Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 121 25 mise a disposition salles communales
Arrêté - AR 2025 061 reglementant la mise a disposition de
Arrêté - AR590 MISE A DISPOSITION DE SALLES EN PERIODE ELEC
Déliberation - 31.2024 MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE E
Arrêté - arrete 121 25 mise a disposition salles communales
Déliberation - 5 Mise a disposition gracieuse salles communales e
Déliberation - 18. MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNA
unknown - 36.06.25 Mise a disposition de salles en periode e
Arrêté - ARR 20251124 03 mise a disposition salle communale
Arrêté - Arrete n°SG 2025 05 reglementation mise a disposit
Arrêté - Arrêté règlementant la mise à disposition de salles communales en période électorale
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Ymare.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté règlementant la mise à disposition de salles communales en période électorale)
Thèmes du document : Démocratie, Égalité et non-discrimination, Éducation,
7408 N°2025/027
Arrêté réglementant la mise à disposition de salles
communales en période électorale
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ;
Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques ;
Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à
disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci
d'égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats durant la période préélectorale et électorale ;
ARRETE :
Article 1°" : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s'appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoral local pour l'organisation de réunions. En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables pour les mises à dispositions de salles.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1er, tout candidat ou
liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement, sans limitation de fréquence, de la mise à disposition d'une salle municipale.
Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont disponibles et compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.
Article 4 : Toute demande devra :
Être effectuée par courrier électronique à l'adresse email
suivante : contact@mairie-ymare.fr ou en format papier à
l'adresse : 474, Grand’rue 76520 Ymare ;
Préciser la date de réunion souhaitée ;
Parvenir en mairie au moins une semaine avant la date prévue de la réunion ;
Mairie d'Ymare 474, Grand'rue 76520 YMARE
Tel : 02.35.79.12.72 - email : contact@mairie-ymare.fr Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle
pour des candidats différents, la réservation sera accordée en
fonction de deux critères d'appréciation : le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.
Article 6 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur.
Article 7 : Madame le Maire est chargée en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ymare, le 10 Octobre 2025
Le maire
Mairie d'Ymare 474, Grand'rue 76520 YMARE
Tel : 02.35.79.12.72 - email : contact@mairie-ymare.fr