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Déliberation - 5 Mise a disposition gracieuse salles communales en periode electorale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Mise a disposition gracieuse salles communales en periode electorale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL-D'AIGOUAL
Nombre de membres : L’An deux mil vingt cinq
En exercice : 19 Le 7 novembre à 18 heures,
Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de
Absents ayant donné pouvoir : 4 VAL-D'AIGOUAL, dûment convoqué,
Absents : 4 s’est réuni en Mairie sous la présidence de Convocation : Joël GAUTHIER, Maire
Envoyée le : 30/10/2025
Affichée le : 30/10/2025
Présents : Joël GAUTHIER, Gilles BERTHEZENE, Serge VLIEGHE, Raymond THION,
Michel MONNOT, Sébastien CHAILLEUX, Ghislaine TEULON, Caroline KRUTEN,
Ghislain DOMERGUE, Christian PIALOT, Michaela FERNANDEZ
Procurations : Florence MESTRE (P à Sébastien CHAILLEUX), Bernard GRELLIER (P à Joël
GAUTHIER), Isabelle ARAMU (P à Michaela FERNANDEZ), Elvine BOURA-DUMONT (P à Gilles BERTHEZENE)
Absents: Audrey REMOND, Florence GARY, Floriane REILHAN, Marie-Hélène
BLANCHAUD
Secrétaire de séance : Sébastien CHAILLEUX
5 - Mise à disposition gracieuse des salles communales en période électorale
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir
des réunions politiques,
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
Article 1er : Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année
précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant
déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer
gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale
parmi les salles dont la liste est annexée à la présente délibération.
Article 2 : En dehors des périodes définies ci-dessus, tout élu membre du conseil municipal
peut bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale une fois par trimestre.
Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles
sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au
fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
Article 4 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement définissant
les conditions d'utilisation des salles communales pour les associations.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à modifier en conséquence les
règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux
conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.
Accusé de réception en préfecture
030-200082725-20251107-DEL_20251107_05-DE
Reçu le 14/11/2025
PUBLIE le 14/11/2025 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sébastien CHAILLEUX Joël GAUTHIER
tr “
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte 6E informe que la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou en ligne sur citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Accusé de réception en préfecture
030-200082725-20251107-DEL_20251107_05-DE
Reçu le 14/11/2025