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Acte - transmission actes tampon
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Acte - transmission actes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
Le ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 13 DECEMBRE 2022
Convocation du 7 décembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le treize décembre à 18h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, Pascale LABBE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET absente excusée
Michel JUHEL absent excusé
Annick MOISAN (donne pouvoir à Patrick COSSON)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA)
Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 31
ADMINISTRATION GENERALE
2022-536 CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE DES COTES D’ARMOR ET LA VILLE DE PLOUFRAGAN RELATIVE A LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Mme BOULIN rappelle que la ville de Ploufragan utilise les services de la plateforme Mégalis Bretagne pour la transmission en préfecture des actes soumis au contrôle de légalité via le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé).
Pour rappel, la Ville a signé en 2019 la dernière charte d'utilisation des services de la plateforme, laquelle est liée à la convention d'adhésion signée par l'EPCI de rattachement, soit Saint-Brieuc Armor Agglomération, et dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, la Ville a signé en 2011 une première convention avec la préfecture des Côtes d'Armor pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Compte tenu du déploiement de la dématérialisation des actes, et notamment des documents budgétaires et
mis sur internet le 20 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE
comptables, la préfecture a mis à jour sa convention (jointe en annexe de la présente délibération).
Il est ainsi proposé d'autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Considérant que la ville de Ploufragan souhaite poursuivre le processus de transmission des actes à la préfecture par voie dématérialisée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- CONFIRME l'adhésion de la Ville au dispositif ACTES pour la dématérialisation de la transmission des actes,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention nouvelle génération proposée par la préfecture des Côtes d'Armor et tout autre document utile à l'exécution de la présente délibération.
Ploufragan, le 15 décembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE
CONVENTION
ENTRE
LE REPRÉSENTANT DE L’KETAT
ET
LA COMMUNE DE PLOUFRAGAN
POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU
REPRÉSENTANT DE L? ETAT
mis sur internet le 20 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE SOMMAIRE
PRÉAMBULE. ressens snesscneescersesneresenesesneeenceeneeneenseeenneeenneneneessnessenesenen esse esnenene seen eenneennetee 3
1) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION rss sessescrenneneencesesnnennenesnesnesnennenneneseneeneeeneneeeeneeeeeeenenenseonnees 3
2) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR... enr eesnesenneneeneneenneseenesneesseene 4
2.1. L'opérateur de transmission et son dispositif... 4
3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ ssressessessnnensesnesnesenessneeneennonnesneesnesneene see esnenseeeeneneeneseeeneesseeneeneees 4
3.1. L'opérateur de mutualisation /facultatif - si nul, supprimer la présente partie]... 4
4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE ererersreeneereneenenenneneneenrenenroeeennes 4
4,1. Clauses nationales... sise 4
4.1.1. Organisation des échanges... 4
4,1.2. Signature... 5
4.1.3. Confidentialité... sise 5
4.1.4. Interruptions programmées du Service... 5
4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à
l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]................ 5
4.1.6. Preuve des échanges... ss 6
4.2. Clauses locales... ssissssssesssisessnnensenessenesneeeeeenenne 6
4.2.1. Classification des actes par matières... 6
4.2.2. Support mutuel... sise 6
4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires... sise 6
4,3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours... 6
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique... 7
5) VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION... smscssersesnsornnnssenessnnessneeseneeneneneeeneneneneenene ere seessneeeeeseeenes 7
5.1. Durée de validité de la convention... sens 7
5.2. Modification de la convention... ses 7
5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par
voie électronique en application de la loi NOTRe] nee 7
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Po Reçu en préfecture le 19/12/2022
{ Affiché le
Ve Éa+Perm entre le Prél 1D :022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE
et PLOUFRAGAN pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
PRÉAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télé- transmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de té- létransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;
Conviennent de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu aux articles L2131-2, L3131-2 et L5211-3 du
code général des collectivités territoriales (CGCT).
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux
modes d’échanges de droit commun.
1) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture des Côtes d’ Armor, présentée par le Préfet, ci-après désignée : le « représen-
tant de l’Etat ».
2) Et la commune de PLOUFRAGAN, représentée par son Maire, Monsieur Rémy MOULIN, ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application
de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 212 202 154
Nom : PLOUFRAGAN ;
Nature : commune ;
Code Nature de l’émetteur : 3-1 ;
Arrondissement de la « collectivité » : arrondissement de SAINT-BRIEUC
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
es L Affiché le
Re rt entre le Préfl 1D :022-212202154 20221213-DB202213DEC536-DE et PLOUFRAGAN pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
2) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
2.1. L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dis- positif suivant : Tiers de télétransmission MEGALIS. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le [jour] [mois] [année] par le ministère de l’Intérieur.
Le Syndicat Mixte MEGALIS chargé de l’exploitation du dispositif homologué, désigné ci-après
« opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité .
3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les per- sonnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des cer- tificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission
prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
3.1. L'opérateur de mutualisation
L’intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l’opérateur de transmission est désigné
ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :
Nom : SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION ;
Nature : INTERCOMMUNALITE — COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
Adresse postale : 5 rue DU 71ème R.I. CS 54403 22044 SAINT-BRIEUC CEDEX ;
Numéro de téléphone : 02/96/77/20/00 ;
Adresse de messagerie : accueil@sbaa.fr .
4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
4.1. Clauses nationales
4.1.1. Organisation des échanges
Article 4. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés aux articles L2131-2, L3131-2 et L5211-3 du CGCT, et les actes demandés par ce dernier en vertu
des dispositions de l’alinéa 2 des articles L2131-3 et L3131-4 du CGCT.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la
réception de ces derniers par le représentant de l’Etat.
Article 5. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la col- lectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le
représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
À Eau US Four : 022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE pese entre le Prd2:9222/2202154 2022127
et PLOUFRAGAN pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
4.1.2. Signature
Article 6. La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes exis- tant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon ma-
nuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signa- taire.
Article 7. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la re- production de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée
étant quasi nulle.
Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement
dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administra- tion.
4.1.3. Confidentialité
Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’ac-
tions malveillantes.
Article 10. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses
échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
4.1.4. Interruptions programmées du service
Article 11. L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l’intérieur pourra
être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des opéra- teurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.
En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électro-
nique.
4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]
Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
— ___., Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID :022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE
| : |
Fr entre le Pré
et PLOUFRAGAN pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
Article 13. La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dé- matérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la pré- sente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient
caduque.
4.1.6. Preuve des échanges
Article 14. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des
échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du
contrôle de légalité et du contrôle administratif.
4.2, Clauses locales
4.2.1. Classification des actes par matières
Article 15. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le dé- partement, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dé- matérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification nationale, constituée de deux niveaux et précisée dans le cahier des charges précité,
est utilisée dans le cadre de la présente convention.
4.2.2. Support mutuel
Article 16. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’informa-
tion mutuelle.
4,3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur
l'application Actes budgétaires
4.3.1 Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Article 17. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire com-
plet.
Article 18. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enve- loppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 19. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématé- rialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges men-
tionné à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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des actes au représentant de l'État
l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 20, Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application
TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 21. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
5) VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
5.1. Durée de validité de la convention
Article 22. La présente convention prend effet le jour de sa signature et a une durée de validité d’un an.
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
5.2. Modification de la convention
Article 23. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être modifiées par avenants.
Article 24. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmis-
sion des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention.
5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]
Article 25. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut ré-
silier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit in-
tervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans
les conditions de droit commun.
Fait à Saint-Brieuc, et à Ploufragan,
Le
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET, LE MAIRE, Liberté » Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNREAL
(os
L'INTÉRIEUR
Stéphane ROUVÉ
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC536-DE entre le Pré
et PLOUFRAGAN pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
Rémy MOULIN