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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0281 ParticipationMutuelle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0281 ParticipationMutuelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
és
pass
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
| Objet : Participation à la mutuelle
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 17
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 JUIL. 202 et publié le
O4 JUIL, 2823 Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0281]
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
juin 2023.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI Françoise VIDEAU,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod, 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0281-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale
Complémentaire (PSC) et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rendant obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de
leurs agents quel que soit leur statut,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mai 2023,
Jusqu'à présent, au sein de la fonction publique territoriale, les employeurs avaient la possibilité de participer aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a été annoncée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 fixe les grands principes en instaurant l'obligation pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La participation mensuelle des collectivités territoriales au titre de la mutuelle santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros, soit un montant plancher de 15 euros, à compter du ler janvier 2026.
Après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial, la Communauté de communes Le Grésivaudan renouvelle le principe de participation au financement des contrats de santé labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Dans un but d'intérêt social, la participation de la collectivité est modulée en prenant en compie le salaire brut mensuel des agents et leur situation familiale.
A compter du 1e' septembre 2023, les montants de participation proposés ainsi que les
modalités sont les suivants :
£ 2 250€ 2 251€ £ 2 400€ | 2 401€ < 2 700€ | 2 701€ < 3 000€ 3 O0O1E et +
Situation familiale | Brut mensuel à | Brut mensuel à | Brut mensuel à | Brut mensuel à | Brut mensuel à 1e TC TE 1G TE
Agent 37 € 35 € 32 € 24 € 15€
Majoration
Forfait 2
personnes (agent 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € + conjoint OÙ
enfant)
Majoration
additionnelle
Forfait famille > à sis F Fe Fe +< 2 personnes
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0281-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de participer au financement des contrats de santé labellisés des agents selon les modalités
présentées ci-avant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2923
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 - 04/22 fobrèque Entreoris: 6 iuskin (ER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0281-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0281-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023