauté de communes des sources du Lac d’Annecy, EPCI, dont le siège est situé 32, route d'Albertville, 74210 Faverges-Seythenex, représentée par son Président, Jacques Dalex, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 123/2022 en date du 17/11/2022. ci après nommé « CC des sources du Lac d’Annecy »
Et
La Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette, EPCI, dont le siège est situé Maison du lac d’Aiguebelette, 572 Route d’Aiguebelette 73470 Nances, représentée par son Président, André Bois, dûment habilité à la signature de la présente par délibération en date du 17/11/2022. ci après nommé « CCLA »
Et
La Communauté de communes Le Grésivaudan, EPCI, dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre, 38920 Crolles, représentée par son Président, Henri Baile, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° DEL-2022-0362 en date du 28/11/2022.
ci après nommé « Le Grésivaudan »
Et
La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, EPCI, dont le siège est situé 3, place de la Manufacture, 74150 Rumilly, représentée par son Président, Christian Heison, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 2022_DEL_150 en date du 07/11/2022. ci après nommé « CC Rumilly Terre de Savoie »
Et
La Communauté de communes Val Guiers, EPCI, dont le siège est situé 585, route de Tramonet, Parc d’Activités Val Guiers, 73330 Belmont-Tramonet, représentée par son Président, Paul Regallet, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 2022_11_29_06 en date du 29/11/2022. ci après nommé « CC Val Guiers »
Et
La Commune de Murianette, dont le siège est situé 266, Montée du Champ de la Vigne, 38420 Murianette, représentée par son Maire, Cédric Garcin, dûment habilité à la signature de la présente par délibération en date du 03/07/2023.
ci après nommé « Muriannette »
Et
La Commune de Séchilienne, dont le siège est situé 196 Rue du Cinquantenaire de l'ALS, 38220 Séchilienne, représentée par sa Maire, Cyrille Plenet, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération en date du 09/06/2023.
ci après nommé « Séchilienne »
Et
La Commune de Vaulnaveys-le-Haut, dont le siège est situé 584 Avenue d'Uriage, 38410 Vaulnaveys-le- Haut, représentée par son Maire, Jean-Yves Porta, dûment habilité à la signature de la présente par délibération en date du 25/05/2023.
ci après nommé « Vaulnaveys-le-Haut »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 3
Et
La Commune de Venon, dont le siège est situé 85 Chemin de l’Adret, 38610 Venon, représentée par son Maire, Marc Oddon, dûment habilité à la signature de la présente par délibération en date du 27/06/2023.
ci après nommé « Venon »
Et
La Commune de Vizille, dont le siège est situé Place Stalingrad, 38220 Vizille, représentée par sa Maire, Catherine Troton, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération en date du 20/06/2023.
ci après nommé « Vizille »
ci-après dénommées ensemble, les « parties »
---
CONTEXTE / EXPOSE DES MOTIFS
La Région Auvergne Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2023-2027. À ce titre et pour la mise en œuvre du programme LEADER, elle a lancé un appel à candidature le 30 mars 2022 auprès des territoires pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement. Les parties ont déposé une candidature commune au programme LEADER, pour le Groupe d’Action Locale dénommé « Entre Lacs et Montagnes ».
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Pour mettre en commun les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes », il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.»
--
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 4
CONVENTION
ARTICLE 1 : Constitution d’une Entente Intercommunale
Il est créé entre les parties signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Territoire Entre Lacs et Montagnes ».
ARTICLE 2 : Objet de la convention du Territoire Entre Lacs et Montagne
L’Entente est constituée par les parties signataires, et a pour objet la mise en commun des moyens humains, matériels et financiers, nécessaires au bon fonctionnement du GAL « Entre Lacs et Montagnes » pour la période 2023-2027.
ARTICLE 3 : Désignation de la structure porteuse du Programme LEADER
Le PNR de Chartreuse est la structure porteuse du Programme. Il représente le territoire « Entre Lacs et Montagnes » auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes. A ce titre, le PNR de Chartreuse est l’entité responsable de tous les actes administratifs de mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Désignation des structures employeuses de l’équipe LEADER
Les structures employeuses de l’équipe LEADER, qui pourront chacune déposer un dossier de demande de subvention LEADER dans la limite de 25% des dépenses publiques totales du GAL, sont les suivantes :
Le PNR de Chartreuse,
Le PNR du Massif des Bauges,
Le SMAPS,
Le Pays Voironnais.
ARTICLE 5 : Gouvernance de l’entente intercommunale
5.1 Conférence de l’entente
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence.
5.1.1 Composition de la conférence de l’entente
La conférence est composée d’un seul représentant par partie :
- Pour les Syndicats Mixtes : par leur Président ou son représentant
- Pour les EPCI signataires : par leur Président ou son représentant
- Pour les communes signataires : par leur Maire ou son représentant
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 5
Membres invités :
Grenoble-Alpes Métropole sera invitée aux réunions de la conférence de l’Entente, et son Président ou son représentant aura une voix consultative.
D’autres structures pourront être invitées en fonction de leur pertinence pour la bonne réalisation du programme LEADER. Elles auront une voix consultative.
La durée du mandat des représentants est liée à leur mandat au sein de la structure qu’ils représentent.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de représentation.
Chacune des parties pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai de 3 mois à compter de la vacance.
5.1.2 Fonctionnement de la Conférence de l’entente
La présidence de l’entente est assurée par le Président du Parc de Chartreuse ou son représentant.
Le secrétariat de la conférence est assuré par le Parc de Chartreuse.
La conférence se réunit autant que nécessaire à l’initiative de son Président ou à la demande de l’une des parties. Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
La conférence est une instance de discussions et de propositions. Elle adopte toute proposition de décision à l’issue d’un vote de ses membres.
La conférence de l’entente traite des questions d’intérêt commun suivantes :
moyens humains, matériels et financiers dédiés à la communication du programme Leader
moyens humains, matériels et financiers dédiés à l’évaluation du programme Leader
recrutement de personnel non prévu à l’article 6.3
révision de la convention d’entente (objet, périmètre, moyens, organisation, fonctionnement,
financement …),
création ou modification d’un règlement intérieur,
dissolution de l’entente.
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses membres.
Les délibérations de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux parties membres de l’entente dans les 30 jours à compter de leur adoption.
5.1.3 Ratification des décisions adoptées par la conférence de l’entente
Les décisions adoptées par la conférence sont notifiées par le Parc de Chartreuse aux parties membres de l’entente. Le Président ou le Maire de chaque partie concernée soumet ces décisions au vote du Conseil communautaire, syndical ou municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au Parc de Chartreuse.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 6
Les décisions proposées par la conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées à l’unanimité par les parties concernées par des délibérations concordantes.
5.2 Attributions de la structure porteuse
Le PNR de Chartreuse assure, en sa qualité de structure porteuse du programme Leader, l’exécution des décisions adoptées par la conférence de l’entente.
En dehors des questions d’intérêt commun limitativement énumérées à l’article précédent, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion et le fonctionnement du programme Leader.
ARTICLE 6 : Engagement des parties
6.1 Engagement de toutes les parties
6.1.1 Relais LEADER :
Toutes les parties s’engagent à être un relais du programme LEADER sur leur territoire. Il s’agit notamment de :
relayer les actions de communication faites par l’équipe LEADER, au sein de leurs structures (élus et techniciens), et en directions des porteurs de projets publics et privés du territoire ; participer à l’élaboration des cahiers des charges des Appels à Projets et Appels à Candidatures ;
prendre connaissance de la stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes », et orienter les porteurs de projets publics ou privés vers le dispositif LEADER lorsque c’est pertinent ;
soutenir l’équipe LEADER pour les questions d’ordre logistique (type réservation de salles)
Pour ce faire, chaque EPCI de l’entente désignera un technicien de son territoire comme relais LEADER, qui sera l’interlocuteur privilégié de l’équipe LEADER, fera partie du Comité Technique, et pourra venir en appui aux élus du Comité de Programmation de son territoire.
Les Communes de Grenoble Alpes Métropole pourront, au choix :
désigner un de leurs techniciens
ou faire appel à la Métropole ou/et au PNR de Chartreuse pour qu’ils désignent un technicien qui sera relais LEADER pour leur territoire
Le PNR de Chartreuse, le PNR du Massif des Bauges et le SMAPS s’engagent également à mettre à contribution leurs chargés de missions dans ce rôle de relais LEADER.
Ces moyens ponctuels en personnel ne pourront pas faire l’objet de dépôt de dossier de demande de subvention LEADER.
Chaque partie s’engage à faire son affaire, pour son personnel chargé de la bonne exécution du programme Leader sur toute sa durée de celui-ci, des questions relatives au contrat de travail, aux avenants à celui-ci, à la rémunération et avantages, à la protection sociale, aux déplacements, aux moyens matériels nécessaires à leur mission …
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0253-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 7
6.1.2 Autres moyens :
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entente, toutes les parties s’engagent à apporter les moyens suivants :
mise à disposition à titre gracieux de salles de réunions pour :
o le Comité de Programmation,
o les Comités d’Audition,
o le Comité Technique
o l’équipe LEADER
o les Rencontres Territoriales LEADER (réunion annuelle du GAL)
6.2 Engagement de la structure porteuse
Le PNR de Chartreuse, en tant que structure porteuse, est l’interlocuteur privilégié de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité de gestion du programme LEADER 2023-2027.
Il conventionnera avec l’Autorité de Gestion (Région Auvergne-Rhône-Alpes). Cette convention encadre la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes » : Améliorer la qualité de vie et d’accueil pour un territoire résilient.
6.3 Engagement des structures employeuses
Le PNR de Chartreuse apporte les moyens en personnel du poste d’animation coordination pour l’ensemble du GAL. Pour ce poste, les moyens correspondent à un maximum d’1 ETP par an sur la durée du programme. Il pourra cependant, s’il le juge nécessaire, en sa qualité de structure porteuse du programme, apporter des moyens complémentaires en personnel pour un renfort d’animation sur tout ou partie du territoire, et ce dans la limite d’1 ETP supplémentaire par an. Le coût inhérent à ce personnel pourra être réparti avec les structures bénéficiant de ce renfort.
Le PNR du Massif des Bauges apporte les moyens en personnel pour l’animation territorialisée et la gestion pour la zone « Nord » du Territoire : CA du Grand Annecy, CA de Grand Chambéry, CA Grand Lac, CC Cœur de Savoie, CC des sources du Lac d’Annecy et CC Rumilly Terre de Savoie. Ces moyens correspondent à maximum 2 ETP par an sur la durée du programme.
Le SMAPS apporte des moyens en personnel pour l’animation territorialisée pour la zone « Sud » du Territoire : CA du Pays Voironnais, CC Cœur de Chartreuse, CC de Bièvre Est, CC de Yenne, CCLA, CC Le Grésivaudan, CC Val Guiers, les 11 communes de Grenoble-Alpes Métropole du PNR de Chartreuse (Corenc, Fontanil-Cornillon, La Tronche, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint- Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux et Sarcenas), et les 5 communes de Grenoble-Alpes Métropole signataires de la présente convention (Murianette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille). Ces moyens correspondent à un maximum d’1 ETP par an sur la durée du programme.
Le Pays Voironnais apporte les moyens en personnel pour la gestion sur la zone « Sud » du Territoire : CA du Pays Voironnais, CC Cœur de Chartreuse, CC de Bièvre Est, CC de Yenne, CCLA, CC Le Grésivaudan, CC Val Guiers, les 11 communes de Grenoble-Alpes Métropole du PNR de Chartreuse (Corenc, Fontanil-Cornillon, La Tronche, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint- Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux et Sarcenas), et les 5 communes de Grenoble-Alpes Métropole signataires de la présente convention (Murianette,
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 8
Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille). Ces moyens correspondent à maximum d’1 ETP par an sur la durée du programme.
Engagement des structures employeuses :
Chaque structure employeuse s’engage à faire son affaire, pour son personnel chargé de la bonne exécution du programme Leader sur toute sa durée de celui-ci, des questions relatives au contrat de travail, aux avenants à celui-ci, à la rémunération et avantages, à la protection sociale, aux déplacements, aux moyens matériels nécessaires à leur mission.
Les structures employeuses se rencontreront autant que nécessaire pour faire le point sur leurs engagements respectifs, et pourront envisager une réorganisation des moyens humains à affecter à la bonne mise en œuvre du programme.
Les animateurs et gestionnaires LEADER ne suppléeront à l’absence d’animation, coordination ou gestion (vacances de poste temporaires ou définitives) d’une structure employeuse qu’à titre dérogatoire et pour répondre à des situations d’urgence sur une période de courte durée (1 mois maximum).
Si à l’issue de cette période, la structure partenaire n’a pas trouvé de solutions pour pallier l’absence d’animation et de gestion sur son territoire, les porteurs de projets issus de ce territoire seront mis en attente du retour ou du remplacement du personnel manquant.
ARTICLE 7 : Dispositions financières
Chaque partie s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement validées par la conférence de l’entente, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
Ces dépenses peuvent être engagées par n’importe laquelle des parties pour le compte de l’entente.
7.1 Dépenses concernées :
Les dépenses de fonctionnement concernées sont les suivantes :
Frais de bouche liés aux Rencontres Territoriales LEADER, aux réunions du Comité de Programmation et des Comités d’Audition
Frais de communication (dans le cas d’appel à un prestataire extérieur)
Frais d’évaluation du programme (embauche d’un stagiaire ou/et appel à un prestataire extérieur)
Pour rappel, les dépenses de personnel de l’équipe LEADER et des relais LEADER ne sont pas concernées, et sont à la charge des parties.
7.2 Répartition des dépenses :
La participation de chaque partie est calculée lorsque nécessaire par le PNR de Chartreuse sur la base des dépenses supportées par les parties concernées (présentation des devis), après déduction des éventuelles subventions. Cette participation est débattue puis validée lors d’une conférence de l’entente réunie à l’initiative de son Président.
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Une prise en charge à tour de rôle pourra être envisagée en ce qui concerne les frais de bouche liés au programme LEADER (Rencontres Territoriales LEADER, réunions des Comités…)
ARTICLE 8 : Prise d’effet et durée de la convention
L’entente prend effet à la date de notification de sélection du GAL par l’Autorité de Gestion.
Elle est instituée pour toute la durée du programme LEADER 2023-2027.
ARTICLE 9 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou plusieurs parties membres de l’entente.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les évolutions proposées.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils syndicaux, communautaires et municipaux des parties membres de l’entente.
ARTICLE 10 Résiliation de la convention
10.1 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les parties membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques et financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils syndicaux, communautaires et communaux de toutes les parties qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les parties.
ARTICLE 11 : Litige
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des parties membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
Pour le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse, le Président.
Fait à Saint-Pierre-de-Chartreuse, le 15 mai 2023
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne
Pour le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, le Président.
Fait à ……………………………, le ……………………………………
Pour le Syndicat mixte de l’Avant Pays Savoyard, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, la Présidente.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Chambéry, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne
Pour la Communauté de communes du Cœur de Chartreuse, la Présidente.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes du Cœur de Savoie, la Présidente.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes de Bièvre Est, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes de Yenne, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes des sources du Lac d’Annecy, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Accusé de réception en préfecture
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Pour la Communauté de communes Le Grésivaudan, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes Val Guiers, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Murianette, le Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Séchillienne, la Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Vaulnaveys-le-Haut, le Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Accusé de réception en préfecture
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Pour la Commune de Venon, le Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Vizille, la Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
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