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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0284 ContratProjetSchemaAPNBelledonne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0284 ContratProjetSchemaAPNBelledonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
(ss
tee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0284
Objet: Contrat de projet Mise en œuvre du Schéma des
Activités de Pleine Nature de Belledonne
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 17
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
et publié le
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
juin 2028.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU,
Damien VYNCK
Pouvoirs: Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1od. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0284-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-265 et
332-26 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agenis contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agenis
de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du
schéma des activités de pleine nature de Belledonne
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 3 II. de la loi n° 84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un
projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale
fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener
à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure
prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019 dernier, visant, à régulariser et acter l'ensemble des créations des emplois opérées par Le
Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non permanent,
Considérant les besoins des services intercommunaux pour assurer la bonne continuité du service rendu, notamment au regard de la politique tourisme et activités de pleine nature du Grésivaudan,
Considérant la précédente délibération relative aux modalités de mise en œuvre du schéma des activités de pleine nature de Belledonne qui prévoit le portage de la maîtrise d'ouvrage des plans d'action des 8 camps de base du territoire pour la
période 2023 - 2026 par Le Grésivaudan,
Considérant que ces plans d'action représentent entre 2 à 4 actions à déployer par camp de base sur la période définie, en lien étroit avec les communes supports et les partenaires locaux,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0284-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 Considérant que les tâches à accomplir pour mener à bien la mise en œuvre de ces
plans d'action nécessitent le recrutement d'un contrat de projet relevant de la catégorie À, afin de :
- Se saisir des plans d'action pluriannuels formalisés pour chaque camp de base
APN ef engager leur mise en œuvre opérationnelle selon les priorités définies,
- Lancer les premières actions retenues (rédaction des cahiers des charges,
consultation des entreprises, faisabilité technique, financière et règlementaire
des actions à engager, suivi technique et financier dans le temps),
-_ Participer à la mobilisation des élus des communes supports de camps de
base, des acteurs socio-professionnels du territoire et des partenaires
institutionnels concernés,
- Participer au Comité de Site (COSI) de chaque camp de base, véritable
instance de pilotage et de gouvernance locale,
- Préparer techniquement les instances de suivi de chaque plan d'action,
- Proposer des actions de communication autour des chantiers engagés et la
concertation avec les différents partenaires,
- Inscrire la mise en œuvre de ces actions dans la stratégie globale
d'intervention de l'intercommunalité en assurant les liens et les
complémentarités avec les autres programmes (politiques départementale,
régionale, Espace Valléen Belledonne...),
-_ Elaborer les demandes de financement des différentes actions engagées
auprès des financeurs identifiés,
- __ ACCOmpagner ef suivre des actions en mode projet.
Considérant qu'un suivi de l'ensemble des autres démarches s'inscrivant dans la thématique des activités de pleine nature est également nécessaire, telles que :
- Le schéma de développement du vol libre,
- Le déploiement et la structuration de La Belle Via,
- Le développement et l'organisation de l'offre VIT, VITAE à l'échelle du
territoire.
Ainsi, Monsieur Le Président, propose au Conseil communautaire :
La création à compter du 1° juillet 2023 d'un emploi non permanent du cadre
d'emploi des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux relevant de la
catégorie À à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un
agent contractuel sur la base de l’article 3 Il. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
| L'agent devra justifier d'un BAC+3 minimum, basé sur une formation technique en développement territorial et activités physiques et sportives de pleine nature, ainsi qu'une expérience professionnelle sur des fonctions similaires d'au moins un an et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de trois ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projet ne pouvant excéder 6 ans.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0284-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 0 Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du
projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Q Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
O De l'autoriser à signer toutes conventions qui seraient nécessaires pour la réalisation du/des projet(s) engagés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0284-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023