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Arrêté - ar portant modification des conditions d exploiter la carriere
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Beffes.
Lien du pdf (Arrêté - ar portant modification des conditions d exploiter la carriere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
PRÉFET
D HER
PC Secrétariat général sis Direction des collectivités locales
Fraternité
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1061 du 23 juillet 2026
portant modifications des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située sur
le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société Heidelberg Materials France Ciments
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son titre VIII du livre 1er et son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 et
L.1221;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madame
Stéphanie FREYBURGER, directrice de cabinet de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 22 septembre 1994 relatif aux
exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion
des déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des
carrières Centre-Val de Loire ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1335 du 05 août 2009 modifié autorisant la SAS Ciments CALCIA à
poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire des communes de
Beffes et de Marseilles-les-Aubigny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-DDCSPP-142 du 28 juin 2013 modifiant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1335 du 5 août 2009 et autorisant la SAS Ciments
CALCIA à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire des
communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet
sécurité routière dans le département du Cher;
Vu la lettre du 24 juin 2024 informant du changement de dénomination sociale au profit de la
société Heidelberg Materials France Ciments à compter du 1“ juillet 2024 ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance, en date du 19 mars 2026, complété le 12 mai 2026, de
demande d'actualisation du périmètre ICPE carrière et mise en cohérence avec le périmètre ICPE
de la cimenterie située sur les communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny, et d'aménagement
de la gestion et la surveillance des eaux, exploitées par la société Heidelberg Materials France
Ciments dont le siège social est situé Tour Alto - 4 place des Saisons 92400 Courbevoie ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 30 juin 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courrier le 8 juillet 2026
au titre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel de l'exploitant du 13 juillet 2026 mentionnant l'absence d'observations ;
Considérant le porter à connaissance transmis par la société Heidelberg Materials France Ciments,
en préfecture, portant demande d'actualisation du périmètre de la carrière et la mise en cohérence
avec le périmètre de la cimenterie, exploitées sur le territoire des communes de Beffes et
Marseilles-les-Aubigny, ainsi que les aménagements relatifs à la gestion et la surveillance des eaux ;
Considérant que les garanties financières sont déjà établies afin de permettre le réaménagement de
la carrière, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentées par les installations ;
Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;
Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-1335 du 5 août 2009 modifié ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui n'a formulé aucune observation ;
Par délégation, sur proposition de la directrice de cabinet, ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2009-1335 du 5 août 2009 modifié autorisant la SAS Ciments
CALCIA à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire des
communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny, dont le siège social est situé Tour Alto - 4 place
des Saisons 92400 Courbevoie, est adapté et complété selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'article 11. « Autorisation » de l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1335 du
5 août 2009 modifié sont remplacées par :
« ARTICLE 11 - AUTORISATION
La société Heidelberg Materials France Ciments, dont le siège social est situé Tour Alto - 4 place des Saisons 92400 Courbevoie, est autorisée à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny. Cette carrière est dite « Carrière de Beffes ».
L'emprise autorisée est d'une superficie totale de 1 796 865 m° pour une surface exploitable de
1237 383 m° et concerne les parcelles suivantes (plan en annexe 1):
- pour la commune de Beffes :
- section AB n° 39 à 51, 53 à 63, 65, 73, 95, 103, 104, 107, 108 et 112 ;
- section AM n°1 à 4, 74,75, et 77;
- section AN n° 1,10, 13 et 16
- pour la commune de Marseilles les Aubigny :
- section AD n° 36, 50, 51 et 65.
Le centre de la carrière a pour coordonnées (Lambert II étendu) X de 649 850 m et Y de
2 231 000 m.»
Article 3 : Les dispositions de l’article III.5.A.c. « Rejet dans le milieu naturel » de l'arrêté préfectoral
n° 2009-1-1335 du 5 août 2009 modifié sont remplacées par :
« ARTICLE 1I.5.A.c — REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Chacune des exhaures est pourvue d'un compteur, un relevé mensuel est réalisé et les résultats sont
consignés sur un registre. Ils sont conservés par l'exploitant pendant toute la durée de
l'autorisation.
La carrière est autorisée à recueillir les eaux de ruissellement du site de la cimenterie soit via le
bassin de décantation de la carrière dans un premier temps (durée minimum de 18 mois à compter
de la date de notification du présent arrêté), soit via un bassin de décantation propre à la
cimenterie.
Une convention sera établie entre l'exploitant de la carrière et celui de l'usine pour le déversement
des eaux de ruissellement vers la carrière. Cette convention sera transmise à l'inspection des
installations classées.
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage Les eaux de nettoyage et de ruissellement de l'aire de nettoyage sont préalablement décantées et
canalisées vers un séparateur d'hydrocarbures de classe 1 avec obturateur automatique.
Le rejet est autorisé dans le canal latéral à la Loire et dans le ruisseau de Châteauvert.
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel doivent respecter les prescriptions suivantes :
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température est inférieure à 30°C ;
- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l;
- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentration inférieure à
125 mg/l;
- les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 5 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
24 heures, en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Des analyses de contrôle des paramètres susvisés et du paramètre AOF (code sandre 8986) sont
réalisées par un laboratoire agréé tous les trimestres. Les résultats sont transmis à l'Inspection des
installations classées. Ils sont conservés par l'exploitant pendant toute la durée de l'autorisation.
Au vu des résultats, l'exploitant pourra demander au préfet du Cher d'adapter les modalités de
surveillance.
La gestion des eaux de pompage des eaux souterraines de la carrière et des eaux de ruissellement
de la carrière et de l'usine, est réalisée par l'exploitant ou peut être sous traitée à l'exploitant de la
cimenterie avec le système de rabattement de la nappe (différentes stations de pompage,
traitement et contrôle avant rejet dans le canal par l'usine). Ce système peut être alimenté en
électricité par l'usine et est supervisé depuis la salle de contrôle de l'usine. Le rabattement de la
nappe est maintenu avec le système actuel jusqu'à la cessation d'activité de la carrière.
Un contrat de prestation de service est établi entre l'exploitant de la carrière et celui de l'usine
pour la gestion des eaux de pompage de la carrière. Ce contrat est communiqué à l'inspection.
Le débit maximal de rejet sera de 300 m‘/h dans le canal et de 15 m‘/h en continu dans le ruisseau,
dans les conditions normales d'utilisation. Ces débits sont mesurés mensuellement.
Les émissaires sont équipés d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement. Ils
sont équipés d'un dispositif de fermeture rapide.
Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont évacuées ou traitées conformément au code de la santé publique. » Article 4: Les dispositions de l'article 111.5.A.d. « Surveillance des eaux souterraines » de l'arrêté
préfectoral n° 2009-1-1335 du 5 août 2009 modifié sont remplacées par :
« ARTICLE 1I.5.A.d - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est
interdit.
La surveillance des eaux souterraines est réalisée semestriellement sur les sept piézomètres par les
exploitants respectifs (plan en annexe 2).
L'exploitant de la carrière dispose d'un réseau de 3 piézomètres répartis sur son périmètre
d'exploitation (PZS, PZ15, PZ22).
L'exploitant de l'usine dispose d'un réseau de 4 piézomètres disposés sur son périmètre
d'exploitation (PZ24, PZ25, PZ25 bis et PZ26).
Les prélèvements et analyses sont réalisés simultanément sur les 7 piézomètres par le même
laboratoire.
Une synthèse des deux rapports est transmise à l'inspection des installations classées.
Les modalités de cette surveillance pourront être adaptées en fonction des résultats analytiques.
Surveillance des eaux souterraines sur les 7 piézomètres (Pz5, Pz15, Pz22, Pz24, Pz25, Pz25bis et Pz26)
Paramètres Code Sandre eesis ei
Hauteur d'eau 1689
pH 1302
Potentiel d'oxydo-réduction 1330
Résistivité 5927
COT 1841
Indice Phénols 1440
Hydrocarbures totaux 7009
: 1588 Semestrielle Ni 1386
Hg 1387
Al 1370
Fluorures 7073
AOF 8986
PFBA 5980 PFBS 6025
PFPeA 5979
PFPeS (PFPS) 8738
PFHxA 5978
PFHS (PFHXS) 6830
PFHPA 5977
PFHpPS 6542
PFOA 5347
PFOS 6560
PFNA 6508
PFNS 8739
PFDA 6509
PFDS 6550
PFUnA (PFUnDA) 6510
PFUnDS 8740
PFDoA (PFDoDA) 6507
PFDoDS 8741
PFTrA (PFTrDA) 6549
PFTrDS 8742
Indicateur calculé : somme 20 PFAS AEP 8847
PFTeA; PFTeDA 6547
PFHxDA 8984
PFODA 8985
HFPO-DA 8982
DONA ; ADONA 8983
C604 8981
6:2 FTOH ; FHET 7997
8:2 FTOH ; FOET 8000
6:2 FTSA 7893 Article 5 : Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www-telerecours.fr :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 -
18 020 BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la
prévention des risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société
Heidelberg Materials France Ciments), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1. une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny et
peut y être consultée ;
2. un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny
pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins des maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny à la
préfecture du Cher; 3. le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et les maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
Heidelberg Materials France Ciments.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
P8/11 de l'arrêté complémentaire portant modifications des conditions d'exploiter la carrière de
calcaire située sur le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la
société Heidelberg Materials France Ciments Annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1061 du 23 juillet 2026 portant
modifications des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située sur le territoire des communes
de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société Heidelberg Materials France Ciments.
Plan parcellaire de la carrière
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É Annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1061 du 23 juillet 2026 portant
modifications des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située sur le territoire des communes
de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société Heidelberg Materials France Ciments.
Plan d'implantation des piézomètr