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Procès Verbal - PV Seance CM du 21 06 2023
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM du 21 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
PROCÈS-VERBAL
Séance du conseil municipal du 21 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 21 juin à 17 heures, le Conseil municipal d’Anglet dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Claude OLIVE, Maire.
Date de la convocaƟon : 15 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39
Présents :
M. OLIVE, Maire, M. BARATE (jusqu’à l’ODJ n°19), Mme DARRASSE, M. BLEUZE, Mme DEQUEKER, M. CHASSERIAUD, Mme MOUESCA, Mme TURCAT, M. BERTHET, Mme DUMORTIER, M. BOURRICAUD, M. GOURGUES, Mme OUSTALET, M. OSPITAL, Adjoints au Maire ; Mme LASSERRE M. (jusqu’à l’ODJ n°22), M. PREVAUTEL, Mme ARSA, M. MUTIO, Mme BOSSAVIE, M. LASCUBÉ, Mme SERVAIS, M. de PAREDES, Mme CASTREC, M. ACCURSO, M. CARDENAS, M. BEBON, M. CROUZILLE, Mme MENDIBOURE, M. TARDIO, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA-OSTANEL, Conseillers Municipaux.
Excusés représentés par pouvoir :
M. BARATE qui a donné procuraƟon à Mme DARRASSE (à parƟr de l’ODJ n°20) M. LAFLAQUIERE qui a donné procuraƟon à M. BARATE (jusqu’à l’ODJ n°19) puis à M. BLEUZE (à parƟr de l’ODJ n° 20)
Mme LASSERRE M. qui a donné procuraƟon à Mme ARSA (à parƟr de l’ODJ n°23) Mme LASSERRE F. qui a donné procuraƟon à M. OLIVE
M. GARDEUR qui a donné procuraƟon à Mme RIVAS
Absentes :
Mme LABASTIE
Mme AMSELLEM
Secrétaire de séance :
M. CROUZILLE
Modalité de vote : vote à main levée
Monsieur Claude OLIVE, en qualité de maire, constate que le quorum est aƩeint et déclare la séance ouverte à 17h00.
***
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
__________
ARRONDISSEMENT
DE
BAYONNE
__________
Commune D’ANGLET
__________
1861 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
CONVOCATION
ANGLET, le 15 juin 2023
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil municipal se réunira, en séance publique, en Mairie - Salle du Conseil municipal le :
MERCREDI 21 JUIN 2023 à 17 H 00
et vous prie de bien vouloir assister à ceƩe réunion.
ORDRE DU JOUR
VIE INSTITUTIONNELLE
1. : Décisions du maire prises par délégaƟon en applicaƟon de l'arƟcle L.2122-22 du code général des collecƟvités territoriales
TOPONYMIE
2. : DénominaƟon de voies et places publiques
FINANCES
3. : Budget principal - ApprobaƟon du budget supplémentaire 2023
4. : Révision et actualisaƟon des autorisaƟons de programme et des crédits de paiement
5. : ApprobaƟon de la convenƟon insƟtuant le partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâƟes des nouvelles zones d'acƟvités économiques communautaires dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Communauté d'AggloméraƟon Pays-Basque
6. : Taxe foncière sur les propriétés bâƟes - AbaƩement facultaƟf de la base d'imposiƟon des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
__________
ARRONDISSEMENT
DE
BAYONNE
__________
Commune D’ANGLET
__________
1862 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
7. : Adhésion de la commune d'Anglet au groupe Agence France Locale (AFL) et engagement de garanƟe à première demande pour 2023
8. : ActualisaƟon 2024 de la taxe de séjour
9. : ActualisaƟon 2024 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
10. : ActualisaƟon du catalogue tarifaire 2023-2024
11. : FixaƟon des taux de parƟcipaƟon 2023 aux structures peƟte enfance
12. : Anglet Tourisme - ApprobaƟon du compte financier 2022
13. : Avance sur la subvenƟon 2024 de l'associaƟon Anglet Côte Basque Basket
CULTURE
14. : AcceptaƟon définiƟve du don de la collecƟon ValenƟne et Jean-Claude Marcadé
15. : ApprobaƟon de la convenƟon pluriannuelle d’objecƟfs (CPO)- 2023-2026 entre l’État, la Région Nouvelle Aquitaine, le Département des Pyrénées-AtlanƟques les Villes de Bayonne, Anglet, Boucau et Saint-Jean-de-Luz avec l’Établissement Public de CoopéraƟon Culturelle du Sud Aquitain
16. : PrésentaƟon et approbaƟon du projet culturel, scienƟfique, éducaƟf et social (2023-2027) de la médiathèque d'Anglet
RESSOURCES HUMAINES
17. : DésignaƟon d'un référent déontologue pour les élus locaux
18. : Tableau des effecƟfs au 1er juillet 2023
19. : EvoluƟon de la rémunéraƟon des sauveteurs côƟers confirmés
URBANISME
20. : InsƟtuƟon de la taxe d'aménagement à taux majoré
21. : ConvenƟon de Projet Urbain Partenarial pour l'aménagement du secteur HausqueƩe II - CAPB / Commune d'Anglet / Société MJ Développement - Immobilier & InvesƟssement
DEVELOPPEMENT DURABLE
22. : Etude pour le réemploi des eaux de délestage du lac de Chiberta - ConvenƟon financière avec l'AssociaƟon du Golf de Chiberta
ENVIRONNEMENT
23. : Massif du Pignada - Avenant n°1 à la convenƟon consƟtuƟve de groupement de commandes avec le département des Pyrénées-AtlanƟques relaƟve au réaménagement de la forêt
1863 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
***
M. OLIVE, Maire : Bonsoir Mesdames et Messieurs, mes chères et chers collègues.
0
Je vous propose de nommer Monsieur CROUZILLE pour remplir, lors de la présente séance du Conseil municipal, les foncƟons de secrétaire de séance.
En qualité de benjamin de l’Assemblée, je lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Appel nominaƟf
0
Pour rappel, le 2 septembre prochain à 18H30, aura lieu une séance extraordinaire du Conseil municipal afin de célébrer le 55ème anniversaire du jumelage Ansbach – Anglet.
0
Nous souhaitons un excellent rétablissement à l’épouse de Monsieur BERTHET qui a eu un accident, ainsi qu’un excellent rétablissement à Monsieur BARATE, afin qu’il puisse retrouver rapidement l’agilité de ses deux bras.
Nos amiƟés vont également à Monsieur GARDEUR, qui a lui aussi quelques embarras.
0
Avant de débuter l’ordre du jour, je souhaite faire un point sur la situaƟon du centre de loisirs Baroja pour les inscripƟons de cet été.
L’ensemble des parents a été appelé et des soluƟons ont été trouvées. En effet, nous avons ouvert un nouveau centre de loisirs à l’école Edouard Herriot.
CeƩe démarche nous impacte financièrement car nous avons dû recruter huit animateurs supplémentaires, mais nous voila rassurés, nous avons saƟsfait l’ensemble des familles.
Nous devons conƟnuer à travailler sur le processus d’inscripƟons car je pense que c’est ce qui pose problème, plus que la capacité d’accueil. En 2016 ou 2017, nous avions une capacité d’accueil à Baroja de 200 enfants, aujourd’hui, nous en accueillons 400.
Sachez que toutes les familles en aƩente se sont vu proposer des soluƟons.
0
Nous passons, maintenant, à l’ordre du jour de ceƩe séance.
***
1865 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
1 - VIE INSTITUTIONNELLE : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : M. OLIVE
Par délibéraƟon du 23 mai 2020 et conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.2122-22 du code général des collecƟvités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal a délégué certaines de ses aƩribuƟons au Maire.
Par ailleurs, l’arƟcle L.2122-23 du C.G.C.T. prévoit que le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ceƩe délégaƟon à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil municipal, ni à vote de ce dernier.
Le Conseil municipal est donc informé, pour prendre acte, des décisions suivantes récapitulées en annexes qui ont été prises depuis, à savoir les décisions concernant :
• la représentaƟon de la Ville en jusƟce ;
• la passaƟon des marchés publics (marchés conclus et avenants signés) ; • les cessions de véhicules ;
• les demandes de subvenƟons ou dotaƟon ;
• la créaƟon, modificaƟon ou suppression des régies comptables ;
• la délivrance des concessions funéraires.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégaƟon prévue à l’arƟcle L.2122-22 du code général des collecƟvités territoriales.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Ce rapport ne donne pas lieu à vote mais des explicaƟons peuvent vous être apportées.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
1866 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
2 - TOPONYMIE : DÉNOMINATION DE VOIES ET PLACES PUBLIQUES
Rapporteur : M. BARATE
Les proposiƟons suivantes de dénominaƟon de voies et places publiques ont été examinées par le
Groupe de Travail Affaires générales et toponymie du 12 juin 2023 et par la Commission
AdministraƟon Générale du 12 juin 2023 :
• Cheminement piéton et square jouxtant la bibliothèque, le théâtre et la villa Quintaou
abritant la Maison de l’enfance et des familles.
Eu égard à sa proximité avec les équipements culturels et sociaux, il est proposé de dénommer ceƩe
voie ainsi que le peƟt square adjacent aménagé en jeux d’enfants : « Allée et jardin Bernard-
Manciet (Alèa e casau Bernat-Manciet »
Né à Sabres, le 27 septembre 1923 et décédé à Mont-de-Marsan le 2 juin 2005, Bernard Manciet
domine la culture liƩéraire de la deuxième moiƟé du XXe siècle par la richesse de son œuvre mais
aussi par l’authenƟcité de son engagement au service d’une civilisaƟon millénaire, dont il a su
renouveler l’inspiraƟon et l’expression avec une fidélité constante à ses racines.
Après une carrière diplomaƟque, dès 1945, au poste de haut-commissaire dans l'Allemagne occupée,
puis en Amérique du sud, ce féru de leƩres laƟnes et grecques, a choisi en 1955 l’écriture pour mieux
porter un regard sur le monde à parƟr du lieu où il était né, la grande Lande, et de sa langue,
l’occitan-gascon. En cinquante ans d’écriture, il a laissé une œuvre protéiforme : poésie, prose
romanesque, théâtre, essais, traducƟons. À parƟr du milieu des années 1980, il est monté sur scène
pour déclamer ses poèmes en compagnie d’arƟstes bien connus et devenus ses amis, comme Bernard
Lubat, Michel Portal ou Beñat Achiary.
À l’occasion du centenaire de sa naissance, des manifestaƟons sont déployées partout en Nouvelle-
Aquitaine. À Anglet, du 16 septembre 2023 au 5 janvier 2024, de nombreux rendez-vous culturels
permeƩront de découvrir les mulƟples faceƩes de ceƩe œuvre, avec des comédiens, chanteurs,
musiciens, auteurs, biographes, traducteurs, ayant créé autour des textes ou collaboré avec Bernard
Manciet. Ces derniers sont aussi dépositaires, en plus de la famille, de dessins, pastels, encres et
peintures du poète qui seront exposés à la Villa Beatrix Enea à la même période. Un livre-catalogue
cofinancé par la ville d’Anglet et soutenu par la région Nouvelle Aquitaine paraîtra aux édiƟons
Confluences.
• Ancienne route de Sutar – modificaƟon de tracé et de dénominaƟon :
La route de Sutar, qui apparaît sur les cartes du 19ème siècle, permeƩait de relier la route de Pitoys au
nord et la route de Saint Pée au sud, en traversant la ligne de chemin de fer.
1867 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Aujourd’hui, l’accès vers le nord n’est plus possible, seul un chemin de terre donne sur des espaces
privés culƟvables et boisés. Par ailleurs une route est un terme qui s’applique aux voies importantes
situées en rase campagne. Ici la terminologie de « rue » est plus adaptée dans la mesure où il s’agit d’un espace partagé de circulaƟon dans la ville qui dessert des logements, des acƟvités économiques
ou des espaces publics.
L’autre parƟe de l’ancienne route, au nord, doit recevoir une dénominaƟon différente de la rue de
Sutar pour éviter toute erreur, notamment lors d’intervenƟons des secours. Un changement de nom n’impacterait pas les adresses existantes qui sont aujourd’hui situées rue de Pitoys. Mais de
nouveaux projets de construcƟon situés en impasse, à l’arrière de ces propriétés, doivent pouvoir bénéficier d’une nouvelle dénominaƟon. CeƩe porƟon de l’ancienne route de Sutar pourrait ainsi être
dénommée « impasse de Sutar ».
Donc il serait proposé une « rue de Sutar » (porƟon sud de l’ancienne route) et une « impasse de
Sutar » (porƟon nord de l’ancienne route).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces dénominaƟons de voies et espaces publics.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame PEREIRA-OSTANEL.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Je vous remercie Monsieur le Maire.
Comme je l’ai précisé en commission, il faudrait peut être un jour proposer le nom d’une femme …. ce n’est pas le cas à Anglet. Lorsque le nom d’une femme est proposé, c’est toujours raƩaché au couple qu’elle forme avec Monsieur. Je pense que cela serait bien d’y travailler avec la commission Toponymie.
M. OLIVE, Maire : Madame PEREIRA-OSTANEL, si vous aviez été présente samedi pour la belle inauguraƟon du quarƟer Sutar, vous vous seriez aperçue que la rue principale se dénomme « Pierre et Marie ELHORGA » et que les quatre bâƟments portent des noms de femmes, dont quelques unes ont donné leur vies dans le réseau Comète.
C’est une volonté municipale forte. A chaque fois que nous le pouvons, nous le faisons car cela fait parƟe de notre histoire : par exemple, Marie ELHORGA était insƟtutrice, et d’ailleurs il faudra se poser la quesƟon de nommer un jour ceƩe école « Marie ELHORGA » et non pas « Ecole Sutar ».
Nous sommes très aƩenƟfs et voici un bel exemple de ce que nous sommes capables de réaliser.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
1868 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
3 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Le vote du budget supplémentaire permeƩra l’affectaƟon du résultat du compte administraƟf 2022.
Nous l’avions tous noté, celui-ci est ressorƟ plutôt bon et nous conduit à réparƟr ce résultat entre de
nouveaux invesƟssements et services et une réducƟon de notre emprunt prévisionnel d’équilibre.
Ce budget supplémentaire est aussi l’occasion d’enregistrer de nouvelles receƩes et notamment
quelques bonnes surprises fiscales et d’engager des dépenses non prévisibles qui sont devenues nécessaires en cours d’année.
Mais je souhaite également être totalement conforme avec mon propos introducƟf lors du vote du budget primiƟf 2023 en janvier dernier.
Celui-ci avait été guidé par la prudence en ceƩe période d’incerƟtude.
Tout en conservant notre cap qui est de maintenir d’excellents fondamentaux financiers pour notre
ville, nous faisons également le choix, à la faveur de ces nouvelles receƩes et de nos ouƟls de
prospecƟve financière, de reposiƟonner certains projets dont les crédits avaient dû être différés voire reportés au mandat suivant.
En effet, le projet médiathèque va donc voir son calendrier accéléré avec l’engagement dès ceƩe
année des études d’avant-projet détaillé.
CeƩe accéléraƟon laisse donc entrevoir une livraison de notre équipement durant l’année 2026.
1869 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
J’en profite pour souligner que la fréquentaƟon de la médiathèque a quasiment retrouvé son niveau
de 2019 et que la mise en œuvre de ce projet sera un vrai moteur pour accompagner ce retour des
publics mais également pour répondre aux nouvelles aƩentes.
La proposiƟon de rapport à venir sur la médiathèque vous permeƩra d’apprécier toute l’ambiƟon que nous portons avec la réalisaƟon de cet équipement.
C’est également l’occasion de remeƩre sur les rails un projet véritablement aƩendus de nos sporƟfs : la réhabilitaƟon et l’extension des locaux des stades de GiroueƩe, qui offriront des condiƟons
d’accueil largement améliorées mais également des vesƟaires féminins.
Le budget supplémentaire nous donne l’occasion d’ajuster nos prévisions sur nos receƩes et dépenses concernant la mise en œuvre des condiƟons d’accès au liƩoral.
En premier lieu, les receƩes de staƟonnement, à l’appui d’une grille tarifaire affinée et d’un prestataire retenu (Transdev), sont réévaluées.
Nos dépenses ont dû là-aussi être confortées pour prendre en compte soit un niveau de déploiement
de nos horodateurs plus important que prévu ou des dépenses liées aux condiƟons d’accueil du
public.
Il faut noter aussi la proposiƟon de dépense complémentaire liée à la mise à disposiƟon des Ɵckets de bus gratuits à desƟnaƟon des Angloys pour tester l’accès à la plage en bus.
A ce jour, 3 330 Ɵckets ont été distribués et 11 000 abonnements ont été enregistrés. Je Ɵens à
rappeler que samedi, nous aurons une nouvelle session d’aide à l’inscripƟon à la salle des fêtes pour
les Angloys qui souhaiteraient être accompagnés dans ceƩe démarche.
Je souhaite ensuite souligner que ce budget est aussi l’occasion de vous proposer de nouveaux invesƟssements notamment en maƟère de transiƟon énergéƟque, avec en parƟculier l’accéléraƟon
de la rénovaƟon et de l’isolaƟon de notre patrimoine bâƟ, de nouvelles proposiƟons de migraƟon en
LED de notre éclairage public ou encore le développement de nos pistes cyclables.
Nous avons également mis l’accent sur des invesƟssements du quoƟdien, marque de fabrique de notre municipalité, notamment au sein de nos équipements sporƟfs ou sur nos espaces publics et la
voirie.
Je vais maintenant laisser la parole à Monsieur CHASSERIAUD qui va donc vous présenter les principaux éléments de ce budget supplémentaire.
M. CHASSERIAUD : Je vous remercie Monsieur le Maire.
Pour la présentaƟon du budget supplémentaire 2023, je vous propose de suivre une animaƟon powerpoint afin d’illustrer la façon dont s’est construit l’équilibre budgétaire.
1870 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
A chaque étape de ceƩe animaƟon vous aurez l’indicaƟon si les secƟons de foncƟonnement et d’invesƟssement s’équilibrent ou non.
Je vous rappelle que le budget supplémentaire a principalement pour objet de reprendre les résultats et les restes à réaliser de l’exercice précédent. Accessoirement il permet d’ajuster, d’abonder, de modifier ou de transférer des crédits votés au budget primiƟf.
Nous commençons donc par reprendre les résultats du compte administraƟf 2022 qui ont été votés au Conseil municipal du 12 avril dernier :
• les restes à réaliser 2022 en dépenses d’invesƟssement pour 3 535 722 € • les restes à réaliser 2022 en receƩes d’invesƟssement pour 5 934 549,43 € • le déficit d’invesƟssement 2022 reporté de 11 206 400,08 €
• et la couverture du besoin de financement 2022 de la secƟon d’invesƟssement de 8 807 572,65 €
A ce stade vous observerez que la secƟon d’invesƟssement du budget supplémentaire redevient équilibrée.
Nous reprenons enfin le résultat reporté de foncƟonnement 2022 de 3 952 652,86 €.
Les résultats 2022 étant repris, nous pouvons commencer maintenant l’examen du budget supplémentaire 2023 proprement-dit. Je vous propose d’aborder de façon synthéƟque chaque secƟon en meƩant en évidence à chaque fois les interacƟons et les liens entre les différents chapitres.
Nous commençons par les receƩes de foncƟonnement.
• Les produits des services et du domaine du chapitre 70 progressent de 685 000 €.
Deux receƩes sont ajoutées.
Prévues iniƟalement pour 760 000 € en phase d’étude, les redevances de staƟonnement payant sont abondées de 640 000 € afin de parvenir à un total de 1,4 million d’euro.
Prévue iniƟalement pour 150 000 €, la redevance due par l’Établissement Public de CoopéraƟon Culturelle du Sud-Aquitain pour la mise à disposiƟon du Théâtre Quintaou est abondée de 45 000 € afin d’arriver à un total de 190 000 € après l’actualisaƟon du coût d’uƟlisaƟon de notre équipement culturel sur les base des chiffres du compte administraƟf 2022. Nous verrons plus tard que ceƩe receƩe est gagée par une dépense idenƟque au chapitre 65.
• Les impôts et taxes du chapitre 73 progressent de 783 757 €.
Les ressources fiscales votées au budget primiƟf 2023 ont été évaluées avec prudence dans l’aƩente de la communicaƟon du taux de progression des valeurs locaƟves cadastrales et des bases fiscales prévisionnelles. Le taux de progression des bases a été fixé à 7,1 % contre 6 % esƟmé en phase préparaƟon budgétaire. Nous réajustons donc notre prévision avec les chiffres votés dans la délibéraƟon d’avril dernier qui a arrêté les taux d’imposiƟon 2023.
1871 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Je Ɵens à rappeler que ces 783 757 € de plus, suite à l’augmentaƟon des bases, sur un montant global de 39 000 000 €, en sachant que les impôts et taxes sur notre budget représentent 78 %.
• Les dotaƟons et parƟcipaƟons du chapitre 74 progressent de 245 740,78 €.
Nous alignons ici les noƟficaƟons des dotaƟons de l’Etat avec les montants esƟmés au budget primiƟf. Sont concernés, la dotaƟon forfaitaire de la DGF, la dotaƟon naƟonale de péréquaƟon, le FCTVA sur les dépenses de foncƟonnement et les compensaƟons des exonéraƟons de taxes foncières.
Les exonéraƟons de taxes foncières, comme je l’ai rappelé en commission « finances », sont compensées par l’État contrairement aux exonéraƟons voire à la suppression de la taxe d’habitaƟon sur les résidences secondaires.
Vous avez les plus-value et moins-value qui s’affichent à l’écran pour 245 740, 78€.
• Les opéraƟons d’ordre de secƟon à secƟon du chapitre 042 progressent de 50 000 €.
Ces 50 000 € consƟtuent un complément au 320 000 € prévus au budget primiƟf 2023 pour la neutralisaƟon de l’amorƟssement des subvenƟons d’équipement versées.
CeƩe inscripƟon budgétaire foncƟonne en miroir avec le chapitre 040 en dépense d’invesƟssement où nous inscrivons une somme idenƟque.
Le total des receƩes de la secƟon de foncƟonnement aƩeint donc la somme de 5 717 150,64 € qu’il va falloir équilibrer avec les dépenses de foncƟonnement que nous abordons immédiatement.
• Les charges à caractère général du chapitre 011 progressent de 456 454,13 €.
Les sommes inscrites à ce chapitre correspondent soit à des ajustements de devis, soit à des manifestaƟons ou évènements redimensionnés, soit à des dépenses contraintes non prévisibles ou bien encore à des décisions poliƟques.
Parmi les dépenses à souligner nous pouvons citer :
• l’opéraƟon un Ɵcket de dix voyages pour les Angloys cet été pour 102 000 €, • un complément de 82 000 € pour la maintenance et l’entreƟen des horodateurs, • un complément de 50 000 € pour l’entreƟen du massif du Pignada,
• des réparaƟons de sinistres sur les mobiliers d’éclairage public augmentées de 40 000 €, • une enveloppe supplémentaire de 21 000 € pour l’entreƟen et la réparaƟon des bâƟments communaux,
• la démoliƟon de bâƟments menaçant ruine pour 40 000 €,
• le gardiennage de parking deux roues pour 20 000 €.
Vous avez le détail complet dans le rapport.
1872 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• Les charges de personnel du chapitre 012 progressent de 18 590,87 €.
Une enveloppe de 17 030 € est ajoutée pour les intervenants extérieurs du Théâtre Quintaou afin de compenser la baisse des effecƟfs permanents des régisseurs.
Enfin, une somme de 1 560,87 € vient couvrir quelques lignes en déficit mais elle est gagée par une diminuƟon de crédit équivalente au chapitre 011.
• Les aƩénuaƟons de produits du chapitre 014 progressent de 379 943 €.
Du fait d’une collecte record de taxe de séjour en 2022, son reversement à Anglet Tourisme iniƟalement inscrit pour 550 000 € au budget primiƟf est abondé de 290 000 € afin de le porter à 840 000 € qui correspond à l’enveloppe globale nécessaire au foncƟonnement de l’Office de Tourisme.
Enfin, une somme de 89 943 € doit être prévue pour les dégrèvements de majoraƟon de taxe d’habitaƟon sur les résidences secondaires.
Je précise que c’est la loi qui nous y oblige à remplir des condiƟons sur des réclamaƟons de contribuables qui ne concernent que la surtaxe de 60 %.
• Les autres charges de gesƟon courante du chapitre 65 diminuent de 157 343 €.
Le crédit de 290 000 € correspondant à la subvenƟon d’équilibre à Anglet Tourisme est annulé dans la mesure où il se transforme en complément de reversement de taxe de séjour comme nous venons de le voir.
• Les redevances informaƟques sont abondées de 87 657 €.
• La subvenƟon prévue pour l’Établissement Public de CoopéraƟon Culturelle du Sud-Aquitain
pour compenser la redevance due pour la mise à disposiƟon du Théâtre Quintaou est abondée de 45 000 €.
• Les charges spécifiques du chapitre 67 progressent de 13 000 €.
Nous devons abonder la ligne des Ɵtres annulés sur les exercices antérieurs qui s’avère insuffisante.
A ce stade, toutes nos opéraƟons réelles de foncƟonnement ont été inscrites.
Or, nous voyons que la secƟon de foncƟonnement reste déséquilibrée puisque nous avons un excédent de receƩes de 5 006 505,64 €. Cet excédent ne nous sert plus en foncƟonnement en revanche il nous sera uƟle pour financer une parƟe de nos invesƟssements.
L’objecƟf consiste donc à transférer cet excédent en receƩe d’invesƟssement.
1873 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
La procédure est la suivante. Par une opéraƟon d’ordre, nous inscrivons une dépense ficƟve de 5 006 505,64 € au chapitre 023 d’autofinancement et concomitamment une receƩe ficƟve de même montant au chapitre 021 en receƩe d’invesƟssement.
Par ce jeu d’écritures, la secƟon de foncƟonnement est équilibrée à 5 717 150,64 € et notre excédent est bien basculé en invesƟssement.
Nous abordons maintenant les dépenses d'invesƟssement.
S'agissant des dépenses d’équipement, elles progressent globalement de 2 310 446,88 €.
Vous avez le détail des chapitres concernés et des moƟfs d’ajustement dans le rapport mais vous noterez :
• un budget de 145 000 € pour l’installaƟon d’un bungalow aux Sables d’Or pour la police municipale et la maison du staƟonnement,
• les tapis d’enrobés sont crédités de 200 000 € supplémentaires,
• les horodateurs sont majorés de 150 000 €,
• nous renforçons la transiƟon énergéƟque avec 100 000 € complémentaires pour l’éclairage public,
• les pistes cyclables bénéficient d’un crédit de 217 000 €,
• l’aménagement du boulevard des plages se poursuit avec une ligne de 270 000 €, • l’étude d’avant-projet définiƟf pour la rénovaƟon et l’extension de la médiathèque bénéficie d’un budget de 300 000 €.
• Les dotaƟons et fonds divers du chapitre 10 sont créditées de 221,22 €.
• Nous devons rembourser à l’État un trop perçu de FCTVA de l’année 2020.
• Les emprunts et deƩes du chapitre 16 augmentent de 4 085 €.
Nous inscrivons ici un complément d’amorƟssement de portage par l’EPFL Pays-Basque pour un bien immobilier signé plus tôt que prévu. L’acquisiƟon par l’EPFL devait se faire début 2023 pour un premier amorƟssement en 2024. La signature chez le notaire a pu se faire fin 2022 anƟcipant donc d’un an les échéances iniƟales.
• Les parƟcipaƟons et créances du chapitre 26 progressent de 72 500 €.
Ces 72 500 € représentent la prise de parƟcipaƟon en capital à l’Agence France Locale. Ce point fait l’objet d’une délibéraƟon disƟncte à l’ordre du jour du conseil.
• Les opéraƟons pour compte de Ɵers du chapitre 45 progressent de 20 000 €.
Il s’agit d’une réserve pour les travaux exécutés d’office pour le compte de Ɵers que la Commune peut être amenée à engager en cas de nécessité, d’urgence ou de péril face à des propriétaires ou locataires défaillants.
1874 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
CeƩe inscripƟon foncƟonne en miroir avec le chapitre 45 en receƩe d’invesƟssement afin d’obtenir des Ɵers concernés le remboursement des sommes engagées.
• Les opéraƟons d’ordre patrimoniales du chapitre 041 progressent de 1 684 810 €.
Il s’agit d’opéraƟons d’ordre qui n’affectent pas l’équilibre général du budget mais qu’il nous faut prévoir pour la bonne tenue des comptes.
En l’espèce nous prévoyons 690 810 € pour la valorisaƟon à l’inventaire du don de la collecƟon Marcadé.
Nous ajoutons un complément de 174 000 € pour la constataƟon d’un nouveau portage foncier par l’EPFL Pays-Basque.
Enfin nous inscrivions 820 000 € supplémentaires pour le basculement des frais d’études suivis de réalisaƟon en immobilisaƟons en cours.
Ces montants se retrouvent obligatoirement à l’idenƟque au chapitre 041 en receƩes.
Le total des dépenses d’invesƟssement aƩeint donc la somme de 18 884 185,18 € qu’il va falloir équilibrer avec les receƩes d’invesƟssement.
Nous terminons la présentaƟon avec les receƩes d’invesƟssement qui n’ont pas encore d’inscripƟon
• Les dotaƟons et fonds divers du chapitre 10 hors couverture du besoin de financement 2022 sont créditées de 30 257,70 €.
Il s’agit ici d’ajuster la prévision du FCTVA 2023 sur les dépenses d’invesƟssement au regard de la noƟficaƟon reçue.
A ce stade, le total des receƩes d’invesƟssement est supérieur au total des dépenses d’invesƟssement. Nous avons un déséquilibre de 2 599 510,24 €.
Afin de rétablir cet équilibre nous diminuons de 2 599 510,24 € le chapitre 16 des emprunts et deƩes pour obtenir une parfaite égalité entre dépenses et receƩes d’invesƟssement.
Au budget primiƟf 2023, l’emprunt d’équilibre était de 11,3 millions euros. En rajoutant les 4 millions d’euros d’emprunts reportés de 2022, nous arrivons à un total de 15,3 millions euros. La réducƟon de 2,6 millions euros nous permet de ramener l’emprunt d’équilibre à 12,7 millions euros.
Pour finir, notre budget supplémentaire est donc bien équilibré dans les deux secƟons.
Pour conclure de façon beaucoup plus synthéƟque, nous avons un résultat du compte administraƟf de 3 600 000 euros.
Nus avons eu des receƩes supplémentaires qui ont été noƟfiées ou que nous avons engagées de 1 700 000 euros, soit une disponibilité de trésorerie de 5 600 000 euros. Tant qu’en invesƟssement qu’ en foncƟonnement, toutes les écritures inscrites représentent 3 000 000 euros, ce qui laisse une enveloppe de 2 600 000 euros pour diminuer l’opéraƟon d’emprunt que nous avions programmé, pour nous permeƩre d’invesƟr sur des projets importants jusqu’en 2026.
1875 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Voici donc présentée Monsieur le Maire la synthèse du budget supplémentaire 2023.
Rapporteur : M. CHASSERIAUD
Le budget supplémentaire 2023 du budget principal a pour objet principal de reprendre les résultats de l’exercice 2023 ainsi que les restes à réaliser 2022 et accessoirement d’abonder, de modifier ou de transférer des crédits votés au budget primiƟf 2023.
Pour les receƩes de la secƟon de foncƟonnement :
Les produits des services et du domaine du chapitre 70 progressent de 685 000 € :
Prévues iniƟalement pour 760 000 € en phase d’étude, les redevances de staƟonnement payant le long du liƩoral sont abondées de 640 000 € afin de parvenir à un total de 1,4 million. Les tarifs adoptés par délibéraƟon du 25 mai dernier, le nombre d’horodateurs et les dernières simulaƟons d’occupaƟon et de rotaƟon des places de parking permeƩent d’affiner ceƩe receƩe.
Inscrite au budget primiƟf 2023 pour 150 000 €, la redevance due par l’Établissement Public de CoopéraƟon Culturelle (EPCC) du Sud-Aquitain pour la mise à disposiƟon du Théâtre Quintaou est abondée de 45 000 € afin d’arriver à un total de 190 000 € après l’actualisaƟon du coût d’uƟlisaƟon de notre équipement culturel sur les base des chiffres du compte administraƟf 2022. Nous verrons infra que ceƩe receƩe est gagée par une dépense idenƟque au chapitre 65.
Les impôts et taxes du chapitre 73 progressent de 783 757 € :
Les ressources fiscales votées au budget primiƟf 2023 en janvier dernier ont été évaluées avec prudence dans l’aƩente de la communicaƟon du taux de progression des valeurs locaƟves cadastrales et des bases fiscales prévisionnelles noƟfiées fin mars 2023. Le taux de progression des bases a été fixé à 7,1 % contre 6 % esƟmé en phase préparaƟon budgétaire. Nous ajustons donc nos ressources fiscales aux derniers chiffres votés dans la délibéraƟon du 12 avril 2023 qui a arrêté les taux d’imposiƟon 2023 soit une progression de 783 757 €.
Les dotaƟons et parƟcipaƟons du chapitre 74 progressent de 245 740,78 € :
La dotaƟon forfaitaire de la D.G.F. évaluée à 2 315 734 € au budget primiƟf 2023 a été noƟfiée pour un montant de 2 389 537 €, soit une plus-value de 73 803 €.
La dotaƟon naƟonale de péréquaƟon évaluée à 672 478 € au budget primiƟf 2023 a été noƟfiée pour un montant de 697 191 €, soit une plus-value de 24 713 €.
Le F.C.T.V.A. sur les dépenses de foncƟonnement évalué à 60 000 € au budget primiƟf 2023 a été noƟfié pour un montant de 73 684,78 €, soit une plus-value de 13 684,78 €.
La compensaƟon des exonéraƟons de taxes foncières évaluée à 760 927 € au budget primiƟf 2023 a été noƟfiée pour un montant de 889 467 €, soit une plus-value de 128 540 €.
1876 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Enfin, la Région Nouvelle Aquitaine a noƟfié une subvenƟon de 5 000 € pour l’accompagnement de l’édiƟon du catalogue d’exposiƟon en hommage au centenaire du poète Bernard Manciet.
Les opéraƟons d’ordre de secƟon à secƟon du chapitre 042 progressent de 50 000 € :
Ces 50 000 € consƟtuent un complément au 320 000 € prévus au budget primiƟf 2023 pour la neutralisaƟon de l’amorƟssement des subvenƟons d’équipement. CeƩe inscripƟon consƟtue la contreparƟe du chapitre 040 en dépense d’invesƟssement.
Enfin, le chapitre 002 reprend l’excédent reporté de 3 952 652,86 € conformément à la délibéraƟon d’affectaƟon des résultats du compte administraƟf 2022 votée lors du conseil municipal du 12 avril 2023.
Les receƩes de foncƟonnement s’élèvent donc à la somme totale de 5 717 150,64 €.
Pour les dépenses de la secƟon de foncƟonnement :
Les charges à caractère général du chapitre 011 progressent globalement de 456 454,13 € :
Les sommes inscrites à ce chapitre correspondent soit à des ajustements de devis, soit à des manifestaƟons ou évènements redimensionnés, soit à des dépenses contraintes non prévisibles ou bien encore à des décisions poliƟques.
Nous comptabilisons une enveloppe supplémentaire de 29 715 € pour les gesƟonnaires de crédits directement raƩachés à la direcƟon générale des services :
• Frais de portage à l’EPFL Pays-Basque : + 2 215 € (portage plus tôt que prévu), • Transport de fonds des receƩes en numéraire du staƟonnement payant : + 12 500 €, • InauguraƟons diverses (stèle Pignada, 55 ans jumelage, Sutar) : + 11 500 €, • FesƟval du film de surf : + 3 500 €.
Nous comptabilisons une enveloppe supplémentaire de 17 900 € pour les gesƟonnaires de crédits raƩachés à la direcƟon générale adjointe des services « administraƟon générale et ressources » :
• PrestaƟons informaƟques : + 12 500 €,
• Honoraires d’audit : + 5 400 €.
Nous comptabilisons une enveloppe supplémentaire de 23 839,13 € pour les gesƟonnaires de crédits raƩachés à la direcƟon générale adjointe des services « éducaƟon, culture, sports » :
• PrestaƟons de services de la culture et de la jeunesse : - 1 560,87 € (transfert au chapitre 012),
• LocaƟon maintenance de la régulaƟon de la piscine d’El Hogar : + 2 400 €, • PrestaƟons de services autour du centenaire de Bernard Manciet : + 11 500 €, • Équipements scéniques, catering et frais de sécurité du Théâtre Quintaou : + 2 000 €,
1877 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• Nouvelle Galerie Pompidou : + 6 000 €,
• Jumelage : + 3 500 € (parƟcipants plus nombreux au 55ème anniversaire avec Ansbach).
Nous comptabilisons une enveloppe supplémentaire de 385 000 € pour les gesƟonnaires de crédits raƩachés à la direcƟon générale des services techniques :
• OpéraƟon 1 Ɵcket de 10 voyages pour les angloys cet été : + 102 000 €, • Maintenance et entreƟen des horodateurs : + 82 000 €,
• EntreƟen forêt Pignada : + 50 000 € (renforcement des prestaƟons ONF), • PrestaƟon suivi de la qualité de l’air : + 15 000 €,
• Révision des prix du traitement des déchets : + 15 000 € (marché Bil Ta Garbi), • RéparaƟons de sinistres sur mobiliers d’éclairage public : + 40 000 €,
• EntreƟen et réparaƟon des bâƟments communaux : + 21 000 € (chaudières, systèmes de sécurité, etc …),
• DémoliƟon de bâƟments menaçant ruine : + 40 000 €,
• Gardiennage parking 2 roues : + 20 000 €.
Les charges de personnel du chapitre 012 progressent de 18 590,87 € :
Nous retrouvons le transfert de 1 560,87 € en provenance du chapitre 011 pour les intervenants extérieurs de la culture et de la jeunesse.
Nous ajoutons enfin 17 030 € pour les intervenants extérieurs du Théâtre Quintaou afin de compenser la baisse des effecƟfs permanents des régisseurs.
Les aƩénuaƟons de produits du chapitre 014 progressent de 379 943 € :
Le reversement à Anglet Tourisme de la part communale de la taxe de séjour 2022 iniƟalement inscrit pour 550 000 € est porté à 840 000 € soit une progression de 290 000 €. CorrélaƟvement la subvenƟon d’équilibre de 290 000 € qu’il était prévu de verser à Anglet Tourisme en 2023 sera annulée au chapitre 65. Ces ajustements sont permis grâce à une collecte record de taxe de séjour en 2022. Anglet Tourisme est ainsi enƟèrement autofinancé par la taxe de séjour ce qui consƟtue un modèle économique idéal.
Une somme de 89 943 € doit être inscrite pour les dégrèvements accordés par l’administraƟon des impôts aux contribuables imposés à la majoraƟon de la taxe d’habitaƟon sur les résidences secondaires. L’arƟcle 1407 ter du code général des impôts liste 3 dégrèvements possibles à ceƩe majoraƟon qui sont à la charge des communes et non de l’État.
Les autres charges de gesƟon courante du chapitre 65 diminuent de 157 343 € :
Nous retrouvons l’annulaƟon de la subvenƟon d’équilibre de 290 000 € à Anglet Tourisme (cf. développements du chapitre 014 supra).
1878 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Les redevances d’informaƟque en nuage sont majorées de 87 657 € dont 70 000 € sont financées par une diminuƟon du chapitre 135 en dépense d’invesƟssement.
Enfin la subvenƟon prévue pour l’EPCC du Sud-Aquitain pour compenser la redevance due pour la mise à disposiƟon du Théâtre Quintaou est abondée de 45 000 € afin d’arriver à un total de 190 000 € (cf. développements du chapitre 70 supra).
Les charges spécifiques du chapitre 67 progressent de 13 000 € :
Ces 13 000 € permeƩent d’abonder la ligne des Ɵtres annulés sur les exerces antérieurs dont la prévision iniƟale de 15 400 € au budget primiƟf s’avère insuffisante.
Le virement d’autofinancement à la secƟon d’invesƟssement de 5 006 505,64 € du chapitre 023 permet d’équilibrer la secƟon de foncƟonnement.
Les dépenses de foncƟonnement s’élèvent donc à la somme totale de 5 717 150,64 €.
Pour les receƩes de la secƟon d'invesƟssement :
Les dotaƟons et fonds divers du chapitre 10 augmentent de 8 837 830,35 € :
Le F.C.T.V.A. sur les dépenses d’invesƟssement évalué à 3 050 000 € au budget primiƟf 2023 a été noƟfié pour un montant de 3 080 257,70 €, soit une plus-value de 30 257,70 €.
La couverture du besoin de financement de la secƟon d’invesƟssement 2022 d’un montant de 8 807 572,65 € est conforme à la délibéraƟon d’affectaƟon des résultats votée par le Conseil municipal le 12 avril 2023.
Les emprunts et deƩes du chapitre 16 diminuent de 2 599 510,24 € :
Au budget primiƟf 2023, l’emprunt d’équilibre a été arrêté à la somme de 11 330 217 €. En rajoutant les 4 millions d’emprunts reportés de 2022 nous arrivons à un total de 15 330 217 €. La réducƟon de 2 599 510,24 € nous permet de ramener l’emprunt d’équilibre à 12 730 706,76 €
Les opéraƟons pour compte de Ɵers du chapitre 45 progressent de 20 000 € :
Ces 20 000 € correspondent au remboursement par des propriétaires ou locataires défaillants des sommes mandatées d’office pour leur compte par la Commune en cas de nécessité, d’urgence ou de péril. Une somme idenƟque est inscrite en dépense d’invesƟssement au chapitre 45 afin de comptabiliser les dépenses engagées.
1879 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Les opéraƟons d’ordre patrimoniales du chapitre 041 progressent de 1 684 810 € :
Il s’agit d’opéraƟons d’ordre qui n’affectent pas l’équilibre général du budget. Nous retrouverons des sommes idenƟques au chapitre 041 des dépenses d’invesƟssement.
En l’espèce nous prévoyons 690 810 € pour la valorisaƟon à l’inventaire du don de la collecƟon Marcadé. Nous ajoutons un complément de 174 000 € pour la constataƟon d’un nouveau portage foncier par l’EPFL Pays-Basque. Enfin nous prévoyons 820 000 € supplémentaires pour le basculement des frais d’études suivis de réalisaƟon en immobilisaƟons en cours.
Le virement d’autofinancement de 5 006 505,64 € du chapitre 021 est la contreparƟe de la somme inscrite au chapitre 023 en dépense d’ordre de foncƟonnement.
Les restes à réaliser 2022 inscrits au compte administraƟf 2022 en receƩes d’invesƟssement sont repris au budget supplémentaire 2023 pour 5 934 549,43 €.
Les receƩes d’invesƟssement s’élèvent donc à la somme totale de 18 884 185,18 €.
Pour les dépenses de la secƟon d'invesƟssement :
S'agissant des dépenses des chapitres d’opéraƟon, l'objecƟf a consisté en premier à financer de nouveaux invesƟssements par redéploiement de crédits lorsque cela était possible. Des besoins nouveaux et complémentaires sont également apparus.
Le total des chapitres d’opéraƟon progresse globalement de 2 310 446,88 €, soit dans le détail :
Chap InƟtulé Montants ObservaƟons
102 Groupes scolaires + 10 000,00 €
Travaux rafraîchissement aile périscolaire
école Jaurès suite au départ des
associaƟons
103 Autres bâƟments - 5 000,00 €
- 15 000 € sur études diverses
+ 10 000 € travaux rénovaƟon
énergéƟque logement école Briand
105 Équipements culturels + 15 000,00 €
+ 9 200 € frais notariés don collecƟon
Marcadé
+ 3 800 € auto-laveuse Galerie Pompidou
+ 2 000 € travaux encadrement dessins
collecƟon Bernard Manciet
108 Dépôts et ateliers + 43 619,00 €
+ 3 619 € complément disposiƟf de
récupéraƟon des eaux de pluie aux serres
+ 40 000 € extracƟon désenfumage
ateliers CTM et travaux rafraîchissement
d’air
1880 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
110 Équipements liƩoraux et tourisƟques + 166 736,64 €
+ 145 000 € installaƟon bungalow Sables
d’Or pour police municipale et maison
staƟonnement
+ 20 000 € reprise étanchéité poste MNS
Corsaires
+ 1 736,64 € travaux eau chaude sanitaire
restaurant de plage
111 Équipements et espaces sporƟfs + 131 495,94 €
+ 12 000 € matériels Maison Sport Santé
+ 16 000 € complément fosse gymnase
du Redon
+ 12 000 € réfecƟon sol 2 padles
+ 25 000 € régénéraƟon résine 2 courts
de tennis El Hogar
+ 50 000 € rénovaƟon et isolaƟon
thermique bureaux accueil HP et Maison
Sport Santé
+ 15 000 € reprise murs miroirs gymnase
du Redon suite dégâts des eaux
+ 1 495,94 € complément travaux
électriques de raccordement centre
hippique
114 Travaux de chaussées + 244 000,00 € + 200 000 € tapis d’enrobés diverses rues + 44 000 € marquage au sol signalisaƟon
116 Travaux d’équipement de voirie + 306 296,00 €
+ 150 000 € horodateurs
+ 50 000 € travaux d’aménagement de
sécurité (troƩoirs, PMR)
+ 80 000 € travaux Quintaou arrêt minute
et traversée piétonne
+ 25 000 € réfecƟon allée de Louillot
+ 1 296 € AAPC staƟonnement
117 Travaux d’alignement + 134 000,00 € Travaux alignement diverses rues
121 Travaux d’éclairage public + 100 000,00 €
+ 30 000 € matériels LED transiƟon
énergéƟque
+ 70 000 € travaux LED transiƟon
énergéƟque av de Montbrun et place
Lamothe
122 Travaux d’espaces verts et d’aires de jeux + 10 000,00 € Brandes liƩoral
127 Autres travaux d’aménagement + 591 200,00
€
- 60 000 € sur études avenue d’Espagne
+ 150 000 € travaux piste cyclable route
de Maignon
+ 50 000 € travaux disconƟnuité cyclable
rond-point Dassault
+ 17 000 € travaux disconƟnuité cyclable
1881 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
route de Lavigne
+ 121 000 € plateau surélevé av Edith
Cavell (co-maîtrise d’ouvrage avec
Biarritz)
+ 270 000 € travaux aménagement bld
des plages
+ 43 200 € travaux filet protecƟon golf
Chiberta
132 Matériels techniques et roulants + 30 642,00 €
+ 10 642 € conteneurs mariƟmes plage
Océan
+ 20 000 € provision grosses réparaƟons
véhicules
134 Équipements et matériels foncƟonnels + 23 505,00 € AMO 2ème tranche vidéoprotecƟon
135 Équipements et matériels informaƟques - 48 272,00 €
- 70 000 € licences informaƟques
transférées au chapitre 65
+ 6 728 € matériels informaƟques
+ 15 000 € renouvellement téléphones
aides à domicile
136 Équipements sociaux et associaƟfs + 120 000,00 €
+ 20 000 € aménagement Baroja pour
lieu ressources parentalité
+ 100 000 € travaux Casaou suite incendie
137 QuarƟer Sutar + 70 000,00 €
+ 90 000 € avenant 3 opéraƟon Cœur de
Sutar avec Office 64 de l’Habitat
- 20 000 € économie sur aménagement
locaux quarƟer Sutar
142 Hôtel de Ville + 36 224,30 €
+ 2 820 € travaux aménagement combles
informaƟques
+ 13 404,30 € travaux vidéosurveillance
et détecƟon anƟ-intrusion HDV
+ 20 000 € travaux rénovaƟon
énergéƟque HDV
144 Travaux en régie de bâƟments + 50 000,00 € Réserve pour travaux en régie
145 Travaux en régie d'aménagements urbains - 34 000,00 € Transfert vers chapitre 114 pour marquage au sol et signalisaƟon
149 VesƟaires stade GiroueƩe (AP/CP) + 5 000,00 € Complément étude
151 Extension rénovaƟon médiathèque (AP/CP) + 300 000,00 € Étude Avant Projet DéfiniƟf
153 RénovaƟon école ArisƟde Briand (AP/CP) + 10 000,00 € OpƟon radiateurs en aluminium
TOTAL…………. 2 310 446,88 €
1882 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Les dotaƟons et fonds divers du chapitre 10 sont créditées de 221,22 € :
Nous devons rembourser à l’État un trop perçu de FCTVA de 221,22 € de l’année 2020 correspondant à un véhicule acquis en 2018 et cédé en 2021.
Les emprunts et deƩes du chapitre 16 progressent de 4 085 € :
Nous devons inscrire un complément d’amorƟssement de portage par l’EPFL Pays-Basque de 4 085 € pour un bien immobilier signé plus tôt que prévu. L’acquisiƟon par l’EPFL devait se faire début 2023 pour un premier amorƟssement en 2024. La signature chez le notaire a pu se faire fin 2022 anƟcipant donc d’un an les échéances iniƟales.
Les parƟcipaƟons et créances du chapitre 26 progressent de 72 500 € :
L’adhésion à l’Agence France Locale, qui fait l’objet d’une délibéraƟon disƟncte, emporte obligatoirement une prise de parƟcipaƟon en capital dans la société. Cet apport calculé sur un pourcentage de notre encours de deƩe s’élève à 362 200 €. La Ville d’Anglet a choisi de fracƟonner le paiement de cet apport en 5 annuités soit pour l’année 2023 un montant de 72 500 €.
Les opéraƟons pour compte de Ɵers du chapitre 45 progressent de 20 000 € :
Ces 20 000 € consƟtuent une réserve pour les travaux exécutés d’office pour le compte de Ɵers que la Commune peut être amenée à lancer en cas de nécessité, d’urgence ou de péril face à des propriétaires ou locataires défaillants. Une somme idenƟque est inscrite en receƩe d’invesƟssement au chapitre 45 afin d’obtenir des Ɵers concernés le remboursement des sommes engagées.
Les opéraƟons d’ordre de secƟon à secƟon du chapitre 040 progressent de 50 000 € :
Ces 50 000 € consƟtuent un complément au 320 000 € prévus au budget primiƟf 2023 pour la neutralisaƟon de l’amorƟssement des subvenƟons d’équipement. CeƩe inscripƟon consƟtue la contreparƟe du chapitre 042 en receƩe de foncƟonnement.
Les opéraƟons d’ordre patrimoniales du chapitre 041 progressent de 1 684 810 € :
Nous retrouvons les mêmes opéraƟons que celles décrites au chapitre 041 des receƩes d’invesƟssement, soit 690 810 € pour la valorisaƟon à l’inventaire du don de la collecƟon Marcadé, 174 000 € pour la constataƟon d’un nouveau portage foncier par l’EPFL Pays-Basque et 820 000 € pour le basculement des frais d’études suivis de réalisaƟon en immobilisaƟons en cours.
1883 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Les restes à réaliser 2022 inscrits au compte administraƟf 2022 en dépenses d’invesƟssement sont repris au budget supplémentaire 2023 pour 3 535 722 €.
Enfin, le chapitre 001 reprend le déficit d’invesƟssement reporté de 11 206 400,08 € conformément à la délibéraƟon d’affectaƟon des résultats du compte administraƟf 2022 votée lors du conseil municipal du 12 avril 2023.
Les dépenses d’invesƟssement s’élèvent donc à la somme totale de 18 884 185,18 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire 2023 du budget général qui peut se résumer ainsi :
Dépenses ReceƩes
FONCTIONNEMENT
OpéraƟons réelles 710 645,00 € 1 714 497,78 €
Autofinancement 5 006 505,64 €
OpéraƟons ordre entre
secƟons 50 000,00 €
Excédent 2022 reporté 3 952 652,86 €
Sous / Total 5 717 150,64 € 5 717 150,64 €
INVESTISSEMENT
OpéraƟons réelles 2 407 253,10 € 6 258 320,11 €
Déficit 2022 reporté 11 206 400,08 €
Autofinancement 5 006 505,64 €
OpéraƟons ordre entre
secƟons 50 000,00 €
OpéraƟons patrimoniales 1 684 810,00 € 1 684 810,00 €
Restes à réaliser 2022 3 535 722,00 € 5 934 549,43 €
Sous / Total 18 884 185,18 € 18 884 185,18 €
TOTAL 24 601 335,82 € 24 601 335,82 €
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue pour ceƩe présentaƟon claire et précise grâce notamment au support de présentaƟon qui rend interacƟf ceƩe intervenƟon.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame DERVILLE.
1884 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Mme DERVILLE : Monsieur le Maire, chers collègues,
Quelques mots, rapidement, sur ce budget supplémentaire ainsi que sur la délibéraƟon suivante, qui vient confirmer que la mise en place du staƟonnement payant sur les plages de la ville est avant tout et surtout, une bonne opéraƟon financière pour notre Ville.
Nous notons ainsi que vos prévisions de receƩes sont ainsi revues très neƩement à la hausse : 1 400 000 € par an, au lieu des 760 000€ esƟmés au budget primiƟf ! Et encore, c’est une prévision présentée comme prudente par vos services …
Nous verrons donc au compte administraƟf 2023 quelle sera la réalité en termes d’exécuƟons, il est vrai que cela reste compliqué à évaluer à l’avance, mais de toute évidence, et au vu de l’ensemble de vos prévisions, vous êtes plutôt très raisonnable … Vous venez très régulièrement corriger la réalité en précisant que vous aviez été trop prudent : je pense qu’il en sera probablement de même sur les receƩes liées au staƟonnement payant.
Pour vous donner un ordre de comparaison avec une autre receƩe, car cela est intéressant, c’est neƩement plus que ce que nous rapporte déjà la taxe de séjour tous les ans par exemple. C’est considérable.
Évidemment, elle s’accompagnera de quelques dépenses supplémentaires, assez importantes pour ceƩe première année en termes d’invesƟssements : 145 000 € de plus pour le bungalow de la maison du staƟonnement, 150 000 euros pour les horodateurs …. heureusement, ces dépenses ne se renouvelleront pas tous les ans.
Mais la mise en place de ce staƟonnement payant est avant tout un enjeu financier.
D’autant que nous constatons avec surprise, en dépenses supplémentaires, que l’aƩribuƟon de Ɵckets de dix voyages aux Angloys s’accompagne … d’une dépense pour la Ville, de 102 000€ ! Nous pensions que le Syndicat des mobilités aurait fait preuve de générosité …
En résumé la Ville achète donc ces Ɵckets au Syndicat des Mobilités, mais savons-nous combien de Ɵckets sont mis à disposiƟon de la Ville pour ceƩe somme ? Nous avons fait un rapide calcul au prix moyen du Ɵcket : si nous divisons par 9.90 euros le carnet de dix Ɵckets, nous aurions droit à 10 625 Ɵckets. Nous espérons que ces 10 625 Ɵckets soient distribués, sinon en plus dans l’opéraƟon ; nous serions perdants.
Autre bonne nouvelle sur le plan financier : comme chaque année, vos prévisions de receƩes fiscales
faites au budget primiƟf s’avèrent prudentes, et ce budget supplémentaire fait apparaître de bonnes
nouvelles pour les caisses de la Ville – sans doute un peu moins pour celles des Angloys : grâce à une
progression des bases d’imposiƟon plus élevée que prévue, vous percevez près de 784 000€
supplémentaires ! Bonne nouvelle également concernant les dotaƟons et parƟcipaƟons, qui
progressent aussi de façon importante, pour plus de 245 000€.
C’est le budget supplémentaire des bonnes nouvelles sur le plan des receƩes ! Tout le monde ne peut
pas en dire autant …. Tant mieux et autant s’en réjouir pour la Ville.
1885 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Souvenez-vous, il y a encore un an, nous craignions l’impact de l’inflaƟon sur le budget. Bien
évidement, qu’il y a eu un impact, notamment sur nos dépenses énergéƟques, mais malgré tout, nos
receƩes restent très dynamiques.
Voilà donc quelques belles receƩes nouvelles, qui viennent s’ajouter aux excédents reportés, et qui
vous permeƩent d’ajuster notamment vos dépenses d’invesƟssement et vous donnent une marge de
manœuvre pour augmenter les dépenses d’équipements.
Elles augmentent tout de même de plus de 12% par rapport à vos prévisions budgétaires - ce qui est
beaucoup pour un budget supplémentaire censé ajuster les dépenses prévues au budget primiƟf
2023, qui certes a été voté dans un contexte d’incerƟtudes, vous poussant à être prudent et à
minorer les précisions de dépenses.
Nous en avons la preuve, marges de manœuvre qui vous permeƩent d’inscrire des crédits, certes
pour quelques opéraƟons qui n’étaient pas prévues au budget, mais soyons honnêtes, la plus part des
opéraƟons pour lesquelles vous inscrivez des crédits, elles ne sont pas nouvelles elles ont été
reportées ou annulées. Nous pensons en parƟculier :
au projet d’extension de la médiathèque, qui, au moment des choix budgétaires de fin
d’année, avait été repoussé en fin de mandat et surtout au mandat prochain. Là, ce projet
revient ceƩe année et si tout se passe comme vous l’annoncez, ce projet sera terminé en
2026. Au budget primiƟf, nous avions alors regreƩé ce choix, et nous sommes saƟsfaits de
voir que, grâce aux bonnes nouvelles sur le plan des receƩes, ce projet est à nouveau
d’actualité dans les années à venir.
de même, nous avions regreƩé que vous renonciez à la rénovaƟon et à l’extension des
vesƟaires de GiroueƩe. Là encore, ce projet redevient d’actualité, et c’est une très bonne
nouvelle pour les sporƟfs et sporƟves qui les aƩendent !
Malgré tout, et cela ne vous surprendra pas, nous voterons contre ce budget supplémentaire, car il
n’est que la conƟnuité de votre budget 2023 contre lequel nous avions voté.
De plus, nous avons la preuve que finalement nos receƩes sont très dynamiques et que nous
pourrions donc être encore plus ambiƟeux en termes de développement durable par exemple que de
s’arrêter sur les LED même si cela est très bien, mais aussi de poliƟque publique en faveur de la
créaƟon de logements sociaux …. Voici pourquoi dans la conƟnuité de notre vote sur le budget
primiƟf, nous voterons contre ce budget supplémentaire.
Et nous nous absƟendrons sur la délibéraƟon suivante concernant les AP/CP, qui sont la traducƟon de
vos engagements budgétaires et leur venƟlaƟon en crédits de paiement.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame PEREIRA-OSTANEL.
1886 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Mme PEREIRA-OSTANEL : Monsieur le Maire, chers collègues,
Le vote des budgets est un ouƟl qui permet la mise en œuvre de poliƟques choisies.
Notre intervenƟon va regrouper le vote de ceƩe délibéraƟon ainsi que le vote de la délibéraƟon
concernant le catalogue tarifaire : ceƩe intervenƟon vaut donc pour les deux délibéraƟons.
Nous tenons tout d’abord à rappeler le contexte dans lequel vous nous appelez à voter ce budget
supplémentaire.
En effet, l’année 2023, comme vous le soulignez, reste marquée par la poursuite importante de
l’inflaƟon, inflaƟon qui touche plus parƟculièrement nos concitoyens les plus fragiles et les plus
précaires, notamment des retraités ou familles avec enfants.
C’est pourtant à ce moƟf que vous entendez jusƟfier votre poliƟque budgétaire et fiscale en
répercutant sur les Angloys les conséquences de ceƩe situaƟon, issue d’un gouvernement que vous
soutenez mais aussi de vos choix poliƟques qui s’inscrivent dans la même ligne.
Ainsi au travers de vos choix, c’est donc toujours aux mêmes que vous demandez de faire des
efforts comme le fait le gouvernement !
Nous rappellerons l’évoluƟon considérable des impôts et notamment de la taxe foncière, déjà
augmentée de 5% sur le budget principal. Nous pointerons l’augmentaƟon d’une grande majorité des
tarifs du catalogue des services et taxes de la ville d’Anglet pour la période 2023-2024 que vous nous
proposez aujourd’hui.
Vous décidez donc d’appliquer une augmentaƟon de 5.60 % (en réalité bien plus sur certains services
aux Angloys, j’y reviendrai plus tard), vous appuyant sur l’inflaƟon à mars 2023, alors même que nous
savons tous que celle-ci va s’amplifier pour l’ensemble de l’année, et vous décidez une fois de plus, de
faire la poche aux Angloys.
A Ɵtre d’exemple, concernant la restauraƟon scolaire, vous appliquez en réalité un taux
d’augmentaƟon de 8.33 % pour les familles dont le quoƟent familial se situe entre 0 et 360 € donc
des familles avec des revenus faibles, alors que vous appliquez, pour les familles dont les revenus
sont supérieurs à 1 900 € un taux de 5.76 %, ou encore un taux de 5.66 % pour les extérieurs et un
taux de 5.97 % pour les adultes. Nous sommes loin des 8.33 % appliqués aux plus peƟts revenus,
nous sommes loin de 5.26 % que vous annoncez.
Un autre exemple, concernant la piscine municipale, vous appliquez une augmentaƟon de 3.70 %
pour une entrée à plein tarif, alors que vous appliquez un taux de 6.66 % pour le tarif réduit. Là
encore, nous avons le senƟment que ce sont toujours les plus peƟts qui paient un peu plus
proporƟonnellement aux autres.
1887 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Nous constatons aussi que les tarifs de locaƟons de salles aux associaƟons se situent globalement
entre 6 et + de 12 % ce qui aura inévitablement, selon nous, une répercussion sur leurs adhérents,
les Angloys et donc nos concitoyens.
Enfin pour terminer sur ces quelques exemples, Monsieur le Maire, vous n’épargnez pas, une fois de
plus, nos morts ! Vous augmentez à près de 150 % le tarif d’une concession de deux m2 en terre pour
une durée de quinze ans par exemple – passant de 67.80 € à 168.70 € ! Sans compter les cavurnes
peƟt modèle, qui après une augmentaƟon de 36 % déjà votée au budget principal, subiront une
nouvelle augmentaƟon de + de 52 % passant au final en moins d’un an de 692 à 1 434 € (692 + 36% =
942 + 52 % = 1 434 €).
Par ceƩe mesure, vous confirmez ainsi, s’il en était besoin, combien le marché de la mort est juteux.
Finalement, pour résumer, une nouvelle fois, vous faites peser les efforts sur les plus pauvres et les
classes moyennes en épargnant les plus riches.
Dans le même temps, alors que vous évaluez les receƩes supplémentaires de foncƟonnement à
hauteur de 5 717 150 €, vous faites simplement le choix que celles-ci viennent financer vos projets et
notamment la mise en place du staƟonnement payant sur le liƩoral à plus d’un million d’euro pour
2023.
S’agissant des moyens humains, cela me Ɵent à cœur, pour meƩre en œuvre vos projets, telle que la
médiathèque, une nouvelle fois nous constatons que les personnels seront amenés à faire toujours
plus avec moins. Nous alertons sur l’augmentaƟon constante des arrêts maladie dans la territoriale.
Pour toutes ces raisons nous voterons CONTRE votre budget supplémentaire et augmentaƟon du
catalogue des services 2023-2024.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Monsieur MARTI.
M. MARTI : Oui, un peƟt quesƟonnement auquel nous aurons peut être une réponse suite à une discordance que nous avons pu entendre dans une commission : aqualudique ou aquaƟque ?
M. OLIVE, Maire : AquaƟque.
M. MARTI : Très bien, merci Monsieur le Maire.
M. OLIVE, Maire : J’y reviendrai en temps voulu.
Monsieur CHASSERIAUD, vous avez la parole.
M. CHASSERIAUD : Je voudrais répondre à Madame DERVILLE.
1888 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
EffecƟvement, la taxe de séjour a augmenté mais il s’agit d’un montant net, il n’y a pas de charge contrairement aux parkings, où pour la première année, nous avons budgéƟsé des receƩes à hauteur de 1 400 000 euros et des charges d’environ 1 200 000 euros dont 950 000 euros pour les horodateurs : nous avons prévu de les amorƟr sur cinq ans minimum, normalement l’amorƟssement est sur dix ans. Si nous partons sur cinq ans cela fait 175 000 euros par an, cela nous laisse un peu de marge.
Vous parlez de prudence sur le budget primiƟf 2023.
L’important, tant pour les services au travers de Monsieur DUHAMEL, que pour l’ensemble du Conseil municipal, était de présenter un budget sincère, le plus prés de la réalité. Donc oui, nous avons été prudents. Malgré cela, nous avions émis l’idée d’une augmentaƟon de 6 %, nous arrivons finalement à 7,1 %, il me semble donc que c’est de la prudence bien maîtrisée.
Nous souhaiƟons un budget équilibré et le plus juste possible car nous avons des invesƟssements prévus très conséquents.
Ce budget supplémentaire regroupe des budgets importants : comme par exemple 270 000 euros pour le boulevard des plages, 300 000 euros pour la médiathèque, 200 000 euros de plus pour l’enrobé, 217 000 euros pour les pistes cyclables et 145 000 euros pour la maison du staƟonnement, ce qui donnent un résultat de 1 200 000 euros. Il reste donc une marge pour réajuster les invesƟssements.
Pour rappel, lorsque nous avons établi le budget primiƟf 2023, nous n’avions pas le résultat du compte administraƟf, qui est relaƟvement correct avec 3 600 000 euros d’excédent, ce qui laisse une marge de manœuvre non négligeable.
Voila ce que je souhaitais vous dire, Madame DERVILLE, en toute sincérité, sans polémique.
Concernant votre intervenƟon Madame PEREIRA-OSTANEL, des réponses vous seront apportées lors de la présentaƟon de la délibéraƟon sur le catalogue tarifaire 2023-2024, tout en sachant, comme évoqué lors de la commission « finances », qu’il y a eu un travail conséquent réalisé en collaboraƟon avec l’ensemble des services et Madame TAHON, arrivée parmi nous depuis bientôt un an. Ce travail de mise à jour n’a jamais été aussi bien réalisé.
M. OLIVE, Maire : Merci mon cher collègue.
Je vais apporter quelques précisions.
Madame PEREIRA-OSTANEL, lorsque l’on est dans votre posiƟon, il est plus facile de voter les dépenses que les receƩes mais l’un ne va pas sans l’autre.
Je suis garant d’apporter à notre ville, une lisibilité, des équipements uƟles : chaque euro engagé doit être uƟle, c’est très important et cela nous anime.
C’est pour cela, que je m’associe à Monsieur CHASSERIAUD afin de remercier les services, sur ce travail qualitaƟf conséquent pour permeƩre la mise à jour de la grille tarifaire, qui n’avait sûrement pas été faite de façon aussi approfondie depuis quelques années.
1889 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Ce travail a nécessité l’implicaƟon de tous les services et des adjoints afin de rendre ce catalogue lisible et logique.
Il est vrai que vous pouvez rester sur le pourcentage comme vous l’avez fait en prenant l’exemple des canƟnes : il me semble que vous avez employé les termes suivants « 8 % pour les plus pauvres ».
Pour ma part je préfère les chiffres, Madame PEREIRA-OSTANEL : en 2022, ceux que vous appelez les plus pauvres, payaient soixante cenƟmes d’euros le repas. Une fois que la hausse des 8 % sera appliquée, ils payeront soixante-cinq cenƟmes d’euros le repas. Ceux que vous appelez les riches, que nous aurions épargnés, payaient 5,20 euros le repas. Une fois que la hausse sera appliquée, ils payeront 5,50 euros le repas.
Vous pouvez toujours parler en pourcentage mais les chiffres sont parlants : trente cenƟmes de plus pour les familles qui pouvaient y parƟciper et sur les pauvres, comme vous les appelez, cela représente cinq cenƟmes d’euros. Je vous laisse réfléchir et méditer sur votre démonstraƟon.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Je vous ai écouté, donc vous m’écoutez et je vais faire voter, vous n’allez pas me répondre les chiffres sont là.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Nous avons tous écouté votre démonstraƟon ….
Madame DERVILLE, je vous ai écouté aƩenƟvement, notamment au sujet des Ɵckets de bus : il s’agit du même foncƟonnement que la naveƩe des plages. Ce service était bien gratuit pour les Angloys mais payant pour la Ville.
Il faut s’enlever de la tête que tout est gratuit dans notre pays, à un moment donné il y a bien quelqu’un qui paye, à travers les taxes, vous en savez bien quelque chose, Madame DERVILLE.
Venir dire que nous faisons payer les Ɵckets de bus aux Angloys alors que la naveƩe était gratuite : oui gratuite pour les Angloys et les visiteurs mais c’était bien la commune qui en avait la charge financière, à hauteur de 240 000 euros il me semble. Pour les Ɵckets de bus, nous sommes sur une enveloppe d’environ 100 000 euros.
Nous avons distribué 33 300 Ɵckets, ce qui signifie que nous avons 33 300 trajets vers la plage sans l’uƟlisaƟon de la voiture. C’est bien.
Peut mieux faire Monsieur MARTI, nous allons nous y aƩacher …. Je vous invite samedi, à venir nous aider à les distribuer ici à la salle des fêtes de 9h à 17h.
Bonne nouvelle, bonne nouvelle …. Je sentais un peu de nostalgie Madame DERVILLE sur toutes les bonnes nouvelles que nous avions en receƩes. Je me dis, que vous ne devez pas avoir cela à la Région … Vous devez être mieux ici … J’ironise, mais ...
1890 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Mme DERVILLE : Non, ce n’est pas comparable.
M. OLIVE, Maire : Ce n’est pas comparable mais vous devez comme nous gérer les situaƟons et les difficultés, que nous ne choisissons pas.
Je suis un peu déçu … Car je me souviens des propos sur le budget primiƟf 2023 concernant GiroueƩe « si vous aviez …. peut être que ... ». Nous avons remis GiroueƩe et je vois que vous vous opposez toujours … Ce sont des postures poliƟques … mais sachez que nous le faisons avec plaisir, car l’ensemble du Conseil municipal était peiné de ne pas pouvoir y répondre favorablement ….
La prudence …. Je reconnais, je suis un garçon prudent. C’est peut-être dû à mon histoire personnelle.
Vous parlez aussi de logements publics dans votre propos …. Cela est dommage que vous ne soyez pas venue à l’inauguraƟon du quarƟer Sutar … Projet porté par un acteur public, financé grâce à l’argent public. Ce quarƟer regroupe 100 % de logements sociaux permeƩant de loger soixante- quinze familles, mais aussi des équipements publics, à savoir une crèche, un fronton … Tout le monde va nous envier : nous avons essayer de donner un cœur à ce quarƟer et nous en sommes très fiers.
Je regreƩe votre absence, vous auriez pu mesurer par vous-même l’ampleur des travaux : je vous invite à y aller.
Et je le répète, ce projet a été porté par la volonté publique, c’est important.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................31
. CONTRE........................................6 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
1891 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
4 - FINANCES : RÉVISION ET ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : M. CHASSERIAUD
Conformément aux arƟcles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collecƟvités territoriales, les dotaƟons budgétaires affectées aux dépenses d'invesƟssement peuvent comprendre des autorisaƟons de programmes.
Elles sont présentées par le maire et votées par le Conseil municipal, par délibéraƟon disƟncte, lors de l'adopƟon du budget de l'exercice ou des décisions modificaƟves. Elles demeurent valables, sans limitaƟon de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulaƟon. Elles peuvent également être révisées.
CeƩe procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'invesƟssements sur le plan financier mais aussi organisaƟonnel et logisƟque. Elle favorise la gesƟon pluriannuelle des invesƟssements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collecƟvité à moyen terme.
Chaque autorisaƟon de programme comporte la réparƟƟon prévisionnelle par exercice budgétaire des crédits de paiement correspondants.
Les autorisaƟons de programme consƟtuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des invesƟssements.
Les crédits de paiement consƟtuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisaƟons de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Après en avoir délibéré, au regard du rythme d’avancement des opéraƟons, de leur maturité et de l’évoluƟon du montant de certaines d’entre elles, il est proposé au Conseil municipal de réviser et d’actualiser les autorisaƟons de programme et les crédits de paiement afférents selon le détail figurant en annexe de la présente délibéraƟon.
0
DISCUSSION
M. CHASSERIAUD : J’ajouterais quelques précisions.
Pour ce budget supplémentaire, nous vous proposons l’autorisaƟon de programme et des crédits de paiement en lien avec les vesƟaires au stade de GiroueƩe, où il s’agit de relancer le programme dans
1892 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
une version améliorée incluant un bâƟment administraƟf annexe, le doublement des vesƟaires femmes et un club house à hauteur de 1 000 100 euros.
L’autre autorisaƟon de programme et des crédits de paiement concerne l’extension et la rénovaƟon de la médiathèque. Il s’agit d’anƟciper la réalisaƟon du programme car la rénovaƟon du bâƟment pourrait bénéficier d’un taux élevé d’aides publiques si les travaux étaient entrepris dans un délai plus rapproché. Le montant de l’autorisaƟon de programme et des crédits de paiement est de 300 000 euros sur un montant total de 9 692 559, 60 euros étalé sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Il reste un reliquat pour la rénovaƟon de l’école ArisƟde Briand. De ce fait, nous devons rajouter la somme de 10 000 euros TTC pour des radiateurs en aluminium.
Pour finir, nous avons l’ouverture de l’autorisaƟon de programme et des crédits de paiement pour la construcƟon du centre aquaƟque, dont le montant annoncé lors de la créaƟon du programme était provisoire puisque nous éƟons dans l’aƩente du résultat de la mise à jour tarifaire par l’entreprise aƩributaire du marché de concepƟon réalisaƟon, qui est en l’occurrence la société EIFFAGE : le montant est de 25 148 100 d’euros TTC, qu’il est proposé de porter à 26 000 000 d’euros TTC afin de tenir compte de quelques invesƟssements complémentaires restants à arbitrer dont les vesƟaires traversants, le plancher chauffant et garder une marge de sécurité.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Nous avons bien noté que s’il n’y a pas de prise de parole sur ceƩe délibéraƟon, vous vous abstenez ?
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................31
. ABSTENTION.................................6 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
1893 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
5 - FINANCES : APPROBATION DE LA CONVENTION INSTITUANT LE PARTAGE DU PRODUIT COMMUNAL DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DES NOUVELLES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS-BASQUE
Rapporteur : M. DE PAREDES
Dans le cadre de l’acƟon visant à accompagner le financement des opéraƟons communautaires d’aménagement, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal, adopté le 9 juillet 2022, prévoit d’organiser un partage plus cohérent des nouvelles receƩes fiscales issues d’invesƟssements portés par les budgets de la Communauté d’AggloméraƟon Pays-Basque (CAPB), dans le cas spécifique des opéraƟons d’aménagement des zones d’acƟvités économiques (ZAE).
Conformément à cet objecƟf, le Conseil municipal d’Anglet a déjà approuvé, par délibéraƟon du 14 décembre 2022, le reversement à la CAPB de 100 % des produits de la taxe d’aménagement communale levée sur les seules construcƟons à venir des nouvelles zones d’acƟvités économiques communautaires (créaƟon et extension).
Par une délibéraƟon du 10 décembre 2022, le Conseil communautaire de la CAPB a fixé le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâƟes au sein des nouvelles ZAE communautaires.
Ces contribuƟons fiscales, acquiƩées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront parƟciper au financement des disposiƟfs d’appui au développement économique, ainsi qu’aux dépenses d’entreƟen et de renouvellement des équipements des ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d’instaurer le partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâƟes à hauteur de 50 %, levé sur les seules construcƟons à venir des nouvelles ZAE communautaires (créaƟon et extension).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le reversement à la Communauté d’aggloméraƟon Pays-Basque de 50 % du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâƟes au sein des nouvelles zones d’acƟvités économiques communautaires (créaƟon et extension),
• d’approuver les termes de la convenƟon de partage correspondante jointe en annexe,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convenƟon et à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en applicaƟon de la présente délibéraƟon.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
1894 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Nous ne sommes pas concernés par ce processus car nos zones d’acƟvités sont abouƟes, et nous n’avons pas de foncier pour en porter d’autres ni de projet d’agrandissement.
Cela concerne donc d’autres communes du territoire mais nous devons quand même pour autant prendre ceƩe délibéraƟon.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................32
. ABSTENTION.................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
6 - FINANCES : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - ABATTEMENT FACULTATIF DE LA BASE D'IMPOSITION DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RÉEL SOLIDAIRE
Rapporteur : Mme MOUESCA
En applicaƟon de l’arƟcle 1388 ocƟes du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopéraƟon intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéraƟon prise dans les condiƟons prévues au I de l'arƟcle 1639 A bis (c’est-à-dire votée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante), prévoir que la base d'imposiƟon à la taxe foncière sur les propriétés bâƟes des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les condiƟons prévues aux arƟcles L.255-2 à L.255-19 du code de la construcƟon et de l'habitaƟon fait l'objet d'un abaƩement parƟel ou total pendant la durée du bail. L’abaƩement commence à 30 % et peut aller jusqu’à 100 % par tranche de 10 %.
Le bail réel solidaire est un disposiƟf d’accession à la propriété créé par la loi du 6 août 2015 qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaire d’un logement neuf situé en zone tendue et à un prix abordable. Il s’agit d’un bail de longue durée compris entre 18 et 99 ans permeƩant à des organismes fonciers solidaires de dissocier le foncier (dont ils restent propriétaires) du bâƟ, et ainsi de céder des droits réels sur le bâƟ à des familles modestes, qui occuperont le logement à Ɵtre de
1895 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
résidence principale. En contreparƟe de l’occupaƟon du terrain, le preneur verse à l’organisme foncier un loyer modique.
Pour bénéficier de cet abaƩement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situaƟon des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaraƟon conforme au modèle établi par l'administraƟon comportant tous les éléments d'idenƟficaƟon. Elle doit être accompagnée d'une copie du bail réel solidaire.
Lorsque la déclaraƟon est souscrite hors délai, l'abaƩement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscripƟon.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’adopter l’abaƩement facultaƟf de la base d’imposiƟon au Ɵtre de la taxe foncière sur les propriétés bâƟes des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire et de fixer cet abaƩement à 30 % pour la part revenant à la commune d’Anglet,
• de charger Monsieur le Maire de noƟfier la présente délibéraƟon à l’administraƟon fiscale.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
C’est une délibéraƟon importante, car comme l’a rappelé Madame MOUESCA, le Bail Réel Solidaire est un très bel ouƟl. Nous arrivons à procurer du logement et de l’accession à des foyers très modestes.
Seulement, la redevance peut aller de cinquante cenƟmes d’euros jusqu’à cinq euros au mètre-carré.
Il faut être prudent et réussir à le maîtriser.
En tant que président de l’Office 64, je fais très aƩenƟon à ceƩe redevance pour ne pas aller au-delà de un euro voire un euro cinquante. Pour vous donnez un exemple, si vous avez un logement de 60 m² et le prix au mètre-carré de la redevance de un euro, cela vous fera un montant de soixante euros par mois à payer, au lieu de 300 euros si le prix au mètre-carré était de cinq euros.
Je le redis, il faut être prudent et réussir à le maîtriser.
L’abaƩement de 30 % va venir compenser ceƩe redevance pour essayer de venir encore aider les ménages à pouvoir accéder à la propriété, car c’est le rêve de tous à chacun.
Cet ouƟl, le Bail Réel Solidaire, est important car il permet d’empêcher la spéculaƟon. Cela signifie que s’il a une revente, elle se fera sous les mêmes condiƟons, sur le même public. Cela permet de tenir le marché.
1896 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Toutes les communes ne le proposent pas, nous avons pensé que cela était évident et essenƟel pour aider ces ménages modestes.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame RIVAS.
Mme RIVAS : Bonsoir Mesdames, Messieurs,
Si j’ai bien compris Monsieur le Maire, les logements déclarés en BRS sont des logements en
accession sociale où la parƟcularité est que le terrain n’apparƟent pas au propriétaire du logement, il
paye une redevance pour celui-ci.
Donc le propriétaire des murs sera locataire de son jardin.
Si j’ai à nouveau bien compris, la ville fait le choix d’appliquer un abaƩement de la taxe foncière sur
les propriétés bâƟes en BRS.
Cet abaƩement serait de 30 %.
Toujours selon ce que je comprends, tous les propriétaires sont redevables de la taxe foncière. Elle est
calculée sur la valeur locaƟve cadastrale diminuée de 50 %.
C’est ici que j’ai un problème.
Comment est calculée ceƩe taxe foncière pour les logements en BRS ? CeƩe obligaƟon me parait
contradictoire puisque les ménages ne pourront jamais être propriétaires du foncier.
Vous faites bien de nous proposer cet abaƩement mais pour être cohérent jusqu’au bout, étant
donné que ce sont des logements sociaux, nous vous demandons d’appliquer 100 % de l’abaƩement
comme la loi vous y autorise.
Si j’ai bien entendu et compris, l’État compense les dérogaƟons à paiement pour la taxe foncière ?
Profitons – en.
M. OLIVE, Maire : Non, cela ne marche pas comme cela.
Mme RIVAS : Nous voterons contre.
M. OLIVE, Maire : Je pense que je vous ai apporté des réponses en amont de votre intervenƟon.
Nous venons ajouter 30 % pour compenser ceƩe fameuse redevance dont j’ai essayé de vous expliquer les modalités.
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EffecƟvement, lorsque vous accédez à un Bail Réel Solidaire, vous achetez les murs et vous signez un bail emphytéoƟque de quatre-vingt-dix ans sur le foncier. C’est pour cela que la taxe foncière s’applique, car vous êtes détenteurs d’un bail emphytéoƟque du foncier.
Mme RIVAS : Mais ce n’est pas le propriétaire.
M. OLIVE, Maire : Ce n’est pas un bail locaƟf mais emphytéoƟque, donc vous êtes tenus de payer la taxe foncière.
Bien-sûr, que nous pourrions aller jusqu’à 100 %. Nous avons esƟmé à 30 %, pour essayer de trouver le juste milieu, mais ce qui ne nous empêchera pas, par tranche de 10 %, comme menƟonné dans la délibéraƟon, de le modifier.
Nous pensons qu’avec cet abaƩement de 30 %, nous compensons ceƩe fameuse redevance, qui n’est pas un loyer, sur le bail emphytéoƟque.
C’est un très bel ouƟl.
Je vais même vous dire, j’essaye de faire remonter des informaƟons au niveau naƟonal pour faire relever le plafond. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à certains ménages qui sont tout juste au dessus du plafond et qui ne peuvent pas accéder ni à l’accession sociale et encore moins au secteur privé, et qui sont privés de ce disposiƟf.
Avec l’aide des fédéraƟons d’organismes de HLM, nous essayons de faire remonter un peu le niveau des plafonds pour saƟsfaire un plus grand nombres de jeunes couples.
Ce sont pour la plupart du temps des jeunes couples, primo-accédants qui se posiƟonnent sur ces produits. Dans les autres communes du Pays-Basque qui construisent des logements sociaux, le disposiƟf choisis n’est pas le LLS mais le BRS, car il y a une aƩente forte par rapport à la propriété.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
J’ai bien noté Madame RIVAS que vous votez contre.
Mme RIVAS : Oui.
M. OLIVE, Maire : D’accord, mais c’est-à-dire vous et Monsieur GARDEUR ? Ah, d’accord tout le groupe de Madame DERVILLE.
Mme RIVAS : Avouez quand même, Monsieur le Maire, que la loi est vicieuse pour proposer aujourd’hui cet abaƩement.
M. OLIVE, Maire : Quand je peux je prends.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
1898 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
0
VOTE
. POUR..........................................32
. CONTRE........................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
7 - FINANCES : ADHÉSION DE LA COMMUNE D'ANGLET AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) ET ENGAGEMENT DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE POUR 2023
Rapporteur : M. CHASSERIAUD
PrésentaƟon du groupe Agence France Locale
InsƟtué par les disposiƟons de l’arƟcle L.1611-3-2 du code général des collecƟvités territoriales (CGCT) et créé en 2013, le groupe Agence France Locale est composé de deux enƟtés juridiques disƟnctes :
• l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administraƟon, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale); et
• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112, rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’arƟcle L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’arƟcle 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relaƟve à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acƟon publique, la Société Territoriale est la société dont les collecƟvités territoriales, leurs
1899 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont acƟonnaires (les Membres). Société- mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions insƟtuƟonnelles et stratégiques du groupe.
Composé de dix à quinze administrateurs, nommés pour un mandat de six ans, le conseil d’administraƟon de la Société Territoriale a vocaƟon à assurer la variété de son acƟonnariat afin de préserver les équilibres de représentaƟon entre les différents types d’enƟtés qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements et un collège regroupant les communes, établissement publics de coopéraƟon intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et établissements publics territoriaux (EPT) menƟonnés à l'arƟcle L. 5219-2 du CGCT, chaque catégorie d’enƟtés ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proporƟonnelle (en foncƟon du poids de la catégorie d’enƟté concernée dans la deƩe publique locale par rapport au montant total de la deƩe publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibéraƟon d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être raƩachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collecƟvité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’acƟonnaire et peut solliciter des informaƟons sur la gesƟon et les perspecƟves de la Société, et plus largement du groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Établissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’acƟvité opéraƟonnelle du groupe. La direcƟon de l’Agence France Locale est assurée par un directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collecƟvités locales. Le directoire agit sous le contrôle permanent du conseil de surveillance de l’Agence France Locale.
Le conseil de surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des enƟtés Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientaƟons prises par l’établissement de crédit du groupe.
L’ensemble des détails de la gouvernance du groupe Agence France Locale figure dans le pacte d’acƟonnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.
Les condiƟons préalables à l’adhésion au groupe Agence France Locale
I. Les condiƟons résultant du CGCT
L’arƟcle D.1611-41 du CGCT créé par le décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relaƟf à l’applicaƟon de l’arƟcle L.1611-3-2 du CGCT précise les condiƟons dans lesquelles les collecƟvités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir acƟonnaires de la Société Territoriale.
1900 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situaƟon financière et à leur niveau d’endeƩement. En effet, leur capacité de désendeƩement constatée sur l’exercice N-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds naƟonaux de référence définis par l’arƟcle 29 de la loi de programmaƟon des finances publiques n° 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années N-4, N-3, N-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années N-4, N-3, N-2) doit être inférieure à 100 %.
Conformément aux exigences de l’arƟcle D.1611-41-3°, une note explicaƟve de synthèse sur l’adhésion soumise à délibéraƟon précisant l’effecƟvité du respect des critères définis à l’arƟcle D.1611-41 est adressée avec la convocaƟon aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibéraƟon.
II. Les condiƟons résultant des statuts de la Société Territoriale et du pacte d’acƟonnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion
L’adhésion à la Société Territoriale est également condiƟonnée par le respect de critères financiers définis par le conseil d’administraƟon de la Société Territoriale, sur proposiƟon du directoire et avis du conseil de surveillance de l’Agence France Locale et qui permeƩent de réaliser la notaƟon de toute enƟté candidate à l’adhésion.
Apport en capital iniƟal
L’apport en capital iniƟal (ACI) est versé par toute enƟté devenant membre du groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la parƟcipaƟon de l’enƟté considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effecƟve l’adhésion de l’enƟté candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisaƟon requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’acƟvité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
L’ACI peut être acquiƩé intégralement lors de l’adhésion de l’enƟté, ou réparƟ par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en foncƟon du recours à l’emprunt auprès de l’Agence France Locale de ladite enƟté.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux sƟpulaƟons des statuts de la Société Territoriale et du pacte du groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (N) et à la date des présentes, s’établit comme suit :
1901 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Maximum entre :
• 0,9 % de l’encours de deƩe de l’exercice N-2 *
OU
• 0,3 % des receƩes réelles de FoncƟonnement de l’exercice N-2
* Les années (N-1), (N) ou (N+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (N-2) sur demande de l’enƟté si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’encours de deƩe.
Le montant définiƟf est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’appariƟon de rompus lors de la réalisaƟon des augmentaƟons de capital de la Société Territoriale.
PrésentaƟon des modalités générales de foncƟonnement des garanƟes consenƟes (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du groupe Agence France Locale
La créaƟon du groupe Agence France Locale a pour fondement essenƟel la recherche par les collecƟvités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et saƟsfaisant à l’intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garanƟe a été créé par les disposiƟons de l’arƟcle L.1611-3-2 du CGCT, permeƩant d’assurer aux créanciers la pérennité du groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des invesƟsseurs pour les Ɵtres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garanƟr certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au Ɵtre de ceƩe garanƟe, chaque membre peut être appelé en paiement de la deƩe de l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garanƟe se décompose comme suit :
• la Société Territoriale renouvelle annuellement une garanƟe aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le directoire et approuvé par le conseil de surveillance,
• une garanƟe autonome à première demande est consenƟe par chaque enƟté membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un Ɵers prêteur. CeƩe garanƟe est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garanƟe (un Bénéficiaire).
Le montant de la garanƟe correspond, à tout moment, au montant de l’encours de deƩe du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de garanƟe, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un Ɵers prêteur.
La garanƟe est une garanƟe autonome au sens de l’arƟcle 2321 du code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstraƟon d’un défaut de paiement réel par l’Agence France
1902 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Locale. La durée maximale de la garanƟe correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de quarante-cinq jours.
Chacune des deux garanƟes peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garanƟe consenƟe par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente garanƟe sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibéraƟon.
DocumentaƟon juridique permeƩant :
L’adhésion à la Société Territoriale
L’assemblée délibérante de l’enƟté souhaitant adhérer au groupe Agence France Locale autorise l’exécuƟf à signer :
• un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI ;
• les bulleƟns de souscripƟon lors de chaque prise de parƟcipaƟon au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI) ;
• L’acte d’adhésion au pacte d’acƟonnaire qui sera transmis lors de l’envoi du premier bulleƟn de souscripƟon en amont du conseil d’administraƟon de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.
Le recours à l’emprunt par le Membre
Afin de garanƟr la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes condiƟons de financement des Membres du groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au pacte et ce, afin que la collecƟvité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécuƟf à signer l’engagement de garanƟe afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibéraƟon porte adhésion à la Société Territoriale et approbaƟon de l’engagement de garanƟe annuel pour l’exercice 2023 (garanƟe à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’enƟté considérée puisse dès son adhésion effecƟve solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
Vu l’arƟcle L.1611-3-2 du code général des collecƟvités territoriales,
Vu l’arƟcle D.1611-41 du code général des collecƟvités territoriales,
Vu le livre II du code de commerce,
Vu les annexes à la présente délibéraƟon,
1903 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Vu les éléments de synthèse sur l’adhésion soumise à délibéraƟon visée à l’arƟcle D.1611-41-3° du CGCT et précisant l’effecƟvité du respect des critères menƟonnés à l’arƟcle D.1611-41° du CGCT figurant en annexe,
Après avoir constaté qu’elle respecte effecƟvement les critères menƟonnés à l’arƟcle D.1611-41 du code général des collecƟvités territoriales,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver :
–> l’adhésion de la commune d’Anglet à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; –> la souscripƟon d’une parƟcipaƟon au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 362 200 euros (l’ACI) de la commune d’Anglet, établi sur la base des comptes de l’exercice 2021 :
• en excluant les budgets annexes suivants : aucun
• en incluant les budgets annexes suivants : tous
• encours de deƩe de 2021 : 40 243 523 euros ;
• d’autoriser l’inscripƟon de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 de la secƟon invesƟssement du budget de la commune d’Anglet.
• d’autoriser Monsieur le Maire à :
–> procéder au paiement de ceƩe parƟcipaƟon au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en cinq fois : • Année 2023 72 500 euros
• Année 2024 72 500 euros
• Année 2025 72 400 euros
• Année 2026 72 400 euros
• Année 2027 72 400 euros
–> signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
–> signer l’acte d’adhésion au pacte à l’issue du conseil d’administraƟon de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune d’Anglet ;
–> prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la parƟcipaƟon de la commune d’Anglet à l’Agence France Locale – Société Territoriale.
• de désigner Patrick CHASSERIAUD, en sa qualité de cinquième adjoint au Maire en charge des finances, du budget, du contrôle de gesƟon et des moyens généraux des services, et Xavier DE PAREDES, en sa qualité de conseiller municipal, en tant que représentants Ɵtulaire et suppléant de la commune d’Anglet à l’assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
1904 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• d’autoriser le représentant Ɵtulaire de la commune d’Anglet ou son suppléant à accepter toutes autres foncƟons qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentaƟon au sein du groupe Agence France Locale (conseil d’administraƟon, présidence, vice-présidence, membres Ɵtulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, conseil de surveillance, conseil d’orientaƟon, etc...), dans la mesure où ces foncƟons ne sont pas incompaƟbles avec leurs aƩribuƟons ;
• d’octroyer une garanƟe autonome à première demande (ci-après « la garanƟe ») de la commune d’Anglet dans les condiƟons suivantes aux Ɵtulaires de documents ou Ɵtres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
–> le montant maximal de la garanƟe pouvant être consenƟ pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Anglet est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2023,
–> la durée maximale de la garanƟe correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune d’Anglet pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de quarante-cinq jours,
–> la garanƟe peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, et
–> si la garanƟe est appelée, la commune d’Anglet s’engage à s’acquiƩer des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés,
–> le nombre de garanƟes octroyées par Monsieur le Maire au Ɵtre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primiƟf de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque garanƟe soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garanƟe ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de garanƟe pris par la commune d’Anglet, dans les condiƟons définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractérisƟques de la garanƟe et figurant en annexe ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à :
–> prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garanƟe autonome à première demande accordée par la commune d’Anglet aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des GaranƟes,
–> engager toutes les procédures uƟles à la mise en œuvre de ces actes et documents,
–> prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
1905 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
0
DISCUSSION
M. CHASSERIAUD : Nous restons aƩenƟfs afin de trouver des possibilités d’emprunts à des taux aƩracƟfs. Aussi, s’est présentée ceƩe opportunité : l’Agence France Locale a proposé de nous accompagner pour nos emprunts avec des tarifs qui seraient étudiés au plus prés.
Il s’agissait d’anƟciper, puisque à l’avenir, nous allons avoir un emprunt important pour le centre aquaƟque, en sachant que nous avons une APCP de 26 000 000 d’euros. Une fois déduit les subvenƟons et le FCTVA, il nous restera tout de même 15 000 000 d’euros à emprunter.
Il en est de même pour l’espace culture, car après déducƟon des subvenƟons et du FCTVA, il nous restera 3 500 000 euros à emprunter.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
J’ai la liste des différentes collecƟvités territoriales qui y adhérent : régions, départements, communautés de communes, communes.
Pour vous citez des exemples de collecƟvités membres : la région Nouvelle-Aquitaine, la métropole de Bordeaux, le Sud Gironde. Nous pouvons vous faire passer ceƩe liste si cela vous intéresse.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
8 - FINANCES : ACTUALISATION 2024 DE LA TAXE DE SÉJOUR
Rapporteur : M. BLEUZE
La taxe de séjour a été insƟ tuée à Anglet en 1930.
Pour mémoire, la ville d’Anglet applique une taxaƟon de séjour au réel, calculée à parƟr de la fréquentaƟon réelle des hébergements. Sont concernées les natures d’hébergements menƟonnées à
1906 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
l’arƟcle R. 2333-44 du code général des collecƟvités territoriales (CGCT) (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes etc…).
La taxe de séjour est collectée auprès des vacanciers séjournant sur le territoire de la commune.
Elle est desƟnée à parƟciper au développement tourisƟque de la ville et à améliorer la qualité de l’accueil.
La taxe est due par nuitée et par personne, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Les tarifs sont fixés par la Ville, en référence à un barème naƟonal, en foncƟon de la catégorie d’hébergement. Aux tarifs de la Ville, s’ajoutent 10 % de taxe addiƟonnelle au profit du Département. A compter de 2024, la loi de finances 2023 prévoit l’instauraƟon d’une part régionale à la taxe de séjour de 34 %. CeƩe part sera reversée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) pour financer les infrastructures ferroviaires de ligne à grande vitesse.
Il est proposé que les tarifs applicables pour 2024 évoluent de 20 % dans la limite du plafond 2024 applicable à chaque catégorie d’hébergement afin d’opérer une harmonisaƟon et un rapprochement avec les tarifs des autres communes voisines.
Pour tous les hébergements en aƩente de classement ou sans classement à l’excepƟon des catégories d’hébergements menƟonnées dans le tableau ci-dessous, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la Commune. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestaƟon d’hébergement hors taxes. Pour ces hébergements, le taux actuel est au plafond de 5 % du montant hors taxes de la nuitée. Il est proposé de maintenir ce taux de 5 % en 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’assujeƫr, à parƟr du 1er janvier 2024, tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire les natures d’hébergements suivantes conformément à l’arƟcle R. 2333-44 du CGCT :
• 1° Les palaces
• 2° Les hôtels de tourisme
• 3° Les résidences de tourisme
• 4° Les meublés de tourisme
• 5° Les villages de vacances
• 6° Les chambres d'hôtes
• 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de staƟonnement tourisƟques
• 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
• 9° Les ports de plaisance
• 10° Les hébergements en aƩente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement menƟonnées du 1° au 9° ;
• de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année ;
1907 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• de décider des périodes de reversement et déclaraƟon suivantes :
• collecte du 1er janvier au 31 mars : à reverser avant le 15 avril
• collecte du 1er avril au 30 juin : à reverser avant le 15 juillet
• collecte du 1er juillet au 30 septembre : à reverser avant le 15 octobre • collecte du 1er octobre au 31 décembre : à reverser avant le 15 janvier N+1 ;
• de fixer les tarifs à :
Catégories d’hébergement
Tarif
planch
er
2024
Tarif
plafo
nd
2024
Tarif
commu
nal
Anglet
2024
Part
addiƟonnell
e
départeme
ntale
2024
Nouve
lle
part
addiƟ
onnell
e
Total taxe
2024
(parts
communale,
département
ale et
Palaces 0,70 € 4,60 € 3,82 € 0,38 € 1,30 € 5,50 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
0,70 € 3,30 € 2,72 € 0,27 € 0,92 € 3,91 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
0,70 € 2,50 € 2,40 € 0,24 € 0,82 € 3,46 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
0,50 € 1,60 € 1,48 € 0,15 € 0,50 € 2,13 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
0,30 € 1,00 € 1,00 € 0,10 € 0,34 € 1,44 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,
2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges collecƟves
0,20 € 0,80 € 0,80 € 0,08 € 0,27 € 1,15 €
1908 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Terrains de camping et
terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement
de plein-air de
caractérisƟques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs
de staƟonnement tourisƟque
par tranche de 24 heures
0,20 € 0,60 € 0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 €
Terrains de camping et
terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de
plein-air de caractérisƟques
équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,07 € 0,29 €
• d’adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en aƩente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus plafonné à 3,82 € pour la part communale, soit 5,50 € avec les taxes addiƟonnelles ;
• de fixer le loyer journalier minimum, à parƟr duquel les personnes occupant les locaux sont assujeƫes à la taxe de séjour, à 1 € ;
• de charger Monsieur le Maire de noƟfier ceƩe décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
M. BLEUZE : Je précise que cela ne concerne en réalité que les hôtels 3, 4 et 5 étoiles puisque les autres catégories étaient déjà au tarif plancher.
M. CHASSERIAUD : De toute façon, nous n’avons pas d’hôtels 5 étoiles sur la commune. Nous avons un château mais ce n’est pas un hôtel.
Précédemment, nous avons parlé de la forte augmentaƟon qu’il y avait eu en 2022, passant de 690 000 euros à 1 200 000 euros de receƩes de taxe de séjour. Avant qu’elle ne parte à la retraite,
1909 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Madame PEREIRA avait fait un travail considérable : appels à répéƟƟons avec un public très difficile qui nécessite beaucoup de pédagogie.
Madame PEREIRA a été remplacée par Madame DUCLOS justement durant ceƩe période intense et je souhaite donc la remercier pour son incroyable travail : le travail paie quand il est réalisé correctement.
M. BLEUZE : EffecƟvement, nous avons eu d’excellentes receƩes ceƩe année mais nous sommes assez pessimistes sur les années à venir du fait des nouvelles modalités applicables aux demandes de changement d’usage mises en place par l’AggloméraƟon, et qui va supprimer un certain nombre de logements saisonniers sur la Ville.
C’est une bonne nouvelle pour le logement perenne, un peu moins pour la taxe de séjour.
M. OLIVE, Maire : A condiƟon que le saisonnier devienne perenne.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame RIVAS.
Mme RIVAS : La suppression de la taxe d’habitaƟon non compensée par la dotaƟon de l’Etat, amène les communes à chercher des receƩes nouvelles.
Ce gouvernement de droite donne d’une main et reprend tout de l’autre.
Si l’Etat manque d’argent, c’est à cause des cadeaux fiscaux octroyés aux plus riches, c’est trop facile maintenant de s’en prendre au peuple comme une vache à lait.
Je suis contre l’augmentaƟon de la taxe régionale de 34 %, comme celle du département de 10 %.
En ce qui concerne l’augmentaƟon de la taxe de séjour pour la part municipale, soit plus 20 % :
vous jusƟfiez ceƩe majoraƟon par, « se rapprocher des tarifs des communes voisines ! » Quelle
argumentaƟon dérisoire !
Après les prêts de vélo payants, les transports en commun payants, les parkings payants, voilà
l’augmentaƟon de la taxe de séjour, juste pour faire comme les autres !
Si encore Anglet était la ville la plus vertueuse pour développer le tourisme social, l’animaƟon et
l’accueil des familles dans des campings responsables et durables mais non, rien n’est prévu !
On ferme toutes les douches certes pour économiser l’eau devenue si précieuse tout en envisageant
de conƟnuer d’arroser les terrains du golf … mais pour nos SDF, pour tous les saisonniers qui logeront
dans leur voiture, la Ville ne prévoit aucun point d’accueil d’hygiène en libre accès …
Décidément, votre ADN de droite comme pour le logement, privilégie le touriste le plus aisé qui
viendra consommer notre Ville.
1910 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
M. OLIVE, Maire : Comment vous dire Madame RIVAS …. vous êtes sur des schémas …. Vous affirmez des choses avec un tel aplomb que nous aurions presque envie de vous croire … Sauf que vous dites des contrevérités lorsque vous affirmez que l’État ne compense pas la perte de la taxe d’habitaƟon. Nous veillons et prenons le temps de vérifier avec Monsieur CHASSERIAUD, à l’euro près.
Venir dire « les méchants de la droite .. » : je vous signale que le Président de la République est plutôt proche de la gauche …. il s’est peut-être perdu mais pas durant son mandat de ministre auprès de Monsieur HOLLANDE ! Sans parler de la Première Ministre actuelle, qui est foncièrement de gauche.
Je suis très à l’aise pour en discuter : je n’apparƟens plus à personne, je suis libre comme le vent. Je suis sans éƟqueƩe, contrairement à vous qui êtes saucissonnée, en étant obligée de faire des déclaraƟons en rapport avec votre éƟqueƩe poliƟque.
J’ai été contraint à un moment donné, aujourd’hui j’ai une liberté de ton et qu’est-ce que l’on vit mieux !
Madame RIVAS, vous ne pouvez pas dire de telles contrevérités … Vous partez d’un constat faux et vous faites une intervenƟon comme celle-là. Vous pouvez avoir des convicƟons, un peu passées à mon avis, mais de grâce, faites aƩenƟon à la véracité de vos propos.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................33
. CONTRE........................................4 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
9 - FINANCES : ACTUALISATION 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Rapporteur : M. DE PAREDES
La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) est insƟtuée à Anglet depuis le 1er janvier 2009 en remplacement de la taxe sur les affiches et concerne les disposiƟfs publicitaires présents sur le territoire de la commune en vertu de la loi du 4 août 2008 de modernisaƟon de l'économie.
1911 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
S’inscrivant dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, l'objecƟf de ceƩe taxe est de réduire l'accumulaƟon de nombreux panneaux et enseignes afin de luƩer contre la polluƟon visuelle.
Dans sa délibéraƟon du 27 mai 2010, la ville d’Anglet s’est saisie de toutes les possibilités offertes par la loi pour meƩre en place une poliƟque d’exonéraƟon maximale. Sont ainsi exonérées totalement les enseignes inférieures à 12 m² ainsi que les vitrophanies intérieures et extérieures. De plus les enseignes dont la superficie cumulée est comprise entre 12 et 20 m² font l’objet d’une réfacƟon de 50 %.
Les tarifs de référence sont fixés par l’arƟcle L.2333-9 du code général des collecƟvités territoriales (C.G.C.T.). Ils sont actualisés automaƟquement chaque année, dans une proporƟon égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommaƟon hors tabac. L'augmentaƟon ne peut dépasser 5€ par m² par rapport au tarif de base de l’année précédente et doit respecter le principe de coefficient mulƟplicateur imposé entre chaque tranche de surface.
De plus, comme Anglet est une ville de moins de 50 000 habitants appartenant à un E.P.C.I. de plus de 50 000 habitants, les tarifs applicables aux panneaux d’affichages publicitaires peuvent être majorés.
Les tarifs plafonds applicables aux disposiƟfs d’enseignes et de publicités non numériques, et numériques à compter du 1er janvier 2024 sont :
Enseignes Publicités non numériques Publicités numériques
Entre 12m²
et 20 m²
Entre 20 m²
et 50 m²
Au-delà de
50 m²
50 m²
et moins
Plus de
50 m²
50 m²
et moins
Plus de
50 m²
23,30 € 46,60 € 88 € 23,30 € 46,60 € 69,90 € 139,80 €
Il est aujourd’hui proposé d’augmenter progressivement (sur trois années) les tarifs pour les disposiƟfs d’enseigne afin de se rapprocher des plafonds menƟonnés plus haut. Ainsi, l’augmentaƟon pour les disposiƟfs d’enseigne s’élèverait à 15,50 %.
Il est également proposé d’appliquer les plafonds pour les disposiƟfs applicables aux publicités et pré enseignes non numériques et numériques, soit une augmentaƟon de 10,95 %.
Pour mémoire, les tarifs en vigueur en 2023 sont les suivants :
Enseignes Publicités non numériques Publicités numériques
Entre 12m²
et 20 m²
Entre 20 m²
et 50 m²
Au-delà
de 50 m²
50 m²
et moins
Plus de
50 m²
50 m²
et moins
Plus de
50 m²
16,45 € 32,90 € 65,80 € 21 € 42 € 63 € 126 €
A compter du 1er janvier 2024 conformément à la réglementaƟon en vigueur, les tarifs proposés sont les suivants :
Enseignes Publicités non numériques Publicités numériques
Entre 12m² Entre 20 m² Au-delà 50 m² Plus de 50 m² Plus de
1912 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
et 20 m² et 50 m² de 50 m² et moins 50 m² et moins 50 m²
19 € 38 € 76 € 23,30 € 46,60 € 69,90 € 139,80 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces nouveaux tarifs.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
C’est une délibéraƟon très importante car elle va permeƩre de limiter la proliféraƟon.
Y a-t-il des intervenƟons ? Monsieur MARTI. Je me disais aussi que ce n’était pas possible … Il va forcement intervenir !
M. MARTI : Je ne suis pas totalement éteint ….
M. OLIVE, Maire : Je n’ai pas dit cela …. Je vais même vous dire que cela m’aurais manqué.
M. MARTI : Cela me fait plaisir.
Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Angloys,
La majorité de ceux qui siègent autour de ceƩe table est probablement d’accord : il faut freiner la
floraison de disposiƟfs publicitaires dans notre environnement, floraison source de polluƟon visuelle.
Chacun peut en juger notamment dans les entrées de ville.
Au delà de la réglementaƟon naƟonale et locale, la taxaƟon est certainement un moyen de limitaƟon
efficace. Elle suppose un contrôle effecƟf des disposiƟfs uƟlisés.
Disant cela je pense en parƟculier à toutes ces pré-enseignes, pour ceux qui ne connaissent pas, ces
tréteaux qui encombrent les troƩoirs pour indicaƟons et posent de gros problèmes de déplacement,
surtout pour certaines catégories de populaƟon : personnes âgées, personnes à mobilité réduite,
mères (ou pères…) avec landau …. d’ailleurs je me suis fait reprendre par mes collègues sur le terme
« landau », il faut dire pousseƩe.
Concernant la publicité lumineuse, nous pensons qu’elle devrait suivre les mesures d’exƟncƟon de
l’éclairage urbain, que vous avez mise en place, certes pour des raisons financières, mais qui consƟtue
une véritable avancée pour la reconquête de la nuit noire, donc, in fine de la biodiversité.
Concernant la publicité numérique, nous voyons avec regret qu’un tarif lui est toujours desƟné. Nous
le regreƩons car comme beaucoup d’associaƟons (réunies localement dans un collecƟf : Stop Pub
1913 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Pays Basque) et de citoyens nous souhaitons la dispariƟon de ces disposiƟfs. En plus de détourner
sciemment l’aƩenƟon des conducteurs, ils sont intrusifs et consƟtuent de véritables gouffres
énergéƟques de moins en moins jusƟfiés à l’heure de la transiƟon énergéƟque et où le
gouvernement parle de limiter les dépenses de chauffage et de climaƟsaƟon !
Nous savons que ceƩe autorisaƟon fait parƟe du Règlement de publicité intercommunal géré par la
CAPB. Nous souhaitons votre souƟen dans notre démarche d’interdicƟon de ces disposiƟfs
numériques…
Nous vous remercions enfin, Monsieur le Maire, d’avoir fait démonter le gigantesque panneau
lumineux autrefois situé en bordure de la RD810 qui faisait l’éloge de l’acƟon municipale et d’avoir en
cela suivi notre demande.
Nous nous absƟendrons sur ceƩe délibéraƟon.
M. OLIVE, Maire : Comme quoi Monsieur MARTI, je ne suis pas dans la communicaƟon … Sinon je l’aurai laissé. Merci de le reconnaître, c’est important.
Je n’ai pas beaucoup de choses à ajouter.
Je vous rejoins avec la démarche commune des cinq maires du pôle Côte-Basque Adour : à l’époque, un courrier avait été envoyé aux différents commerces pour leur signifier que leurs enseignes lumineuses et vitrines devaient suivre le rythme de l’éclairage public.
Je ne suis pas un oiseau de nuit, mais quand il m’arrive de rentrer un peu tard, je constate …. faut-il reprendre notre bâton de pèlerin ? Au-delà de l’aspect visuel, ceƩe démarche leur ferait pourtant faire des économies …
Je vous remercie pour votre intervenƟon Monsieur MARTI, elle nous aurait manqué.
Juste avant de passer au vote de ceƩe délibéraƟon, Madame DERVILLE, vous votez bien la délibéraƟon pour la taxe de séjour ? J’ai été étonné, je n’ai pas voulu vous reprendre …
Mme DERVILLE : Je confirme oui.
M. OLIVE, Maire : Très bien.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................32
. ABSTENTION.................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
1914 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
10 - FINANCES : ACTUALISATION DU CATALOGUE TARIFAIRE 2023-2024
Rapporteur : M. BOURRICAUD
Le catalogue joint à la présente délibéraƟon fixe les tarifs applicables pour l’année à venir avec des dates d’entrée en vigueur différentes en foncƟon de la saisonnalité retenue.
L’année 2023 est marquée par la poursuite de l’inflaƟon. Afin de permeƩre à la commune de faire face à ses charges et de maintenir ses grands équilibres financiers, il a été préconisé de procéder, dans la mesure du possible, à une actualisaƟon en foncƟon de la variaƟon de l’indice des prix à la consommaƟon. A date d’engagement du travail de revalorisaƟon des tarifs par les services, le dernier indice connu était l’indice provisoire du mois de mars 2023 de 5,6 %.
De manière générale, l’ensemble des grilles tarifaires ont été revalorisées de la valeur de cet indice. Le travail sur les arrondis explique toutefois de possibles variaƟons. Certaines parƟcularités sont à préciser.
ENFANCE – PETITE ENFANCE :
Concernant l’accueil de loisirs adolescents, par souci de simplificaƟon et d’harmonisaƟon des tarifs, il est proposé de fusionner les tarifs « ateliers J » et « acƟvité à la carte » et de proposer une tarificaƟon idenƟque à la demie-journée.
SPORTS :
Afin d’harmoniser et de simplifier le catalogue :
• un tarif « 10 cartes tarif réduit » a été rajouté à la piscine pour faciliter les démarches de paiement pour les usagers réguliers,
• une grille tarifaire à l’heure a été créée, idenƟque pour toute locaƟon de salle polyvalente, gymnase, salle de combat et dojo, et ce quel que soit l’équipement sporƟf concerné,
• les tarifs du mur à gauche El Hogar et de l’ancien trinquet à Haitz Pean ont été harmonisés,
1915 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• une grille tarifaire à l’heure a été créée pour les locaƟons de terrains de grands jeux,
• les locaƟons des cours de tennis et de squash ont été individualisées,
• les tarifs des locaƟons des salles de la paƟnoire ont été harmonisés sur la base des tarifs praƟqués dans la rubrique animaƟons. Les autres tarifs n’ont que peu évolué,
• les tarifs du sport J sont réévalués tous les deux ou trois ans pour aƩeindre des tarifs arrondis à l’euro près.
ENVIRONNEMENT :
En conséquence de l’incendie d’Izadia, plusieurs biens à la vente ont été détruits. Le catalogue a donc été mis à jour, de même que le libellé des prestaƟons a été réécrit.
CULTURE :
• Les grilles tarifaires ont majoritairement suivi l’évoluƟon du taux d’inflaƟon menƟonné ci- dessus ;
• La grille tarifaire des catégories de spectacles vivants a été simplifiée de 14 à 12 catégories, tout en gardant une modularité quant à la nature des spectacles proposés ;
• La grille tarifaire du théâtre Quintaou a fait l’objet d’un rajout de tarif pour la peƟte salle sous format «loges» ;
• La grille tarifaire des Écuries a été simplifiée de 8 à 5 tarifs.
ANIMATIONS :
Les grilles tarifaires de l’animaƟon restent stables, hormis certains tarifs de Pilotarienak qui ont été revalorisés.
VIE ASSOCIATIVE :
Les grilles tarifaires des locaƟons de chapiteaux ont été revalorisées de manière à faire supporter par le budget de la commune la moiƟé du coût de locaƟon du chapiteau contre un Ɵers précédemment.
CADRE DE VIE :
• Les grilles tarifaires ont majoritairement suivi l’évoluƟon du taux d’inflaƟon menƟonné ci- dessus. Les tarifs du marché de plein air du Quintaou, des permissions de voirie des terrasses et des aires de camping restent actuellement à l’étude pour une éventuelle revalorisaƟon au dernier trimestre 2023 pour une applicaƟon au 1er janvier 2024 ;
• Les tarifs des concessions ont fait l’objet d’une refonte : jusqu’à présent, un tarif préférenƟel de concession est proposé pour les concessions les plus longues. Compte-tenu du nombre limité de places dans les cimeƟères angloys, il est proposé de supprimer ceƩe dégressivité ;
1916 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• Un tarif spécifique pour les cases columbarium avec support latéral ou frontal a été créé ;
• Les grilles tarifaires du staƟonnement liƩoral payant ont été intégrées dans le catalogue conformément à la délibéraƟon prise en ce sens. Des tarifs spécifiques pour les organisateurs, techniciens d’évènements organisés sur le liƩoral sont également proposés.
FINANCES :
La grille tarifaire de la reprographie a été supprimée suite à la clôture de la régie en charge de l’encaissement de ceƩe receƩe.
Les grilles relaƟves à la taxe de séjour et à la taxe locale sur la publicité extérieure ont été revalorisées conformément aux délibéraƟons prises en ce sens.
CONSEILS DES QUARTIERS :
Les coƟsaƟons des jardins du Maharin sont restées stables.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le catalogue tarifaire 2023/2024.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame PEREIRA-OSTANEL.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Puisque vous m’avez interdit tout à l’heure …
M. OLIVE, Maire : Je ne vous ai pas interdit ni interrompu ….
Mme PEREIRA-OSTANEL : Certaines fois, lorsque vous répondez à nos intervenƟons qui nécessiteraient une peƟte réacƟon, sans y passer trop de temps car nous ne sommes pas toujours d’accord ...
A votre remarque, je dirais que vous faites le choix d’augmenter à 5 / 6 % et en l’occurrence ce n’est pas 5 /6 % et j’ai tenté de le démontrer …
M. OLIVE, Maire : Oui.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Les exemples que j’ai pris sont importants pour moi : pour la canƟne, il ne faut pas se moquer des gens en disant que ce sont des peƟts montants. Vous n’êtes pas sans l’ignorer que les familles ont aujourd’hui du mal à remplir leurs caddies de course … La quesƟon du pouvoir d’achat, des salaires restent les sujets majeurs de la populaƟon.
Il ne faut pas plaisanter lorsque vous dites « cela représente cinq cenƟmes » ….
1917 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
M. OLIVE, Maire : Je ne plaisante pas.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Dix cenƟmes, vingt cenƟmes ou un euro … Il y a des gens en début de mois, ils ne les ont pas. Vous auriez tout simplement pu faire le choix, au lieu de faire réviser l’ensemble du catalogue, de ne pas toucher à certains tarifs et quoƟents familiaux.
C’était l’objet de mon propos.
Lorsque je suis intervenue sur les cavurnes …
M. OLIVE, Maire : Je vais vous donner une explicaƟon.
Mme PEREIRA-OSTANEL : EffecƟvement, nous parlons de 150 %, nous avons de la place au niveau des cimeƟères ….
M. OLIVE, Maire : Non.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Il y en a un peƟt peu plus quand même car nous avons voté des choses sur ce sujet-là. Mais passer d’un montant de 600 euros à 1 400 euros, c’est beaucoup Monsieur le Maire.
Je n’ai donné que quelques exemples, mais j’invite tout le monde à consulter le catalogue tarifaire, qui fait une quarantaine de pages, et à regarder si c’est véritablement 5 voire 6 % d’augmentaƟon pour toutes les prestaƟons ou s’il y a des variaƟons.
Je dis juste que vous auriez pu épargner certaines prestaƟons, en essayant de trouver d’autres soluƟons.
M. OLIVE, Maire : Je pense que le travail effectué avec les service et en lien avec Madame TAHON, est assez logique. Mais notre logique, visiblement, n’est pas la vôtre …
Concernant les concessions funéraires : celles en terre de deux mètres-carrés sont celles qui coûtent le plus cher lors d’opéraƟons de reprise administraƟve, environ 1 100 euros par concession.
Augmenter le tarif de quinze ans au montant du tarif pour trente ans actuel, puis appliquer le même mode de calcul énoncé précédemment, reste bien en deçà de la dépense supportée par la Ville quand nous sommes obligés de reprendre la concession.
Nous avions beaucoup de retard, et cela signifie que lors de la reprise de la concession, la charge supportée par la commune était très importante. Nous essayons de trouver un peu d’équilibre.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................31
. CONTRE........................................1 Mme PEREIRA-OSTANEL
1918 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
. ABSTENTION.................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
11 - FINANCES : FIXATION DES TAUX DE PARTICIPATION 2023 AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme ARSA
Chaque année, le Conseil municipal est amené à fixer les tarifs de parƟcipaƟon de la ville d’Anglet aux prix de journée des structures peƟte enfance suivantes :
1) Crèches municipales de Biarritz
2) Crèche Ohakoa de Biarritz
3) Crèche Pomme d’Api – Missions Père Cestac d’Anglet
4) Crèche Pitchouns – Croix Rouge
La ville d’Anglet en accord avec la ville de Biarritz dans l’objecƟf de réciprocité, propose pour 2023 de revaloriser le tarif 2022 du montant de l’inflaƟon en décembre de l’année précédente arrondi au cenƟème d’euro supérieur, soit pour 2023 de 5,9 %.
Les montants de parƟcipaƟon actualisées sont donc de :
Ressources mensuelles neƩes de la famille
(référence année N-1)
ParƟcipaƟon horaire
Jusqu’à 2 828 € 0,71 €/h
De 2 828 € à 3 182 € 0,40 €/h
Plus de 3 182 € 0,30 €/h
SituaƟon d’urgence quelles que soient les
ressources mensuelles
0,71 €/h
Il convient de même, pour l’année 2023, d’actualiser le taux de parƟcipaƟon horaire alloué par la ville d’Anglet à la crèche Arche de Noé de Bayonne pour les enfants d’Anglet handicapés accueillis par ceƩe structure à 2,63 €/h.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de valider ces tarifs horaires pour l’année 2023.
1919 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................32
. ABSTENTION.................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
12 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 2022
Rapporteur : M. BEBON
Le Comité de DirecƟon d’Anglet Tourisme a arrêté dans sa séance du 6 avril 2023 son compte financier 2022 qui fait apparaître les résultats suivants :
Libellés Montants
ReceƩes de foncƟonnement 2022 A 1 313 344,23
Dépenses de foncƟonnement 2022 B 1 337 120,94
Résultat de foncƟonnement 2022 C = A - B - 23 776,71
Résultat de foncƟonnement 2021 reporté D 199 812,64
Résultat de clôture de foncƟonnement 2022 E = C + D 176 035,93
ReceƩes d’invesƟssement 2022 F 60 580,21
1920 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Dépenses d’invesƟssement 2022 G 52 219,09
Résultat d’invesƟssement 2022 H = F - G 8 361,12
Résultat d’invesƟssement 2021 reporté I 7 361,26
Résultat de clôture d’invesƟssement 2022 J = H + I 15 722,38
Résultat de clôture de foncƟonnement 2022 E 176 035,93
Résultat de clôture d’invesƟssement 2022 J 15 722,38
Résultat global de clôture 2022 K = E + J 191 758,31
Après en avoir délibéré, et conformément aux statuts d’Anglet Tourisme, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier 2022 d’Anglet Tourisme.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
C’est une structure qui est correctement tenue, j’en profite donc pour remercier la directrice et toute son équipe.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
13 - FINANCES : AVANCE SUR LA SUBVENTION 2024 DE L'ASSOCIATION ANGLET CÔTE BASQUE BASKET
Rapporteur : M. BOURRICAUD
1921 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
L’associaƟon sporƟve Anglet Côte Basque Basket se trouve actuellement dans une situaƟon difficile. SporƟvement, l’équipe devait normalement descendre en NaƟonale 2 la saison prochaine. Suite à l’étude de ses comptes, la fédéraƟon de basket-ball a décidé de la rétrograder en ligue régionale soit une descente de trois divisions.
Il reste à ce jour au club 24 000 € pour finir la saison 2022/2023 sans autre réserve pour le démarrage de la saison 2023/2024.
Le budget du club pour la saison 2022/2023 était de 370 447 € avec une subvenƟon communale de 120 450 €, soit 32,51 % de leurs ressources.
Le budget prévisionnel pour la saison 2023/2024 s’établit à 260 522 € soit une diminuƟon de 29,67 % par rapport à l’année précédente. Avec la même subvenƟon communale de 120 450 €, la part du financement municipal passerait à 46,23 %. Lorsqu’un club descend de division, la Ville a pour poliƟque de lui conserver l’année suivante le même niveau de subvenƟon et de réexaminer sa situaƟon en N+2 s’il n’est pas remonté.
La descente en régionale devrait permeƩre au club de réaliser d’importantes économies. L’examen du budget prévisionnel 2023/2024 laisse toutefois apparaître une masse salariale encore élevée en proporƟon de ses charges. Une rencontre sera prochainement organisée avec les dirigeants du club afin de discuter de leur situaƟon financière et d’envisager avec eux le recours à un DisposiƟf Local d’Accompagnement (DLA).
Le DLA est un disposiƟf public qui permet aux associaƟons employeuses, structures d’inserƟon par l’acƟvité économique et autres entreprises d’uƟlité sociale de bénéficier gratuitement d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs acƟvités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.
Dans ceƩe aƩente et afin de lui permeƩre de démarrer sereinement la saison sporƟve 2023/2024, le club sollicite une avance de 40 000 € sur sa subvenƟon communale au Ɵtre de 2024. Les crédits sont fléchés au chapitre 65, foncƟon 30, nature 65748.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’aƩribuƟon à l’associaƟon sporƟve Anglet Côte Basque Basket d’une avance de 40 000 € sur sa subvenƟon 2024 qui sera traitée en fin d’exercice 2023 comme une charge constatée d’avance.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Nous n’avons pas le droit d’abandonner un club sporƟf. CeƩe délibéraƟon marque le premier acte. Nous allons ensuite avec Monsieur BOURRICAUD les recevoir et les accompagner du mieux possible.
Nous verrons comment réajuster la subvenƟon l’année prochaine, de manière à ce qu’ils puissent reprendre leur acƟvité.
1922 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
C’est un club qui est passé à la catégorie supérieure, c’est plus compliqué du fait des frais plus importants : j’ai souhaité répondre à leur sollicitaƟon. Comme je l’ai dit, avec Monsieur BOURRICUAD et les dirigeants du club, nous devons nous rencontrer la semaine prochaine il me semble, pour trouver des soluƟons et les accompagner sur le chemin de la victoire.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
14 - CULTURE : ACCEPTATION DÉFINITIVE DU DON DE LA COLLECTION VALENTINE ET JEAN-CLAUDE MARCADÉ
Rapporteur : M. BARATE
Monsieur Jean-Claude MARCADÉ avait exprimé par courrier en date du 30 août 2021, sa volonté de faire don à la Ville d’Anglet, d’un ensemble de peintures, sculptures et œuvres sur papier, qu’il avait consƟtué avec son épouse ValenƟne MARCADÉ (1919 -1994), et sans gréver ce don de charges ou condiƟons.
En date du 23 septembre 2021, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité une délibéraƟon portant sur l’acceptaƟon provisoire du don de ceƩe collecƟon dénommée « CollecƟon ValenƟne et Jean- Claude MARCADÉ », avant sa phase d’experƟse et de transfert.
Au vu de son importance, il a donc été procédé durant l’année 2022 :
• après récolement au domicile du donateur, à son transfert dans les réserves municipales dans un souci de préservaƟon ainsi qu’à son inventaire ;
• à l’experƟse de sa valeur auprès de Maître Florence LELIEVRE-CABARROUY (Côte basque enchères à Saint Jean-de Luz). L’ensemble consƟtué de 2 454 œuvres est esƟmé à 690 810 euros ;
• à son assurance garanƟe par un contrat d'assurances contre le vol ou l'incendie en cours à ce jour et conclu auprès du groupement SARRE & MOSELLE / HISCOX ;
1923 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• le montant des risques couverts au dit contrat s’élève à 2 800 000 € ;
• à la saisine de Maître Marcel RIBETON (Monƞort en Chalosse) afin que ceƩe donaƟon soit reçue par acte notarié.
La collecƟon « ValenƟne et Jean-Claude MARCADÉ » pourra ainsi entrer dans le domaine public de la commune et être soumise en conséquence aux statuts et aux règles de foncƟonnement propres à ce domaine, quant aux règles d’inaliénabilité et d’imprescripƟbilité.
La Ville s’engage également à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa conservaƟon, sa protecƟon et sa valorisaƟon.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptaƟon définiƟve de ce don et à autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de donaƟon.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
C’est un don excepƟonnel que nous venons de recevoir. Ces œuvres vont pourvoir être mises en lumière au fil des mois et des ans.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
15 - CULTURE : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS (CPO)- 2023-2026 ENTRE L’ÉTAT, LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE, LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LES VILLES DE BAYONNE, ANGLET, BOUCAU ET SAINT-JEAN-DE-LUZ AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE DU SUD AQUITAIN.
Rapporteur : M. BARATE
1924 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
La créaƟon de l’Établissement Public de CoopéraƟon Culturelle du Sud Aquitain (EPCC) le 1er janvier 2019, à l’iniƟaƟve conjointe de l’État et des collecƟvités territoriales qui contribuent à son financement, a permis de transférer les acƟvités et ressources de la Scène naƟonale du Sud-Aquitain, portées jusqu’alors par une associaƟon loi 1901.
De même, la nominaƟon de Damien GODET à la direcƟon de l’établissement, a permis de jeter les bases d’un nouveau projet arƟsƟque et culturel, bien que fortement impacté à son démarrage par les deux années de pandémie de Covid-19.
L’établissement répond également au cahier des charges du label dont il est doté. Ce label de « Scène NaƟonale » reconnaît l’engagement de la structure et sa capacité à piloter durablement des acƟvités organisées autour d’un socle de missions définies par le ministère de la Culture, s’appuyant sur trois champs de responsabilité :
• Une responsabilité arƟsƟque à travers une programmaƟon pluridisciplinaire reflétant les principaux courants de la producƟon actuelle et s’exerçant à l’égard des arƟstes, en facilitant leur travail de recherche et de créaƟon.
• Une responsabilité publique qui se traduit par la considéraƟon permanente portée à la populaƟon, dans toutes ses composantes.
• Une responsabilité professionnelle dans le prolongement de l’aménagement culturel du territoire que les scènes naƟonales ont permis et qui implique un rôle d’entraînement, d’animaƟon et de références pour l’écosystème arƟsƟque dans lequel la structure évolue.
Le nouveau projet arƟsƟque et culturel de la Scène naƟonale du Sud-Aquitain se dessine autour de ce socle commun.
Il requiert également, dans un délai contraint, l’adopƟon d’une nouvelle convenƟon pluriannuelle d’objecƟfs (CPO) entre l’Établissement Public de CoopéraƟon Culturelle du Sud-Aquitain, l’État et l’ensemble des collecƟvités territoriales (Région Nouvelle-Aquitaine, Département des Pyrénées- AtlanƟques, Villes de Bayonne, Anglet, Boucau et Saint-Jean-de-Luz) parƟcipant à son financement.
Élaborée en concertaƟon avec les partenaires publics au cours de séances de travail et de comités de pilotage, la convenƟon pluriannuelle d’objecƟfs (CPO) acte leur accord autour d’un projet partagé, répondant aux aƩendus de chacun des partenaires.
La convenƟon pluriannuelle d’objecƟfs (CPO) qui vous est proposée vise donc à établir pour une période de quatre ans (2023-2024-2025-2026), le cadre contractuel entre l’EPCC du Sud-Aquitain et les partenaires publics sous la forme d’une série d’objecƟfs évaluables au moyen d’indicateurs concrets, et à fixer les modalités de financement.
Les annexes I, II, III et IV font parƟe intégrante de la convenƟon :
• Annexe I : le projet arƟsƟque et culturel du directeur.
• Annexe II : les modalités de l’évaluaƟon et les indicateurs.
• Annexe III : les convenƟons de mise à disposiƟon des équipements.
• Annexe IV : le budget prévisionnel global sur la durée de la convenƟon.
1925 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
La convenƟon pluriannuelle d’objecƟfs (CPO) deviendra effecƟve pour la période concernée après son approbaƟon par chacune des parƟes signataires, puis présentée lors du conseil d’administraƟon de l’EPCC du Sud-Aquitain le 20 juin 2023 avant l’arrêté préfectoral portant l'approbaƟon finale.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convenƟon pluriannuelle d’objecƟfs (CPO) telle qu’annexée à la présente délibéraƟon ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Un travail conséquent, et je voudrais souligner l’implicaƟon de l’ancien sous-préfet, Monsieur le MOING-SURZUR, et du nouveau sous-préfet, Monsieur ROSAY, qui ont mené à bien toutes les négociaƟons, cela n’a pas été facile.
Je n’ai pas parƟcipé à toutes les réunions, mais j’étais présent aux réunions importantes, et il faut reconnaître que le document final convient à tout le monde.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
16 - CULTURE : PRÉSENTATION ET APPROBATION DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, ÉDUCATIF ET SOCIAL (2023-2027) DE LA MÉDIATHÈQUE D'ANGLET
0
DISCUSSION
M. BARATE : C’est une délibéraƟon importante, car elle ouvre la voie au financement par la DirecƟon Régionale des Affaires Culturelles de l’aménagement, la rénovaƟon et l’extension de la médiathèque.
1926 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Rapporteur : M. BARATE
Depuis sa créaƟon en 1989, la bibliothèque d’Anglet a affirmé son rôle et ses missions tout en s’adaptant aux mutaƟons profondes des praƟques culturelles depuis trente ans.
En 2016, la ville d’Anglet s’est dotée d’un schéma culturel (2016-2020) pour structurer ses poliƟques publiques au sein des équipements culturels municipaux et notamment celle de la lecture publique.
Le projet d’extension et de rénovaƟon de la médiathèque Quintaou annoncé en 2019, fut une nouvelle étape marquant la nécessité de poursuivre la démarche de réflexion collecƟve et parƟcipaƟve au sein des équipes, dans la perspecƟve d’un projet d’établissement.
Ce travail trouve son abouƟssement aujourd’hui dans le Projet Culturel, ScienƟfique, ÉducaƟf et Social (PCSES)/2023-2027. Un partenariat étroit a été conduit avec la DirecƟon Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans son élaboraƟon.
Le document de plus de cent pages place les noƟons de « biens communs » que sont le savoir, l’informaƟon et la culture au cœur des enjeux de la lecture publique, pour mieux affirmer la volonté d’en garanƟr l’accès au plus grand nombre. Il est élaboré dans le respect des marqueurs forts de l’établissement en tenant compte de la spécificité de son territoire et des moyens alloués.
Quatre grandes orientaƟons stratégiques sont définies, intégrant celles idenƟfiées lors de phase de réalisaƟon du programme de rénovaƟon et d’extension de l’équipement. À savoir : • Une médiathèque plus visible et facile pour chacun : un lieu facile d’accès et d’usage pour les publics et les équipes ;
• Une médiathèque où l’on se sent accueilli : un lieu de vie à l’accueil soigné, aux espaces renouvelés et enrichis, aux horaires adaptés au public ;
• Une médiathèque qui permet d’accéder aux biens culturels proposant des ressources aƩracƟves et exigeantes pour encourager la fréquentaƟon individuelle et familiale ;
• Une médiathèque au service de son territoire renforçant et diversifiant la médiaƟon, les offres de lectures hors les murs, les partenariats internes et externes.
Ces orientaƟons sont déclinées en cent-seize acƟons concrètes traversées par deux grands enjeux structurants, sur lesquels la médiathèque entend prioriser ses acƟons en lien avec ses partenaires et les autres services municipaux :
• La peƟte enfance, en s’appuyant sur la richesse de ses fonds documentaires et de ses rendez- vous, afin d’être ressource pour les parents et les professionnels ;
• Le numérique et l’éducaƟon aux médias et à l’informaƟon, pour accompagner et soutenir les publics dans la maîtrise des ouƟls et des contenus, et luƩer contre la fracture numérique.
Quatre axes transversaux sous-tendent également les acƟons déclinées dans le présent projet :
• La structuraƟon de l’offre culturelle ;
1927 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
• Une poliƟque documentaire plus simple et évoluƟve ;
• Un élargissement des publics dans et hors les murs ;
• Le renfort de la transversalité et des partenariats.
Enfin, concernant les moyens alloués, des prérequis sont posés dans la perspecƟve de foncƟonnement du futur équipement :
• Une stratégie de formaƟon solide pour les équipes ;
• Le remplacement des départs à la retraite en les qualifiant en foncƟon du projet ;
• Le recrutement d’un ETP supplémentaire dont les compétences sont à raƩacher au pôle acƟon culturelle afin d’apporter à l’équipe une experƟse en maƟère d’animaƟon, notamment scolaire, et des connaissances solides en liƩérature de jeunesse ;
• Le mainƟen des moyens actuels de foncƟonnement budgétaire et technique pour assurer la viabilité du projet.
Ce PCSES a donc pour ambiƟon de tracer une feuille de route claire qui se veut toutefois adaptable au fil des besoins et des contextes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le Projet Culturel, ScienƟfique, ÉducaƟf et Social (PCSES)-2023-2027 de la médiathèque Quintaou tel qu’annexé à la présente délibéraƟon ;
• d’autoriser M. le Maire ou son représentant à garanƟr sa mise en œuvre pour la période 2023-2027 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les formalités administraƟves nécessaires à la validaƟon du projet par le ministère de la Culture et ses services déconcentrés ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de tous les partenaires publics les subvenƟons nécessaires au financement des équipements et acƟons liées à ce PCSES.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
C’est une délibéraƟon importante, pour le projet et le contenu de ce dernier.
Il y a eu l’implicaƟon d’une part de toute l’équipe de la bibliothèque de la Ville mais aussi de l’équipe de la DirecƟon Régionale des Affaires Culturelles. La DRAC est très aƩachée à ce projet et condiƟonne son financement au projet, ceƩe parƟcipaƟon peut aller jusqu’à 40 % de l’enveloppe finale, ce qui n’est pas rien.
1928 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Donc je remercie tous ceux qui ont pris part à ce magnifique travail.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame DERVILLE.
Mme DERVILLE : Pour faire suite au sujet des co-financements évoqués …. Sur Anglet, deux projets, celui-ci et celui du centre aquaƟque, sont inclus dans le contrat de territoire voté entre la Région et l’aggloméraƟon Pays-Basque.
A l’époque où nous avons étudié le projet de la médiathèque et sous réserve qu’il respectait les engagements Néo Terra, et sincèrement en le lisant, je n’ai pas beacoup de doutes, c’est un projet très vertueux sur le plan des transiƟons énergéƟques et environnementales, c’est pourquoi le co- financement est bien prévu pour ce projet à hauteur de 600 000 euros dans le contrat de territoire entre l’aggloméraƟon et la région Nouvelle-Aquitaine.
C’est un beau travail qui a été réalisé.
M. OLIVE, Maire : Oui un beau travail d’équipe.
Je vous remercie Madame DERVILLE.
Madame PEREIRA-OSTANEL, vous avez la parole.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Monsieur le Maire, chers collègues,
Mon propos ne va pas du tout être à l’idenƟque, le projet ne nous a pas du tout convaincu.
Nous avons passé beaucoup de temps à l’étudier, nous avons demandé des documents
complémentaires au cabinet, que nous avons reçu un peu tard je n’ai donc pas pu en prendre
connaissance.
Je vais essayé d’expliquer pourquoi nous ne sommes vraiment pas convaincus car c’est un vote très
important.
Formalisée par le Conseil NaƟonal de la Résistance en 1945, la lecture publique est un sujet qui nous
Ɵent parƟculièrement à cœur, en portant notamment la possibilité pour tous les enfants de
bénéficier de l’instrucƟon et d’accéder à la culture, quelle que soit la situaƟon de fortune de leurs
parents.
La médiathèque d’Anglet est je cite : « un établissement public non tarifé …. », enfin non tarifé …. que
pour les Angloys … , « ouvert à tous les publics, chargé de garanƟr l’accès à la culture (…). Ses
missions consistent à favoriser et développer le goût de la lecture et de la culture en meƩant
gratuitement à la disposiƟon de tous les citoyens une offre documentaire et des services variés (…).
L’ambiƟon affichée de la collecƟvité est d’agir pour que chaque habitant puisse s’appuyer sur un
service public de qualité lui permeƩant d’avoir, sans tarificaƟon, un accès large, (…) à la culture ».
1929 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Nous voilà bien loin dans votre document de 113 pages, des conseils d’Albert Einstein mis en exergue
de ce pensum, « d’avoir à lire et relire encore des contes de fées, pour être intelligents ».
Voilà un texte, que dis-je un pavé, entamé en 2019, si l’on prend bien le soin de lire ces 113 pages,
c’est pour cela que nous avons réclamé le diagnosƟc de ceƩe même année pour voir sur quelles
bases il avait été travaillé.
Il est long et répéƟƟf consƟtué d’un assemblage de données, contenant des chiffres déjà anciens -
2015 sur les praƟques culturelles des Angloys - rafraîchi par une mise à jour de septembre 2021, puis
complété à la hâte par les direcƟves de la loi du 21 décembre 2021 relaƟve aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique.
Avant de rentrer dans le vif du sujet du Projet de médiathèque présenté et validé par la DRAC
(DirecƟon Régionale des Affaires Culturelles) et par un Comité de pilotage, dont nous ignorons la
composiƟon, nous voulons dire ici combien la lecture de ce document a été douloureuse et
choquante, tant les propos tenus à l’endroit de nos agents sont violents, méprisants et disqualifiants.
Je n’en citerai que quelques-uns :
• « Même si la crise sanitaire de 2020/2021 a largement perturbé le travail…., elle a pour
autant énormément contribué à l’avancée des réflexions en ce qu’elle a contraint les équipes à
expérimenter ….., à s’adapter, à se renouveler … en bref, à muter………… »,
• « Absence de compétences spécifiques dans l’équipe (ex pour l’offre de la peƟte enfance) »,
• « Faiblesse des proposiƟons de médiaƟon numérique, absence de compétences spécialisées
dans l’équipe »,
• « Niveau de qualificaƟon bas pour une équipe qui présente une pyramide des âges élevée »,
• « Une carence de compétences d’experƟse bibliothèque ou encore une équipe vieillissante
parfois décalée avec les nouveaux usages en parƟculier dans le domaine du numérique et de
l’éducaƟon aux médias ».
Je ne sais pas si tout le monde l’a lu …. Mais bon …
M. OLIVE, Maire : ConƟnuez Madame PEREIRA-OSTANEL, nous allons vous répondre.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Oui je pense que vous allez me répondre, mais c’est ce qui est écrit dans le
document, qui s’appelle « Projet Culturel, ScienƟfique, ÉducaƟf et Social 2023-2027 ».
1930 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Et de façon contradictoire, on nous dit aussi que :
• « le foncƟonnement général repose sur une grande polyvalence : presque tous
les agents assurent du service public et favorisent la transversalité »,
• « chaque équipe de pôle est experte dans son domaine de compétences et assure
les missions spécifiques de son pôle de A à Z »,
• « RéparƟƟons des tâches déséquilibrées, agents de catégorie B sous représentés
(fragilité structurelle) et absents « fragilité conjoncturelle » ce qui empêche une
réparƟƟon équilibrée de la charge de travail »,
• « Même si l’équipe est globalement invesƟe dans ses missions, s’implique
volonƟers (« ton condescendant ») et se mobilise sur les nouveaux projets, il existe une
faƟgue réelle chez tous les agents après 2 ans de crise sanitaire, renforcée par l’érosion
de la pyramide des âges. En parƟculier pour les cadres de direcƟon et intermédiaires, qui
ressentent un déséquilibre anormal et constant dans leurs charges de travail »,
• « Une équipe fragilisée…. à consolider dans ses effecƟfs et ses compétences »,
• Les absences longues durées, qui se succèdent dans l’équipe depuis 2019,
engendrent des réorganisaƟons constantes, qui pénalisent la stabilisaƟon de
l’organisaƟon par pôles et accentuent chez les agents une percepƟon d’instabilité.
Pour notre part, après ceƩe lecture de la présentaƟon de la médiathèque depuis 2015 en quelque
sorte, nous tenons à remercier ici le personnel pour la qualité du service rendu, reconnu par les
usagers de la médiathèque, qui, malgré les difficultés de ces dernières années, ont tenu la bouƟque.
Nous regreƩons de ne pas avoir eu connaissance de l’audit, document validé par un Comité de
pilotage et la DRAC mais nous n’avons pas connaissance de la base du travail. Nous n’avons pas ey
connaissance non plus du diagnosƟc du Cabinet Abcd réalisé en 2019 et du recueil des avis des
agents et des usagers.
La seule parole des agents apparaît à la fin, page 112, lors d’un tour de table datant de mai 2019 - en
présence de Monsieur le Maire - les quesƟonnant sur leur vision de la « la bibliothèque idéale ».
Aujourd’hui, soit quatre ans plus tard, quid de leur avis sur le Projet culturel scienƟfique éducaƟf et
social 2023-2026 et de leurs condiƟons de travail ?
Car quant est-il après tant d’années passées …. Peut-être que cet avis existe, mais nous n’en avons pas
connaissance …. en tant qu’élus de ceƩe collecƟvité, nous nous interrogeons beaucoup sur leurs
1931 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
condiƟons de travail … Ce quesƟonnement et ceƩe lecture nous a quand même beaucoup
perturbés ...
Apparaissent dans ceƩe étude à moult reprises trois causes de dysfoncƟonnement :
• L’âge des agents dont la moyenne est de 51 ans (vos amis Monsieur le Maire viennent de
prolonger l’âge de départ à la retraite de deux ans : c’est ballot !),
M. OLIVE, Maire : Ce ne sont pas mes amis …
Mme PEREIRA-OSTANEL : Les Républicains … mais qui ne sont plus vos amis … ont voté le départ de
l’âge à la retraite à 64 ans.
M. OLIVE, Maire : Je ne suis plus au LR Madame PEREIRA-OSTANEL.
Mme PEREIRA-OSTANEL : Peu importe … C’était simplement pour dire que la moyenne d’âge était de
51 ans et c’est dommage car nous allons faire travailler les salariés bien bien plus longtemps … 51 ans
ce n’est pas très vieux.
• Une équipe « non qualifiée », consƟtuée à 64% de personnels de catégorie C - alors que la
consigne ministérielle est de 50% - Cela, selon vous, consƟtuerait une fragilité structurelle, alors que
vous meƩez en avant l’organisaƟon de formaƟons « régulières ». Lesdites formaƟons ont-elles
réellement été dispensées aux agents ?,
• Un absentéisme élevé, essenƟellement des cadres
Ainsi, de 2014 à 2021, soit durant 8 ans, la bibliothèque a foncƟonné avec une équipe incomplète.
Tout ceci est Ɵré du document, nous n’inventons pas. Nous pensions que c’était impossible … ce
n’était pas l’image que nous avions de la bibliothèque.
Comment se fait-il que la situaƟon de la bibliothèque : personnel non qualifié et absentéisme ait pu
perdurer aussi longtemps ?
Au niveau des effecƟfs, vous indiquez nécessaire de renforcer l’équipe par la créaƟon d’un agent de
catégorie B, or ceƩe créaƟon n’apparaît pas dans l’organigramme futur qui reste stable à vingt-trois
salariés, ce que nous regreƩons.
Nous constatons cependant un effort de reconnaissance des agents de la bibliothèque d’Anglet avec
la transformaƟon prévue de six postes de catégorie C en catégorie B et la déprécarisaƟon du poste de
contractuel.
1932 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Nous ne sommes évidemment pas opposés à la rénovaƟon de la bibliothèque, et nous réitérons
même notre volonté de défendre l’accès à la culture pour tous.
Toutefois, les moyens tant humains (effecƟfs stables) que financiers (vous annoncez un budget
contraint) mis en œuvre pour la réalisaƟon du projet décrit - surface plus importante, missions des
agents étendues, extension des jours d’ouverture et amplitude horaire - ne sont pas à la hauteur de
l’ambiƟon affichée.
S’agissant des missions des agents, un point aƫre notre aƩenƟon et nécessite une clarificaƟon
concernant vos aƩentes sur le volet « accompagnement aux praƟques numériques ».
La Médiathèque ne saurait, en effet, selon nous, se subsƟtuer aux missions d’un espace France
services ?
Nous avons le senƟment dans tout ce que nous avons pu lire, que vous demandez aux agents de tout
faire.
Enfin, nous nous interrogeons sur le devenir du service public de la Médiathèque durant les deux ans
de travaux prévus : que va-t-il se passer pendant ces deux ans ? Nous n’avons pas trouvé la réponse
dans les documents.
Je Ɵens à préciser que nous avons travaillé très sérieusement sur ce dossier très important.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas POUR ni CONTRE, nous ne prendrons pas part au vote
d’un projet aux contours incertains et contradictoires, et auquel nous n’avons pas parƟcipé.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Monsieur BARATE, si vous voulez bien répondre à Madame PEREIRA-OSTANEL.
M. BARATE : Je vous remercie Monsieur le Maire.
Je vais essayé de répondre à votre interrogaƟon.
Ce projet a été élaboré directement par l’équipe de la médiathèque et il fait état de la réalité des
choses, c’est-à-dire de fragilités, de difficultés.
Ces fragilités sont dues malheureusement à un certain nombre de maladies graves qui ont touchées
les agents. Je suis très proche de la directrice et de l’ensemble de l’équipe la bibliothèque.
Le grand mérite de ce travail mené par le « Cabinet ABCD », qui est une sorte de maïeuƟque auprès
des équipes, a été de conforter l’équipe autour d’un projet.
1933 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Ils ont pu s’exprimer totalement en exposant leurs aƩentes, leurs difficultés, leurs problémaƟques et
leurs souhaits pour en faire une bibliothèque idéale et surtout de savoir dans quelle mesure et quel
moyen elle pouvait s’idenƟfier à un nouveau projet.
Pour cela, il fallait faire le bilan entre les forces et faiblesses de la bibliothèque actuelle.
Clairement, ce qui est important, c’est que le public ne voit pas ses faiblesses, il ne voit que les forces,
par exemple la qualité de l’accueil et de collecƟons, le dynamisme des animaƟons etc.
CeƩe équipe s’implique, réfléchit et travaille beaucoup.
CeƩe bibliothèque, je la connais très bien puisque je me suis baƩu pour la créer et la maintenir. Je
suis heureux que cela ait conƟnué bien après moi, et d’être là aujourd’hui pour voir son
agrandissement futur.
Elle a rendu beaucoup de services aux Angloys et elle est aujourd’hui perçue dans le milieu culturel
comme l’un des établissements de lecture publique les plus dynamiques d’Aquitaine.
Mais ce n’est pas parce que tout semble bien foncƟonner pour le public, qu’il faut se cacher la réalité
des choses : oui, il y a des difficultés. C’est très clair, nous manquons de cadres B, cela à toujours été
plus ou moins le cas, qui pourraient assumer des tâches supplémentaires voire élargir leurs
compétences.
Vous avez énoncé les fragilités, elles existent, il n’y a pas de raisons de les cacher. Mais ce que vous
oubliez dans ce projet, c’est le terme ambiƟon.
Aucun des membres de la commission culture n’a écrit ce projet, il émane des agents de la
bibliothèque, nous avons juste travaillé avec eux un certain nombre de principes et de valeurs.
C’est un projet ambiƟeux et cohérent avec les exigences du Ministère de la Culture.
C’est très bien de citer le Conseil NaƟonal de la Résistance …. Excusez-moi, mais vous n’allez pas
m’apprendre à être gaulliste …
J’ai la passion de la lecture publique et je souhaite la rendre accessible. Aujourd’hui, la bibliothèque a
retrouvé son nombre d’adhérents et sa fréquentaƟon d’avant COVID. Il n’y a pas de raisons de se
cacher que durant ceƩe période, cela a été très compliqué … Nous avons dû nous adapter en
proposant du Click and Collect, en adaptant nos animaƟons quand cela était possible.
Si nous ne parlons pas de la période de fermeture, c’est que nous n’avons pas totalement décidé
comment cela allait s’organiser ceƩe période. Depuis le début, le souhait des agents est de faire en
sorte que ceƩe fermeture s’accompagne d’un nouveau travail vers le public : peut-être qu’il faut aller
1934 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
vers le public et non plus aƩendre que le public vienne à nous. Je suis très fièr d’avoir une équipe
aussi dynamique, volontaire et j’ai très bien ressenƟ que lorsque avec Monsieur le Maire, nous avons
annoncé ce projet de rénovaƟon et d’extension, quelque chose de nouveau se produisait pour ces
agents, une véritable volonté d’accompagner ce nouvel équipement.
Ce constat de forces et faiblesses, il faut souligner les deux, était donc nécessaire pour avancer.
Si le Conseil régional , la DRAC et d’autres structures souƟennent ce projet c’est qu’il y a une raison,
ce n’est pas simplement le fait de construire un bâƟment , il faut savoir ce qu’il va accueillir, sinon cela
n’a aucun sens : prenons l’exemple de la Cité de l’Océan à Biarritz, ce bâƟment est beau mais il est
vide. Ce qui est important, c’est de savoir quelle vie nous lui donnons.
Ce projet complexe, lourd est le fruit de toutes les réflexions et ambiƟons de l’équipe de la
bibliothèque.
Certes, ceƩe équipe est relaƟvement âgée, il y a des agents qui sont là depuis 1989, je suis très fier de
les voir encore. Des retraites vont être prises d’ici un ou deux ans. L’équipe qui a accompagné ceƩe
créaƟon et l’évoluƟon, nous avons besoin aussi de nous meƩre à rechercher de nouvelles praƟques.
Rassurez-vous, il n’y aura aucune concurrences avec les acƟvités numériques …. L’approche sera de
savoir comment se servir du numérique : les atouts, les dangers, les risques et comment appréhender
le numériques pour nos jeunes. Voila le but.
Je vous donne rendez-vous au moment de l’ouverture et vous constaterez que les préconisaƟons
seront totalement réalisées avec la volonté, l’enthousiasme et la générosité d’une vraie équipe de
professionnels.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................36
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE.....1 Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
1935 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
17 - RESSOURCES HUMAINES : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
Rapporteur : Mme CASTREC
L’arƟcle L. 1111-1-1 du code général des collecƟvités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, a été complété par la loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi relaƟve à la différenciaƟon, la décentralisaƟon, la déconcentraƟon et portant diverses disposiƟons de simplificaƟon de l’acƟon publique locale).
CeƩe loi prévoit que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil uƟle au respect » des principes déontologiques.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relaƟf au référent déontologue de l’élu local, fixe les modalités et les critères de désignaƟon des référents déontologues des élus locaux. Ils ne peuvent pas exercer de mandat d’élu local dans la collecƟvité qui les a désignés, ni y être agents. Ces disposiƟons entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Ce décret prévoit que l’organe délibérant de chaque collecƟvité territoriale désigne le référent déontologue choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Il permet également la désignaƟon d’un référent déontologue commun à plusieurs collecƟvités.
Le Centre de GesƟon des Pyrénées-AtlanƟques propose aux collecƟvités qui lui sont affiliées de désigner la référente déontologue du Centre de GesƟon des Pyrénées-AtlanƟques, à l’instar de ce qui est prévu pour les agents territoriaux de notre collecƟvité.
PrésentaƟon du référent déontologue :
Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, est spécialisée dans les quesƟons de déontologie publique.
Missions du référent déontologue :
• Il apporte tout conseil uƟle au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
• Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclaraƟons d’intérêts et de situaƟon patrimoniale des élus locaux de la collecƟvité.
ObligaƟons du référent déontologue :
Il est tenu au secret professionnel et à la discréƟon professionnelle dans les condiƟons définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les arƟcles 226-13 et v14 du code pénal.
Indépendance et imparƟalité du référent déontologue :
Il exerce sa foncƟon de manière indépendante et imparƟale. Dans l’exercice de ses foncƟons, il ne peut solliciter ni recevoir d’injoncƟon de l’autorité invesƟe du pouvoir de nominaƟon ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que ceƩe foncƟon s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligaƟons déontologiques.
1936 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Modalités d’exercice :
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : • Un bureau équipé au sein des locaux du Centre de GesƟon des Pyrénées-AtlanƟques, • Une boîte de récepƟon avec messagerie dotée d’une adresse propre,
• Un smartphone (pour permeƩre la consultaƟon des courriels à distance), • Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s’effectue :
• Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : hƩps://www.admi64.fr ou
• Par courrier, recommandé avec avis de récepƟon, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité AdministraƟve – Rue Auguste Renoir – CS 40609 – 64006 PAU Cedex.
La menƟon « confidenƟel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Durée de la désignaƟon :
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
• désigner comme référent déontologue, chargé d’apporter aux élus tout conseil uƟle au respect des principes déontologiques Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et spécialisée dans les quesƟons de déontologie publique ;
• confier au Centre de GesƟon des Pyrénées-AtlanƟques le soin d’assurer la confidenƟalité de la saisine des référents déontologues et la vérificaƟon du service fait en meƩant en œuvre la procédure décrite dans l’exposé du rapport ci-dessus.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
1937 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
18 - RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2023
Rapporteur : Mme CASTREC
La gesƟon des effecƟfs conduit à apporter certaines modificaƟons au tableau des emplois municipaux.
Ce tableau Ɵent compte des éléments suivants :
• départs à la retraite intervenus depuis le 1er janvier 2023,
• avancements de grade intervenus au 1er mai 2023,
• promoƟons internes prévues au 1er juillet ou au 1er août 2023,
• évoluƟons de situaƟons statutaires des agents occupant des postes permanents dans la collecƟvité : nominaƟons suite à concours, intégraƟons dans la foncƟon publique territoriale, • besoins de recrutements en cours.
Le tableau actualisé, ci-annexé, fait apparaître le nombre d’emplois par grade ouverts au 1er juillet 2023.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce tableau.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................32
. ABSTENTION.................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
1938 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
19 - RESSOURCES HUMAINES : EVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES SAUVETEURS CÔTIERS CONFIRMÉS
Rapporteur : M. CROUZILLE
Dans sa délibéraƟon du 12 avril 2023, le Conseil municipal a voté les bases de rémunéraƟons des agents (non Ɵtulaires ou Ɵtulaires de la foncƟon publique d’État) recrutés en contrats saisonniers pour assurer la surveillance des plages.
L’augmentaƟon du SMIC au 1er mai 2023 est venue revaloriser le niveau de rémunéraƟon des sauveteurs côƟers débutants.
Pour maintenir la progressivité du niveau de rémunéraƟon en foncƟon du niveau d’expérience et de responsabilité des sauveteurs côƟers, il est proposé de réviser le niveau de rémunéraƟon des sauveteurs confirmés pour le porter de l’échelon 9 à l’échelon 10 du grade d’opérateur territorial des acƟvités physiques et sporƟves.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de décider de rémunérer les sauveteurs côƟers confirmés sur la base du 10ème échelon du grade d’opérateur territorial des acƟvités physiques et sporƟves.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Monsieur MARTI.
M. MARTI : Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Angloys,
Les sauveteurs côƟers dont nous parlons ici sont des acteurs de la vie esƟvale de notre ville.
Ils vont passer plusieurs semaines à quelques mètres de l’océan… Sont aussi malheureusement
concernés leurs collègues, sauveteurs côƟers moins confirmés, tous les agents municipaux chargés de
1939 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
l’entreƟen du liƩoral, les professionnels et saisonniers exerçant dans la restauraƟon de plages ou les
moniteurs de surf pour ne citer qu’eux.
Tous ces professionnels sont des populaƟons à risque au sens de l’avis rendu le 12 mai 2023 par
l’Agence naƟonale de sécurité sanitaire de l’alimentaƟon, de l’environnement et du travail (ANSES) à
propos « des risques pour la santé humaine liés aux proliféraƟons d’Ostreopsis spp sur le liƩoral
basque ».
CeƩe proliféraƟon est suscepƟble de provoquer chez l’homme des signes tels qu’un syndrome
grippal, des lésions cutanées ou des douleurs digesƟves le plus souvent passagères. Ces
professionnels sont concernés car « Une exposiƟon prolongée à Ostreopsis peut conduire à un
allongement de la durée des symptômes. » nous dit l’ANSES.
Ce sont les populaƟons à risque mais ils ne sont pas les seuls concernés puisque, toujours selon
l’ANSES : « En période de proliféraƟon, être à quelques mètres de la plage suffit à s’intoxiquer ».
Certes, la maladie induite est peu grave dans la majorité des cas, sauf si !
Parmi les facteurs favorisants l’appariƟon d’Ostreopsis, on relèvera : la diminuƟon du brassage des
eaux et tous les usagers ont noté les grandes périodes sans houle, l’augmentaƟon de la température
de l’eau et les forts apports en nutriments favorables aux algues… Les nitrates et les phosphates.
Depuis plusieurs décennies, suivant en cela l’exemple de Biarritz, la ville d’Anglet a « arrangé » ses
modalités de surveillance officielle par l’ARS. Agence régionale de santé qui est le juge officiel de la
qualité des eaux de baignade chargée des quelques analyses conduites au cours de la saison esƟvale
(environ quatre ou cinq sur la saison esƟvale).
Aidée en cela par l’entreprise Rivages Protec, filiale du groupe Suez, mais moyennant finances, la ville
d’Anglet a praƟqué des analyses rapides, préalables au prélèvement éventuel de l’ARS et conduisant
en cas de mauvais résultat à une fermeture temporaire prévenƟve des plages, suspendant le risque
de tout contrôle officiel.
Le « green washing » est tellement parfait qu’il a même conduit à l’aƩribuƟon du Pavillon Bleu pour
toutes nos plages… Et à une certaine tolérance collecƟve sur la performance de nos staƟons
d’épuraƟon qui ne prennent même pas en compte pour leur capacité le bondissement de la
populaƟon esƟvale !
Mais survint Ostreopsis…
Officiellement idenƟfiée sur nos côtes depuis 2021, responsable de la fermeture temporaire de
plusieurs plages de la Côte Basque en 2022, elle a été retrouvée ceƩe année en quanƟté importante
vers Saint Jean de Luz…
Aujourd’hui, l’ANSES fait un certain nombre de recommandaƟons parmi lesquelles :
1940 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Renforcer la surveillance par les prélèvements de l’ARS, prélèvements dont la fréquence
pourrait devenir quoƟdienne, débordant les plages surveillées et s’étendant jusqu’aux plages
où il y a une acƟvité nauƟque, y compris hors saison ! Nous soulignons le changement fondamental de praƟques que cela entraînerait, les prélèvements de l’ARS n’avaient lieu
jusqu’ici que l’été sur les plages surveillées,
Adapter le temps de travail des salariés à risque pour diminuer la présence de professionnels en période d’efflorescence d’Ostreopsis.
Equiper les professionnels chargés des prélèvements d’eau de masques et gants !
Bref, de quoi faire envie d’aller « piquer une peƟte tête » !
Merci de nous indiquer quelles disposiƟons spécifiques vous prenez face à ce risque, qu’il s’agisse du risque esƟval mais aussi tout au long de l’année afin de protéger tous les usagers, 365 jours par an.
Nous voterons cependant pour ceƩe délibéraƟon.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Je reconnais là votre « ondulaƟon », je vais le dire comme cela … cela repart, revient.
Vous ne pouvez pas remeƩre en doute ce qui est fait au niveau de la qualité des eaux de baignade. Je vous l’interdit car cela est fait par des professionnels et toutes les condiƟons sont réunies. Vous les avez vu travailler quand vous éƟez aux responsabilités.
Dés que j’ai le moindre doute, je ne prends pas de risque ….
Lorsque la baignade n’est pas autorisée, nous avons beaucoup de mal à faire respecter ceƩe interdicƟon. Nous avons dû fermer les plages au niveau de l’Adour ceƩe semaine et la semaine dernière.
Concernant ceƩe fameuse algue, vous donnez l’impression lorsque nous vous écoutons, que Anglet a été touchée … Nous n’avons pas été touchée. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que ceƩe algue se mulƟplie sur les fonds rocheux, elle prolifère lorsqu’elle s’accroche aux roches.
Regardez l’impact qu’il y a eu sur la ville d’Anglet, lorsque les autres plages ont été fermées comme Biarritz, Bidart : nous ne nous sommes pas inquiétés car nous nous sommes renseignés en amont. Les professionnels nous ont répondu « c’est parce que vous avez une côte sablonneuse et non rocheuse ».
La voici la réalité.
Nous allons conƟnuer les analyses avec l’ARS, il y a une campagne actuellement et c’est le maire de Bidart qui porte ceƩe délégaƟon au niveau de l’aggloméraƟon, sa commune a été fortement impactée par ceƩe algue. Nous surveillons, y compris Anglet, même si nous avons une côte sablonneuse.
1941 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Là où je vous rejoins, c’est que nous devons développer une surveillance sur les ailes de saison voire au-delà quand les plages ne sont plus surveillées.
Je souhaite juste vous rappeler les travaux importants qui ont coûté prés de 1 000 000 d’euros , vous éƟez d’ailleurs aux responsabilités à la Chambre d’Amour. Je pense que nous avons plutôt bien réussi, les plages sont moins fermées et nous avons moins de déversement qu’auparavant, grâce à un système de pompage et de déviaƟon.
Je ne peux pas vous laisser meƩre en doute les contrôles effectués.
Monsieur CROUZILLE, vous avez la parole.
M. CROUZILLE : Je souhaite ajouter des précisons, pour rétablir une contrevérité que vous avez dite Monsieur MARTI.
Nous dépassons les demandes de l’ARS, car nous contrôlons beaucoup plus que ce qui est demandé. Donc c’est tout l’inverse de ce que vous avez dit. Nous allons plus loin que ce que nous demande l’État.
Mme DEQUEKER : Nous avons une réunion hebdomadaire avec l’ARS, l’AggloméraƟon et l’Ifremer. La dernière s’est tenue hier. Depuis le début de la saison 2023, il n’y a eu que deux cas signalés à Anglet contre trois cas de sauveteurs intoxiqués à Biarritz : la consigne est la même que l’an dernier pour l’instant.
Peut-être que nous pourrions demander au service communicaƟon de faire apparaître sur une publicaƟon les différents niveaux.
Nous suivons cela toute l’année.
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
Mme DEQUEKER : A priori pas au Ostreopsis puisque vous savez bien …
M. OLIVE, Maire : A priori, aƩenƟon.
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Nous allons vous répondre Monsieur MARTI, ne soyez pas impaƟent.
Mme DEQUEKER : Par contre, toujours pareil, ceƩe problémaƟque Ostreopsis ou autres algues, n’est pas prise en compte pour qualifier la qualité des eaux de baignade.
D’années en années, la science nous permet de découvrir de nouvelles maƟères, organismes vivants, qui peuvent déclencher des problémaƟques. Affaire à suivre et nous pouvons nous rencontrer si vous le souhaitez.
1942 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Peut-être qu’un jour, les données d’évaluaƟon de la qualité des eaux de baignade évolueront. Les critères actuels nous permeƩent de dire que nous avons eu une eau de baignade sur nos huit plages d’excellente qualité.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Madame CASTREC, vous avez la parole sur la prévenƟon.
Mme CASTREC : Monsieur MARTI, je comprends votre inquiétude, que nous partageons. Vous n’êtes pas sans savoir que depuis la créaƟon de la formaƟon spécialisée en maƟère de santé, sécurité et condiƟons de travail, nous avons accueilli Madame ANDRÉ, nouvelle conseillère de prévenƟon. Elle s’est saisie de ce sujet et a mis en place dès ceƩe semaine, une fiche de prévenƟon auprès de nos agents qui travaillent sur le liƩoral ...
M. OLIVE, Maire : Je vous ai dit que vous auriez la réponse Monsieur MARTI.
Mme CASTREC : La conseillère de prévenƟon avec les assistants de prévenƟon font toutes les démarches auprès de nos agents afin de les sensibiliser aux usages de prévenƟon.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Vous êtes rassuré Monsieur MARTI, vous allez pouvoir traverser la route et de grâce, nous travaillons dans ceƩe maison.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
20 - URBANISME : INSTITUTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À TAUX MAJORÉ
Rapporteur : M. BERTHET
La loi de finances recƟficaƟve du 29 décembre 2010, a réformé la fiscalité de l’aménagement. La taxe d’aménagement (TA) a été créée pour financer les équipements publics engendrés par l’urbanisaƟon de la commune.
1943 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Par délibéraƟon en date du 17 novembre 2011 et comme la loi le permet, le conseil municipal d’Anglet a insƟtué sur le territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%.
Les lois de finances pour 2021 et 2022 sont venues compléter et réformer la taxe d’aménagement par la codificaƟon des arƟcles afférents à la taxe d’aménagement au sein du code général des impôts (CGI).
L’arƟcle 1635 quater N du CGI prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être majoré jusqu’à 20% dans certains secteurs, si l'importance des construcƟons nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisaƟon de travaux substanƟels de voirie ou de réseaux, de restructuraƟon ou de renouvellement urbain pour renforcer l'aƩracƟvité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la populaƟon, ou la créaƟon d'équipements publics généraux. Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposiƟon et d'aménagement des espaces publics permeƩant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de luƩer contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collecƟfs et des mobilités acƟves.
Conformément à l'arƟcle 1639 A du CGI, la délibéraƟon moƟvée fixant un taux majoré de taxe d’aménagement doit intervenir impéraƟvement avant le 1er juillet de l’année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit. Ce nouveau taux est alors applicable pour une période d’un an, reconducƟble tacitement.
Il apparaît que le « secteur du boulevard du BAB » à Anglet, tel que défini dans le périmètre ci- annexé, nécessite pour le bon foncƟonnement de ce secteur urbain, la réalisaƟon de travaux substanƟels de voirie, de réseaux et d’équipements publics généraux, en raison des possibilités de renouvellement urbain aux abords de cet axe et afin d’absorber les effets liés à l'accroissement local de la populaƟon.
Ainsi, au vu des éléments exposés ci-dessus, il est nécessaire de fixer à 20% le taux de la taxe d’aménagement sur les secteurs idenƟfiés en annexe, pour faire face aux dépenses nécessaires à la bonne desserte des construcƟons nouvelles.
Il est par ailleurs important de préciser qu'en complément de la taxe d’aménagement à taux majoré, une parƟcipaƟon forfaitaire pour le financement de l’assainissement collecƟf s’appliquera à chaque autorisaƟon d’occupaƟon des sols déposée.
Le CGI prévoit des exonéraƟons applicables de droit, ainsi que des exonéraƟons facultaƟves applicables sous couvert d’une délibéraƟon du conseil municipal.
La délibéraƟon 17 novembre 2011 insƟtuant la taxe d’aménagement au taux de 5% instaurait certaines exonéraƟons qu’il est proposé de reporter sur les secteurs soumis à une taxe d’aménagement majorée à 20%.
Aussi, afin de ne pas pénaliser la construcƟon de logements sociaux sur le territoire de la commune, il est proposé de meƩre en œuvre une exonéraƟon facultaƟve complémentaire, permise par l’arƟcle 1635 quater E-I-1° du CGI, pour les locaux d'habitaƟon et d'hébergement menƟonnés au 1° du I de
1944 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
l'arƟcle 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonéraƟon prévue au 2° du I de l'arƟcle 1635 quater D (logements aidés, y compris l’accession sociale).
Par ailleurs, le disposiƟf de la taxe d’aménagement prévoit une taxaƟon forfaitaire pour les aires de staƟonnement non comprises dans la surface de la construcƟon. Conformément à l’arƟcle 1635 quater K, il est proposé de relever ceƩe valeur forfaitaire à 5 000 €, comme le permet la loi.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
• d’insƟtuer sur les secteurs délimités au plan annexé à la présente délibéraƟon, dit « secteur du boulevard du BAB », un taux de taxe d’aménagement majoré de 20% ;
• d’exonérer totalement, en applicaƟon de l’arƟcle 1635 quater E-I-1° du CGI, les locaux d'habitaƟon et d'hébergement menƟonnés au 1° du I de l'arƟcle 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonéraƟon prévue au 2° du I de l'arƟcle 1635 quater D ;
• de fixer pour les aires de staƟonnement non comprises dans la surface menƟonnée au 1° de l'arƟcle 1635 quater H, une valeur forfaitaire par emplacement à 5 000 €, conformément à l’arƟcle 1635 quater K ;
• de demander au Président de la Communauté d’aggloméraƟon Pays-Basque de reporter la délimitaƟon de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme, par le biais d’une mise à jour des annexes du PLU ;
• de rappeler que sur le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et qu’il s’établit à 5% tel que prévu par la délibéraƟon du conseil municipal du 17 novembre 2011 ;
• de préciser que la présente délibéraƟon est valable pour une durée de un an reconducƟble de plein droit pour l’année suivante, en l’absence de nouvelle délibéraƟon adoptée avant le 1er juillet de l’année en cours et noƟfiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois de son adopƟon.
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame WILBOIS.
Mme WILBOIS : Nous avons bien compris que c’était pour aménager autour des futures construcƟons.
Nous ne comprenons pas pourquoi ceƩe taxe s'applique seulement sur le secteur de La Rochefoucauld jusqu'à la BuƩe aux cailles/HausqueƩe alors qu'il existe des enjeux tout le long du BAB.
1945 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Nous nous absƟendrons sur ceƩe délibéraƟon car nous craignons malgré tout que ceƩe augmentaƟon de taxe se répercute in fine sur le prix des loyers en locaƟf, si locaƟf existant sur ces projets !
Les habitants ont de plus en plus de mal à trouver un logement vacant à un prix abordable.
M. OLIVE, Maire : Les zones apparaissent sur l’annexe du rapport en vert : ce sont les endroits où il y a du potenƟels qui seront soumis à la taxe majorée.
Mme WILBOIS : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Plus loin, nous n’avons pas de potenƟel, nous arrivons chez Berrogain.
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Oui, mais c’est Jorlis.
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Nous ne sommes pas sur la même problémaƟque : Jorlis, Berrogain, ne sont pas en zone d’habitat mais UE.
Mme RIVAS : Et derrière la MACIF ?
M. OLIVE, Maire : Vous l’avez là. C’est la grande zone verte.
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Ceci a été travaillé avec les services, c’est ici que nous avons du potenƟel pour faire parƟciper les porteurs de projets à l’aménagement, pistes cyclables par exemple.
M. BERTHET : L’autre tronçon correspond à la parƟe de Larochefoucauld, déjà réalisé.
M. OLIVE, Maire : C’est clair pour vous Madame WILBOIS ?
Mme WILBOIS : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Berrogain ce n’est pas la même zone, nous ne sommes pas 2AU ou UB.
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Si, elle y est, il s’agit du rond-point des pompiers.
Je ne sais pas, si je vous ai convaincu et si vous allez toujours vous abstenir ou finalement la voter …
Mme WILBOIS : Sans micro, inaudible.
1946 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
M. OLIVE, Maire : Non, ils paient déjà la taxe d’aménagement. C’est inclus dans le prix global de l’opéraƟon.
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
J’ai réussi à convaincre deux personnes sur cinq, c’est bien : les peƟts ruisseaux font les grandes rivières.
0
VOTE
. POUR..........................................33
. ABSTENTION.................................4 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS
ADOPTE
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21 - URBANISME : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL POUR L'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR HAUSQUETTE II - CAPB / COMMUNE D'ANGLET / SOCIÉTÉ MJ DÉVELOPPEMENT - IMMOBILIER & INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. BERTHET
Le Projet Urbain Partenarial (PUP), régi par les arƟcles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme, est une parƟcipaƟon d’urbanisme desƟnée au financement des équipements publics et exigible à l’occasion de la délivrance d’une autorisaƟon d’urbanisme.
Elle permet de faire parƟciper des personnes privées à la prise en charge des coûts de réalisaƟon des équipements publics, nécessaires au foncƟonnement des opéraƟons d’aménagement. Sa conclusion est une alternaƟve au régime « classique » de fiscalité de l’urbanisme, puisqu’il entraîne une exonéraƟon (limitée dans le temps) de la taxe d’aménagement.
La convenƟon de PUP est conclue entre, d’une part, un ou des contributeurs – pouvant être le ou les propriétaires, aménageurs et/ou constructeurs – et, d’autre part, une personne publique bénéficiaire
1947 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
(après délibéraƟon de celle-ci), qui est en principe la commune ou l’EPCI compétent en maƟère de PLU.
La Ville a engagé un projet de requalificaƟon d’une parƟe du boulevard du BAB (secteur de Larochefoucauld), et envisage de voir l’ensemble de ce boulevard évoluer progressivement vers un boulevard urbain apaisé, visant à offrir aux usagers et habitants des espaces publics généreux, qualitaƟfs et sécurisés.
Au vu des aménagements publics en cours et à venir, ainsi que des projets immobiliers envisagés aux abords du boulevard du BAB, la Ville souhaite poursuivre la mise en place de disposiƟfs de parƟcipaƟon des opérateurs intervenant sur le secteur.
En ce sens, elle envisage l’instauraƟon d’une taxe d’aménagement à taux majoré sur les abords du boulevard du BAB, mais dont la mise en œuvre ne sera effecƟve que pour les projets soumis à autorisaƟon d’urbanisme à parƟr du 1er janvier 2024.
Dans cet intervalle et au vu de l’avancement de certains projets, elle propose de procéder à la mise en place de convenƟons de Projets Urbains Partenariaux.
Ainsi, afin de permeƩre la réalisaƟon des équipements publics nécessaires à l’opéraƟon immobilière portée par la société MJ DEVELOPPEMENT - IMMOBILIER & INVESTISSEMENT, une convenƟon de PUP pourra être signée entre la collecƟvité en charge des travaux d’aménagement publics nécessaires aux futurs usagers de la zone concernée (commune d’Anglet), l’établissement public compétent en maƟère de Plan Local d’Urbanisme (Communauté d’AggloméraƟon Pays-Basque) et le promoteur intervenant sur la zone concernée (MJ DEVELOPPEMENT - IMMOBILIER & INVESTISSEMENT).
En applicaƟon des arƟcles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, celle-ci fait état des travaux envisagés, de leur coût et de leur réparƟƟon entre la Commune et le promoteur, eu égard aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opéraƟon envisagée.
En conséquence, le montant de la parƟcipaƟon totale à la charge de la société MJ DEVELOPPEMENT - IMMOBILIER & INVESTISSEMENT s’élève à 417 663,75 € nets pour les travaux de voirie, éclairage public, eaux pluviales et aménagement paysager.
La convenƟon précise également les délais de paiement pour le promoteur, les délais de réalisaƟon pour la collecƟvité ainsi que la durée d’exonéraƟon de la taxe d’aménagement (TA) inhérente à la signature de la présente convenƟon.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• de confirmer les termes de la convenƟon de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibéraƟon,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convenƟon et tous documents nécessaires à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
1948 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
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DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Cela rejoint notre échange de tout à l’heure. Ici, c’est sous la forme d’un PUP que nous allons chercher 450 000 euros pour ce projet urbain auprès du promoteur.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame RIVAS.
Mme RIVAS : Je vous remercie Monsieur le Maire.
Le 2 février 2023, au conseil permanent de la CAPB où, rappelons-le, les opposiƟons ne siègent pas, a été votée à l’unanimité, à grand renfort d’autosaƟsfacƟon, la vente de terrains communautaires à la société MJ Développement, promoteur privé, sans que nous connaissions les condiƟons de ce choix.
Sur ces 11 000 m² de surface de plancher qui apparƟennent à la collecƟvité communautaire, nous
avons à nouveau perdu l’opportunité de créer un nouvel espace 100 % public avec des logements
locaƟfs sociaux ou en accession sociale et des structures intergénéraƟonnelles sous maîtrise
publique.
Vous avez choisi de les céder au prix minimum à un promoteur privé.
Il est menƟonné que ce terrain devra être desƟné à la construcƟon d’un ensemble immobilier, par la
société MJ Développement. Que prévoit le promoteur ?
La construcƟon d’une résidence haut de gamme pour seniors, une autre pour des étudiants et en leur
absence pour des travailleurs saisonniers, ainsi qu’une crèche.
De fait, 63 % des terrains ex-communautaires seront consacrés aux valeurs immobilières de la société,
affichées sur son site, à savoir « des projets abouƟs assurant la pérennité des invesƟssements à but
lucraƟfs ».
Comme vous le dites Monsieur OLIVE : « il faut quand même équilibrer les choses par rapport au prix
de cession. » En d’autres termes, il faut bien que le promoteur fasse son beurre ! Tout ceci facilement
et sans risque, dans le contexte très favorable où il est certain de faire le plein !
Des terrains seront réservés aux espaces verts et communs.
Et enfin sur 29.3 % de la surface des terrains, seront construit des logements sociaux, 40 % de
logements locaƟfs sociaux PLUS-PLAI et 60 % de logements en accession, bail réel solidaire (BRS) et
accession sociale/maîtrisée.
Seulement 29.3 % des terrains disponibles seront desƟnés au logement social.
1949 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Lors du conseil permanent à la CAPB, Monsieur le Maire, vous déclariez que vous avez obligé le
promoteur à faire du 100 % social en rajoutant « Il n’y a pas beaucoup de monde qui souhaite aller
vers ces disposiƟfs très sociaux, mais nous, nous allons en accepter. »
Mais la réalité est toute autre, vous conƟnuez de choisir votre populaƟon parmi la plus aisée et vous
n’acceptez pas la mixité sociale dans votre ville.
Vous le dites vous-même, je vous cite : « Je suis obligé de construire des logements sociaux, la loi SRU
en prévoit 25 % ».
Ce n’est donc pas une volonté poliƟque de votre part de construire des logements pour tous, c’est
plutôt un aveu qui ressemble à une présentaƟon d’excuses auprès de votre électorat qui n’en veut
pas.
Les Angloys doivent savoir que lorsque vous construisez un logement social vous permeƩez
également la construcƟon de cinq à huit logements privés. Anglet est bétonnée par le privé et non
pas, par des logements abordables pour tous.
Le pourcentage de logements sociaux sur Anglet que vous ne voulez pas communiquer avoisine les 14
% …
M. OLIVE, Maire : Non.
Mme RIVAS : C’est donc plus de 85 % de logements privés souvent hors de prix en ce qui concerne les
résidences de luxe, qui polluent notre ville.
Nous avons grandement besoin de logements pour tous sur notre bassin de vie et d’emploi, des
logements locaƟfs sociaux en parƟculier, pour les familles, les jeunes et les seniors.
À Anglet, le nombre de demande de logements accessibles à tous est en constante augmentaƟon. Les
bouchons sont énormes pour tous ceux qui sont sur les routes maƟn et soir pour rejoindre leur
logement dans les villes de plus en plus éloignées de leur emploi.
Il y a urgence, Monsieur le Maire, vous le savez, pourtant à nouveau, vous choisissez de privilégier sur
les terrains communautaires, des logements pour la plupart inaccessibles au plus grand nombre.
C’est insupportable !
Nous voterons contre.
M. OLIVE, Maire : Madame RIVAS, c’est vous qui devenait insupportable avec vos contrevérités et vos anathèmes sur le logement.
1950 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Comment pouvez-vous dire de telles choses ?
Ce projet, porté par l’aggloméraƟon, va proposer à nos citoyens un pôle médical, une crèche, une résidence séniors, une résidence étudiante. Vous avez 100 % de logements sociaux : ce projet réunit à peu prés tout ce qui nous manque !
Mme RIVAS : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Nous manquons de logements pour les étudiants, pour les saisonniers, du logement pour tous, nous manquons aussi de structures comme la crèche … ce projet rassemble l’ensemble de ces besoins ! Franchement ! Comment pouvez-vous dire cela …
Quand vous déformez mes propos et que je cite « je suis obligé de construire du logement social ». Ce n’est pas mon propos. Quand j’entends ces bêƟses …. « Vous bétonnez Anglet ». Vous n’avez pas honte !
Vous savez produire du logement social sans faire du béton ? Vous savez le faire, vous ? Nous vous avons vu à l’œuvre Madame RIVAS … Il reste quelques vesƟges ….
Mme RIVAS : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Pas vous ? Bien-sûr que si ! Depuis 2014, nous sommes à 17% de logements sociaux avec la loi SRU, et non 14 %, comme vous l’affirmez !
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Mais vous allez dans les services, ils sont connus les chiffres Monsieur MARTI ! Allez au service logement de la ville, demandez les chiffres, les programmes ….
Je le redis, depuis 2014, la ville d’Anglet a produit plus de 1 600 logements sociaux.
Mme RIVAS : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Vous pouvez dire ce que vous voulez, la ville d’Anglet a produit plus de 1 600 logements sociaux.
Toutes les résidences devant lesquelles vous passez, regroupent 40, 50 ou 60 % de logements sociaux et voire même 100 % comme par exemple la résidence séniors.
Vous n’êtes pas venue à l’inauguraƟon de Coeur de Sutar, là aussi 100 % de logements sociaux.
Le projet en cours, au pied du pont des Cinq Cantons, regroupera 63 logements sociaux : Les Angloys n’ont pas le droit d’avoir du logement social aux Cinq Cantons ?
Le long de la RD810, minimum 40 % de logements sociaux … donc arrêtez de dire des bêƟses !
Ne venez pas mêler votre voix à des voix qui ne sont pas justes, c’est insupportable !
1951 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Mme DERVILLE : Monsieur le Maire, nous pouvons avoir des débats enflammés, ne pas être d’accord, simplement, au début de vos propos, vous avez quand même dit que ma collègue était « insupportable » …
M. OLIVE, Maire : Et qu’est ce qu’elle a dit ?
Mme DERVILLE : Elle a dit que la situaƟon devenait insupportable.
M. OLIVE, Maire : Je lui ai renvoyé le compliment !
Mme DERVILLE : Qu’un certain nombre d’agissements étaient insupportables …. Évitons, s’il vous plaît, les aƩaques personnelles …
M. OLIVE, Maire : Non, mais écoutez, vous vous rendez compte de ce qu’elle dit ? Des contrevérités.
Mme DERVILLE : Certes, peut-être, cela peut ne pas vous plaire mais de là à dire qu’elle est insupportable et aƩaquer personnellement, je pense que vous pouvez mieux faire.
M. OLIVE, Maire : Je reprends simplement ses propos, et je lui renvoie, je suis désolé, je le prends personnellement ! Quand elle finit son intervenƟon en disant « c’est insupportable » : cela signifie que je suis insupportable de faire mon acƟon poliƟque. Je lui retourne le compliment !
Cela nous vous plaît pas mais c’est comme cela !
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................32
. CONTRE........................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
1952 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
22 - DEVELOPPEMENT DURABLE : ETUDE POUR LE RÉEMPLOI DES EAUX DE DÉLESTAGE DU LAC DE CHIBERTA - CONVENTION FINANCIÈRE AVEC L'ASSOCIATION DU GOLF DE CHIBERTA
Rapporteur : Mme DEQUEKER
Le lac de Chiberta est l’exutoire des eaux de ruissellement du secteur. Des inondaƟons récurrentes subies par le passé par le débordement de celui-ci, ont mené à la créaƟon d’une staƟon de pompage en 2017.
Depuis, ce disposiƟf a montré son efficacité et plus aucun débordement n’a été observé malgré des niveaux de pluviométrie parfois conséquents.
Le suivi des rejets a permis de constater que plus de 750 000 m3 d’eau excédentaire ont été rejetés à l’Adour en 5 ans, alors que 600 000 m3 environ ont été prélevés en parallèle pour l’arrosage des différents parcours.
Dans un contexte de préservaƟon de la ressource en eau et d’opƟmisaƟon de son usage, il convient de minimiser ces rejets et de favoriser plutôt un stockage en vue d’un réemploi des eaux prélevées.
La ville d’Anglet a donc récemment iniƟée une étude de faisabilité afin d’étudier et de chiffrer les différentes soluƟons de stockage/réemploi.
CeƩe étude a été confiée à INGEAU CONSEILS pour un montant global de 25 500 € HT, soit 30 600 € TTC. CeƩe prestaƟon est par ailleurs éligible aux aides de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Depuis les premières réflexions, l’associaƟon du golf de Chiberta est très engagée au côté de la commune et motrice sur ce sujet. Elle a également manifesté son souhait de parƟciper financièrement à ceƩe étude selon le plan de financement suivant :
Partenaires de l’étude ParƟcipaƟon financière
Ville d’Anglet 25%
AssociaƟon du golf de Chiberta 25%
Agence de l’eau Adour-Garonne 50%
Un projet de convenƟon financière a donc été établi et fixe les modalités de parƟcipaƟon de l’associaƟon du golf de Chiberta
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver les termes de la convenƟon financière annexée,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convenƟon ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ladite convenƟon.
1953 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
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DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie ma chère collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Madame WILBOIS.
Mme WILBOIS : Chaque jour, les scienƟfiques, les poliƟques, les écologistes, les météorologistes, les différents médias… nous alertent sur les sécheresses actuelles et à venir.
Les sécheresses se veulent récurrentes et présentes tout au long de l’année. Sécheresses ayant des
conséquences sur notre environnement : moins bonne qualité de l’eau, détérioraƟon de la
biodiversité, impact sur notre agriculture, sur l’élevage …
Les sécheresses détériorent nos condiƟons de vie, notre santé, l’air est souvent irrespirable dans
certaines villes lors de pic de chaleur, et enfin les sécheresses sont responsables de décès
prématurés.
Elles augmentent aussi les risques de catastrophes tels que les incendies !
Je peux trouver facilement sur le site de l’aggloméraƟon Pays Basque une applicaƟon qui chaque
semaine nous informe sur le baromètre de l’eau potable de la CAPB, actuellement, notre zone Nive
Cambo est à -21.8 % par rapport au niveau moyen pluriannuel de la saison, comme sur tout le reste
du Pays Basque par ailleurs.
En commission sport il y a quelques semaines, nous apprenons que le bassin de rétenƟon censé
alimenter le stade Saint Jean n’a jamais été à un niveau aussi bas.
Des arrêtés préfectoraux sont à prévoir sur le département, afin de limiter les consommaƟons d’eau
trop importantes même si au quoƟdien, certains essayent déjà de réaliser des économies d’eau :
récupéraƟon de l’eau de la douche, on se passe d’arrosage des pelouses, des fleurs, des potagers …
Car en France, trois quarts de l’eau potable sont globalement consommés par les parƟculiers. Mais il
existe de nombreuses inégalités de consommaƟon à Ɵtre individuel.
La guerre de l’eau, nous y sommes !!
Il serait temps que les pouvoirs publics s’emparent du sujet de façon globale pour ne plus se
contenter de mesures d’urgence au coup par coup.
1954 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
La guerre de l’eau est bien là, elle n’est plus un mirage, on ne peut plus se contenter de quelques
mesureƩes mais nous devons adapter nos modes de vies, nos modes de producƟons industrielles et
agricoles !
Nous avons bien noté la fermeture des douches de plage ceƩe année avant l’arrivée des arrêtés
préfectoraux !
D’ailleurs à propos de douches nous ne savons pas du tout où en est le projet d’installaƟon d’un point
d’hygiène qui devait être créé pour ceux qui en ont vraiment besoin pour se laver et non se
dessabler… mais je m’égare.
Nous pouvons également noter le non-arrosage des pelouses espaces verts qui remplacent nos dunes
…
Je serai curieuse de connaître le chiffre exact de permis de construire pour piscines privées délivrés
encore l’année passée à Anglet …
Stéphane Séjourné, député Européen et conseiller économique de notre Président de la République,
a ainsi déclaré l’été dernier : « Nous devons réfléchir à certaines soluƟons même si elles sont parfois
polémiques avec la voix des écologistes ! Limiter les piscines privées c’est du bon sens d’usage collecƟf
des priorités. On ne peut plus conƟnuer demain comme aujourd’hui. »
PermeƩez-moi encore de vous donner quelques données sur l’eau, j’imagine que certains sont
pressés d’aller fêter la musique, mais le sujet est vraiment trop important !
Mme WILBOIS : TOP ! Je suis une nappe souterraine. Ce terme d’hydrologie désigne une réserve
d’eau souterraine peu profonde et alimentant source et puits. Se nomme également nappe aquifère
ou nappe libre, je suis … je suis la nappe phréaƟque !!
Au 13 juin dernier, il y a à peine une semaine, 60 à 70 % des nappes phréaƟques en France avaient un
niveau inférieur aux normales, d’après les calculs faits à parƟr des données du Bureau de recherche
géologiques et minières (BRGM), l’établissement public français de référence. Une situaƟon
comparable à celle de 2022 à la même date et parmi les pires de ces cinq dernières années.
Le niveau des nappes phréaƟques de la CAPB est classé en zone rouge : niveau très bas !
Un golf de dix-huit trous consomme en moyenne en France plus de 5000 m3 par jour, soit la
consommaƟon de 12 000 habitants.
Pour conclure, sécheresse historique en France, risque d’incendie accru, controverse sur les méga
bassines, compéƟƟon d’usage de l’eau … Et arrosage du Golf de Chiberta par pompage de la nappe
phréaƟque 24 h/24 tout au long de l’année et pas seulement lors d’inondaƟons : chercher l’erreur !
1955 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Nous vous demandons de reƟrer ceƩe délibéraƟon au vote de ce jour, et de l’ajourner ! CeƩe
délibéraƟon nous semble survoler les réels enjeux autour de l’eau.
Je laisse Monsieur MARTI vous expliquer pourquoi et compléter cet état des lieux succin.
M. MARTI : Je pense que je vais prendre un coup de serpe ….
Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Angloys
Il pleut, c’est vrai, il pleut depuis quelques jours, mais ne confondons pas météo et climat ! La
tendance est très neƩement la sécheresse.
Vous nous indiquez au début de la délibéraƟon que « Le lac de Chiberta est l’exutoire des eaux de
ruissellement du secteur. »… Directement, vous induisez le lecteur en erreur.
CeƩe affirmaƟon permet de couper court à toute discussion.
Elle met de côté la quesƟon pourtant fondamentale de la nature de ce lac… En effet, qui a vu des
torrents dévalant les dunes pour alimenter le lac ? Qui a vu les ruisseaux qui s’y jeƩent, comme
d’ailleurs dans le lac sud d’Izadia qui est de même nature ?
Personne !
Ces lacs situés dans de profondes dépressions dunaires ne sont-ils pas, en fait des affleurements de la
nappe phréaƟque comme nous pouvons le lire dans la délibéraƟon iniƟale datée du 22 février 2017,
d’autres publicaƟons et que plusieurs de vos adjoints ont admis en commission.
Quand le niveau de la nappe s’élève du fait de forts abats d’eau, elle remonte et s’étale, générant des
inondaƟons chez les riverains : je citerai le boulevard des Plages, le parcours du golf de Chiberta, les
tennis, etc ... Pour mémoire, le GIEC nous dit que ces abats d’eau massifs et de courte durée vont être
de plus en plus fréquents … C’est ce qui nous a été dit aussi durant la réunion de l’associaƟon Adala,
où un hydrologue était présent. Il nous a fait part de son inquiétude au sujet des abats d’eaux violents
et brutaux que la sécheresse. Il est vrai que depuis quelques jours, nous entendons parler de
tornades imprévues dans des zones géographiques inaƩendues.
Pour pallier à ce problème, vous avez mis en place une pompe de forte puissance, co-financée par le
golf en 2017, éjectant l’eau douce collectée par deux forages disposés au nord et au sud du lac vers
l’Adour, avec une interconnexion avec le réseau d’arrosage du golf, mixant, déjà, équipement public et
privé … selon la délibéraƟon iniƟale, ceƩe inter connexion des réseaux permeƩait au golf d’arroser
ses parcours en période esƟvale, le moment où il y a le moins d’eau dans la nappe.
1956 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
CeƩe praƟque est la séquelle d’un mode de gesƟon des réserves d’eau douce de la ville totalement
dépassé. On notera que vous éjectez ceƩe eau douce vers l’Adour dans d’autres secteurs de la ville
comme à Larochefoucault afin de laisser construire un parking souterrain.
Dans le cas qui nous occupe, vous avez éjecté 750 000 m3 d’eau douce en cinq ans, qu’en ces temps
de sécheresse vous osez qualifier « d’eau excédentaire » !
Mais vous n’êtes pas seul dans ce cas : le philosophe BapƟste Morizot le dit : « Tout au long du XXème
siècle, une poliƟque de drainage du conƟnent européen a été conduite pour maximiser l’usage des
terres au profit de l’agriculture ou de l’aménagement des villes. Le changement climaƟque arrive à un
moment où nous avons déjà massivement réduit la capacité des terres à garder l’eau avec nous, à
conserver l’eau dans les sols, à remplir les nappes phréaƟques et on commence à peine à prendre
conscience de ce que les hydrologues répètent depuis des millénaires : il faut faire l’inverse, garder
l’eau avec nous, l’infiltrer. ».
Comment, en ces temps de sécheresse durable, temps où, vous-même stoppez les douches des
plages et l’arrosage du béton vert du liƩoral, temps où, ma collègue Madame WILBOIS l’a dit, le
BRGM nous indique que 72,1% des nappes phréaƟques sont à un niveau « Insuffisant » en France,
comment pouvez-vous nous parler « d’eau excédentaire » à propos de ce volume d’eau pompé dans
la nappe phréaƟque ?
Nous savons qu’aujourd’hui, malheureusement, ceƩe ressource en eau douce du nord de notre
commune, stratégique pour la collecƟvité est l’objet de poncƟons massives qui n’ont connu aucun
arbitrage depuis des décennies, époque passée où l’eau douce était abondante ; je citerai :
Au-delà des volumes d’eau douce considérables consommés par la forêt, un pin ayant besoin
de 200 l d’eau par jour, nous comptons…,
Plus de 1 200 000 m3 d’eau douce pompés tous les ans dans la même nappe par plusieurs
usagers industriels que sont les abaƩoirs, la sidérurgie, la producƟon d’engrais, une ferme marine…
Les 600 000 m3 pompés pour les différents parcours de golf…,
2 600 000 m3 d’eau potable consommés dans notre cité proviennent des forages de la Barre et des Pontots
CeƩe ressource d’eau douce si précieuse subit pourtant des menaces :
IrrupƟon d’eau salée depuis l’océan, comme indiqué par les documents, par excès de
prélèvements, prélèvements autorisés on l’a vu, d’une part, mais aussi prélèvements non déclarés, essenƟellement privés,
InjecƟon de polluants divers : intrants venus des golfs, des cultures et des jardins parƟculiers,
eau salée et chlorée et eaux de soins injectée dans le sous-sol par un établissement de thalassothérapie au débit de plus de 40 000 m3 par an,
RéducƟon du périmètre de protecƟon rapprochée pour extension du cimeƟère de Blancpignon.
1957 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Dans ce contexte de sécheresse et de menaces diverses pesant sur la ressource en eau douce,
l’accaparement par diverses insƟtuƟons publiques et privées se poursuit et s’amplifie…
Vous nous proposez aujourd’hui de prolonger l’erreur iniƟale de pompage dans la nappe et de rejet
dans l’Adour par un second projet tout aussi décalé par rapport aux praƟques actuelles : après avoir
pompé l’eau dans la nappe phréaƟque, vous nous proposerez certainement de la stocker afin de
l’uƟliser : prélude à la construcƟon d’une méga-bassine par exemple ?
Le projet de convenƟon que vous soumeƩez au vote est dans la droite ligne de la méthode de gesƟon
archaïque de ceƩe ressource en eau impulsée voici plusieurs décennies :
Un projet d’étude ficelé en peƟt comité, entre l’associaƟon du golf et la ville, étude qui devra être validée par la ville et le golf ! Nous rêvons, pour que le golf finance, il faudra que l’étude
lui convienne ! Où est l’intérêt général ?
L’absence d’étude alternaƟve à ce pompage dans la nappe
o Aussi bien pour l’arrosage du golf dont le parcours dit de l’Impératrice ne se trouve
qu’à 2 km à vol d’oiseau de la staƟon d’épuraƟon du Pont de l’Aveugle, énorme STEP qui rejeƩe dans l’Adour ses eaux usées après traitement, eaux traitées qui pourraient
servir à l’irrigaƟon. Conformément au contrat de progrès signé en avril 2023 à Seignosse entre la FF de golf et l’Agence de l’eau Adour Garonne, les golfs sont insités
à uƟliser l’eau traitée pour leur irrigaƟon. Ce contrat envisage aussi de nouvelles
praƟques culturales, levier important pour réduire les besoins en eau… 120 golfs implantés sur le bassin pourraient y souscrire. Et Chiberta ?
o Aucune étude ne semble non plus avoir été lancée concernant les méthodes
modernes de prévenƟon des inondaƟons dans ce secteur bas de Chiberta : boulevard
des Plages, tennis, golf et riverains. La méthode « à l’ancienne » semble vous
saƟsfaire…
Les choix de réemploi de ceƩe eau pompée dans la nappe phréaƟque et donc stockée en surface sous une forme non précisée laissent pantois… Je citerai, comme indiqué en
commission :
o L’arrosage des plantaƟons du Pignada,
o Plus étonnant, l’arrosage du parc Izadia !,
o Le neƩoyage de la voirie,
o L’emploi par la paƟnoire, grand consommateur d’eau semble-t-il…,
o Ou l’arrosage des quatre-ving hectares du parcours du golf .
En lieu et place de l’étude tronquée que vous nous proposez aujourd’hui, étude qui vise seulement à
stocker en surface et réuƟliser l’eau de la nappe phréaƟque au bénéfice de quelques-uns, la ville ne
serait-elle pas plus dans son rôle en impulsant une étude, sérieuse celle-là qui aurait pour objecƟf un
1958 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
diagnosƟc partagé sur l’état de ce patrimoine commun qu’est la ressource en eau souterraine de
Chiberta ?
A ceƩe étude seraient associés les partenaires insƟtuƟonnels que sont l’Agence de l’eau Adour
Garonne et le très grand absent du projet que vous nous soumeƩez, je veux parler de la
Communauté d’aggloméraƟon Pays Basque.
En effet, c’est la CAPB qui est dotée de la compétence eau sur tout son bassin, compétence
obligatoire de la communauté et qui lui permet d’aborder tous les aspects du « Grand cycle de l’eau »
dans l’intérêt commun. Mais là aussi, la maîtrise des financements qui y sont liés comme la
compétence GEMAPI, taxe qui signifie GesƟon des Milieux AquaƟques et PrévenƟon des InondaƟons.
Depuis 2017, la ville d’Anglet a en effet délégué ceƩe compétence ; dés lors comment peut-elle
s’auto-saisir ? C’est seulement après une telle étude que les arbitrages nécessaires pourraient être
rendus.
Auriez-vous oublié que la ville d’Anglet a adopté en 2012 le pacte d’Istamboul en même temps que
l’avait fait l’ACBA, pacte conclu entre les autorités locales et régionales du monde enƟer afin de
relever ensemble les nouveaux défis qui concernent les secteurs de l’eau et de l’assainissement et qui
propose des engagements afin de bien gérer la ressource en eau et de garanƟr son accès à toutes les
populaƟons ?
Auriez-vous oublié que dans son Agenda 21 voté à l’unanimité en 2011, y compris par vous-même, la
ville d’Anglet a pris des engagements pour la gesƟon de ces eaux ?
Que vient donc faire ce projet de convenƟon d’un autre temps en Conseil municipal d’Anglet ?
Espérons qu’il ne s’agit pas d’une tentaƟve d’accaparement de l’eau.
Nous vous proposons de reƟrer ceƩe délibéraƟon de l’ordre du jour comme proposé par Madame
WILBOIS.
Ne faisons pas de ceƩe affaire de pompage d’eau douce dans la nappe phréaƟque pour l’irrigaƟon
d’un golf, le Sainte Soline d’Anglet !
Ne faites pas que nos concitoyens découvrent demain qu’Anglet, après l’affaire Arkinova ou la
construcƟon d’un immeuble sur des déchets, est devenu le centre d’un nouveau scandale
environnemental ayant pour cadre le gaspillage de l’eau …
A défaut de retrait de ceƩe délibéraƟon, nous voterons contre.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
1959 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
En 2017, nous n’avions pas les abats d’eau que nous connaissons aujourd’hui, nous sommes d’accord Monsieur MARTI ?
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : En 2017, j’avais quelques responsabilités au sein de l’AggloméraƟon.
Nous avons eu un procès avec notamment les tennis de Chiberta, qui nous ont poncƟonnés beaucoup d’argent.
Vous pouvez faire de l’humour … il n’y a pas de vallons, de ruisseaux, de rivières qui descendent … Mais non, nous ne vous avons jamais dit cela …
L’accumulaƟon d’eau dans le quarƟer, venait s’infiltrer dans le sol, car souvent les quarƟers de Blancpignon, n’ont pas de réseau d’eaux pluviales … Ce sont des battoirs, avec infiltraƟon dans le sol.
Donc l’eau était infiltrée, le niveau du lac montait, vous me suivez Monsieur MARTI ?
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Vous dites que nous pompons dans la nappe phréaƟque … Non.
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Non, écoutez moi.
Je reprends : la nappe monte car de l’eau s’est infiltrée, le lac déborde.
Le système qui a été mis en place permet de reculer le niveau du lac pour éviter les inondaƟons : Le niveau du lac est à l’éƟage, le surplus d’eau est pompé et ce surplus est renvoyé dans le circuit. A aucun moment, nous n’avons pompé dans la nappe phréaƟque !
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Jamais ! Jamais ! Jamais ! Mais comment vous pouvez dire cela !
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Vous pourrez l’affirmer : nous pompons le surplus d’eau qui fait monter le niveau du lac. A aucun moment, nous ne pompons dans la nappe !
Mme WILBOIS : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Mais non ! Elle se déclenche quand il y a un surplus d’eau ! C’est impossible Madame WILBOIS. Le pompage ne s’effectue que lorsqu’il y a un abat d’eau, quand le niveau du lac monte, et donc pour lui éviter de déborder, nous pompons.
1960 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Mais enfin, qui a bien pu vous expliquer cela en commission ! Le seul et l’unique processus est celui que je viens de vous expliquer ! Jamais nous n’avons pompé dans la nappe !
M. OLIVE, Maire : Le diagnosƟc …. Je vous propose d’abord d’aller voir comment cela foncƟonne !
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Non, vous n’avez pas compris, vous êtes en train de nous dire que nous pompons dans la nappe !
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Bien-sûr qu’il s’agit d’eau de surface, puisque nous pompons …. Monsieur MARTI …
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Nous allons vous amener sur place, vous montrer le foncƟonnement …. Ne vous enfoncez pas dans des contrevérités.
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Ce qui est sur, c’est que depuis 2017, il y a eu beaucoup d’abats d’eau et avons- nous été inondés Monsieur MARTI ? Nous pompons le surplus.
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Madame RIVAS le pompage sert à ce que les gens ne soient pas inondés !
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Aujourd’hui, nous la rejetons dans l’Adour … L’étude …
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : C’est l’objet de l’étude ! Au lieu de la rejeter qu’est ce que nous pouvons en faire ? C’est l’objet de l’étude !
Mme DEQUEKER : C’est une étude de faisabilité, donc nous sommes loin de faire quoique ce soit, nous sommes vraiment aux prémisses de l’étude.
M. OLIVE, Maire : Comment pouvez dire des choses pareilles ?
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Monsieur MARTI, jusqu’en 2017, tous les hivers nous éƟons inondés, et depuis que ce système est en place, nous ne sommes plus inondés, le bilan est là ! Mais ne soufflez pas Madame RIVAS ! C’est comme cela !
1961 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Mme RIVAS : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Nous n’allons pas y arriver ! Vous êtes parƟs sur une idée invraisemblable !
Vous affirmez quand même avec force, que nous pompons dans la nappe et en plus Madame WILBOIS, au vu de votre intervenƟon, ils ont réussi à vous faire croire que nous pompions jour et nuit ! C’est faux !
Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Vous ne pouvez pas l’affirmer …
M. MARTI : Le pompage dans la nappe, c’est vous qui l’avait écrit dans la délibéraƟon de 2017.
M. OLIVE, Maire : Non, jamais.
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Monsieur MARTI, il y a une incompréhension entre nous.
Nous ne pompons pas dans la nappe, nous pompons le surplus du lac pour éviter les inondaƟons. Les inondaƟons ont coûté très cher aux riverains et à la CollecƟvité avec le procès que nous avons perdu avec le tennis de Chiberta.
Vous ne pouvez pas le nier.
L’étude, le projet porte sur le réemploi de ceƩe eau, pour ne pas la perdre ! C’est comme pour le projet de piscine à El Hogar : le futur ancien bassin ne va pas être bouché, il va être recouvert et servir de bassin de rétenƟon.
Je ne reƟrerai pas la délibéraƟon, je vais la faire voter.
Mais de grâce, ne vous enfermez pas dans une contrevérité.
Mme DERVILLE : Sauf erreur de ma part, Monsieur MARTI a posé une quesƟon à laquelle vous n’avez pas répondu.
CeƩe étude va être financée à 75 % par le secteur public : 25 % par la ville d’Anglet, 50 % par l’Agence de l’eau. Le secteur privé, représenté par le golf, prend à sa charge 25 %.
Que se passera-t-il si les conclusions de l’étude ne sont pas favorables au golf ?
Imaginons que l’étude dise : le réemploi doit se faire plutôt pour arroser le Pignada et non pour le golf ?
M. OLIVE, Maire : Cela se fera dans le sens de l’étude. Mais ...
Mme DERVILLE : Je vous demande juste ….
1962 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Mme DEQUEKER : Tout se fera de façon cadrée et réglementaire.
M. OLIVE, Maire : Je le redis, je ne reƟrerai pas ceƩe délibéraƟon.
Je vous invite à venir travailler avec nous pour comprendre le système.
M. MARTI : Sans micro, inaudible.
M. OLIVE, Maire : Nous ne pompons pas dans la nappe, au-delà de 310 mètres le système se déclenche et rejeƩe l’excédent d’eau dans l’Adour pour éviter les inondaƟons. L’étude nous dira comment, nous pouvons réemployer ceƩe eau rejetée pour ne pas la perdre.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................32
. CONTRE........................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
23 - ENVIRONNEMENT : MASSIF DU PIGNADA - AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RELATIVE AU RÉAMÉNAGEMENT DE LA FORÊT
Rapporteur : M. MUTIO
Depuis l’incendie de la forêt du Pignada, le 30 juillet 2020, la commune d’Anglet et le Conseil départemental des Pyrénées-AtlanƟques ont engagé une démarche commune et concertée visant, à réaliser des travaux de sécurisaƟon et d’exploitaƟon de la forêt, à œuvrer pour le suivi sanitaire du site, l’accueil du public, à organiser une consultaƟon citoyenne et récemment à réaliser sur l’hiver 2022/2023 une première phase de reboisement avec près de 40 000 pins et 8 000 chênes lièges plantés.
La collaboraƟon technique et le partenariat financier établis entre les deux enƟtés depuis l’incendie ont été formalisés par plusieurs convenƟons mais également par un groupement de commandes,
1963 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
portant parƟculièrement sur le reboisement de la zone incendiée sur trois hivers consécuƟfs et ce, par délibéraƟon du Conseil municipal en date du 16 février 2022 et par délibéraƟon du Conseil départemental en date du 11 février 2022.
Ce groupement de commandes inclut l’ensemble des acƟons liées au reboisement de la zone incendiée comme précitée, mais également à la réouverture prochaine au public de ceƩe même zone, à la surveillance globale du massif via la brigade foresƟère esƟvale, et à la communicaƟon avec l’étude et la mise en œuvre d’une nouvelle signaléƟque.
Un autre point est désormais commun aux propriétaires publics et privés du Pignada pour la sécurisaƟon globale du massif : l’applicaƟon de l’arrêté préfectoral n°64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 relaƟfs aux obligaƟons légales de débroussaillement (OLD), qui obligent les propriétaires situés en zone boisée et à moins de 200 mètres des bois, à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé leur terrain conformément aux prescripƟons du présent arrêté.
Le feu de forêt est aujourd’hui un risque majeur idenƟfié sur la commune d’Anglet compte-tenu des nombreux boisements et forêts présents sur ce territoire et de la densité de populaƟon vivant à proximité.
Au regard du lancement d’une importante campagne de communicaƟon et d’informaƟon auprès des riverains des massifs foresƟers, notamment le Pignada ; mais aussi des acƟons de sensibilisaƟon, d’informaƟon, d’éventuels travaux imprévus de débroussaillement qui pourraient être engendrés par l’applicaƟon de cet arrêté dans le massif pour ceƩe première année, il est proposé d’intégrer la thémaƟque des OLD à la convenƟon de groupement de commandes précitée, par l’avenant n° 1 dont le projet est annexé à la présente délibéraƟon.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la poursuite du travail technique collaboraƟf, concerté et cofinancé entre la Commune et le Département pour le réaménagement global de la forêt du Pignada.
Les modalités techniques et financières restent idenƟques à celles consƟtuant le groupement de commandes iniƟal.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le principe d’intégraƟon par avenant n°1 à la convenƟon de groupement de commandes établie entre la Commune et le Département, de la thémaƟque des obligaƟons légales de débroussaillement, afin que les acƟons qui seront mises en œuvre dans ce cadre soient cofinancées par les deux propriétaires publics ; la Commune restant le maître d’ouvrage de l’ensemble des acƟons du groupement de commandes par délibéraƟon en date du 21 septembre 2022,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convenƟon de groupement de commandes, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
1964 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
24 - FONCIER : ECHANGES FONCIERS AU SEIN DU MASSIF DU PIGNADA
Rapporteur : M. PREVAUTEL
Dans le cadre de la gesƟon conjointe du massif du Pignada, assurée par les services de la ville d’Anglet et du Département, avec l’appui de l’ONF, des incohérences de domanialité ont été idenƟfiées et demandent à être recƟfiées.
Il s’agit tout d’abord des parcelles AO 67, AO 485 et AN 171, toujours propriétés de la Commune et qui selon la délibéraƟon du 31 mai 2005 précisant les échanges fonciers à opérer dans le cadre du remembrement de la forêt du Pignada, devraient faire parƟe du patrimoine foresƟer départemental.
Il s’agit ensuite des parcelles supportant les forages alimentant l’usine de producƟon d’eau potable de la Barre.
Pour rappel, par délibéraƟon en date du 22 février 2018, la compétence « eau potable » a été transférée à la Communauté d’aggloméraƟon Pays-Basque (CAPB).
Dans ce cadre, les biens communaux inhérents à ceƩe compétence, ont été mis à disposiƟon de la CAPB. Il s’agit principalement de l’usine de producƟon d’eau potable et des quatre forages encore acƟfs à ce jour, à savoir les forages F2bis, F5, F7bis et F10bis.
Les forages abandonnés situés dans la parƟe départementale, ont quant à eux été intégrés au fil de l’eau dans le domaine foresƟer départemental.
1965 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
Dans ce cadre, il convient que les parcelles AO 738 et AO 740, supportant le forage acƟf F5 réintègrent la propriété communale, et que la parcelle AO 416 supportant le forage inacƟf F11, intègre le domaine départemental.
Il est donc proposé de procéder aux échanges fonciers suivants :
Parcelles à céder au Département 64 Parcelle à acquérir auprès du Département AN 171 d’une contenance de 7a 60ca AO 738 d’une contenance de 74ca AO 67 d’une contenance de 27a 06ca AO 740 d’une contenance de 7a 76ca AO 416 d’une contenance de 4a 45ca
AO 485 d’une contenance de 3ha 42a 45ca
Pour finir, la propriété foresƟère communale ayant été modifiée, il convient aussi de meƩre à jour les
surfaces relevant du régime foresƟer.
Vu l’avis du service local des Domaines n°2023-64024-29819 du 15 mai 2023,
Et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• de donner un accord de principe aux échanges fonciers à opérer avec le Département,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir,
• suite aux divers échanges fonciers, de rapporter toutes les décisions concernant les
modificaƟons de surface du régime foresƟer de la forêt communale d’Anglet sur le territoire
communal d’Anglet,
• afin de redresser en une seule fois ces situaƟons et sur proposiƟon de l'Office NaƟonal des
Forêts, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet pour la prise d'un nouvel arrêté d’applicaƟon du régime foresƟer et de restructuraƟon foncière pour une contenance
de 55ha 39a 38ca,
• que le régime foresƟer soit appliqué sur les parcelles cadastrales figurant au tableau ci- annexé.
Il est rappelé que le régime foresƟer vise à assurer la conservaƟon et la mise en valeur du patrimoine
foresƟer des collecƟvités territoriales ; il garanƟt une gesƟon durable des espaces foresƟers tout en
préservant l’intérêt du propriétaire.
La surface de la forêt communale relevant du régime foresƟer sera alors de 55ha 39a 38ca (ceƩe surface était de 64ha 85a en 1977 avant remembrement, et de 55ha 30a et 53ca après
remembrement acté en février 2006).
Pour rappel, l’Office NaƟonal des Forêts fournit chaque année un bilan détaillé de son acƟvité,
indiquant notamment le montant des dépenses et des receƩes réalisées sur les parcelles communales soumises au régime foresƟer.
1966 Commune d’ANGLET – Séance du 21 juin 2023 Année 2023 – Séance n°5
0
DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Y a-t-il des intervenƟons ? Monsieur MARTI.
M. MARTI : Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Angloys,
Considérant la complexité des enjeux entremêlés liés au patrimoine foresƟer, complexité que suggère
un peu votre texte, qu’il s’agisse notamment de la compétence eau potable, du régime foresƟer, des
espaces naturels sensibles du département, des nouvelles obligaƟons liées à la loi ZAN ou des projets
municipaux éventuellement situés à distance du massif, nous nous absƟendrons sur ceƩe
délibéraƟon.
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
S’il n’y a pas plus de quesƟons, je mets ceƩe délibéraƟon aux voix.
0
VOTE
. POUR..........................................32
. ABSTENTION.................................5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
25 - FONCIER : RUE HENRI RÉNÉRIC – DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DE DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : M. OSPITAL
Rappel du contexte
La commune d’Anglet est propriétaire de deux parcelles situés rue Henri Rénéric (cf. plan annexé). La parcelle AW 253 adressée au n°43, supporte un bâƟment accueillant l’Agence Postale Communale, le
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Guichet France Services et un logement d’urgence au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement communal à l’étage. La parcelle AW 379 adressée au n°45, est quant à elle mise à la disposiƟon de la crèche de la Croix Rouge. Toutes les deux sont desservies par un espace de parking et de voirie consƟtuƟf du domaine public. Cet ensemble foncier couvre une surface totale 2 821 m² environ.
Le bâƟment accueillant la crèche nécessiterait des travaux de réhabilitaƟon et de mise aux normes importants pour pouvoir conƟnuer à accueillir les enfants. Aussi, la Ville a préféré élaborer un projet de relocalisaƟon de ceƩe dernière, dans l’une des ailes de l’école Jean-Jaurès, disposant d’une plus grande surface bâƟe. Par délibéraƟon en date du 18 janvier 2023, le Conseil Municipal a validé le programme de travaux en vue du lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre.
Le déménagement prochain de la crèche conduit à repenser le foncƟonnement et l’usage de l’ensemble du site. Dans ce contexte, la Commune envisage de céder l’ensemble du foncier (AW 253, AW 379, domaine public) à l’Office 64 de l’Habitat afin de réaliser une opéraƟon immobilière mixte, visant à consolider la polarité du quarƟer Fine / Montbrun. A ce stade de la réflexion, le projet prévoit la construcƟon de logements sociaux et libres (une trentaine au total), ainsi que de locaux municipaux visant à accueillir les services déjà existants sur site et des associaƟons locales.
Par la requalificaƟon de l’espace public, des équipements dégradés, et par la mise en œuvre d’un programme immobilier intégrant une mixité de foncƟons et de l’habitat, le projet répond ainsi à un intérêt public.
La procédure de déclassement anƟcipé
Les terrains concernés par le projet (AW 253, AW 379 et domaine public) sont aménagés en espace de circulaƟon, de staƟonnement et/ou affectés à des services publics. A ce Ɵtre, ils relèvent du domaine public communal et sont inaliénables en l’état. En vertu de l’arƟcle L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la cession d’une dépendance domaniale ne peut intervenir qu’après désaffectaƟon de ladite dépendance de l’usage du public et de tout service public, puis du déclassement du bien pour le faire sorƟr du domaine public.
Dans le cas présent, par nécessité de conƟnuité des services, il a été choisi de recourir à l’arƟcle L.2141-2 du CGPPP, qui sƟpule que par dérogaƟon à l'arƟcle L.2141-1 du même code, les collecƟvités locales sont autorisées à procéder au déclassement anƟcipé du domaine public et à sa vente, et ce avant même que la désaffectaƟon (libéraƟon effecƟve) du site n’ait eu lieu.
Car en effet, la désaffectaƟon préalable de ce foncier aurait, par principe, nécessité la fermeture complète du site (bâƟment de l’agence postale, logements, crèche et aire de staƟonnement), rendant l’ensemble des locaux et services inaccessibles au public, jusqu’à la livraison des nouvelles construcƟons (horizon 2025 pour la crèche).
Dans ce contexte, la procédure de déclassement anƟcipé semble être la plus adaptée. L’intérêt de ceƩe praƟque est de permeƩre d’élaborer un projet d’urbanisme, en procédant au déclassement puis à la cession foncière, sans aƩendre la désaffectaƟon effecƟve du bien qui, dans le cas présent, interviendra le plus tardivement possible afin de ne pas pénaliser le foncƟonnement quoƟdien du secteur.
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A noter qu’à ce jour, la Commune et l’Office 64 de l’Habitat sont en cours de réflexion, afin de déterminer la meilleure des soluƟons pour assurer la conƟnuité des services proposés par l’Agence Postale Communale et le Guichet France Services, durant ceƩe période transitoire et de travaux.
Pour finir, ceƩe procédure permeƩra un versement plus rapide du prix de cession, qui parƟcipera ainsi au financement de la nouvelle crèche.
Dès lors que le site aura été libéré, la procédure de désaffectaƟon déjà décidée par la collecƟvité, pourra être mise en œuvre.
L’enquête publique de déclassement
Par ailleurs, l’arƟcle L.141-3 du code de la voirie rouƟère, sƟpule que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibéraƟons concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opéraƟon envisagée a pour conséquence de porter aƩeinte aux foncƟons de desserte ou de circulaƟon assurées par la voie ».
Par arrêté n°2023/442 du 24 février 2023, le Maire d’Anglet a prescrit l’ouverture et fixé les modalités de l’enquête publique relaƟve au projet de déclassement anƟcipé de diverses emprises du domaine public communal, situées 43-45 rue Henri Rénéric.
L’enquête publique s’est déroulée du jeudi 16 mars 2023 à 9h au jeudi 30 mars 2023 à 17h inclus.
Quatre observaƟons ont été formulées par mail à l’aƩenƟon du commissaire enquêteur et une observaƟon a été consignée sur le registre papier (représentant l’avis de six personnes).
Ces observaƟons ont porté sur :
• Le souhait de maintenir la traversée piétonne au-dessus de la voie du soufre, y compris pendant la phase travaux, celle-ci étant quoƟdiennement empruntée par les riverains, scolaires…
• Les inquiétudes des riverains sur le projet immobilier qui reste à définir (hauteur, nombre de bâƟments et de logements exacts, respect des normes écologiques…),
• La crainte d’un propriétaire riverain quant à la stabilité des sols et aux mouvements de terrains liés à ceƩe opéraƟon, un glissement de terrain ayant eu lieu par le passé sur sa propriété située le long de la voie ferrée.
Le commissaire enquêteur, a remis son rapport et ses conclusions moƟvées le 21 avril 2023. Dans ses conclusions, il considère que le projet est prévu dans les règles de l’urbanisme, de l’environnement, et que les craintes des riverains sont entendues.
En conséquence, il émet un avis favorable au projet présenté par la commune d’Anglet avec la recommandaƟon suivante : « prendre ou faire prendre en compte les inquiétudes du voisinage du projet, pour que son abouƟssement ne soit pas l’objet de récriminaƟons issues du non-respect des engagements pris au Ɵtre de l’urbanisme, l’environnement, de la quiétude publique. »
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Au regard de l’avis favorable recueilli, le déclassement par anƟcipaƟon du foncier concerné peut donc être prononcé.
La désaffectaƟon effecƟve des terrains, déjà décidée par la Commune, interviendra quant à elle dans un délai dans maximum de trois ans, à compter de l’acte de déclassement, conformément aux disposiƟons prévues par l’arƟcle L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet arƟcle sƟpule également que lorsque la désaffectaƟon dépend de la réalisaƟon d'une opéraƟon de construcƟon, restauraƟon ou réaménagement, ceƩe durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administraƟve compétente en foncƟon des caractérisƟques de l'opéraƟon, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
• de prononcer le déclassement anƟcipé avec désaffectaƟon différée des diverses emprises du domaine public communal (environ 2 821m²), situées 43-45 rue Henri Rénéric, et de les intégrer au domaine privé communal ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécuƟon de ceƩe délibéraƟon.
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DISCUSSION
M. OLIVE, Maire : Je vous remercie mon cher collègue.
Très joli projet, nous allons pouvoir accueillir quarante-cinq berceaux, avec une unité des lieux car vous y retrouverez la maternelle, l’école élémentaire et la crèche.
Y a-t-il des intervenƟons ? Je n’en vois pas. Je mets donc ceƩe délibéraƟon aux voix.
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VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
Reçu à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juin 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la ville le 23 juin 2023
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