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Déliberation - DELIBERATION 2026 48
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 48)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
ID: 076-2:7602789-2026022
DELIBERATION N° 2026/48
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PRÉAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation : 21 septembre 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents : Charlotte BOUCOURT, Christelle BRIANT, Astrid CONSTANTIN,
Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Roger LUBASZKA, Michel MAUGER, Dominique
PAOLOZZI, Xavier POULAIN.
Membres excusés : Brigitte AGENHEN (avec pouvoir donné à Gharlotte BOUCOURT),
Dominique Chambon (avec pouvoir donné à Xavier POULAIN), Xavier COLOT (avec
pouvoir donné à Michel MAUGER), LECOMTE Nadine (avec pouvoir donné à Roger
LUBASZKA), Christine PAOLOZZI {avec pouvoir donné à Dominique PAOLOZZI),
Christophe TURGIS (sans pouvoir).
Membres votants : 9
Membres représentés : 5
Présidence : Michel MAUGER
Secrétaire : Charlotte BOUCOURT
OBJET : RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME MÉTROPOLITAIN (PLU) — DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.153-12 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022 prescrivant la
révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Métropole Rouen
Normandie et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la
concertation :
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022 définissant les
modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de la révision
du PLU ;
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la
commune comme support au débat ;
Considérant que la Métropole Rouen Normandie est compétente de plein droit en
matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2015 ; ID: 076-2:7602789-2026022
Considérant que la Métropole Rouen Normandie a approuvé son premier Plan Local
d'Urbanisme intercommunal le 13 février 2020 ;
Considérant que, par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil métropolitain a
prescrit la révision générale du PLU à l'échelle des 71 communes membres de la
Métropole Rouen Normandie ;
Considérant que cette révision s'inscrit notamment dans le cadre de l'élaboration du
Schéma de Cohérence Territoriale valant Air Énergie et Climat (SCOT-AEC) et dans
le contexte législatif issu notamment de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août
2021 et de la loi dite « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 ;
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables constitue
le document stratégique du PLU et définit les orientations générales des politiques
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques, ainsi que les orientations générales concernant notamment
l'habitat, les transports et déplacements, les réseaux d'énergie, les énergies
renouvelables, les communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs ;
Considérant que le projet de PADD de la Métropole Rouen Normandie s'inscrit dans
une réflexion prospective à l'horizon 2050 et repose notamment sur le scénario de
référence de « La Métropole de proximité » ;
Considérant que ce projet de territoire repose notamment sur trois grands piliers :
+ Répondre à l’urgence écologique en plaçant la transition au cœur de
toutes les actions, notamment par l'adaptation du territoire au dérèglement
climatique, la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et des
sols, ainsi que le renforcement de la résilience du territoire ;
. Assurer le bien vivre au quotidien en construisant des territoires de
proximité où chacun trouve sa place, notamment en matière de logements,
de mobilité, d'économie locale, d'agriculture et d'accès aux services ;
+ Affirmer les valeurs de solidarité, d'accueil et de rayonnement,
notamment à travers le développement de la culture, du tourisme, des loisirs,
la valorisation des qualités paysagères et patrimoniales du territoire et la
recherche d’un urbanisme favorable à la santé et au bien-être ;
Considérant que, conformément à Particle L.153-12 du Code de FUrbanisme, un
débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU, avant l'arrêt du projet
de PLU révisé ;
Considérant que ce débat a pour objet de permettre aux membres du Conseil
municipal de prendre connaissance des orientations générales proposées et de
formuler leurs observations, remarques et propositions ;
Considérant que le débat ne donne pas lieu à un vote sur les orientations du PADD
; ID: 076-2:7602789-2026022
Après présentation du projet de PADD et après échanges entre les membres
du Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) dans le cadre de la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie.
Article 2 :
Le Conseil municipal constate que le débat prévu par l'article L.153-12 du Code de
l'Urbanisme sur les orientations générales du PADD s’est tenu lors de la présente
séance. 4
Article 3 :
Au cours du débat, les membres du Conseil municipal ont notamment formulé les
observations, remarques et propositions suivantes :
Observations relatives à la commune de Fontaine-sous-Préaux :
Au cours du débat, il a été souligné que la commune de Fontaine-sous-Préaux, en
raison de sa petite taille et de son faible nombre d'habitants, peut parfois avoir le
sentiment d'être moins directement concernée par certains projets et politiques
portés à l'échelle métropolitaine.
Il a notamment été relevé que les communes de petite taille peuvent être moins
visibles dans les réflexions et projets de la Métropole, qui portent fréquemment sur
des enjeux ou des opérations concernant des territoires plus importants ou plus
densément peuplés.
La commune souhaite ainsi rappeler l'importance d'une prise en compte équilibrée
de l’ensemble des communes membres, quelle que soit leur taille, afin que les
orientations du PADD puissent bénéficier à tous les territoires de la Métropole. Cette
attention apparaît notamment importante pour les communes rurales ou
périurbaines, qui rencontrent des problématiques spécifiques en matière de mobilité,
d'accès aux services, d'aménagement, de développement et de maintien de la
qualité du cadre de vie.
I est donc souhaité que la révision du PEU et la mise en œuvre des orientations du
PADD permettent de mieux prendre en considération les besoins et les particularités
des petites communes, afin que celles-ci puissent pleinement trouver leur place dans
le projet métropolitain. Pubié le
I : 075-2760
Observations relatives aux mobilités, aux déplacements et aux infrastructures :
Lors du débat, une attention particulière a été portée à la question des mobilités et
de l'offre de transports en commun dans la vallée du Robec, et plus particulièrement
à la situation de la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Il a notamment été relevé que la commune ne dispose actuellement que du service
Filo'r pour les transports collectifs. Plusieurs difficultés ont été évoquées concernant
la fiabilité de ce service, notamment dans le cadre de déplacements nécessitant une
certaine anticipation ou présentant un caractère urgent. Des annulations de courses
pouvant intervenñir au dernier moment ont notamment été signalées.
Cette situation apparaît particulièrement contraignante pour les personnes âgées de
la commune, dont certaines souhaitent pouvoir conserver une autonomie dans leurs
déplacements, notamment pour accéder aux commerces, aux pharmacies, aux
services et aux rendez-vous médicaux.
’
La question de la mobilité des jeunes a également été évoquée. Pour les personnes
ne disposant pas du permis de conduire ou n'ayant pas accès à un véhicule
personnel, les possibilités de déplacement vers le centre-ville de Rouen et les
différents pôles de services restent limitées.
Autres observations ou propositions formulées au cours du débat :
Il a été proposé d'étudier la possibilité de développer une nouvelle liaison de
transport en commun intégrée au réseau Astuce, permettant notamment de mieux
desservir les communes de la vallée du Robec et de faciliter les déplacements vers
les principaux pôles de services.
Une hypothèse évoquée consisterait à créer une boucle de transport reliant
notamment Darnétal, Saint-Martin-du-Vivier, Fontaine-sous-Préaux, Isneauville et
Bihorel, avec une connexion permettant ensuite de rejoindre plus facilement Rouen
et les autres secteurs desservis par le réseau.
Cette proposition vise à améliorer l'accessibilité des communes concernées, à
renforcer l'autonomie des habitants ne disposant pas de véhicule et à favoriser une
meilleure desserte des services, commerces, équipements et pôles d'emploi.
La mise en place d'une boucle de transport reliant les communes de la vallée du
Robec et les communes voisines présenterait également un intérêt écologique, en
permettant aux habitants de disposer d'une alternative à l'usage individuel de la
voiture et ainsi de limiter certains déplacements en véhicule personnel. Ce dispositif
pourrait également contribuer à réduire les déplacements automobiles vers Rouen et
à améliorer les connexions entre les communes.
Sur le plan budgétaire, un tel projet pourrait constituer une solution relativement
économique, notamment s’il était intégré au réseau de transport existant et organisé
à partir d'infrastructures et de moyens déjà disponibles. Une réflexion pourrait ainsi
être menée afin d'étudier la faisabilité d’une liaison régulière répondant aux besoins
des habitants tout en maîtrisant les coûts pour la collectivité. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 076-217602739-20260926-2026_48-AR
Article 4 :
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local
d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie.
Article 5 :
La présente délibération sera transmise à la Métropole Rouen Normandie dans le
cadre de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme.
Fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE
!
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des
formalités d'affichage et de transmission au représentant de l'Etat dans le département définies aux articles L.2131-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales