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Déliberation - 38 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement secteur Guynemer Acquisition du bien de l ACSO
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 38 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement secteur Guynemer Acquisition du bien de l ACSO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT | j DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ur s moe bone eçu en preleciure 1e
LA VILE® ———— . Publié le 24/12/2024 S LOS
CANTON DE Extrait du ID :060-216001743-20241223-38DEL CM161224-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD di RONDES ——— du lundi 16 décembre 2024
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nemo COnseNler Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü SAME ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Présents : 29 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Votants : 37 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 2 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL
À 9 DEC. 2024 Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoirà M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
NPNRU Hauts de Creil - Remembrement du secteur Guynemer - Acquisition du bien de l'ACSO 38 aux abords du collège Jean-Jacques Rousseau
m Rapport de présentation :
Moussa EL MOUSSAOUI, Conseiller Municipal
De manière à permettre la réalisation d'un nouvel équipement enfance et le développement de nouveaux espaces publics de qualité sur le secteur Guynemer, un programme d'aménagement et un plan de remembrement foncier ont été validés dans le cadre du NPNRU du quartier des Hauts de Creil.
Ce projet de renouvellement urbain prévoit notamment le prolongement de la rue Guynemer en mail piéton paysagé jusqu'à la rue du Valois où un nouveau parvis public de desserte du collège Jean-Jacques Rousseau doit être aménagé. L’emprise de ce parvis est constituée notamment d’une propriété de l'ACSO cadastrée section BC n°792 et 797 pour une superficie totale d'environ 287 m?. Ces parcelles sont actuellement en nature de trottoir déjà intégré physiquement à la voirie communale. Aussi, il est convenu avec l'ACSO de régulariser cette situation et que la Commune acquière ces parcelles à l'euro symbolique en vue de l'aménagement du futur parvis.
Conformément à l'article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ces biens peuvent
être cédés par l'ACSO à la Ville sans déclassement du domaine public préalable dans la mesure où ils sont destinés à dépendre du domaine public communal.
Conformément aux articles L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales, l'acquisition de
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 ces biens d’une valeur inférieure au seuil réglementaire peut être validée s ts-préatebte-dttE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Il vous est donc proposé d'accepter cette acquisition dans ces conditf à éecture le 2312/2024 représentant, à signer l'acte notarié correspondant. Publié le 24/12/2024 S LOF
ID : 060-216001743-20241223-38DEL CM161224-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3112-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-9 et L1311-10,
Vu le plan ci-annexé,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 26 novembre 2024, Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ces parcelles pour la mise en œuvre du projet de remembrement foncier du secteur Guynemer dans le cadre du NPNRU des Hauts de Creil,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 37 |Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'acquisition à l'euro symbolique par la commune du bien de l'ACSO sis rue du Valois à
Creil cadastré section BC n°792 et 797.
Article 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office
Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
CREIL, le 2 3 DEC. 2024 Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LE Madame Jessica ELONGUERT
La secrétaire de séance Maire de Crei
Vice-Présidente de l'A
Chargée du Projet de Territoire
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr