Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 11 ap ENR Internet

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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 11 ap ENR Internet Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 11 ap ENR Internet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Direction des collectivités locales

et de la coordination interministérielle Es PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-959 du 11 juillet 2025

portant enregistrement d'une centrale mobile d'enrobage au bitume de

matériaux routiers située aux lieux dits « Les Chaumes » et « Le Triangle »

sur le territoire de la commune de Marmagne et exploitée

par la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE

Le préfet Cher

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive n° 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 20711 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 KR. 512-461 à

R. 512-46-30 :

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment les rubriques 25211, 2515-1-b, 2915-2, 4734-2 et 4801-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;

Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;

Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madame Stéphanie FREYBRUGER, directrice de Cabinet du préfet du Cher;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521-11 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Yèvre-Auron ;

1/6Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;

Vu la demande présentée en date du 3 mars 2025 par la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE dont le siège social est situé rue Jean Dallet, 19100 Brive la Gaillarde, pour l'enregistrement d'une centrale mobile d'enrobage (rubriques n° 25211 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Marmagne ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu l'attestation de mise à disposition des terrains de la société EUROVIA Centre Loire à la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE pour l'installation de la centrale d'enrobage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0304 du 13 mars 2026, prescrivant une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE relative à la création d'une centrale mobile d'enrobage exploitée aux lieux-dits « Les Chaumes » et «Le Triangle » sur le territoire de la commune de Marmagne ;

Vu les observations du public recueillies entre le 7 avril 2025 à 9h00 (date d'ouverture) et le 5 mai 2025 à 17h00 (date de fermeture) ;

Vu la réponse de l'exploitant aux observations formulées lors de la consultation du public transmise le 10 juin 2025 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Marmagne en date du 13 mai 2025;

Vu le rapport et les propositions en date du 16 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;

Vu la transmission du projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 20 juin 2025, au titre de la procédure contradictoire ;

Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel du 9 juillet 2025 dont il a été tenu compte;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement :

Considérant que la demande précise que lors de la cessation d'activité, la remise en état permettra un retour des terrains à son usage actuel, à savoir Un usage industriel et ne modifiera pas l'exploitation du site faite par EUROVIA Centre Loire (station de transit de matériaux).

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe de l'article R.122-3-, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'acti- vités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

2/6Considérant les éléments transmis par l'exploitant le 10 juin 2025 en réponse aux observations formulées lors de la consultation du public ;

Considérant les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable, d'Égalité des Territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET), approuvé le 4 février 2020 ;

Considérant les objectifs prévus par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022 ;

Considérant les objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant Yèvre-Auron ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 11. : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE dont le siège social est situé rue Jean Dallet, 19100 Brive la Gaillarde, faisant l'objet de la demande susvisée du 3 mars 2025 sont enregistrées pour une durée d’un an à compter de la notification du présent acte.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Marmagne (18500) aux lieux-dits « Les Chaumes » et « Le Triangle » sur les parcelles cadastrées section C n° 861, 865 et 602 pour partie pour une surface totale de 2,8 ha.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.2. : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées

Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :

Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Seuil du critère Volume autorisé 223 tonnes/heure

Station d'enrobage au bitume de (en moyenne) 25211 E matériaux routiers Sans seuil 1. à chaud 350 tonnes/heure

(au maximun)

E : Enregistrement.

3/6Article 1.2.2. : Situation de l'établissement

L'installation enregistrée est située sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :

Coordonnées Lambert 93 Parcelles cadastrales Commune Adresse . ,

X Y (section et numéro)

861

« Les Chaumes » et : Section C n° 865

« Le Triangle » Marmagne 647 967 6 665 105

602 pp

ARTICLE 1.3. : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant en date du 3 mars 2025.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 25211 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers).

ARTICLE 1.4. : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour Un usage compatible avec les documents d'urbanisme (activité économique).

ARTICLE _1.5.: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES (ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES)

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 25211 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers).

TITRE 2 : MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2. : SANCTIONS

Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

AJ6

•ARTICLE 2.3. : PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers, l'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement :

une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Marmagne, commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Marmagne pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la préfecture du Cher- direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle-bureau des ICPE- place Marcel Plaisant- CS60022- 18020 Bourges Cedex ;

une copie de l'arrêté est adressée aux conseils municipaux de Marmagne et de Saint- Doulchard qui ont été consultés ;

le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 2.4. : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, auprès du tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex1 :

1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie de Marmagne pendant une durée minimum d'un mois ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.

Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, bureau des ICPE, place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020 Bourges Cedex.

5/6

•

•

•

•Le recours hiérarchique est adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire - direction générale de la prévention des risques - arche de la défense - paroi nord - 92055 La Défense Cedex.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 2.5. : EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cher, le maire de la commune de Marmagne et le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

SIGNÉ

Stéphanie FREYBURGER

P 6/6 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement d’une centrale mobile d'enrobage au bitume de matériaux routiers située aux lieux dits « Les Chaumes » et « Le Triangle » sur le territoire de la commune de Marmagne et exploitée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.

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