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Arrêté - arrete 121 25 mise a disposition salles communales en periode electorale
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 121 25 mise a disposition salles communales en periode electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Égalité et non-discrimination,
Ar 0 Arrêté n°121-25
É Portant sur la réglementant la mise à F, … mailiit Le a
Liberté » Égalité « Fraternité disposition de salles communales en
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE période électorale
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LA MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 :
Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques :
Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles
municipales en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité
de traitement entre les différents demandeurs ;
Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci d'égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des
salles municipales aux candidats durant la période préélectorale et électorale ;
ARRETE
Article 1 : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-
dessous s'appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant
les 3 mois précédant un scrutin électoral local ou national et pour l'organisation de réunions. En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables pour les mises à
dispositions de salles.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1er, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral
pourront disposer gratuitement sans limitation de fréquence de la mise à disposition
d'une salle municipale pour les réunions parmi les salles suivantes :
+ _ Salle « SAINT EXUPERY » située Place Amiral BYRD,
+ Salle « de la plage » située Place CHURCHILL.
Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées
que si elles sont disponibles et compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre
public. Article 4 : Toute demande devra :
+ Être effectuée par courrier électronique à l'adresse email suivante :
commune@versurmer.fr ou en format papier à l'adresse : 4 Place Amiral BYRD,
14114 VER SUR MER :
+ Préciser la date de réunion souhaitée et la salle concernée :
+ Parvenir en mairie au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion :
+ _ Être préalablement validée par la signature d'une convention de prêt.
Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats
différents, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d'appréciation :
le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l'antériorité de la
demande.
Article 6 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect de la
convention signée par les deux parties.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié dans les formes habituelles
Fait à VER SUR MER, le 10 décembre 2025
Lysiane LE DUC DREAN
Destinataires :
- Monsieur le Sous-Préfet de BAYEUX