Procès Verbal - 1746350585 PV 24 JANVIER 2025

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Procès Verbal - 1746350585 PV 24 JANVIER 2025 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1746350585 PV 24 JANVIER 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, République Française

Département : AISNE

Arrondissement : Château-Thierry

COMMUNE DE MARIGNY EN ORXOIS

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2025

Le vendredi 24 janvier 2025, le Conseil municipal de la commune de Marigny en Orxois, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe MARCHAL, après convocation adressée le lundi 20 janvier 2025.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Membres présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Didier KRETZ, Virginie DUMAS, Stéphane JACQMIN, Grégory QUINTUS.

Membres représentés : Catherine CLAIN pouvoir à Didier KRETZ, Hervé LE MEN pouvoir à Philippe MARCHAL.

Membres absents et excusés : Nicolas FLAMME.

Secrétaire de la séance : Virginie DUMAS.

Ordre du jour

- Ligne de Trésorerie

- Prêt à court terme

- Mandatement des dépenses d'investissement

- RIFSEEP

- ZAER

- Questions diverses

Le procès-verbal de séance du 6 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Délibérations du Conseil municipal

N° 2025_001 : Ligne de trésorerie

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire par le Conseil, Madame Virginie DUMAS ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le Président de séance donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Restauration des Halles de Marigny-en-Orxois.

Les Membres présents, après avoir entendu l’exposé du Maire et après un échange de vues : 1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté, 2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 250 000 Euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor3 mois + 0.90%.

Taux plancher = marge.

Frais de dossier ou commission d’engagement de 0.20%

3° - Ouvrent au budget de l’exercice courant les crédits correspondants aux frais financiers, 4° - Prennent l’engagement, au nom de la Collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Philippe MARCHAL, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

N° 2025_002 : Prêt à court terme

Le Président de séance donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Restauration des Halles de Marigny-en-Orxois.

Il expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le devis s'élève à 829 438.44 € T.T.C.

Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues : 1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté, 2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet : Montant du Devis : 829 438.44 €

Subvention (s) : 634 734 €

DRAC + REGION + DEPARTEMENT (en cours d'instruction)

Autofinancement 84 181€

Emprunt sollicité au CANE :

PRET COURT TERME 150 000 €

et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un Prêt Court Terme de 150 000 Euros, d'une durée de 2 ans. Remboursement du capital in fine ou par anticipation sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois +1.10%.

Taux plancher = marge.

Frais de dossier ou commission d’engagement de 0.20%

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants, 4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur MARCHAL Philippe, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

N° 2025_003 : Mandatement des dépenses d'investissement

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutifde la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2025 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l'Etat (Bases d'imposition, Dotations...), il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 123 697.84 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 30 924.46 € (< 25% x 123 697.84 €.).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Halle 30 924.46 € (art. 231 chap. 23 opération 19)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

N° 2025_004 : RIFSEEP

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-014 DU23 FEVRIER 2024 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité. Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret du 20 mai 2014.Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 pris pour l’application au corps des médecins inspecteurs de santé publique du ministère des solidarités et de la santé des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts du ministère de la transition écologique et solidaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Considérant qu'il y a lieu de remplacer les délibérations antérieures du Conseil Municipal.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les rédacteurs

• Les adjoints techniquesLes agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

◦ Du nombre d’agents encadrés

◦ De la catégorie des agents encadrés

◦ De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

◦ De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

◦ De la coordination d’activités

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ◦ Du niveau de diplôme

◦ Du niveau de technicité attendu

◦ De la polyvalence : du nombre d’activités exercées

◦ De l’autonomie

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

◦ Des déplacements

◦ Des contraintes horaires

◦ Des contraintes physiques

◦ De l’exposition au stress

◦ De la confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.

Groupes Plafonds RIFSSEP

REDACTEURS

G1 17 480 €

G2 16 015 €

G3 14 650 €

ADJOINTS TECHNIQUES

G1 11 340 €

G2 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

• Mobilité externe

• Mobilité interne

• Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)

• Le savoir-faire

• Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

• Participation active à des réunions de travailCe montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 5 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

• Les objectifs individuels

• Les résultats professionnels

• Les compétences professionnelles

• Les qualités relationnelles

• L’encadrement

• Le respect des consignes

• Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Plafonds RIFSSEP

REDACTEURS

G1 2 380 €

G2 2 185 €

G3 1 995 €

ADJOINTS TECHNIQUES

G1 1260 €

G2 1 200 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

INSTAURE l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

INSTAURE le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. PRÉVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. DÉCIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

N° 2025_005 : ZAER

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part,

Vu l'article L.141-5-3 du code de l'énergie,

Vu la délibération 2024_037 du 25/10/2024 concernant les zones d'accélération des énergies renouvelables,

Vu l'avis de consultation publique concernant le projet de Zones d'accélération des Énergies (ZAER) de la commune de Marigny en Orxois qui s'est déroulée du 09 décembre 2024 au 10 janvier 2025,

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonneinclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le Maire précise que :

• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

• L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), • L'article L.314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

• Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR (cartes des propositions des différentes zones d'accélération des énergies renouvelables) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : Consultation publique avec registre disponible en Mairie, consultation électronique sur le site internet de la collectivité accessible à https://www.marignyenorxois.fr/

Le bilan de la concertation, annexé à la présente, qui s'est déroulée du 09 décembre 2024 au 10 janvier 2025 est synthétisé ci-après :

Aucun participant et aucune observation n'a été enregistré.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

1. Pour le solaire photovoltaïque :

a. Solaire voltaïque – nouveau – toiture : 59 zones identifiées sur la carte en annexe ci-jointe

b. Solaire voltaïque – nouveau – sol : 1 zone identifiée sur la carte en annexe ci-jointe c. Solaire voltaïque – nouveau – autre : agrivoltaïsme : 7 zones identifiées sur la carte en annexe ci-jointe

2. Pour le solaire thermique :

a. Solaire thermique – toiture : 4 zones identifiées sur la carte en annexe ci-jointe 3. Pour la géothermie :

a. Géothermie profonde : 2 zones identifiées sur la carte en annexe ci-jointe b. Géothermie : 34 zones identifiées sur la carte en annexe ci-jointe

4. Pour le biogaz / biométhane :

a. Biogaz / biométhane – Injections directes : 12 zones identifiées sur la carte en annexe ci-jointe

Le Maire propose donc au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les 7 cartes annexées à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à effectuer tout actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,CHARGE le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

N° 2025_006 : Frais de scolarité

Vu la délibération 2024_020 du 12 avril 2024 approuvant les participations financières aux frais de scolarité servis aux établissements scolaires extérieurs à la commune,

Vu le courrier de la Sous-Préfecture de Château-Thierry en date du 13 novembre 2024 constituant un recours gracieux à la délibération visée ci-dessus,

Monsieur le Maire explique que la Sous-préfecture de Château-Thierry nous a invité à retirer la délibération 2024_020 du 12 avril 2024 puisque les participations financières des communes ne peuvent être fixées avant le forfait communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ABROGE la délibération 2024_020 du 12 avril 2024

Questions diverses

* Monsieur Régis LEFRANC nous a informé de sa démission de son poste de Conseiller municipal par courrier en date du 7 janvier 2025.

* Monsieur le Maire informe de l'utilité du dispositif de vidéoprotection installé sur la commune. En effet, il a permis d'identifier les voleurs de matériel sur le chantier des Halles.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40.

Le président de séance,

Philippe MARCHAL

Le secrétaire de séance,

Virginie DUMAS