Procès Verbal - 1582900003 PV 24 JANVIER 2020

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Procès Verbal - 1582900003 PV 24 JANVIER 2020 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1582900003 PV 24 JANVIER 2020)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 7

Votants : 9

Séance du vendredi 24 janvier 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-quatre janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 20 janvier 2020, s'est réunie sous la présidence de Monsieur DREVET Jean-Jacques,Maire.

Sont présents : Jean-Jacques DREVET, Damien BELLANGER, Joël MOREL, Isabelle DEBENEST, Martine GOUILLOU, Stéphane JACQMIN, Hervé LE MEN Représentés : Virginie DUMAS, Philippe MARCHAL

Excuses :

Absents : Caroline DE AZEVEDO ORFAO, Thierry ROHAT

Secrétaire de séance : Joël MOREL

Ordre du jour :

- Assainissement collectif : choix des entreprises.

- Changement des statuts AGEDI

- Adhésion au SMAGE des deux Morin

- Assurances des risques statutaires

- Redevance occupation domaine public ERDF

- Redevance occupation domaine public télécoms

- Mandatement des dépenses d'investissement

- Aide financière à une famille

- Colis des ainés

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2019 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.

Objet : Assainissement collectif : choix des entreprises - 2020_001

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de l'ouverture des plis organisé par le bureau d'études BEIMO Amenagements en date du 16 décembre 2019 concernant le projet d'assainissement réseaux eaux usées et station d'épuration.

Le projet se découpe en 4 postes :

 Création des réseaux :

* Entreprise TPA version polypropylène : 1 067 000.00 € HT

 Construction de la station d'épuration :

* Entreprise Edgard DUVAL : 390 000.00 € HT

 Contrôles finaux sur les travaux de construction du réseau d'assainissement et station d'épuration :

* Entreprise ASUR : 22 734.00 € HT

 Mission SPS (Sécurité et protection de la santé) :

* Entreprise CFC : 8 906.25 € HT pour les réseaux

7 072.50 € HT pour la station d'épuration

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré entérine la décision d'attribution des marchés aux entreprises désignées.Objet : Changement des statuts AGEDI - 2020_002

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Agence de GEstion et Développement

Informatique » (A.GE.D.I).

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les

statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du

syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services

informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles

technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le

développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la

forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte

Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le

Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat

Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les

nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

Objet : Adhésion au SMAGE des deux Morins - 2020_003 (2 pour 7 contre)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne a été sollicitée pour adhérer au Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion des Eaux des deux Morins.

Le SMAGE a été créé pour être la structure porteuse du Schéma d' Aménagement et de Gestion de l'Eau des Deux Morins (SAGE). Le SAGE est un schéma de planification à l'échelle d'un bassin versant, en ce qui concerne les bassins du grand et petit Morin.

La communauté de Communes du Canton de Charly est dans le périmètre du SAGE des deux Morins pour 3 communes : L'Epine aux Bois, Vendières et Viels Maisons.

La communauté de Communes a décidé par délibération en date du 27 novembre 2018 d'adhérer au SMAGE des deux Morins sur une base de 1 682 € correspondant au montant si elle avait été adhérente en 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré refuse l'adhésion au SMAGE des deux Morins.Objet : Assurances des risques statutaires - 2020_004

Monsieur le Maire expose que :

Pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès…).

Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1 :

D’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.

Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l’Allocation d’invalidité temporaire et la Disponibilité d’office.

 agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité.

Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 :

De s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Objet : Redevance occupation domaine public ERDF - 2020_005

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'occupation du domaine public communal par ERDF ouvre droit à la perception auprès de l'occupant d'une redevance.

Pour les Communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants le montant plafond de la redevance 2019 est de 209,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'instaurer cette redevance et de la fixer à 209,00 € pour l'année 2019.

Objet : Redevance occupation domaine public télécoms - 2020_006

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe comme suit la redevance due par ORANGE pour l'occupation du domaine public routier communal en 2019 :

- artères souterraines : 40,73 € le km linéaire

- artères aériennes : 54,30 € le km linéaire

Objet : Mandatement des dépenses d'investissement - 2020_007

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2020 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l'Etat (Bases d'imposition, Dotations...), il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 273 231.19 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 172.28 € (< 25% x 273 231.19 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Défense incendie - Achat d'extincteurs 620.28 € (art. 21568 chap. 21 Opération 16)  Panneaux signalisation routière - Achat de panneaux 552.00 € (art. 21578 chap. 21 opération 25)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.Objet : Aide financière à une famille - 2020_008

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d'aide sociale s'est réunie le 12 décembre 2019 suite à une information supplémentaire de la Trésorerie de Charly concernant le montant à régulariser de la facture cantine d'une famille de la commune.

La commission a décidé de compléter la somme attribuée lors du Conseil Municipal du 22 novembre 2019 à hauteur de 185.25 €, afin de procéder à la liquidation de la dette cantine de la famille au moment du dépôt de leur demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accepte cette proposition.

Séance levée à 21h10.