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Acte - convention transmission actes tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Acte - convention transmission actes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
Affiché
le
202212-
07
ID : 022-212200349-20221212-202212
07-DE
CAVA KAWAN mairie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
tt
Ker
SEANCE
DU
12
Décembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 12
Décembre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ère
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
COANT,
Brieuc
CALVARY,
Jérémie
LE
BARON,
Pauline
UNVOAS,
Alain
BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN,
Sylvie
LE
CARVENNEC
Procurations
:
Absents
:
Date
de
convocation
: 2 Décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Pauline
UNVOAS
Objet
: Convention
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Monsieur
le Maire
informe
que
les
collectivités
territoriales
ont
été
sollicitées
par
l'Etat
pour
que
les
actes
administratifs
et
les
documents
budgétaires
soient
désormais
transmis
par
voie
électronique
en
remplacement
de
la forme
papier
(réduction
des
coûts
de
photocopie,
d’affranchissement
et
de
stockage).
Ce
dispositif
de
télétransmission
des
actes
apportera
davantage
de
confort
de
travail
pour
le personnel
et de
sérénité
juridique
pour
les
actes
de
la collectivité.
Pour
ce
faire,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
signer
une
convention
de
souscription
entre
la commune
et un
opérateur
homologué
par
le Ministère
de
l'Intérieur
dit
,Opérateur
de
confiance".
La
commune
de
Cavan
a pour
opérateur
Emegalis
Bretagne.
Le
conseil
municipal
:
Vu
la demande
de
l'Etat
d’adhérer
au
dispositif
de
télétransmission
des
actes
Vu
le choix
de
l’opérateur
« dite
de
confiance
» Emegalis
Bretagne
de
la commune
Considérant
l’obligation
pour
la commune
d’adhérer
au
dispositif
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
-_ D’approuver
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
| \ \
Maurice
OFFRET
<
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr