Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa au 23 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa au 23 mars 2017 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa au 23 mars 2017)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, SOMMAIRE RAA SPECIAL N°9 DU 23 MARS 2017

SIDPC

➢ ARRETE PREF2B/CAB/SIDPC/N° 12 EN DATE DU 23 MARS 2017 PORTANT CRÉATION DU JURY D’EXAMEN RELATIF À LA FORMATION DE PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS

DDCSPP

➢ ARRETE DDCSPP2B/SG/N° 08-2017 EN DATE DU 22 MARS 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE (ACTES ADMINISTRATIFS)

➢ ARRETE DDCSPP2B/SG/N° 9-2017 EN DATE DU 22 MARS 2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE (ORDONNANCEMENT SECONDAIRE)PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTE PREF2B/CAB/SIDPC/N° 12

en date du 23 mars 2017

portant création du jury d’examen relatif à la

formation de pédagogie appliquée à l’emploi de

formateurs aux premiers secours

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu les arrêtés ministériels des 03 et 04 septembre 2012 modifiés fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », modifiés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant l’organisation par l’unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile 5 (UIISC 5) de CORTE d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » du 13 au 24 mars 2017 inclus ;

Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant participé à la formation susvisée ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

2/10ARRÊTE

Article 1er : Objet

Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » aux fins de délivrance du certificat de compétences de formateurs en prévention et premiers secours.

Article 2 : Date et lieu de l’examen

Le jury d’examen se réunira le vendredi 24 mars 2017 à l’UIISC n°5 à CORTE (Quartier de Chabrières - Route territoriale 50).

Article 3 : Composition du jury

La composition du jury est la suivante :

Président M. Romuald MOUNIER (Service Départemental d’Incendie et de Secours) - Groupement formation

Membres titulaires Docteur Jean-Claude BOUGAULT (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Médecin chef adjoint

M. Cyril BALDOVINI (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Titulaire du PAE FPS - FPSC

M. Jean-Michel GASPERINI (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Titulaire du PAE FPS - FPSC

M. Charles DENIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Titulaire du PAE FPS - FPSC

Membres suppléants

Président M. Jean-François GASPARI

Médecin Docteur Laurent CLOAREC

Titulaires du PAE

FPS - FPSC

M. Emmanuel VITALI - M. Franck COSSU - Mme Sandrine BENETTEAU

Article 4 : Exécution – Publication

Le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du jury.

Article 5 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse

- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Alexandre SANZPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

de la Haute-Corse

S e c r é t ar i a t g é n é r a l

D o s s i e r s u i v i p a r : P C A R L O T T I

p a t r i c e. c a r l o t t i @ h a u t e - c o r s e. g o u v. f r

ARRETE DDCSPP2B/SG/N° 08-2017

en date du 22 mars 2017

portant subdélégation de signature (actes administratifs)

LE PREFET DE LA HAUTE- CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret du 27février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2016 du Premier Ministre nommant Mme. Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 24 février 2010 du Premier Ministre nommant M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25 du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Mme. Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;A R R Ê T E

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l’article 1 de l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 à:

 M. Francis LEPIGOUCHET – directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

 M. Patrice CARLOTTI – secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

Cette subdélégation est également donnée à l'exception des attributions figurant dans l'article 3 :

Au titre de l’activité du secrétariat général, à M. Patrice CARLOTTI – secrétaire général - à l’effet de signer :

 Les décisions relatives à la gestion du personnel dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur,

 L'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels,

 L’organisation des recrutements sans concours,

 Les procédures internes relatives au fonctionnement des services,

 Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet,

 La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

 La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux

d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

 Les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service,

 Les décisions, documents, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine

matériel, mobilier et immobilier,

 Tous les documents en matière de traitement de l’information,

 Le commissionnement des agents de la DDCSPP,

 Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité,

 Les correspondances courantes relatives à la formation, l’action sociale, la médecine de prévention et le

handicap.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Philippe AZAMBERTI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au secrétaire général, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.

Au titre de l’activité du service Cohésion sociale (CS), à Mme Marie-Claire CARDOSI – Chef de service - à l’effet de signer :

 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

 Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre des expulsions domiciliaires

à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique,

 Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux,

 Les accusés de réception des demandes,

 Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux,

 Les accusés de réception des notifications d'huissier,

 Les correspondances relatives à la mise en œuvre du FER (Fonds Européen pour les Réfugiés),

 Les attestations de dépôt de dossier,

 Les demandes d’enquête sociale,

 Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale, Les convocations du conseil de famille

 Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité,

 Les demandes aux services judiciaires de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),

 Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation.

 Les récépissés de déclarations d'accueil collectif de mineurs,

 Les enregistrements de déclaration d’ouverture d’établissements d'activités physiques et sportives,

 L’enregistrement de la déclaration d’activité d’éducateur sportif,

 Tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil

départemental de la jeunesse et de la vie associative,

 Surveillance des établissements de natation : l’enregistrement de la déclaration par la personne désirant

assurer la surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant, l’autorisation d’exercer à titre provisoire d’une personne non titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), par dérogation aux dispositions de l’article D322-13 du CS,

 La gestion de la déclaration à l’administration d’un équipement sportif dans le cadre du recensement

national.

 La délivrance des récépissés aux associations de l’arrondissement de Bastia,

 Le récépissé aux associations libres de propriétaires de l’arrondissement de Bastia,

 La déclaration préalable des organismes souhaitant faire appel à la générosité publique,

 La déclaration des donations ou legs consentis aux associations et opposition à la libéralité,

 La mise en œuvre du dispositif d’appui à la vie associative.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire CARDOSI, la délégation peut être exercée par :

- Mme Marie-Pierre GIUGANTI, attachée d'administration, dans la limite des attributions de l'unité Logement, hébergement et accès aux droits,

- Mme Barbara CASAROLI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions de l'unité Intégration sociale, jeunesse et actions de prévention,

- Mme Patricia MISTRALI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions de l'unité Sport, associations, inspections et contrôles.

Au titre de l’activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF, à M. Philippe BLIN – Chef de service - à l’effet de signer :

 Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services,

professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs,

 Les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,

 Les comptes rendus d'activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées par la

DIRECCTE de Corse,

 Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs dans le cadre

de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus,  Les notifications et suivis des mesures de police administrative,

 Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.

Au titre de l’activité du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, à M. Pierre HAVET – Chef de service- à l’effet de signer :

 Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les administrés),

 Les courriers de rappel de la réglementation,

 Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,

 Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection,

 Les dérogations à l'autorisation de mise sur le marché,

 Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004,

 Les ordres de service,

 Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Mme Annick HAVET, Cheffe du service santé et protection animale et végétale - peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière – M. Thierry CAPPE, vétérinaire inspecteur contractuel – adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier Anne MORAND, ingénieure en agriculture et environnement, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.

Au titre de l’activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV) , à Mme Annick HAVET - Cheffe du service - à l’effet de signer :

 Les courriers d’accompagnement des rapports d’inspection,

 Les courriers de rappel à la réglementation,

 Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,

 Les déclarations d'activité,

 Les certificats d’exportation de végétaux et leurs produits,

 Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),

 Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les administrés),

 Les ordres de service,

 Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Pierre HAVET – chef du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,- peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Mme Anne MORAND, ingénieure en agriculture et environnement, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M.Thierry CAPPE, vétérinaire inspecteur contractuel - adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.

Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité, à Mme Dominique NADAUD – Chargée de mission aux droits des femmes et à l’Égalité - à l’effet de signer :

 Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations),

 Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et aux partenaires

associatifs,

 Les accords de partenariat.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

 La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,

 Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des

établissements sociaux,

 Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de

sécurité ou de salubrité,

 Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;

 Les autorisations de mise sur le marché,

 Les retrait et ou suspension d'autorisation de mise sur le marché,

 La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, le département, une ou

plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié),

 L’attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et

organismes départementaux, communaux et intercommunaux, Les correspondances avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil

général, les maires et les présidents des groupements de communes du département,

 Les correspondances et décisions adressées à l’administration centrale et/ou au préfet de région sous

couvert du préfet de département.

Article 5 :

Les dispositions de l’arrêté DDCSPP2B/SG/N° 01-2017 en date du 19 janvier 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) sont abrogées.

Article 6 :

La directrice départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, et les chefs de service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

« Signé »

Florence TESSIOT0

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de la Haute-Corse

ARRETE DDCSPP2B/SG/N° 9-2017

en date du 22 mars 2017

portant subdélégation de signature

(ordonnancement secondaire)

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Mme. Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 du Premier Ministre nommant M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Mme. Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCIC/N° 25 en date du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

A R R Ê T E

Article 1 :

Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes mentionnées à l’article 1 de l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 à :

 M. Francis LEPIGOUCHET – directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse

 M. Patrice CARLOTTI – en qualité de secrétaire général de la direction départementale.Cette subdélégation porte également sur les décisions de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l’État et sur tous les actes relatifs à la passation des marchés publics relevant du pouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence.

Article 2 :

Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses à

 Marie-Claire CARDOSI, cheffe du service cohésion sociale dans le cadre de ses attributions relatives aux programmes 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », 104 « Intégration et accès à la nationalité », 157 « Handicap et dépendance », 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement », 183 « Protection maladie », 163 « Jeunesse et Vie associative » et 219 « Sport », 129 action 15 « Mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives, 304 « Lutte contre la pauvreté ».

 Pierre HAVET, chef du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, dans le cadre des attributions relatives aux programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

 Annick HAVET, cheffe du service santé et protection animale et végétale, dans le cadre des attributions relatives aux programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Article 3 :

Les dispositions de l’arrêté DDCSPP2B/SG/N°2-2017 en date du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) sont abrogées.

Article 4 :

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Haute-Corse

« Signé »

Florence TESSIOT