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Déliberation - 37 DEL Acquisition du bien de M. VENTURA sis 6 avenue Jules Uhry
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 37 DEL Acquisition du bien de M. VENTURA sis 6 avenue Jules Uhry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
LA VILLE @ . Publié le 24/12/2024 5 L O7
CANON DE Extrait du ID: 060-216001743-20241223-37DEL CM161224-DE creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD d A WWIEOUGIR PTIT TIVINUI
——— du lundi 16 décembre 2024
ddr VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de
Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nomrers,consellens Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôündü CRONCICG ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Présents : 29 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Votants : 37 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 2 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed
EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
1 9 DEC. 2024 Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoirà M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
37 Acquisition du bien de M. VENTURA sis 6 avenue Jules Uhry
m Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
M. Jérôme VENTURA a fait connaitre à la Ville sa volonté de céder son bien sis 6 avenue Jules Uhry à Creil, dont il est propriétaire. Cet ensemble immobilier cadastré section XA n°206, 207, 236, 209, 42 et 235, est composé d’un immeuble bâti libre d'occupation et anciennement à usage de bureau et logement et d'une cour et d'un passage communs en indivision.
M. VENTURA a proposé la vente de son bien au prix de 360.000,00 euros. Ce prix est conforme à l’avis du Domaine du 15 juillet 2024.
Compte tenu de l'intérêt que représente cet immeuble en cœur de Ville à proximité immédiate de la gare et situé dans l'ilot de renouvellement urbain dit « Jules Uhry » identifié au projet urbain intercommunal Gare Cœur d'Agglo et dans le dispositif Action Cœur de Ville, il vous est proposé d'accepter cette acquisition dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l'avis du Domaine en date du 15 juillet 2024,
Vu le plan ci-annexé,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
1/72
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et Transition Écologique » en dete-du-26 navembra 2024 Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ce bien de l'ilot « Julef Envoyé en préfecture le 28/12/2024
renouvellement urbain, Reçu en préfecture le 23/12/2024 Entendu le rapport de présentation, Publié le 24/12/2024 S LG “
EE Vote ID : 060-216001743-20241228-37DEL CM161224-DE
Votants : 37 |Pour : 33 Contre : 2 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à la majorité :
Article 1°": d'accepter l'acquisition par la commune au prix de 360 000,00 euros du bien de M. Jérôme VENTURA sis 6 avenue Jules Uhry à Creil cadastré section XA n°206, 207, 236, 209, 42 et 235 en nature de bureau, logement et d'une cour et d'un passage communs en indivision identifié au plan annexé à la présente
délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office
Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
CREIL, le 230 C, 2024 Pour extrait certi orme,
Sophie DHOURY-LEHNER Madame Jessica ELONGUERT
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'AC
Chargée du Projet de Territ La secrétaire de séance
21/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr