Compte-Rendu - 5 CR 09 06 17

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Compte-Rendu - 5 CR 09 06 17 Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR 09 06 17)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, 1

Compte rendu de la séance du vendredi 09 juin 2017

Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Monsieur Alain AZAIS, Monsieur Jean-Paul LOUP, Madame Anne-Marie BARDOU, Madame Elisabeth OULES, Madame Hélène SEGUI, Monsieur Maurice MAURY, Monsieur Philippe MAFFRE, Madame Francine VIEU, Monsieur Christian ROUQUETTE, Madame Martine CARRAUSSE, Monsieur Léopold GARRIDO, Monsieur Thierry OULES, Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Dominique MAFFRE, Monsieur Jean-Michel SIRE, Madame Maryse BASCOUL, Monsieur André ESCANDE Représentés : Monsieur BERTHOUMIEUX Michel par Madame BARDOU Anne-Marie et Monsieur GRAN Alain par Monsieur LOUP Jean-Paul

Absents excusés : Monsieur BARDOU Jean-Louis, Monsieur MAFFRE Jérôme Absents : Monsieur David ESCANDE, Monsieur Cédric ALIES, Madame Estelle KRZESINSKI, Monsieur Enrico FERRE, Monsieur Joseph CASBAS, Monsieur Thierry ESCANDE Secrétaire de la séance: Madame Marie-Christine ARMENGAUD

Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour le point suivant : - Acquisition d'une Licence de niveau 4

Les élus acceptent de rajouter cet élément à l'unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12 mai 2017 à l'unanimité sans observations.

ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT COMMUNE NOUVELLE SUITE A DEMISSIONS

Vu le procès-verbal du 8 janvier 2016 relatif à l'élection du Maire et des adjoints et fixant leur nombre à neuf,

Vu les arrêtés municipaux n°22/2015 et n°25/2016 du 15 janvier 2016 portant délégation de fonction et de signature à M. Vincent CHAZOTTES et à Mme Hélène SEGUI, Vu la lettre de démission de M. Vincent CHAZOTTES du conseil municipal et donc de ses fonctions de 5ème adjoint, adressée à M. le préfet et acceptée par le représentant de l'Etat. Vu la lettre de démission de Mme Hélène SEGUI de ses fonctions de 7ème adjointe, en date du 31 mars 2017, adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet et acceptée par le représentant de l'Etat le 2 mai 2017

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder seulement au remplacement de Mme Hélène SEGUI, par l'élection d'un nouvel adjoint au Maire, et de ne pas procéder à des élections complémentaires, comme en dispose l'article L 2122-8 du CGCT, quand il y a lieu d'élire un seul adjoint et vu que le conseil municipal n'a pas perdu le tiers de son effectif légal.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer :

- sur la modification du nombre d'adjoints et sur l'augmentation d'un rang des adjoints suivants restants;

- sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint, à savoir : soit il prendra le rang après tous les autres, soit le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant, conformément à l'article L 2122-10 du CGCT;

- pour désigner un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de réduire le nombre d'adjoints au Maire à huit, et de ce fait précise que les adjoints élus le 8 janvier 2016 ont pris le rang supérieur2

- du fait de la démission de Mme SEGUI, DECIDE que les adjoints élus le 8 janvier 2016 resteront à leur rang et que le nouvel adjoint prendra le rang de l'adjoint démissionnaire, soit le septième.

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire, conformément aux articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-1 du CGCT. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Mme ARMENGAUD Marie-Christine a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal, comme en dispose l'article L 2121-15 du CGCT.

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs: Mme SEGUI Hélène et M. MAURY Maurice

Après la proposition de M. le Maire d'élire au poste d'adjoint, M. GARRIDO Léopold et un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1er tour du scrutin

Sous la présidence de M. Didier GAVALDA, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint.

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris par au vote 0 Nombre de votants 20 Nombre de suffrages déclarés nuls, article 66 du code électoral 0 Nombre de suffrages exprimés 20 Majorité absolue 11

NOM et prénom des candidats

(dans l'ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

GARRIDO Léopold 20 vingt

M. GARRIDO Léopold ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 7ème adjoint, et a été immédiatement installé.

ELECTION NOUVEL ADJOINT COMMUNE DELEGUEE SUITE A DEMISSIONS Vu la délibération n°16/2016 du 5 février 2016 création les communes déléguées et procédant à l'élection des adjoints

Vu les lettres de démission de M. Vincent CHAZOTTES et de Mme Hélène SEGUI du conseil municipal et donc de leurs fonctions d'adjoint, adressées à M. le préfet et acceptées par le représentant de l'Etat.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder seulement au remplacement de Mme Hélène SEGUI, par l'élection d'un nouvel adjoint à la commune déléguée de CASTELNAU DE BRASSAC, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer: - sur la modification du nombre d'adjoints des communes déléguées et sur l'augmentation d'un rang des adjoints suivants restants;

- sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint, à savoir : soit il prendra le rang après tous les autres dans la commune déléguée, soit le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant, conformément à l'article L 2122-10 du CGCT;

- pour désigner un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de maintenir le nombre d'adjoints au Maire délégué de CASTELNAU DE BRASSAC à trois, et que les adjoints à la commune déléguée élus avanceront d'un rang et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de dernier adjoint élu

- DECIDE de réduire le nombre d'adjoints au Maire délégué de LE MARGNES à un, et de ce fait précise que les adjoints élus le 5 février 2016 ont pris le rang supérieur - PROCEDE à l’élection des membres des communes déléguées comme suit :

COMMUNE DELEGUEE DE CASTELNAU DE BRASSAC

Maire délégué : M. MAFFRE Jérôme

1er adjoint : M. AZAIS Alain, 2ème adjoint : Mme OULES Elisabeth, 3ème adjoint : M. GARRIDO Léopold

Conseillers municipaux : M. MAFFRE Philippe, Mme VIEU Francine, M. ROUQUETTE Christian, M. OULES Thierry, M. ALIES Cédric, Mme ARMENGAUD Marie-Christine

COMMUNE DELEGUEE DE FERRIERES

Maire délégué : M. GRAN Alain

1er adjoint : M. LOUP Jean-Paul, 2ème adjoint : Mme BARDOU Anne-Marie Conseillers municipaux : Mme KRZESINSKI Estelle, M. FERRE Enrico, M. MAFFRE Dominique, M. BARDOU Jean-Louis, M. BERTHOUMIEUX Michel, M. CASBAS Joseph

COMMUNE DELEGUEE DE LE MARGNES

Maire délégué : M. ESCANDE David

1er adjoint : M. MAURY Maurice

Conseillers municipaux : M. ESCANDE Thierry, M. SIRE Jean-Michel, Mme BASCOUL Maryse, M. ESCANDE André

MODIFICATION DE L'INDEMNITE DES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2123-20-1 III qui dispose que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagné d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Vu la délibération n°27/2017 du conseil municipal du 17 mars 2017 modifiant les indemnités des élus, dont le tableau annexe est nominatif, Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu'il y a lieu de modifier ladite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de maintenir les taux attribués à chaque adjoint.

- DIT que les dépenses ont été prévues lors de l'élaboration du budget prévisionnel 2017.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

Du fait de l'absence d'un nombre important d'élus, il est proposé d'ajourner le point sur la modification des commissions.

AUTORISATION DE SIGNER L'ACTE EMPORTANT PUBLICATION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT ENEDIS

Vu la convention de servitudes consentie à ERDF le 26 mai 2014 par Monsieur ESCANDE David, Maire de LE MARGNES, sur la parcelle communale cadastrée F 24, laquelle permet à ERDF de faire passer des conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la parcelle pour une longueur d'environ 10 mètres, d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le4

dessouchage de toutes plantations se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou pouvant occasionner des dommages aux ouvrages et d'utiliser les ouvrages désignés et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

En contrepartie la commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages. Elle s'est engagée à ne faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation, aucune culture et aucun travail ou construction préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages dans leur emprise.

Cette convention a été conclue sans contrepartie financière.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour que la convention bénécifie des droits les plus étendus, elle doit être publiée au service de la publicité foncière de Castres, dont dépend le bien. ERDF, aujourd'hui ENEDIS, a chargé Maître POITEVIN Xavier, notaire à Toulouse, de faire publier la servitude, à ses frais, comme en disposait la convention. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer l'acte emportant publication de la servitude de passage, sur la parcelle cadastrée F 24, sise à Lagrange, sur l'ancienne commune de LE MARGNES.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser, Monsieur le Maire à signer l'acte emportant publication de la servitude de passage, sur la parcelle cadastrée F 24, sise à Lagrange, sur l'ancienne commune de LE MARGNES.

FIXATION DE LA RODP TELECOMS 2017

Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment les articles R 20-45 à R 20-54,

Vu le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public (RODP),

Considérant que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Considérant les tarifs fixés pour l'année 2017, Monsieur le Maire propose de fixer pour l'année 2017 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications respectivement comme suit, aux vues du patrimoine arrêté dans chaque commune historique au 31 décembre 2016 :

Commune historique de CASTELNAU DE BRASSAC :

Type d'implantation Situation au 31.12.16 Tarifs 2017 en € Montant 2017 en € KM artères aériennes 17.160 50.74 870.70 KM artères souterraines 29.492 38.05 1 122.17 Emprise au sol en m²

Cabines 1 25.37 25.37 TOTAL arrondi 2 018.24

Commune historique de FERRIERES :

Type d'implantation Situation au 31.12.16 Tarifs 2017 en € Montant 2017 en € KM artères aériennes 5.311 50.74 269.48 KM artères souterraines 1.059 38.05 40.29 TOTAL arrondi 309.775

Commune historique de LE MARGNES:

Type d'implantation Situation au 31.12.16 Tarifs 2017 en € Montant 2017 en € KM artères aériennes 1.255 50.74 63.68 KM artères souterraines 14.633 38.05 556.79 Emprise au sol en m²

Cabines 1 25.37 25.37 TOTAL arrondi 645.84

TOTAL 2 973.85 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer la redevance d’occupation du domaine public pour les communications téléphoniques à 2 973.85 euros.

- PRECISE que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année - DIT que la recette à été inscrite au compte 70323 lors du vote du budget primitif 2017 - CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de cette créance par l'établissement d'un titre de recettes.

FIXATION DE LA RODP ELECTRICITE 2017

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société d’ENEDIS occupe le domaine

public de la commune par le biais de ses ouvrages de transport et de distribution électrique.

A ce titre, la commune est en droit de percevoir une redevance d’occupation du domaine

public (RODP) chaque année. Pour l’année 2017, le montant de la redevance maximum qui

peut être allouée aux communes de moins de 2000 habitants est de 200 euros.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer la redevance d’occupation du domaine public électricité à DEUX CENT euros.

- DIT la recette a été inscrite au compte 70323 lors du vote du budget primitif 2017 - CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de cette créance par l'établissement d'un titre de recettes.

CREATION POSTE SAISONNIERS MUSEE

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 qui dispose qu’une délibération de la collectivité territoriale doit créer l’emploi saisonnier.

Le conseil municipal est sollicité pour donner son accord au recrutement d’emplois saisonniers d’adjoint d’animation territorial au Musée du protestantisme pour la saison d’été 2017 afin de permettre aux touristes de bénéficier d’une amplitude horaire plus grande, et d’animations plus rapprochées, et de permettre aux employés du service de prendre leurs congés dans de bonnes conditions tout en assurant un service continu.

Le poste d’adjoint d’animation est ouvert du 3 juillet 2017 au 17 septembre 2017, il est précisé que les missions seront les suivantes : accueil, accompagnement des visites guidées. Ce poste sera occupé successivement par deux agents, lesquels disposent de capacités particulières en histoire et culture, AUGE Ludivine et GINESTET Adrian.

Monsieur le Maire rappelle la convention conclue entre la commune historique de

FERRIERES et l’association du Musée du protestantisme, le 1er décembre 2000.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :6

- DECIDE la création d’un poste d’agent d’animation territorial saisonnier, pour la saison d’été 2017, du 3 juillet 2017 au 17 septembre 2017 au grade d’adjoint d’animation de

seconde classe non titulaire, au 1er échelon, indice brut 347, indice majoré 325 ; - CONFIRME que la rémunération sera prise en charge en totalité par la commune, puis un titre de recette sera émis par la commune au nom du Musée du protestantisme dont la

somme correspondra à 50% des salaires et charges versés, en vertu de la convention du 1er décembre 2000 en vigueur entre les deux organismes

- INDIQUE que cette dépense a été prise en compte lors de l’élaboration du budget primitif de la commune 2017

CREATION POSTE SAISONNIERS MAIRIE

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 qui dispose qu’une délibération de la collectivité territoriale doit créer l’emploi saisonnier.

Le conseil municipal est sollicité pour donner son accord au recrutement d’emplois technique territorial saisonniers pour la saison d’été 2017 afin de permettre aux employés du service technique de prendre leurs congés dans de bonnes conditions tout en assurant un service continu, et de faire bénéficier les jeunes de la commune d’une première expérience professionnelle.

Ce poste sera occupé successivement par cinq agents, PLATET Léa, MIQUEL Adeline, SEGUI Ugo, MAYNADIER Léa et AGAR Léna. Il est précisé que leurs missions seront les suivantes : entretien de la voirie, des bâtiments, et des espaces verts communaux, avec notamment la mise en valeur du parcours de santé de Margot, le débroussaillage des clôtures extérieures à la station de Penrieu et au poste de relevage de Cugnasse, l'enlèvement des poubelles sur les sites touristiques de la commune...

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la création d'un poste d’agent technique territorial saisonnier, pour la saison d’été

2017, du 26 juin au 26 août au grade d’adjoint technique non titulaire, au 1er échelon, indice brut 347, indice majoré 325 ;

- INDIQUE que cette dépense a été prise en compte lors de l’élaboration du budget primitif de la commune 2017

Egalement Monsieur le Maire évoque les travaux qui seront réalisés par les jeunes du chantier jeunes loisirs durant l'été 2017.

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT - SERVICE TECHNIQUE

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le contrat de droit privé de M. GUYREAUD Jean-Luc, de type Contrat Unique d'Insertion (CUI) prendra fin le 30 juin 2017, Monsieur le Maire propose, vu la nécessité de service de demander le renouvellement pour une durée d'un an, en conservant la durée du temps de travail de 20H par semaine, pour exercer la fonction d'agent communal polyvalent.

Ce contrat est un contrat aidé, à 90% par l'Etat, en contrepartie, la collectivité s'engage à proposer des formations à l'agent, le plan de formation pour l'année 2017-2018 a été établi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le renouvellement du contrat de M. GUYREAUD Jean-Luc, agent polyvalent, dans le cadre du dispositif « CUI - CAE » à compter du 1er juillet 2017, d'une durée d'un an, pour une durée du travail fixée à 20 heures hebdomadaires, rémunéré sur la base du SMIC horaire en vigueur plus 10 %7

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce recrutement, - DIT que les crédits nécessaires à la dépense ont été prévus au budget primitif 2017.

ACCEPTATION DU PROJET DE SECURISATION ET DE NUMERISATION DES ACTES D'ETAT-CIVIL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier de l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn concernant l'enquête pour la sécurisation et la numérisation des registres de l'état-civil à laquelle la commune avait répondu.

Après avoir contacté plusieurs entreprises spécialisées dans la numérisation, l'Association des Maires et des Elus Locaux du tarn a retenu la société Numerize et propose un tarif de 0.456 euros TTC par acte et un tarif de remise des fichiers dans un coffret USB de 60 euros TTC pour moins de 1000 actes, de 120 euros TTC de 1000 à 3000 actes et de 240 euros TTC pour plus de 3000 actes. Les actes pourront être intégrés dans le logiciel d'état-civil. Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que seuls les actes de la commune déléguée de LE MARGNES seraient à numériser, soit 658 actes. Il demande au conseil municipal d'en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de sécuriser et numériser les actes de l'état-civil de la commune, - ACCEPTE l'offre présentée par l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (le coût de 0.456 euros TTC par acte) et le coût de 60 euros TTC pour la remise des fichiers dans un coffret USB, la commune ayant 658 actes d'état-civil à numériser

- DIT que cette dépense est inscrite au budget prévisionnel 2017

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit l'octroi d'autorisations spéciales d'absences qui n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour les agents publics territoriaux.

Monsieur le Maire indique que deux grandes catégories d'autorisations d'absence peuvent être distinguées:

- les autorisations d'absence dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : participation à un juré d'assises, intervention des agents sapeurs-pompiers volontaires, don du sang, examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (7 prénataux et 1 postnatal), liées à un mandat électif, formation professionnelle, visite de la médecine préventive, liées à des motifs religieux...

- les autres autorisations liées à un évènement familial, pour lesquelles en l'absence de règlementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer les modalités et conditions d'attribution.

Monsieur le Maire indique que pour certains évènements il est possible d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum, aller-retour, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder au bénéfice des agents territoriaux (titulaire ou stagiaire) les autorisations spéciales d'absence figurant dans le tableau disponible en annexe de la délibération, à compter de la publication,

- PRECISE que ces autorisations seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et sur autorisation,8

- PRECISE que l'agent doit impérativement faire la demande sous forme d'un écrit et fournir la preuve matérielle de l'évènement. A défaut, ces journées seront requalifiées en congés annuels,

- PRECISE qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées ni payées. Ainsi, si l'évènement survient en cours de jours non travaillés (congé annuel ou maladie, RTT ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en autorisations spéciales,

- PRECISE que les journées accordées doivent être prises de manière consécutive à l'exception de la maladie très grave, du décès, de la naissance ou de l'adoption, - PRECISE que le délai de route, est possible pour les mariages/PACS, décès ou naissance et s'appréciera en fonction des km A/R fixé dans un tableau, disponible en annexe de la délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les autorisations pour la mise en oeuvre de ces autorisations spéciales d'absence

AUTORISATION D'ACQUERIR UNE LICENCE 4

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il a été sollicité il y a quelques semaines par un comité d'animation de la commune, l'informant de la mise en liquidation judiciaire d'un établissement possédant une Licence de niveau 4, situé sur la commune voisine de LE BEZ. Il rappelle que la Licence 4 permet la vente de rhums et alcools distillés. Monsieur le Maire après s'être renseigné sur la possibilité de confier par bail commercial, l'exploitation de ladite Licence à nos associations, auprès de la Préfecture du Tarn et de l'Association des Maires du Tarn, a rédigé une proposition d'acquisition au mandataire-liquidateur chargé de la vente du bien à hauteur de DIX MILLE euros (10 000 €), en émettant deux réserves, que le conseil municipal se prononce favorablement et que le préfet du département accepte le transfert de la Licence sur une autre commune. Le mandataire-liquidateur a transmis la proposition écrite de M. le Maire au juge du Tribunal de commerce chargé de vendre au mieux les biens du débiteur, lequel a statué en audience du 9 juin 2017, à laquelle M. le Maire a été convoqué et s'est rendu personnellement.

Les juges du Tribunal de commerce ont décidé lors de cette audience d'attribuer la Licence 4 à la commune de FONTRIEU, à condition que les réserves formulées soient levées. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d'en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser, Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition de la Licence de niveau 4 pour le prix de DIX MILLE euros (10 000 €), et à signer l'acte notarié formalisant cette vente et tous autres documents nécessaires en rapport avec l'affaire, dans l'hypothèse où la Préfecture du Tarn émettrait un avis favorable au transfert de commune du bien. Monsieur le Maire rappelle que pour l'exploitation d'une telle Licence des formations sont nécessaires, dont devront s'acquitter des membres des comités d'animation et quelques élus.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que le Groupement Forestier de Combespinasse le sollicite pour implanter un parc éolien sur des parcelles privées, le conseil municipal doit se prononcer au prochain conseil municipal.

Le repas des ainés a été une réussite avec environ 180 participants.

Le chantier de numérotation des habitations est presque terminé, il ne reste plus qu'à valider le fichier définitif, les élus doivent se rendre en Mairie pour contrôler ce fichier, de manière à n'oublier aucun habitant.9

La commune a posé les panneaux directionnels et de lieux-dits, cependant en bord de route départementale, le conseil département a fait savoir qu'il aurait souhaité être informé.

Le prochain journal de Juin 2016 est présenté aux élus présents.

Monsieur MAFFRE Jérôme rejoint la séance, et expose qu'il a reçu deux architectes dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle école, tous deux indiquent que les délais seront compliqués à respecter. Au niveau du chiffrage du projet celui-ci est estimé à 1 500 000 euros avec la VRD. Il reste à constituer un groupe de travail.

Monsieur GARRIDO, indique que concernant la réforme des rythmes scolaires beaucoup d'incertitudes restent en suspens, notamment de savoir si le financement sera maintenu en cas de retour à une semaine de 4.5 journées de classes, et également sur le fait de savoir qui sera décisionnaire sur cette modification.

Néanmoins, vu que la parution du texte se fait attendre, nous sommes dans l'obligation de préparer la rentrée scolaire en tenant compte des rythmes scolaires actuels.

Concernant le problème d'accès par des associations à la salle de LAGRANGE, celui-ci a été résolu.

Des élus signalent la présence de trous dans des chemins communaux, notamment à Margot, Palus et Valez Haut, et une demande d'empierrement d'un chemin à Entrevergnes Haut, sur environ 300m, ainsi qu'une demande d'enlèvement de gravats au Teil.

Monsieur AZAIS demande une précision sur l'acquisition de tables pour la salle des fêtes de FERRIERES, Monsieur LOUP lui indique que cette dépense était prévue dans un programme du budget prévisionnel et que les tables actuelles étaient très lourdes.

Dans le cadre des travaux d'assainissement, le secteur de Peyrolles a commencé le 29 mai et les travaux à Castelnau vont débuter, la route de la Caussade sera barrée du 13 juin au 30 juin, les habitants devront déposer leurs poubelles à un autre emplacement près de chez eux.

La commission embellissement des hameaux a planté les fleurs, aidée par le service technique. Un vase de Biot doit être déplacé au Bonpas.

Monsieur OULES s'interroge sur la mise en place d'un portail sur la voie communale desservant l'entreprise La Fontaine de la Reine, Monsieur le Maire a donné son accord avant que la voie soit vendue à l'entreprise car celle-ci est contrainte par un dispositif de sécurisation.

Madame VIEU, évoque également les difficultés à obtenir des permis de construire, il est vrai que les terrains intéressant les jeunes pour de nouvelles constructions ne sont pas compris dans la partie constructible du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, les élus devront défendre leur terrritoire face à la DDT (volet agricole) lors de la prochaine révision du PLUI, dans quelques années.

Monsieur MAURY Maurice a assisté à une vente aux enchères de certaines de nos parcelles boisées, lesquelles ont pu être bien valorisées grâce aux pistes présentes qui permettent un accès.

Le programme voirie 2017 n'a pas encore commencé, d'ici septembre des travaux devraient débuter sur notre commune.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23H10.