Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 11 du 16 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 3 du 06 mars 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 11 du 16 mars 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 11 du 17

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no13 du 19

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 16 du 24

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 6 du 11 mars 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 6 du 11 mars 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa au 23 mars 2017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 9 du 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 17

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 11 du 16 mars 2020 Document publié le Lundi 16 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no 11 du 16 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-03-011

PUBLIÉ LE 16 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-16-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50

personnes sur le département de la Haute-Corse (2 pages) Page 3

2B-2020-03-16-001 - Arrêté précisant les modalités d’application de l’arrêté ministériel du

15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à

la lutte contre la propagation du virus covid-19 (1 page) Page 6

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-16-002

Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de

50 personnes

sur le département de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-16-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 2B-2020-03-16-00 en date du 16 mars 2020

portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes

sur le département de la Haute-Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu les arrêtés du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu l’arrêté n° 2B-2020-03-12-003 en date du 12 mars 2020 portant interdiction de rassemblements sur le département de la Haute-Corse ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que par arrêté du 14 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, le ministre des Solidarités et de la Santé a interdit tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant que par arrêté du 15 mars 2020, le ministre de la santé à interdit les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes dans un établissement de culte jusqu’au 15 avril 2020 inclus, à l’exception des cérémonies funéraires ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-16-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse 4Considérant que le représentant de l’État est habilité par le même arrêté à interdire, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités de moins de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, en fonction des circonstances locales ;

Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptômes ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;

Considérant que les réunions, manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que la circulation du virus s’étend en Corse ;

Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes, de quelque nature que ce soit, en milieu clos ou ouvert, sont interdits sur le département de la Haute-Corse, à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus.

ARTICLE 2 - Les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes sont interdits dans un établissement de culte jusqu’au 15 avril 2020 inclus, à l’exception des cérémonies funéraires.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Corse, la rectrice de l’académie de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute- Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

SIGNE

François RAVIER

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-16-002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-16-001

Arrêté précisant les modalités d’application de l’arrêté

ministériel du 15 mars 2020 du ministre des solidarités et

de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-16-001 - Arrêté précisant les modalités d’application de l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 2B-2020-03-16-... en date du 16 mars 2020

précisant les modalités d’application de l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code pénal ; notamment ses articles 431-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L5331-1, L5331-2, L5331-4, L5331-8 et R5331-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et notamment son article 1er ; Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et notamment son article 1er ;

Considérant qu’en Haute-Corse, les débits de boissons, bars et discothèques ne sont pas tous classés Établissements Recevant du Public ;

ARRÊTE

Article 1er :

Tous les débits de boissons, bars et discothèques ne peuvent plus accueillir de public.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse.

Le Préfet,

SIGNE

François RAVIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-16-001 - Arrêté précisant les modalités d’application de l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 7