Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION 2022 35
Déliberation - DELIBERATION 2026 04
Déliberation - DELIBERATION 2026 34
Déliberation - DELIBERATION 2025 35
Déliberation - DELIBERATION 2024 35
Déliberation - DELIBERATION 2026 02
Déliberation - DELIBERATION 2026 27
Déliberation - DELIBERATION 2026 21
Déliberation - DELIBERATION 2026 17
Déliberation - DELIBERATION 2026 08
Déliberation - DELIBERATION 2026 35
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 35)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
re le G8/06/2028
le 08/06/2028
Pub le
ID : 076-217602789-20260608-2026 35-DE
DELIBERATION N° 2026/35
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Date de convocation : 01 juin 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents : Brigitte AGENHEN, Charlotte BOUCOURT, Christelle BRIANT, Xavier COLOT, Astrid CONSTANTIN, Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Michel MAUGER, Christine
PAOLOZZI, Dominique PAOLOZZI, Xavier POULAIN, Christophe TURGIS.
Membres excusés : Dominique CHAMBON (avec pouvoir donné à Xavier POULAIN), Nadine LECOMTE (avec pouvoir donné à TURGIS Christophe), Roger LUBASZKA (avec pouvoir donné à Dominique PAOLOZZI
Membres votants : 12
Membres représentés : 3
Présidence : Michel MAUGER
Secrétaire : Evelyne HUROT
OBJET : AUTORISATION - PROJET DE CONSTRUCTION DE LOTISSEMENT DE
LUDOVIC LOUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les dispositions relatives aux lotissements et aux permis d'aménager ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Ludovic Loue visant à obtenir l'autorisation de déposer une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement sur le territoire communal ;
Considérant que le projet envisagé consiste en la création d'un lotissement composé de dix parcelles d'environ 990 nr destinées à la construction de maisons individuelles, dont la réalisation s'effectuera dans la durée ;
Considérant que le projet prévoit également la viabilisation des terrains, la réalisation des voiries et réseaux nécessaires à leur desserte ainsi que l'aménagement des accès et des espaces communs utiles au fonctionnement de l'opération ;
Considérant que cette opération vise à contribuer au développement de l'offre de logements individuels sur la commune ;
Considérant que la compétence en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme et de vérification de la conformité du projet au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) relève de la Métropole Rouen Normandie : Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 076-217602739-20260608-2026_35-DE
Considérant que la présente délibération a uniquement pour objet d'autoriser le pétitionnaire à engager la procédure réglementaire de dépôt d'un permis d'aménager et ne constitue en aucun cas une approbation du projet ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
° _D'autoriser Monsieur Ludovic Loue à déposer une demande de permis d'aménager auprès des services compétents pour un projet de lotissement comprenant dix parcelles destinées à la construction de maisons individuelles ;
+ De préciser que cette autorisation de dépôt ne vaut en aucun cas approbation du
projet, ni validation de sa conformité aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
* De rappeler que l'instruction réglementaire du dossier, l'analyse des impacts sur la Voirie, les réseaux, l'environnement et l'insertion paysagère ainsi que la décision finale relèvent exclusivement de la Métropole Rouen Normandie ;
* __D'indiquer que la présente autorisation constitue uniquement une étape
administrative préalable permettant au pétitionnaire d'engager la procédure réglementaire prévue par le Code de l'urbanisme ;
* _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.