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Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 78 d1417525291775 490)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 28 novembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 18/11/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 01/12/2014
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-490
Protocoles d'accord transactionnel avec les Organismes de
Gestion des Etablissements Catholiques d'Enseignement
(OGEC)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 24 novembre 2014
Délibération n° D-2014-490
Direction du Secrétariat Général Protocoles d'accord transactionnel avec les Organismes de Gestion des Etablissements
Catholiques d'Enseignement (OGEC)
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort compte sur son territoire cinq établissements d’enseignement privés du premier degré ayant passé avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public.
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article L.442-5 du Code de l’éducation : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. ».
Il découle de cet article que les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire des communes.
Cette participation est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune.
A ce titre, le forfait versé par la Ville de Niort a été fixé à 359,63 euros par délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2001 puis réévalué à 539,41 euros par délibération du 23 mars 2007 et à 590,73 euros par délibération du 14 mars 2011.
Les Organismes de Gestion des Etablissements Catholiques d’Enseignement (OGEC) ont refusé de signer la convention correspondant au dernier montant voté et ont adressé à la Ville de Niort, en juin 2011, des demandes indemnitaires en vue de la réparation du préjudice qu’ils considèrent avoir subi sur la période couvrant les années scolaires 2006/2007 à 2010/2011.
Le montant des indemnités réclamées s’élevaient, pour les cinq écoles, à 2 051 457,40 euros correspondant à la différence entre le coût par élève sur la base duquel leur était versée la participation et celui calculé par eux et estimé à 1 402 euros.
Suite au rejet de leur demande par la Ville de Niort, les cinq OGEC ont saisi le Tribunal administratif de Poitiers de leur demande indemnitaire. Parallèlement, l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse a saisi le même tribunal d’une requête en référé demandant la désignation d’un expert ayant pour mission d’évaluer le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Niort afin d’en déduire la participation due par la commune aux OGEC. Le Tribunal Administratif ayant rejeté sa requête, l’OGEC Sainte-Thérèse a fait appel devant la Cour administrative de Bordeaux qui y a fait droit et a, en conséquence, désigné un expert.
L’expert a remis son rapport le 7 juillet 2014 et a fixé le montant de la participation à 760,69 euros pour l’année 2008 avec une actualisation pour les années suivantes selon l’indice INSEE des prix à la consommation.
Sur la base de ce montant, les OGEC et la Ville de Niort souhaitent donner une issue transactionnelle au litige par le biais de la signature de protocoles d’accord pour la période 2006/2007 à 2013/2014.
Aux termes de ces protocoles, la Ville de Niort s’engage à verser aux OGEC, les indemnités suivantes :
- OGEC Sainte-Thérèse : 218 721,35 euros,
- OGEC Saint-Joseph : 242 425,50 euros,
- OGEC Saint-Florent : 129 077,48 euros,
- OGEC Saint-Hilaire : 208 277,20 euros,
- OGEC Sainte-Macrine : 46 539,52 euros
soit un total de 845 041,05 euros qui sera réglé par tiers sur trois années. Les protocoles prévoient également que la Ville de Niort prend à sa charge les frais d’expertise d’un montant de 8 281,94 euros et, qu’en contrepartie, les OGEC se désistent des instances en cours devant le Tribunal administratif de Poitiers et renoncent aux intérêts moratoires et à leur capitalisation.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les cinq protocoles d’accord transactionnel entre la Ville de Niort et les Organismes de Gestion des Etablissements Catholiques d’Enseignement (OGEC Sainte-Thérèse, OGEC Saint-Joseph, OGEC Saint-Florent, OGEC Saint-Hilaire et OGEC Sainte-Macrine) ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer et à verser les indemnités afférentes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 37
Contre : 8
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO