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Arrêté - AR 2025 061 reglementant la mise a disposition de salles communales en periode electorale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Deyvillers.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 061 reglementant la mise a disposition de salles communales en periode electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Département
des
Vosges
République
Française
ARRETE
DU
MAIRE
réglementant
la
mise
à
disposition
de
salles
communales
en
période
électorale
N° AR _2025_061
Le
Maire
de
DEYVILLERS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2144-3
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
février
2025
fixant
les
tarifs
de
location
des
salles
communales
;
Considérant
les
demandes
de
mises
à
disposition
de
salles
municipales
en
vue
d'y
tenir
des
réunions
politiques
;
Considérant
la
nécessité
d'optimiser
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ces
salles
municipales
en
périodes
préélectorale
et
électorale
et
de
garantir
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
différents
demandeurs
;
Considérant
que,
par
volonté
de
transparence
et
dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et
de
sécurité
juridique,
il
convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
aux
candidats
durant
la
période
préélectorale
et
électorale ;
ARRETE
Article
1°
:
Les
règles
spécifiques
de
mise
à
disposition
des
locaux
déclinées
ci-dessous
s'appliquent
aux
périodes
pré-électorale
et
électorale
définies
comme
couvrant
l'année
ou
les
6
mois
précédant
un
scrutin
électoral
local
ou
national
et
pour
l'organisation
de
réunions.
En
conséquence,
en
dehors
de
cette
période
ainsi
définie,
les
mises
à
disposition
obéiront
aux
règles
du
droit
commun
applicables
pour
les
mises
à
dispositions
de
salles.
Article
2
: Durant
la
période
définie
à
l'article
ler,
tout
candidat
ou
liste
déclarés
ou
ayant
déclaré
un
mandataire
financier
au
titre
des
dispositions
du
code
électoral
pourra
disposer
gratuitement
sans
limitation
de
fréquence
de
la
salle
municipale
de
l'ancien
secrétariat.
Article
3
: Les
mises
à
disposition
de
salles
municipales
ne
pourront
être
accordées
que
si
elles
sont
disponibles
et
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à
l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
où
au
maintien
de
l'ordre
public.
Article
4
: Toute
demande
devra
:
-
être
effectuée
par
courrier
électronique
à
l'adresse
email
suivante
:
contact@deyvillers.fr,
«préciser
la
date
de
réunion
souhaitée
;
+
parvenir
en
mairie
au
moins
deux
semaines
avant
la
date
prévue
de
la
réunion ;
+
être
préalablement
validée
par
la
signature
d'un
contrat
de
location.
Article
5
: En
cas
de
conflit
entre
plusieurs
réservations
de
salle
pour
des
candidats
différents,
la
réservation
sera
accordée
en
fonction
de
deux
critères
Mairie
-
2
rue
de
Lorraine
-
88000
DEYVILLERS
-
©
03.29.34,08.70
-
F3
contact@deyvillers.fr
1 d'appréciation
: le
nombre
de
réservations
déjà
obtenues
par
chacun
des
candidats
et
l'antériorité
de
la
demande.
Article
6
:
Les
mises
à
disposition
consenties
se
feront
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
de
chaque
salle
communale.
Article 7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
les
formes
habituelles.
Fait
à
DEYVILLERS,
le
25.11.2025.
Le
Maire
Bruno
CHEVRIER
Mairie
-
2
rue
de
Lorraine
-
88000
DEYVILLERS
-
©
03.29.34.08.70
-
PX
contact@deyvillers.fr
2