Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 104 du 23 septembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 104 du 23 septembre 2021 1 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 104 du 23 septembre 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Changement climatique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-104

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2021Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire en qualité d’élève assistant à Mme CHADUC

Lily-Marie (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-09-21-00001 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST (2 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2021-09-16-00006 - Arrêté portant transfert de la section de commune

de La Ribeyre à la commune de Lesperon (2 pages) Page 9

07-2021-09-16-00007 - Arrêté portant transfert de la section de commune

de Malesveilles à la commune de Lesperon (2 pages) Page 12

07-2021-09-16-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de

commune de Champ Blazère à la commune de Lesperon (2 pages) Page 15

07-2021-09-16-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de

commune de Lesperon à la commune de Lesperon (2 pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat général

07-2021-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de

signature à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux

affaires départementales, (3 pages) Page 21

07-2021-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Corinne CURY,

directrice de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 25

207_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-09-21-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire en qualité d’élève

assistant à Mme CHADUC Lily-Marie

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d’élève assistant à Mme 3Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d’élève assistant à Mme CHADUC Lily-Marie

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 14 septembre 2021 par le Dr ROBIN Coralie, domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche, pour le recrutement en qualité d’élève assistant de Madame CHADUC Lily-Marie, née le 6 janvier 1998 à Saint-Laurent-du-Maroni (973) ;

CONSIDERANT que Madame CHADUC Lily-Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant ;

CONSIDERANT que Madame CHADUC Lily-Marie sera amenée à réaliser certains actes réservés (comme la surveillance de chiens mordeurs, la vaccination rage, ou, de façon plus générale, une prophylaxie collective), nécessitant une habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée dans le département de l’Ardèche, à titre provisoire, à Madame CHADUC Lily- Marie, pour la période allant du 18 septembre 2021 à la soutenance de sa thèse.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d’élève assistant à Mme 4ARTICLE 2 :

Madame CHADUC Lily-Marie exerce son habilitation en qualité d’élève assistant au sein de la clinique vétrinaires des Granges (SELARL DE VETERINAIRES LEGROS ROBIN), située 1166 avenue de la République sur la commune de Guilherand-Granges (07500).

ARTICLE 3 :

Madame CHADUC Lily-Marie peut effectuer toutes les missions confiées au vétérinaire sanitaire qu'elle assiste en dehors des missions de police sanitaire.

Il est à noter que cette assistance peut être effectuée en dehors de la présence du vétérinaire mais sous son autorité et sa responsabilité.

ARTICLE 4 :

En tout état de cause, un élève des écoles vétérinaires ne peut exercer en tant qu’assistant que jusqu’à la fin de l’année civile qui suit la remise de son Diplôme d’Etudes Fondamentales Vétérinaires (D.E.F.V.).

S’il passe sa thèse avant cette date, il doit, pour pouvoir exercer, s’inscrire au tableau de l’Ordre dès le lendemain de la soutenance. S’il n’a pas passé sa thèse au 31 décembre, il ne peut plus exercer à compter du 1er janvier.

ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 21 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d’élève assistant à Mme 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-21-00001

AP destruction Sangliers_ST PRIEST

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-21-00001 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VERNET Jacques

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PRIEST

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-PRIEST

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PRIEST ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-21-00001 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 7Article 1er : M. VERNET Jacques

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PRIEST .

Ces opérations auront lieu du 21 septembre au 21 octobre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-PRIEST et au président de l’ACCA de SAINT-PRIEST .

Privas, le 21 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-21-00001 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-16-00006

Arrêté portant transfert de la section de

commune de La Ribeyre à la commune de

Lesperon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00006 - Arrêté portant transfert de la section de commune de La Ribeyre à la commune de Lesperon 9Sous-préfecture de Largentière

Arrêté préfectoral n°

prononçant le transfert à la commune de LESPERON,

de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de La Ribeyre » (11 hectares 84 ares 51 centiares)

situés sur la commune de LESPERON.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;

VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;

VU la délibération du conseil municipal de LESPERON du 11 septembre 2020 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de La Ribeyre » (11 hectares 84 ares 51 centiares) situés sur la commune de LESPERON, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;

VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de La Ribeyre » (11 hectares 84 ares 51 centiares) situés sur la commune de LESPERON, délivrée par le maire de LESPERON ;

VU l’attestation du comptable public du centre des finances publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de LESPERON, en date du 26 août 2020, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de La Ribeyre » (11 hectares 84 ares 51 centiares) situés sur la commune de LESPERON, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de LESPERON ;

CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00006 - Arrêté portant transfert de la section de commune de La Ribeyre à la commune de Lesperon 10CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;

ARRETE

Article 1 er : - Est transféré à la commune de LESPERON de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de La Ribeyre » (11 hectares 84 ares 51 centiares).

Article 2 : - Les biens concernent les sections cadastrées section AL 20, AL 36, AL 57, AL 70, AL 85, AL 106, AL 108, AL 119, AL 180, AL 181, AN 276, AN 369, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Article 3 : - Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de LESPERON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de La Ribeyre », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de LESPERON,

- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de LESPERON ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de LESPERON.

Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de LESPERON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 16 septembre 2021

Le préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00006 - Arrêté portant transfert de la section de commune de La Ribeyre à la commune de Lesperon 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-16-00007

Arrêté portant transfert de la section de

commune de Malesveilles à la commune de

Lesperon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00007 - Arrêté portant transfert de la section de commune de Malesveilles à la commune de Lesperon 12Sous-préfecture de Largentière

Arrêté préfectoral n°

prononçant le transfert à la commune de LESPERON,

de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Malesveilles » (8 hectares 57 ares 77 centiares)

situés sur la commune de LESPERON.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;

VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;

VU la délibération du conseil municipal de LESPERON du 11 septembre 2020 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Malesveilles » (8 hectares 57 ares 77 centiares) situés sur la commune de LESPERON, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;

VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Malesveilles » (8 hectares 57 ares 77 centiares) situés sur la commune de LESPERON, délivrée par le maire de LESPERON ;

VU l’attestation du comptable public du centre des finances publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de LESPERON, en date du 26 août 2020, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Malesveilles » (8 hectares 57 ares 77 centiares)itués sur la commune de LESPERON, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de LESPERON ;

CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00007 - Arrêté portant transfert de la section de commune de Malesveilles à la commune de Lesperon 13CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;

ARRETE

Article 1 er : - Est transféré à la commune de LESPERON de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Malesveilles » (8 hectares 57 ares 77 centiares).

Article 2 : - Les biens concernent les sections cadastrées section AV 128, AV 132, AV 144, AV 174, AV 177, AV 239, AX 81, AX 137, AX 165, AX 172, AX 256, AX 259, AX 273, AX 356, BD 18, BE 47, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Article 3 : - Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de LESPERON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Malesveilles », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de LESPERON,

- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de LESPERON ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de LESPERON.

Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de LESPERON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 16 septembre 2021

Le préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00007 - Arrêté portant transfert de la section de commune de Malesveilles à la commune de Lesperon 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-16-00009

Arrêté préfectoral portant transfert de la section

de commune de Champ Blazère à la commune

de Lesperon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Champ Blazère à la commune de Lesperon 15Sous-préfecture de Largentière

Arrêté préfectoral n°

prononçant le transfert à la commune de LESPERON,

de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Champ Blazère » (52 hectares 16 ares 54 centiares) situés sur la commune de LESPERON.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;

VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;

VU la délibération du conseil municipal de LESPERON du 11 septembre 2020 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Champ Blazère » (52 hectares 16 ares 54 centiares) situés sur la commune de LESPERON, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;

VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Champ Blazère » (52 hectares 16 ares 54 centiares) situés sur la commune de LESPERON, délivrée par le maire de LESPERON ;

VU l’attestation du comptable public du centre des finances publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de LESPERON, en date du 26 août 2020, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Champ Blazère » (52 hectares 16 ares 54 centiares) situés sur la commune de LESPERON, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de LESPERON ;

CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Champ Blazère à la commune de Lesperon 16CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;

ARRETE

Article 1 er : - Est transféré à la commune de LESPERON de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Champ Blazère » (52 hectares 16 ares 54 centiares).

Article 2 : - Les biens concernent les sections cadastrées section AB 1, AB 2, AB 3, AB 9, AB 13, AB 16, AB 19, AB 20, AB 26, AB 27, AB 34, AB 35, AB 36, AB 42, AB 43, AB 44, AB 45, AB 58, AB 70, AB 96, AB 105, AB 125, AB 128, AB 138, AB 139, AB 147, AD 1, AD 4, AD 11, AD 13, AD 14, AD 20, AD 21, AD 67, AD 68, AD 90, AK 8, AK 17, AK 18, AK 49, AK 54, AK 66, AK 67, AK 69, AK 145, AK 146, AK 147, AO 47, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Article 3 : - Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de LESPERON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Champ Blazère », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de LESPERON,

- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de LESPERON ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de LESPERON.

Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de LESPERON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 16 septembre 2021

Le préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Champ Blazère à la commune de Lesperon 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-16-00008

Arrêté préfectoral portant transfert de la section

de commune de Lesperon à la commune de

Lesperon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Lesperon à la commune de Lesperon 18Sous-préfecture de Largentière

Arrêté préfectoral n°

prononçant le transfert à la commune de LESPERON,

de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Lesperon » (30 hectares 92 ares 87 centiares)

situés sur la commune de LESPERON.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;

VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;

VU la délibération du conseil municipal de LESPERON du 11 septembre 2020 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Lesperon » (30 hectares 92 ares 87 centiares) situés sur la commune de LESPERON, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;

VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Lesperon » (30 hectares 92 ares 87 centiares) situés sur la commune de LESPERON, délivrée par le maire de LESPERON ;

VU l’attestation du comptable public du centre des finances publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de LESPERON, en date du 26 août 2020, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Lesperon » (30 hectares 92 ares 87 centiares) situés sur la commune de LESPERON, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de LESPERON ;

CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Lesperon à la commune de Lesperon 19CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;

ARRETE

Article 1 er : - Est transféré à la commune de LESPERON de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Lesperon » (30 hectares 92 ares 87 centiares).

Article 2 : - Les biens concernent les sections cadastrées section AI 64, AO 5, AO 31, AO 32, AO 78, AO 79, AO 80, AO 81, AO 84, AO 86, AO 125, AP 6, AP 91, AP 92, AP 103, AR 34, AR 36, AR 37, AR 38, AR 141, AS 33, AS 34, AS 35, AS 36, AS 37, AS 57, AS 64, AS 89, AS 94, AS 114, AS 120, AS 129, AS 132, AS 133, AS 134, AS 144, AS 147, AS 151, AS 177, AS 178, AS 179, AS 183, AT 72, AV 102, AY 69, AY 70, AY 75, AY 83, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Article 3 : - Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de LESPERON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Lesperon », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de LESPERON,

- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de LESPERON ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de LESPERON.

Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de LESPERON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 16 septembre 2021

Le préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-16-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Lesperon à la commune de Lesperon 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-22-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. François

VENNIN,

coordinateur du secrétariat général aux affaires

départementales,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. François VENNIN, 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. François VENNIN,

coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales,

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-013 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-015 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-014 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-012 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. François VENNIN, 22Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;

Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;

Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;

Vu la note de service du 3 mai 2021 portant affectation de M. François VENNIN, administrateur territorial hors classe, aux fonctions de coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :

1-1) Attributions générales

- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;

- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

- les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.

1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)

A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :

- aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation,

- à la procédure de changement d’exploitant,

- à la procédure de changement notable,

- à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, - à la procédure de bénéfice des droits acquis,

- à la procédure de cessation d’activité,

- à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique,

- aux sanctions administratives,

- au traitement des plaintes,

- au traitement des non-conformités majeures,

- aux garanties financières,

- aux commissions de suivi de site.

1-3) Déchets

A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :

- au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, - au transfert transfrontalier de déchets,

- à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,

- à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,

- à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. François VENNIN, 231-4) Quotas de gaz à effets de serre

Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de François VENNIN, délégation de signature est donnée à :

- Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

- M. Mathieu MOREAU, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à l’article 1 du présent arrêté,

- Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

- M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,

à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés au 1-1) de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 4 : les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2021, n° 07-2021-01-25-012, n° 07-2021-01-25-013,

n° 07-2021-01-25-014 et n° 07-2021-01-25-015 sont abrogés.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture, le coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 22 septembre 2021

Le préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. François VENNIN, 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-22-00001

Arrêté préfectoral n°

portant

délégation de signature à Mme Corinne CURY,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté 25Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Corinne CURY,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0003 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté 26Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales ;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers – éloignement » ;

Vu la note de service n°815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service n°264 du 16 juillet 2019 portant affectation de Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière », à compter du 1er septembre 2019 ;

Vu la note de service du 25 février 2020 nommant Mme Rachida FEUGIER, attachée, adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale , à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la note de service du 12 novembre 2020 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à compter du 1er décembre 2020 ;

Vu la note de service du 17 décembre 2020 portant affectation de M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que chargé d’asile et d’ éloignement des étrangers ;

Vu la note de service du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Marlène DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale ;

Considérant le changement de nom d'usage consécutif au mariage en août 2021 de Mme Corinne DIAZ, devenue Mme Corinne CURY ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté 27- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour

prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des

décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de

rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne CURY, délégation de signature est donnée à :

- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

- Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,

à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 1,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté 28– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Rachida FEUGIER, adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 2 du présent arrêté ;

- Mme Béatrice DELHOSTE, chef de section Séjour ;

à l’effet de signer :

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GERMAIN, de Mme FEUGIER, de Mme DELHOSTE, délégation de signature est donnée à :

- M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif,

- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,

- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté 29dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Marlène DUMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de l’administration générale dans le champ de compétence relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté

-Mme Mathilde COULON, chef de la section « mission de proximité sécurité routière » au sein du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant de ladite section, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0003 du 4 juin 2021 est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 22 septembre 2021

Le Préfet

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté 30