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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP MARS 2012....
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2012198-0012 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur KARL ARMED et
Madame Guinette JEAN- BART de cesser la diffusion de musique amplifiée et l'organisation de soirées musicales, au quartier Sarrault, le LAMENTIN .................................... 1
Avis - Avis de concours sur titre en vue de pourvoir 4 postes de sages- femmes au Centre hospitalier Universitaire de Fort de France .................................... 4
Décision - Décision n ° 24/08/2012 portant ouverture d'un concours sur titres au centre universitaire de Fort de France en vue de pourvoir quatre postes de
sages- femmes .................................... 6
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté N °2012198-0032 - Arrêté portant agrément de M. Wilfrid LYNCEE en qualité
de gérant de l'entreprise "Lyncee sécurité Privée (LSP) .................................... 8
Arrêté N °2012198-0033 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise "LYNCEE SERVICE PRIVEE" '(LSP) .................................... 11
Arrêté N °2012198-0034 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise "LEMAR SECURITE" .................................... 15
Arrêté N °2012198-0036 - Arrêté portant agrément de M. Willy CHEROD en qualité de
gérant "GROUPE INTERVENTION CYNOPHILE DE SECURITE" (GICS) .................................... 18
Arrêté N °2012198-0037 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise "GROUPEMENT INTERVENTION CYNOPHILE SECURITE"GICS) .................................... 21
Arrêté N °2012201-0004 - Décision portant autorisation et de fonctionnement de l'entreprise ACTION SECURITE ET INCENDIE (A.S.I) .................................... 25
Arrêté N °2012201-0005 - Décision portant agrément de M. Alain CHAMBERTIN en
qualité de gérant de la Sté CARAVELLE GROUPEMENT INTERVENTION PROTECTION
RAPPROCHEE
.................................... 28
Arrêté N °2012201-0006 - Décision portant autorisation et fonctionnement de la Sté CARAVELLE GROUPEMENT INTERVENTION PROTECTION
RAPPROCHEE .................................... 31
Arrêté N °2012201-0007 - Décision portant agrément de M. Stélian REIX de l'entreprise dénommée ATLANTIS SECURITE .................................... 34
Arrêté N °2012201-0008 - Décision portant autorisation et fonctionnemen de l'entreprise dénommée ATLANTIS SECURITE .................................... 37
Arrêté N °2012208-0011 - Décision portant agrément du personnel à procéder à des missions de palpations de sécurité "CYNO GARDE" .................................... 40
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2012216-0001 - Arrêté ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux de défrichement sur la commune des ANSES D'ARLET .................................... 43
Arrêté N °2012222-0002 - PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LA COMMUNE DU
DIAMANT .................................... 46 Arrêté N °2012222-0003 - PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LA COMMUNE DU
LORRAIN .................................... 50
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012209-0007 - Arrêté portant appel à projet dans le cadre du programme Régional d'intégration des populations Immigrées 2011-2013 de la Martinique .................................... 53
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2012158-0024 - Arrêté relatif à l'agrément des entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 56
Arrêté N °2012193-0014 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'exploiter une unité de production de jus de
fruits et de confitures située sur le territoire de la commune du Gros- Morne déposée par la Société DENEL .................................... 59
Arrêté N °2012193-0015 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée dans le cadre d'un durcissement du dépôt de munitions de la Pointe des Sables sur la commune de Fort- de- France, déposée par le Ministère de la Défense .................................... 62
Arrêté N °2012201-0011 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet de construction d'une bibliothèque médiathèque à
SAINT- JOSEPH .................................... 65
Arrêté N °2012202-0003 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports public routiers de marchandises au nom de Monsieur VALOISE Félix Antoine Richard .................................... 70
Arrêté N °2012214-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de l' Aménagement de l'Aménagement de la Martinique .................................... 72
Arrêté N °2012214-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique, au titre de l'Article 100 du décret du 29 Décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique .................................... 79
Arrêté N °2012214-0003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS de l'Environnement, de aménagement et du logement de la Martinique, aux agents disposant d'une habilitation CHORUS pour la liquidation des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État .................................... 86
Arrêté N °2012214-0005 - Arrêté portant mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements de la station de traitement des eaux usées (STEU) sur la commune de Fort de France .................................... 93
Arrêté N °2012237-0008 - METTANT FIN A UNE RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' ÉQUIPEMENT .................................... 97
Arrêté N °2012242-0004 - PORTANT AUTORISATION DE CAPTURER MARQUER TRANSPORTER
RELACHER DES SPECIMENS DE L ESPECE PROTEGEE DIDELPHIS MARSUPIALIS
.................................... 100
Arrêté N °2012242-0005 - PORTANT AUTORISATION DE CAPTURER RELACHER DES SPECIMENS
DE MYGALES DE L ESPECE PROTEGEE AVICULARIA VERSICOLOR .................................... 104
Arrêté N °2012254-0013 - METTANT EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ SIAPOC .................................... 108
Décision - Décision portant sur la nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département de la Martinique à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. .................................... 112 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2012198-0011 - Arrêté portant classement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. .................................... 116
Arrêté N °2012208-0001 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession .................................... 119
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2012202-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours .................................... 122
DALI
Arrêté N °2012192-0011 - Arrêté portant tarification de prestation d'action
éducative pour l'année 2012 AAE- SIEM .................................... 125
Arrêté N °2012215-0012 - arrêté portant fixation du montant de base de
l'indemnité représentative de logement des instituteurs au titre de l'année
2010. .................................... 130
Arrêté N °2012219-0003 - Arrêté donnant délégation de signature aux
collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles- Guyane .................................... 133
Arrêté N °2012227-0005 - ARRETE PORTANT NOMINATION A LA
DELEGATION PERMANENTE DE
LA COMMISSION REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES .................................... 136
Arrêté N °2012227-0006 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites .................................... 139
Arrêté N °2012227-0007 - PORTANT AUTORISATION AVEC RESERVE ET REFUS DE
DEFRICHEMENT POUR PARTIES LE SCI LES HAUTS DE THALEMONT AU FRANCOIS
.................................... 142
Arrêté N °2012227-0008 - PORTANT NOMINATION DES MENBRES DE LA COMMISSION DE
MEDIATION PREVUE PAPR LA LOI N 2007 290 DU 5 MARS 2007 ET DU DECRET N 2007 1677
DU 28 NOVEMBRE 2007
.................................... 145
Arrêté N °2012227-0012 - PORTANT REGLEMENTATION DES SECTEURS MARITIMES CONCERNES
PAR LA COMPETITION DE SCOOTERS DES MERS ORGANISEE PAR LE CLUB ECHAPPEE SUR LA
MER A CASE PILOTE LE MERCREDI 15 AOUT 2012
.................................... 150
Arrêté N °2012229-0002 - Arrêté portant refus de défrichement à la SCI COLIBRI sur la parcelle cadastrée I n ° 898 au lieu- dit "La Beaufond",
commune des TROIS- ILETS. .................................... 157
Arrêté N °2012229-0003 - ARRETE portant autorisation avec réserve, et refus pour partie de défrichement à M. MARIE- ANTOINETTE Alfred sur la parcelle cadastrée E
n ° 270, au lieu- dit "O'MULLANE" commune du DIAMANT .................................... 160
Arrêté N °2012229-0005 - ARRETE portant autorisation avec réserve, et refus pour partie de défrichement à M. RENE- CORAIL José sur la parcelle cadactrée C n ° 1364, au lieu- dit "Passe Mon Temps" - Commune des TROIS- ILETS .................................... 163
Arrêté N °2012229-0015 - Arrêté portant autorisation avec réserve, et refus pour partie de défrichement à Mme MARIE- SAINTE Marie Michèle sur la parcelle cadastrée n ° D 818, au lieu- dit "FONDS ST- JACQUES", commune de SAINTE MARIE .................................... 166
Arrêté N °2012229-0016 - ARRETE portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession .................................... 169 Arrêté N °2012235-0001 - PORTANT AUTORISATION DE CONSOMMER DES EXPLOSIFS DES
RECEPTIONS AU PROFIT DE BLANCHARD .................................... 172
Arrêté N °2012235-0007 - PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE
DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET D AMENAGEMENT DE L ILOT DE
L EGLISE DU VERT PRE
.................................... 177
Arrêté N °2012243-0010 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2012 de la commune du Prêcheur. .................................... 180
Arrêté N °2012244-0002 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2012 de la commune de Macouba. .................................... 183
Décision - Décision du 6 septembre 2012 pour le paiement du PRIX de la Vocation Scientifique et Technique de l'année 2012 d'un montant de 8000 € (Huit
Lauréates) .................................... 188
DEA
Arrêté N °2012236-0003 - Agence des 50 pas géométriques : financement d'études préalables o la régularisation des occupations foncières à Four à Chaux au
Robert. (arrêté modificatif). .................................... 191
Arrêté N °2012236-0005 - Agence des 50 pas géométriques: financement d'études préalables à la régularisation des occupations foncières à Fond Lahaye et Fond Bernier à Schoelcher (arrêté modificatif) .................................... 194
Arrêté N °2012236-0006 - Agence des 50 pas géométriques : financement d'études pré- opérationnelle à l'aménagement des quartiers Glacy et GALY au Trois Ilets. (arrêté modificatif) .................................... 197
Arrêté N °2012236-0007 - Agence des 50 pas géométriques : études préalables en vue de la régularisation des occupations foncières au quartier Pointe Lamarre - commune du Prêcheur. ( Arrêté modificatif). .................................... 200
Arrêté N °2012240-0005 - Décision collective d'attribution de Fonds de secours pour les particuliers - Arrondissement de Saint Pierre - Arrêté - Catastrophe du 28 septembre 2011 - Commune de Bellefontaine .................................... 203
Arrêté N °2012240-0006 - Décision collective d'attribution de Fonds de Secours pour les petites entreprises - Arrêté - Arrondissement de Saint Pierre
- Catastrophe du 28 septembre 2011 - commune du Carbet. .................................... 207
DLP
Arrêté N °2012179-0004 - portant dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux .................................... 211
Arrêté N °2012194-0014 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Fort- de- France .................................... 217
Arrêté N °2012201-0010 - Désignation correcteurs et examinateurs épreuves rattrapage examen BEPECASER .................................... 219
Arrêté N °2012201-0012 - Cessation d'activité AZUR AUTO- ECOLE - M. Bruno DANIEL .................................... 221
Arrêté N °2012215-0006 - Renouvellement agrément auto- école CERMAF au François -
Frédéric LAGIER .................................... 223
Arrêté N °2012215-0007 - Renouvellement agrément auto- école Caraïbe à Schoelcher
- M. Jerry JEANNET .................................... 225
Arrêté N °2012215-0008 - Renouvellement agrément auto- école ECSR à Fort- de- France
- M. Joseph Alain PIERRE .................................... 227 Arrêté N °2012215-0009 - Agrément WILLIAM'S AUTO- ECOLE à Bellefontaine - M.
Jean- Michel WILLIAM .................................... 229
Arrêté N °2012215-0010 - Agrément école de conduite Gianny CHATON au Robert .................................... 232
Arrêté N °2012215-0011 - Abrogation agrément auto- école JEAN- LOUIS au Robert -
M. Clotaire Léo JEAN- LOUIS .................................... 235
Arrêté N °2012219-0006 - Renouvellement agrément AUTO- ECOLE
LAVALEUR à
Saint- Esprit - M. Henri VALENTIN .................................... 237
Arrêté N °2012220-0021 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique .................................... 239
Arrêté N °2012223-0007 - Arrêté relatif au recouvrement des frais de
réacheminement contre M SAMUEL Irenaeus .................................... 241
Arrêté N °2012227-0011 - Arrêté portant habilitation dans le domaine du funéraire de l'entreprise "La Dernière Demeure" exploitée par Monsieur Alex
Dorville VITALIEN. .................................... 244
Arrêté N °2012230-0001 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Jean- Louis MASSOL .................................... 246
Arrêté N °2012230-0025 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Roger CUPIT .................................... 249
Arrêté N °2012230-0026 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Gérard AUDEL .................................... 252
Arrêté N °2012230-0028 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Wiltty Grégoire BORIEL .................................... 255
Arrêté N °2012230-0029 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Valéry anthelme CORIN .................................... 258
Arrêté N °2012230-0030 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Nicole HAYOT épse ASSIER de POMPIGNAN .................................... 261
Arrêté N °2012230-0032 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Samuel CRISPIN .................................... 264
Arrêté N °2012230-0033 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Patrick VAUBIEN .................................... 267
Arrêté N °2012230-0034 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Alain CADASSE .................................... 270
Arrêté N °2012230-0035 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de DINGEVAL Frantz .................................... 273
Arrêté N °2012230-0036 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Césaire JALTA .................................... 276
Arrêté N °2012230-0037 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de Alexis VIVIES .................................... 279
Arrêté N °2012230-0038 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de BORDEAU Reine Roland .................................... 282
Arrêté N °2012230-0039 - Recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de David VILLERONCE .................................... 285
Arrêté N °2012240-0007 - Arrêté fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote du département .................................... 288
Arrêté N °2012241-0004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Martinique Funéraire. .................................... 330 Arrêté N °2012243-0011 - Arrêté désignant les délégués de l'administration dans les commissions de révision des listes électorales de 2012/2013 - arrondissement de Fort- de- France .................................... 332
Arrêté N °2012250-0002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Caraïbes Fossoyages. .................................... 338
DRI
Arrêté N °2012163-0008 - Arrêtés modifiant l'arrêté n °011-01928 du 09/06/2011 relatif à la désignation de représentants de l'administration et du personnel au sein des commission administratives paritaires locales .................................... 340
Arrêté N °2012214-0006 - Arrêté de mise à la retraite de Mme Marie- Eugénie LUCCIN .................................... 343
Arrêté N °2012235-0019 - Arrêté portant constituion de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne, externe et
troisième concours d'entrée à l'ENA du lundi 27 août au vendredi 31 août 2012 .................................... 345
ETAT MAJOR DE ZONE ANTILLES
Arrêté N °2012226-0015 - PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, RISQUES RADIOLOGIQUES, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ ANTILLES
.................................... 348
Arrêté N °2012226-0016 - PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, RISQUES CHIMIQUES, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ ANTILLES
.................................... 351
Arrêté N °2012226-0017 - PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, SAUVETEUR DÉBLAYEUR, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ ANTILLES
.................................... 354
Arrêté N °2012226-0018 - PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D'INTERVENTION EN
MILIEU PÉRILLEUX, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
.................................... 357
Arrêté N °2012226-0019 - PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, SAUVETAGE AQUATIQUE, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ ANTILLES
.................................... 360
Arrêté N °2012226-0020 - PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, CYNOTECHNIE, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
.................................... 363
PREFET
Autre - PROCES VERBAL D INSTALLATION DE M. Matthieu GARRIGUE GUYONNAUD,
DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET .................................... 366 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012198-0012
signé par Secretaire general adjoint
le 16 Juillet 2012
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté portant mise en demeure de Monsieur
KARL ARMED et Madame Guinette JEAN-
BART de cesser la diffusion de musique
amplifiée et l'organisation de soirées
musicales, au quartier Sarrault, le LAMENTIN
Arrêté N°2012198-0012 - 12/09/2012 Page 1 Or E =
© D Agence Régionale de Santé
Martinique
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL n° 2 014 2 448-001 2
Portant mise en demeure de
Monsieur Karl ARMED et Madame Guinette JEAN-BART
de cesser la diffusion de musique amplifiée et l’organisation de
soirées musicales, au Quartier Sarrault, Le Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-26 et les articles R.
571-25 à R. 571-30 relatifs aux établissements diffusant de la musique amplifiée à titre habituel,
VU le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
VU Particle R.1337-10-2 du code de la santé et les articles R.571-91 à R.571-93 du code de
l’environnement relatifs aux agents de l'Etat et des Communes commissionnés et assermentés
pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02269 du 3 juillet 2009 relatif à la lutte contre le bruit,
VU la lettre de mise en demeure du Préfet de Région de la Martinique du 22 juin 2011 demandant
aux exploitants de présenter l’étude d’impact acoustique,
Considérant la répétition des soirées musicales organisées par l’établissement géré par Monsieur
Karl ARMED et Madame Guinette JEAN-BART, s’apparentant à un local recevant du public et
diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
Considérant les multiples plaintes des riverains, adressé à Monsieur le Maire du LAMENTIN.
Considérant l’absence de réponse des exploitants,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1 - Suspension
L'activité musicale de l’établissement, géré par Madame Guinette JEAN-BART et Monsieur Karl
ARMED, sis Quartier Sarrault, commune du LAMENTIN, est suspendue jusqu’à la réalisation
d’une étude d’impact des nuisances sonores et la mise en œuvre des mesures qui seront prescrites
par cette étude.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANC __.
Fe Standard :05.96.39.42.43 — Fax O5 O6 RO TA 0012 - Article 2 - Prescriptions
L'établissement devra présenter l’étude d’impact comportant l’attestation finale de conformité
administrative, délivrée par un organisme disposant d’un agrément ministériel afin de vérifier que
les dispositions sont prises pour la préservation de la tranquillité publique tant en ce qui concerne
l’aménagement que l’exploitation de l’établissement.
Article 3 - Transmission
L’étude d’impact des nuisances sonores devra être transmise à l’ Agence Régionale de Santé, dès
sa réalisation, sis Centre d’Affaire AGORA ZAC de l’Etang Z’Abricots B.P 656 97263 Fort de
France, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Sanctions
La poursuite de l’exercice de l’activité de diffusion de musique amplifiée sans se conformer aux
exigences des articles 1 ; 2 ; et 3 précités pourra donner lieu à l’application des sanctions prévue
par l’article L. 571-17 du code de l’environnement qui peuvent atteindre deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Article 5 - Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
Le recours administratif peut être, soit un recours gracieux, déposé près de Monsieur le Préfet de
Région, Agence Régionale de Santé, Centre d’Affaire Agora, ZAC de l’Etang Z’Abricots B.P 656
97263 Fort de France, soit un recours hiérarchique, déposé près de Monsieur le Ministre chargé de
la Santé -D.G.S. 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Le recours administratif s'exerce dans le délai légal de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté. L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Le recours contentieux doit être introduit près du Tribunal Administratif, Immeuble Roy Camille,
Croix de Bellevue, B.P. 683, 97264 Fort-de-France, dans un délai de 2 mois après notification de
l'arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Article 6 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la région Martinique, le Maire de la commune du
LAMENTIN, le Directeur Général de l’Agence de Santé de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort de France, le 16 JUL. 2072
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Charqée de la cohésion sociale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Arrêté N°2012198-0012 - 12/09/2012 Page 3 EE = Liberré » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Avis
signé par DG ARS
le 29 Août 2012
AGENCE REGIONALE SANTE
Avis de concours sur titre en vue de pourvoir 4
postes de sages- femmes au Centre hospitalier
Universitaire de Fort de France
Page 4 Avis - 12/09/2012 . Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France POLE AFFAIRES MEDICALES - RESSOURCES HUMAINES
Direction des Ressources Humaines - Cellule CONCOURS
# 0596 55 20 05 7 : 05 96 75 29 23
Cs/DB
AUIS DE concours suR TITRE EN VUE DE POURVOIR
4 POSTES DE SAGES-FEMMES
AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT DE FRANCE
Un concours sur titres aura lieu, au deuxième semestre 2012, au Centre
Hospitalier Universitaire de Fort-de-France, dans les conditions fixées par le décret
n° 89.611 du 1e septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des sages-
femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir quatre postes de
sages-femmes de classe normale à la « Maison de la Femme, de la Mère et de
l'Enfant ».
Conditions d'inscription :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme,
ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre
de la Santé.
Dossier et délai de candidature :
1 - Retrait des dossiers d'inscription au CHU de Fort de France, Pôle Affaires
Médicales Ressources Humaines, Cellule Concours (porte 6006) - Plateau
administratif niveau 1 : du 3 septembre au 28 septembre 2012.
2 - Date limite de dépôt du dossier d'inscription à la Cellule Concours (porte 6006) :
- lundi 1: octobre 2012 à 12 heures.
Retrait et dépôt des dossiers d'inscription : du lundi au jeudi de 8 h à 12 heures.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction
des Ressources Humaines - cellule CONCOURS (0596 55 20 05).
Boîte postale 632 - 97261 Fort-dafranomé#6x - Télécopie 0596 75 50 60
Hôpital Pierre-Zobda-Quitman - Hôpital Clarac - MFME - Centre E.-Ventura : Tél, : 0596 55 20 00 Page 5 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision
signé par DG ARS
le 29 Août 2012
AGENCE REGIONALE SANTE
Décision n ° 24/08/2012 portant ouverture d'un
concours sur titres au centre universitaire de
Fort de France en vue de pourvoir quatre
postes de sages- femmes
Page 6 Décision - 12/09/2012 (+
Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
(2 porr ArrAmEs MEDICAIES RESSOURCES HUMAINES _!
Direction des Ressources Humaines - Cellule Concours
& 0596 55 20 05 $ : 05 96 75 29 23
Décision N° 24/08/2012 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT DE FRANCE EN VUE DE
POURVOIR QUATRE POSTES DE SAGES-FEMMES
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires,
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°89-611 du 1 septembre 1989 modifié, portant statut
particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu la vacance de 4 postes n° 2012/07/115 diffusée le 7 août 2012, non
pourvus par mutation ;
DECIDE
Article 1er : un concours sur titres est ouvert, au deuxième semestre 2012,
au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France en vue du recrutement
de quatre sages-femmes à la Maison de la Femme, de la Mère et de
l'Enfant.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplômes d'Etat
de sage-femme, ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme
délivrée par le Ministre de la Santé.
Article 3 : Les dossiers de candidature accompagnés d’un curriculum vitae
et de la copie du diplôme, sont à retirer et déposer au plus tard un mois à
compter de la date d'insertion au Recueil des actes administratifs du
département à :
Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France
Direction des Ressources Humaines - « Cellule CONCOURS »
B.P. 632
97261 Fort- de- France Cédex
Le Directeur. Général,
cépie 0596 75 50 60 Boîte postale 632 - 97261 Fort-de-France Cedex - Ti .-Ventura : Tél. : 0596 55 20 00 Hôpital Pierre-Zobda-Quitman - Hôpital Clarac - MFME - Cent Décision - 12/09/2012 : Page 7 EE = Liberté » Egalité e fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012198-0032
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 16 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté portant agrément de M. Wilfrid
LYNCEE en qualité de gérant de l'entreprise
"Lyncee sécurité Privée (LSP)
Page 8 Arrêté N°2012198-0032 - 12/09/2012 Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0032
portant agrément de Monsieur Wilfrid, Gontran LYNCEE d'exercer l'activité de sécurité privée de sécurité privée, en qualité de dirigeant
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.621-1 à L. 622-8 et L. 622-9 à L.
622-13 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 dul2 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à
Paptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités
privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu la demande présentée par Monsieur Wilfrid, Gontran LYNCEE, né le 28 mars 1977 à
Pointe-à-Pitre (971), de nationalité française, demeurant Impasse Célini, Besson, Villa Les Dattiers 97190
Le Gosier;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Tél : 05 96 390 36 56
Arrêté N°2012198-0032 - 12/09/2012 Page 9 DECIDE
Article 1%: Monsieur Wilfrid, Gontran LYNCEE, né Le 28 mars 1977 à
Pointe-à-Pitre , de nationalité française, demeurant Impasse Célini, Besson, villa Les Dattiers 97190 Le
Gosier, est autorisé à exercer les activités de surveillance et de gardiennage, à compter de la date de
notification de la présente décision.
Aïtticle 2 : Cette autorisation, nominative, ne peut pas être utilisée par une autre personne quelle celle
mentionnée à l’article 1“ de la présente décision.
Aïticle 3 : Le numéro de cette décision et le caractère privé de cette activité devront figurer sur tous les
documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, En aucun cas, il ne peut être fait état de la
qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de
l'autorisation.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de signaler tout changement intervenu dans sa
situation professionnelle.
Article 5 : L'activité visée à l'article 1‘ est strictement limitée à son objet. Sont exclues les autres activités de
sécurité concernées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane, le préfet
de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de la Guadeloupe.
Fait à Fort-de-France, le 4 6 AUIL. 2012
Le président,de la commission interrégionale
d’agrément£t de contrôle Antilles-Guyane
“à
l Jaen-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Antilles-Guyane. ;
- soil par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de
la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 10 ABéle 506188 8656 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012198-0033
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 16 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise "LYNCEE SERVICE PRIVEE"
"(LSP)
Arrêté N°2012198-0033 - 12/09/2012 Page 11 Ex: = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0033
portant autorisation de fonctionnement
d’une entreprise individuelle de sécurité privée,
dénommée « Lyncee Sécurité Privée (LSP) »
dirigée par Monsieur Wilfrid, Gontran LYNCEE
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle
des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n°.2012 198-0032 du 16 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Wilfrid, Gontran
LYNCEE, en qualité de dirigeant;
Vu la demande présentée par Monsieur Wilfrid, Gontran LYNCEE, né le 28 mars 1977 à
Pointe-à-Pitre , de nationalité française, demeurant Impasse Célini, Besson, villa Les Dattiers 97190
Le Gosier dirigeant de l'entreprise individuelle dénommée « Lyncee Sécurité Privée (LSP) »;
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 12 Aéle 596 139-8656 12/09/2012 Considérant que l'intéressé présente les garanties morales et l'aptitude professionnelle nécessaires
à l'exercice d'une activité de sécurité privée et à la gestion de entreprise susvisée qui est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Atticle 1°: L'entreprise individuelle dénommée « Lyncee Sécurité Privée (LSP) », enregistrée au
registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sous
le n° TMC 530 947 290 et dont le siège social est situé Impasse Célini, Besson, villa Les Dattiers
97190 Le Gosier, est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de
la notification de la présente décision. L'entreprise est représentée par Monsieur Wilfrid, Gontran
LYNCEE.
Article 2 : Monsieur Wilfrid, Gontran LYNCEE est agréé comme dirigeant et autorisé à compter
de la notification de la présente décision à assurer la gestion de cette entreprise.
Article 3 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et
l'adresse figurent à l’article 1* de la présente décision.
Article 4 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L.612-14 du code de
sécurité intérieure: selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère
officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité
des pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d'adresse, de gérant ou d’associé.
Article 6 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Est exclue l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées
directement ou indirectement à la sécurité où au transport de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux.
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
A SORA 12002012 Page 13 Article 6: Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-
Guyane, le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département de la Guadeloupe.
Fait à Fort-de-France ,le 4 & MJIL. 2117
Le président de la commission
interrégionale d'agrément et
de contrôle Antilles-Guyane
€
Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de
contrôle;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la
décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Le tribunal administratif de Basse-Terre, sis Allée Maurice Micaux, route du stade , 97100 Basse-Terre est le
tribunal compétent.
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 14 AE 90 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012198-0034
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 16 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise "LEMAR SECURITE"
Arrêté N°2012198-0034 - 12/09/2012 Page 15 L/
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0034
portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise de sécurité privée,
dénommée LEMAR SECURITE dirigée par Monsieur Rony, Renaud LEMAR
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-165 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle
des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n° 2012 198-0035 du 16 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Rony, Renaud
LEMAR, en qualité de dirigeant;
Vu la demande présentée par Monsieur Rony, Renaud LEMAR, né le 17 septembre 1978 à
Saint-Claude, de nationalité française, demeurant Résidence Les Couis, bâtiment C, porte 22,
Champ grillé, 97160 Le Moule dirigeant de l'entreprise individuelle dénommée
« LEMAR SECURITE »;
Considérant que l'intéressé présente les garanties morales et l'aptitude professionnelle nécessaires
à l'exercice d'une activité de sécurité privée et à la gestion de entreprise susvisée qui est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE — STANDARS 05 96 39 36 56
ADRESSE INTERNET. Michel.jorite@martinique.pref.gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2012198-0034 - 12/09/2012 DECIDE
Aïticle 1° : L'entreprise individuelle dénommée «LEMAR SECURITE », enregistrée au registre du
commerce et des sociétés (RCS) du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sous le
n° TMC 530 725 613 et dont le siège social est situé Résidence Les Couis, bâtiment C, porte 22,
Champ grillé, 97160 Le Moule, est autorisée à exercer les activités de surveillance et de
gardiennage à compter de la notification de la présente décision. L'entreprise est représentée par
Monsieur Rony, Renaud LEMAR.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et
l'adresse figurent à l'article 1° de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L.612-14 du code de
sécurité intérieure: selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère
officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité
des pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Aïticle 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d'adresse, de gérant ou d’associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Est exclue l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées
directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Fort-de-France, le 4 ’ 16 JIL2U12
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de’contrôle
A Stade DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de
contrôle;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la connuission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la
décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Le tribunal administratif de Basse-Terre, sis Allée Maurice Micaux, route du stade, 97100 Basse-Terre est le
tribunal compétent.
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Séyèrs 9
RESSENTI F0 70 FOR!DER AN bb so) FANDARS 05 96 39 36 56 brRD martinique. pref. gouv.fr Page 17 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012198-0036
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 16 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté portant agrément de M. Willy
CHEROD en qualité de gérant "GROUPE
INTERVENTION CYNOPHILE DE
SECURITE" (GICS)
Page 18 Arrêté N°2012198-0036 - 12/09/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0036
portant agrément de Monsieur Willy, Claire CHEROD d'exercer l'activité de sécurité privée de sécurité privée, en qualité de dirigeant
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.621-1 à L. 622-8 et L. 622-9
à L. 622-13 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du12
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle
des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de
sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément
et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu la demande présentée par Monsieur Willy, Claire CHEROD, né le 12 août 1967 à Pointe-à-
Pitre, de nationalité française, demeurant Résidence Fleur de Mangue, bâtiment G n° 2, rue
Alexandre Christophe, 97190 Le Gosier ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE — STANDARS 05 96 39 36 56
ADRESSE INTERMeWidolions@ractingngporbeouv. fr Page 19 DECIDE
Article 1”: Monsieur Willy, Claire CHEROD, né le 12 août 1967 à Pointe-à-Pitre, de nationalité
française, demeurant Résidence Fleur de Mangue, bâtiment G n° 2, rue Alexandre Christophe,
97190 Le Gosier, est autorisé à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de
la date de notification de la présente décision.
Article 2 : Cette autorisation, nominative, ne peut pas être utilisée par une autre personne que celle
mentionnée à l’article 1° de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision et le caractère privé de cette activité devront figurer sur
tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire. En aucun cas, il ne peut
être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par
la personne titulaire de l'autorisation.
Atticle 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de signaler tout changement
intervenu dans sa situation professionnelle.
Article 5 : L'activité visée à l'article 1° est strictement limitée à son objet. Sont exclues les autres
activités de sécurité concernées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Aïticle 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département de la Guadeloupe .
Fait à Fort-de-France, le 4 6 Mj|l.2012
Le président de la commission
interrégionale d'agrément et de contrôle
Antilles-Guyane
Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Antilles-Guyane.;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision fmplicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la
décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE -— STANDARS 05 96 39 36 56
Page 20 ADRESSE INTERMERINR0)e88 ab tinta PM £ous fr EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012198-0037
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 16 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise "GROUPEMENT
INTERVENTION CYNOPHILE
SECURITE"GICS)
Arrêté N°2012198-0037 - 12/09/2012 Page 21 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0037
portant autorisation de fonctionnementd'une entreprise de sécurité privée,
dénommée « Groupe Intervention Cynophile de Sécurité » (GICS)
dirigée par Monsieur Willy, Claire CHEROD
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle
des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n°.2012 198-0036 du 16 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Willy, Claire
CHEROD, en qualité de dirigeant;
Vu la demande présentée par Monsieur Willy, Claire CHEROD, né le 17 septembre 1978 à
Saint-Claude, de nationalité française, demeurant Résidence Fleur de Mangue, bâtiment G n° 2, rue
Alexandre Christophe, 97190 Le Gosier dirigeant de l'entreprise individuelle dénommée
« Groupe Intervention Cynophile de Sécurité » (GICS)»;
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 22 Abéle PSOERS 8876 12/0092012 Considérant que l'intéressé présente les garanties morales et l'aptitude professionnelle nécessaires
à l'exercice d'une activité de sécurité privée et à la gestion de entreprise susvisée qui est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Auticle 1°: La société à responsabilité limitée dénommée « Groupe Intervention Cynophile de
Sécurité » (GICS)», enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal mixte
de commerce de Pointe-à-Pitre sous le n° TMC 530 725 613 et dont le siège social est situé
Résidence Fleur de Mangue, bâtiment G n° 2, rue Alexandre Christophe, 97190 Le Gosier, est
autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la notification de la
présente décision. L'entreprise est représentée par Monsieur Willy, Claire CHEROD.
Article 2 - Monsieur Willy, Claire CHEROD est agréé comme gérant et autorisé à compter de la
notification de la présente décision à assurer la gestion de cette entreprise.
Article 3 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et
l'adresse figurent à l’article 1” de la présente décision.
Article 4 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l’article L.612-14 du code de
sécurité intérieure: selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère
officiel à l'entreprise où aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité
des pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d'adresse, de gérant ou d’associé.
Article 6 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Est exclue l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées
directement ou indirectement à la sécurité où au transport de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux.
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
AFél: 0306189 468612092012 Page 23 Aïticle 7: Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-
Guyane. le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département de la Guadeloupe .
Fait à Fort-de-France, le
1 6 JUIL. 2012
Le président de la commission
interrégionale d'agrément et
de contrôle Antilles-Guyane
Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de
contrôle ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission
nationaled'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la
décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Le tribunal administratif de Basse-Terre, sis Allée Maurice Micaux, route du stade , 97100 Basse-Terre est le
tribunal compétent.
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 24 AFété WE 96 29-986 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0004
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 19 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Décision portant autorisation et de
fonctionnement de l'entreprise ACTION
SECURITE ET INCENDIE (A.S.I)
Arrêté N°2012201-0004 - 12/09/2012 Page 25 Liberté » Libres» Égal + Pratra ° Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision n° 2012 201-0004
portant autorisation de fonctionnement
d’une société de sécurité privée
Le président de la commission interrégionale
d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection:;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n° 2012 201-0003 du 19 juillet 2012 portant agrément de monsieur Sylvain Joby
LAURENT, en qualité de gérant de la société dénommée «ACTION SECURITE ET
INCENDIE» (A.S.D) ;
Vu la demande présentée par monsieur Sylvain Joby LAURENT né le 20 février 1952 au François
(972), de nationalité Française, demeurant Goujon — Montagne du Vauclin 97280 Le Vauclin,
gérant de la société dénommée «ACTION SECURITE ET INCENDIE» (A.S.D) située 28 rue
Kann Ribanne - Citée Dillon à Fort-de-France (97200) ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, le 27 juin
2012 ;
Considérant que l’intéressé(e) remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 82 que, Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex Page 26 Anréré Ne204 See 12/09/2012 DECIDE
Aïticle 1: La société à responsabilité limitée dénommée «ACTION SECURITE ET
INCENDIE» (A.S.I) représentée par monsieur Sylvain Joby LAURENT, située 28 rue Kann
Ribanne - Citée Dillon à Fort-de-France (97200), est autorisée à exercer les activités de surveillance
ct gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et
l'adresse figurent à l’article 1° de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l’article L.612-14 du code de
sécurité intérieure : selon lesquelles «l'autorisation administrative préalable ne confère aucun
caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature
informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de
la société.
Aïticle 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d’adresse, de gérant ou d’associé.
Aïticle 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est
exclue l’activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement
ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Aïticle 6 : Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles Guyane,
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d’informations
administratives des services de l’Etat du département de la Région Martinique.
99 JUIL.2012 Fait à Fort-de-France, le
Le Président de la Commission Interrégionale d’ Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
VA Jean-Claude P
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de contrôl;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de
la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
AFle 30/60} oh 5002012 Page 27 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0005
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 19 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Décision portant agrément de M. Alain
CHAMBERTIN en qualité de gérant de la Sté
CARAVELLE GROUPEMENT
INTERVENTION PROTECTION
RAPPROCHEE
Page 28 Arrêté N°2012201-0005 - 12/09/2012 Liberté + Lib » Égalt» Fraterat ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision n° 2012 201-0005
portant agrément de dirigeant d’une société de sécurité privée
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
[Vu le code rural et de la pêche maritime] ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection:;
[Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds] ;
[Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux
desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds] ;
[Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités,de transport de fonds ;
[Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 dul2
juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle
des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la demande présentée par monsieur Alain Victorin CHAMBERTIN né le 12 novembre 1951 à
Fort-de-France (972), de nationalité Française, demeurant Rue en Bas Cacao - Tartane 97220 La
Trinté, gérant de l'entrepise dénommée «&CARAVELLE GROUPEMENT INTERVENTION ,
PROTECTION RAPPROCHEE» située Immeuble Anita et Léon Laouchez-B.P. 6089 Boulevard
Nelson Mandela à For-de-France(97200) ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, le 27 juin
2012 ;
Considérant que l’intéressé(e) remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
TE 05 06 3936 56 7 Page 29 DECIDE
Article 1%: Monsieur Alain Victorin CHAMBERTIN, est agréé à exercer la fonction de gérant, de
la société en nom collectif ayant pour objet: la protection rapprochée, à compter de la notification
de la présente décision.
Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative,
contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 3 : Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et
notamment d’adresse, de gérant ou d’associé etc.
Article 4 : Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
du département de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
9 JUIL.2012
Le président de la Commission Interrégionale d’ Agrément
et de Contrôle Antillés-Guyane
Jean-Claude 5 0
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soil par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ;
- soit par voie de recows administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de
la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 30 ArrététNe2$12007 6055 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0006
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 19 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Décision portant autorisation et
fonctionnement de la Sté CARAVELLE
GROUPEMENT INTERVENTION
PROTECTION RAPPROCHEE
Arrêté N°2012201-0006 - 12/09/2012 Page 31 Liberté « Librt » Égalt » Pratt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision n° 2012 201-0006
portant autorisation de fonctionnement
d’une société de sécurité privée
Le président de la commission interrégionale
d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n° 2012 201-0005 du 19 juillet 2012 portant agrément de monsieur , en qualité de
gérant de la société dénommée «CARAVELLE GROUPEMENT INTERVENTION,
PROTECTION RAPPROCHEE;
Vu la demande présentée par monsieur Alain Victorin CHAMBERTIN né le 12 nvembre 1951 à
Fort-de-France (972), de nationalité Française, Rue en Bas Cacao - Tartane 97220 La Trinité,
gérant de l'entreprise dénommée «CARAVELLE GROUPEMENT INTERVENTION
PROTECTION RAPPROCHEE» située Immeuble Anita et Léon Laouchez - B.P. 6089 -
Boulevard Nelson Mandela à Fort-de-France (97200) ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, le 27 juin
2012 ;
Considérant que l’intéressé(e) remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Page 32 ADRESSE POSTALE : 82 AreWivta0/Séeèn000726M/ÆORT-DE-FRANCE Cedex Tél : 05 96 39 36 56 DECIDE
Article 1%: La société en nom collectif dénommée «CARAVELLE GROUPEMENT
INTERVENTION, PROTECTION RAPPROCHEEL», représentée par monsieur Alain Victorin
CHAMBERTIN, située Immeuble Anita et Léon Laouchez - B.P. 6089 - Boulevard Nelson
Mandela à For-de-France(97200), est autorisée à exercer les activités deprotection rapprochée, à
compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et
l'adresse figurent à l’article 1% de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l’article L.612-14 du code de
sécurité intérieure : selon lesquelles «l'autorisation administrative préalable ne confère aucun
caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature
informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de
la société,
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d’adresse, de gérant ou d’associé.
Aïticle 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la l’activité de protection physique des
personnes.
Aïticle 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles Guyane,
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d'informations
administratives des services de l’Etat du département de la Région Martinique.
JUIL. 2012 Fait à Fort-de-France, le À 2
Le Président de la Commission Interrégionale d’Agrément
et de Contrôle Antillés-Guyane
4 Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de contrôl;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de
la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
AFéléN35 263 DR -518/09/2012 Page 33 EE = Liberté » Egalité e fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0007
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 19 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Décision portant agrément de M. Stélian REIX
de l'entreprise dénommée ATLANTIS
SECURITE
Page 34 Arrêté N°2012201-0007 - 12/09/2012 Liberté « Lib + Égalié + Fraerat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVÉES DE SECURITE
Décision n° 2012 201-0007
portant agrément de dirigeant d’une société de sécurité privée
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis
par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités,de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du12 juillet
1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des
dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la demande présentée par Monsieur REIX Stélian à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, de nationalité française, demeurant Lotissement 104 — Résidence Matisse — Villa n°2 — Baie
Orientale — 97150 SAINT MARTIN, gérant de la société dénommée "ATLANTIS SÉCURITÉ" ;
Vu l'avis de la commission interrrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane en date
du 27 juin 2012 ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Adresse postale : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 56
Arrêté N°2012201-0007 - 12/09/2012 Page 35 DECIDE
Article 1°: Monsieur REIX Stélian, est agréé à exercer la fonction de gérant, d’une société
dénommée "ATLANTIS SÉCURITÉ" ayant pour objet: la surveillance et gardiennage, intervention de patrouilles, intervention sur alarmes, télésurveillance, protection de tous types de locaux, à compter de la notification de la présente décision.
Article 2: Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature
informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance
émanant de la société.
Article 3 : Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de
situation et notamment d'adresse, de gérant ou d’associé etc.
Article 4 : Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-
Guyane, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin
d'informations administratives des services de l’Etat du département de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le { 9 JUIL. 2012
Le président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
/
ru
Jean-Cla dé DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane.
— soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les
deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
82 que Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
léléphone : 0$ 96 39 36 56
Adresse postale
Page 36 Arrêté N°2012201-0007 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0008
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 19 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Décision portant autorisation et fonctionnemen
de l'entreprise dénommée ATLANTIS
SECURITE
Arrêté N°2012201-0008 - 12/09/2012 Page 37 Liberté + Liberté à gelé» rar + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision n° 2012 201-0008
portant autorisation de fonctionnementd’une société de sécurité privée
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 200$ pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo protection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n° 2012 201-0007 du 19 Juillet 2012 portant agrément de Monsieur REIX
Stélian, en qualité de gérant de la société dénommée "ATLANTIS SÉCURITÉ";
Vu la demande présentée par Monsieur REIX Stélian, né le 16 octobre 1989 à Courcouronnes (91), de
nationalité française, demeurant Lotissement 104 — Résidence Matisse — Villa n°2 — Baie Orientale —
97150 SAINT MARTIN, gérant de la société dénommée "ATLANTIS SÉCURITÉ" située
c/° SEMAVIC, 26 Jardins de Bellevue — 97150 SAINT MARTIN ;
Vu l'avis de la Commission Interrrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane en date du 27
juin 2012 ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Adresse postale : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 56
Page 38 Arrêté N°2012201-0008 - 12/09/2012 DECIDE
Article 1”: La société à responsabilité limitée dénommée "ATLANTIS SÉCURITÉ", représentée par Monsieur REIX Stélian, et domiciliée c/° SEMAVIC, 26 Jardins de Bellevue — 97150 SAINT MARTIN, est autorisée à exercer les activités de surveillance et gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et
l'adresse figurent à l’article 1“ de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l’article L.612-14 du code de
sécurité intérieure : selon lesquelles «l'autorisation administrative préalable ne confère aucun
caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière
la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative,
contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d'adresse, de gérant ou d’associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est
exclue l’activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou
indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles Guyane,
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat du département de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôlé Antilles-Guyane
17 /
FA
Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de
contrôle Antilles-Guyane.
— soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les
deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la
décision sur le fondement de la situation defait et de droit applicable à la date de sa décision.
Adresse postale : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
léléphone : 05 96 39 36 56
Arrêté N°2012201-0008 - 12/09/2012 Page 39 EE = Liberté » Egalité e fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012208-0011
signé par Président Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles- Guyane
le 26 Juillet 2012
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Décision portant agrément du personnel à
procéder à des missions de palpations de
sécurité "CYNO GARDE"
Page 40 Arrêté N°2012208-0011 - 12/09/2012 4
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CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
La Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Décision n° 2012208-0011 du 27 juillet 2012
portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité
en application de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L. 613-3 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son articles 33 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 94 et 96 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 ;
Vu le décret n°2002-329 du 08 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n°83-629 du
12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de
gardiennage ;
Vu le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres
des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de
[300 spectateurs ];
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1“, à
l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions
interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Arrêté N°2012208-0011 - 12/09/2012 Page 41
ADRESSE POSTALE : Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE Vu l'arrêté préfectoral n° 1167/SG/1D/1B/Réglementation du 12 octobre 2011 portant autorisation de
fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée «CYNO GARDE» sise 81 route de mango — lotissement Jean-Gilles - Cayenne (97300) ;
Vu la demande présentée par la société Cyno Garde le 10 juillet 2012 ;
Considérant que le personnel déclaré par ladite société remplit les conditions imposées par la réglementation ;
DECIDE
Article 1: sont agréés en vue de procéder à des missions de palpations de sécurité à l’occasion d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle, les personnes désignées ci-dessous :
Jean-Michel ALISSE : n° de carte professionnelle CAR-937-2014-07-06-200900075 14
Giovanni APPOLINAIRE : n° de carte professionnelle CAR-973-2014-09-22-20090073355
Miracle ATTYS : n° de carte professionnelle CAR-973-2016-04-06-201 10223002 Salem BARRACHECHE: n° de carte professionnelle CAR-973-2014-09-07-20090068362
Patrick CHINAMA : n° de carte professionnelle CAR-973-2015-02-21-20100127597 Samir FERNANDES DOS SANTOS : n° de carte professionnelle CAR-973-2014-09-07-20090068224 Romélito GOMES : n° de carte professionnelle CAR-973-2014-09-30-20090076131
Charlemagne JEAN-FRANCOIS : n° de carte professionnelle CAR-973-2016-03-13-201 10218226
John OESMAN : n° de carte professionnelle CAR-973-2014-09-23-20090074102
Léon SARGOBIN : n° de carte professionnelle CAR-973-2014-10-13-20090081032
Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, et avec le consentement de celle-ci.
Article 3 : La présente autorisation d’effectuer des actes de palpation est accordée pour une durée de trois ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme agent de sécurité par l'entreprise qui a présenté la demande d’autorisation ou de modification de situation de l’intéressé.
Atticle 4 : Cette autorisation peut faire l’objet d’une suspension ou d’une abrogation à tout moment.
Article 5 : Lorsqu'ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, les agents agréés doivent porter un signe distinctif et détenir sur eux la présente autorisation d’agrément les concernant.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture la région Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet et toutes les autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Le Président de la Commission d’ Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
f
Jean-Clatde DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation
de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 42 Arrêté N°2012208-0011 - 12/09/2012
POSTALE : Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE ER ANDECCE PNIIDDIEI - minhal Inrita@martininne nraf nn fr EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012216-0001
signé par DAAF
le 03 Août 2012
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté ordonnant à titre conservatoire
l'interruption des travaux de défrichement sur
la commune des ANSES D'ARLET
Arrêté N°2012216-0001 - 12/09/2012 Page 43 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux Chevalier de l'Ordre National du Mérite
pole Gestion des Espaces Arrêté n° 9.047.24k-tcrlordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux de défrichement . Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le
L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003.
VU le procès-verbal n°30-18 établi le 10/05/2012 et clos le 26/06/2012 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation de 4 400 m°, pour
réaliser une déchetterie sur la parcelle section D n°163, sise au lieu dit «La Sucrerie» sur la
commune des ANSES D’ARLET, réalisé par la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
ta Martinique (C.A.E.S.M) représentée par son Président, monsieur Eugène LARCHER.
VU le classement de la parcelle en site naturel inscrit des Mornes de la Pointe du Diamant
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination
forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à la C.A.E.S.M représentée par son Président monsieur Eugène
LARCHER, dont le siège est à Lotissement Les Frangipaniers — BP 44 - 97 228 SAINTE LUCE,
d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé de la parcelle
cadastrée section D n°163, sise au lieu dit «La Sucrerie» sur la commune des ANSES D'ARLET, et
de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant
indirectement et à terme les mêmes conséquences.
Rp& MIGIOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GEREX-STÉRÉPHONE OA AS 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 2
En cas de non respect du présent arrêté, la CAESM sera passible des dispositions de l’article L313-
7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à l’article L313-1 du
même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Eugène LARCHER, Président de la CAESM, ainsi qu'à la
mairie des ANSES D'ARLETpropriétaire de la parcelle D n°163, par lettre recommandée avec
accusé de réception. || sera également porté à la connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté
autorisant le défrichement.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune des ANSES D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le Q 3 AU 2012
Pour i pt par déléqauon
©sortit EE ral de la Préfectun de la Région Martinique
Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE £HBBN° 70 1ÉP6ODE] : 0590P20F200 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 Mge 45 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012222-0002
signé par DAAF
le 09 Août 2012
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
PORTANT AUTORISATION DE
DEÉFRICHEMENT SUR LA COMMUNE DU
DIAMANT
Page 46 Arrêté N°2012222-0002 - 12/09/2012 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINI
Chevalier de lPOrdre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° .LGALLEL.- pod ÉCOELYETEN PCPCTEETE Jardin Desclieux
B.P. 642 portant autorisation de défrichement 97262 Fort-de-France Cédex
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008 .
VU l'arrêté préfectoral n°11-03284/DALV/PC, en date du 26 septembre 2011, donnant délégation de signature à madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
VU la demande de monsieur LAUBE Isaure, enregistrée en date du 10/04/2012, tendant à obtenir l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée B n° 791 d'une surface totale de Oha 78a33ca, sise à « Morne Blanc» commune du DIAMANT.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 01 août 2012 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que Cha 14a OOca ne sont pas soumis à autorisation et font l'objet d'une dispense.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur LAUBE isaure est autorisé à défricher une superficie de Dîha 64a 33ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Morne Blanc» commune du DIAMANT, de la parcelle cadastrée B n°791, conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 ;
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 FORT DE FRANCÉ CEE CTP EHONE 268 88 88.36.00 - réLécoPIE : 05 06 71.40.20- TELE 12 sbRe” inteiruptif du délai de recours'contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision. ’
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur LAUBE Isaure, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE5 ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le {| Q Aff 2012
Le Préfet,
Par délégation,
‘Agriculture et de la Forêt, La Directrice de l'Alimentatio
Sabine HORFERER
RUE VIETOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE ÉBEX 2'PÉLÈPAURE LUS VE 26.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 012 650 MR Légende:
défrichement autorisé
& 3 AOUT 2012
\ Fa
S Direction A0018 6 Régiop Éà
*\ Martinique
À)
SFS
dispense d'autorisation de défrichement
A0019
Commentaires r oduction il il Se ner © IGN / ONF Toute reproduction interdite à Echelle : 1 : 1500
DIAMANT Ancinel ; parcelle B 791 : à ni
10 30
Arrêté N°2012222-0002 - 12/09/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012222-0003
signé par DAAF
le 09 Août 2012
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
PORTANT AUTORISATION DE
DEÉFRICHEMENT SUR LA COMMUNE DU
LORRAIN
Page 50 Arrêté N°2012222-0003 - 12/09/2012 65-G5-°12 19:26 DE- DAF MÉRTINIQUE 8596712033 T-65 FUGUZ/GUUS E-722
ÊE
‘
Liberté » Égaltté » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Terrifaires Ruraux
Pôle Gestion des Éspaces Ruraux eus E &
et Forestiers Arrêté n°.204.2..2.2.9..0
serain Desclieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-65 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur dépariementel des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2008 du portant namination de la cemmission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculfure et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF sous le n° 629-14120815 présentée par Monsieur FLORENTIN Henri demeurant à 3 Chemin de là Houssaye - 97200 Fori-de-France, en vue d'exploiter Odha 92a O3ca de la parcelle cadastrée D 1228 située au lieu-dit Habitation Séguineau — 97214 Le Lorrain appartenant à Monsieur BALLY Bernard
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de ceîte demande à été délivré le 23/07/2012,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Diresteur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural,
e _etla priorité 3 : fait l'objet d'une reprise,
Sur proposition de la Directrice de l'Alimentation dé l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture ét de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 -FuétiF64A0e2édex-ITÉI)/DE 96 71 20 40 - Fax" 06 96 71 20 99 Page 51 69-@8-°12 14:26 DE- DÈF MARTINIQUE 8596712633 T-654 PUS GG F-722
ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur FLORENTIN Henri est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de Q4he 922 O3ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune du Lorrain.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fands n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l’année culturalé à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 67200 Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ét Madarne la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le Q - AQUT 2012
Pour le Préfet e{fér délégation,
La Directrice de l'Alimentation, #8 l'Agriculture et de la Forëi
a Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de {a Forêt de là Martinique Page 52 Jardin Désclieux - BP 642 - 07262 -Fartdè Pfañe8DAk-ITA9/D8/ 95 71 20 40 - Fax : 06 96 71 20 39 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012209-0007
signé par DJSCS
le 27 Juillet 2012
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant appel à projet dans le cadre du
programme Régional d'intégration des
populations Immigrées 2011-2013 de la
Martinique
Arrêté N°2012209-0007 - 12/09/2012 Page 53 El
EX * Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N° 2012-209-0007
Portant appel à projets dans le cadre du Programme Régional d’Intégration
des Populations Immigrées 2011-2013 de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 90-143 du 14 février 1990 relatif à la création des Programmes Régionaux
d’Intégration des Populations Immigrées ;
VU la circulaire n° 2003-537 du 24 novembre 2003 faisant état de l’obligation pour chaque région
d’élaborer un Programme Régional d’Intégration des Populations Immigrées ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la circulaire du 28 janvier du Ministère de l’Immigration , de l’Intégration, de l’Identité Nationale et
de la Cohésion Sociale relançant la démarche d’élaboration des PRIPI sur la période 2010-2012 ;
VU les crédits délégués pour les actions d’intégration des étrangers en situation régulière et des
réfugiés, programme 104 ;
VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
J)RRETE
ARTICLE ler.
Un appel à projet est ouvert en vue de :
l'identification d’un public éligible à des sessions de formation
- la formation de ce public à l’apprentissage de la langue française par des organismes de
formation
- la promotion de la langue française dans le cadre d’ateliers sociolinguistiques.
L’appel à projets est annexé au présent arrêté.
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Page 54 Arrêté N°2012209-0007 - 12/09/2012 ARTICLE 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il pourra faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 27 juillet 2012
Pour le Préfet et par dééPréiet
tæ Secrétaire Général de la Préfectu* de la Région Martniqu
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012209-0007 - 12/09/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012158-0024
signé par Secretaire general
le 06 Juin 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à l'agrément des entreprises
réalisant les vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Page 56 Arrêté N°2012158-0024 - 12/09/2012 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N° 20124 58 - 00 2U
relatif à l'agrément des entreprises réalisant les vidanges
des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;
l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles;
l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008;
l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009;
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif:
la demande d'agrément présentée le 3 mai 2012 par la SARL PAC CHRISTOPHE-HAYOT dont le
siège social se situe 70 bis route pointe de Jaham, quartier Fond Batelière, 97233 SCHŒLCHER ;
l'avis du Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique;
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éé£é
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É
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE :
Article 1: La SARL PAC CHRISTOPHE-HAYOT, est agréée au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et
l'élimination vers des filières autorisées des matières de vidanges extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Article 2 : L'agrément est délivré sous le numéro: ANC 972-001-2012.
Article 3 : la durée de validité de l'agrément est fixée à DIX ans; cet agrément peut-être renouvelé pour
une période identique à condition que la personne agréée dépose une demande de renouvellement au
moins six mois avant la date limite de fin de validité du présent agrément.
Article 4 : Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 : le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange
de 3 000 m3 (trois mille mètres cubes), dont 2 000 m3 seront dirigés vers le CET de la Trompeuse en
l'attente de la mise en place progressive des autres filières, notamment les stations d'épuration habilitées
à recevoir ces matières et 1 000 m3 vers une filière d'épandage.
Arrêté N°2012158-0024 - 12/09/2012 Page 57 Article 6 : La personne agréée s'engage à respecter la totalité des prescriptions de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé et des obligations figurant dans sa demande et plus particulièrement celles
rappelées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Article 7 : La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément a été demandé
et la ou les filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 8 : Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée devra
adresser au préfet un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, avant le ler avril de l'année
suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant chaque filière;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
La présentation du bilan annuel devra être réalisée, a minima, sur un document type qui sera établi par la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et adressé sous
forme papier et numérique à la personne agréée.
Ce bilan comprendra également en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Article 9 : La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La durée de conservation par la personne agréée de ce registre et du bilan visé à l'article 8 ci-dessus, est
de dix années.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL PAC CHRISTOPHE-HAYOT.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements du Marin, de
la Trinité et de Saint-Pierre, Le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, Le
Directeur Départemental des Polices Urbaines, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au Directeur de l'Agence Régionale
de Santé, au Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (exploitant le
CET de la Trompeuse), à l'intention des Services Publics d'Assainissement Non Collectif du Syndicat
Intercommunal des Communes du Sud de la Martinique, du Syndicat des Communes du Nord
Atlantique, du Syndicat des Communes de la Côte Caraïbes Nord-Ouest, d'ODYSSI et de la commune
du Morne-Rouge.
Fort de France, le 06 JUIN 2012
ar délégation
pour le Préfet Kéî de la Préfecture
gxaire Géne , L Sect ce la ReaoLBiR EE T
Jean-René VACHER
Page 58 Arrêté N°2012158-0024 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012193-0014
signé par Préfet
le 11 Juillet 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande d'autorisation
d'exploiter une unité de production de jus de
fruits et de confitures située sur le territoire de
la commune du Gros- Morne déposée par la
Société DENEL
Arrêté N°2012193-0014 - 12/09/2012 Page 59 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique D
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Page 60
Arrêté n° 2042193- O04u.
portant ouverture d'une enquête publique
relative à une demande d'autorisation d'exploiter
une unité de production de jus de fruits et de confitures
située sur le territoire de la commune du Gros-Morne,
déposée par la Société DENEL
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une unité de production de jus de
fruits et de confitures située sur la commune du Gros-Morne déposée le 10 juillet
2011 par la société DENEL du Gros-Morne ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 décembre 2011;
l'avis en date du 21 décembre 2011 émis sur la recevabilité du dossier, par
l'Inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
la décision n°E12000007/97 du Tribunal Administratif, en date du 29 mars 2012,
portant désignation de Monsieur Joseph URSULET, en qualité de commissaire-
enquêteur ;
proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Arrêté N°2012193-0014 - 12/09/2012 Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public sera
affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le Iundi 03 septembre
2012), et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires du Gros-Morne et de Trinité, aux
emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune, ainsi qu'aux abords
du lieu d'implantation de l'installation.
Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à l'issue de
l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, au moins quinze jours avant le début de l'enquête ( soit au plus tard le lundi 03 septembre
2012), dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les
huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le mardi 25 septembre 2012).
Article 5:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur «la demande d'autorisation
d'exploiter les intallations de la société DENEL» au directeur de la société DENEL.
Article 6:
A l'issue de l'enquête publique, « la demande d'autorisation d'exploiter les installations de la société
DENEL », sera examinée en CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques), puis le cas échéant, la décision d'autorisation sera rendue par arrêté
préfectoral.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, les Maires du Gros-Morne et de Trinité, la société DENEL et le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à For-dé-Franc Leer 4 4 Ju 200
Lauréri PREVOST
Arrêté N°2012193-0014 - 12/09/2012 Page 61 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012193-0015
signé par Préfet
le 11 Juillet 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation
d'exploiter une installation classée dans le
cadre d'un durcissement du dépôt de munitions
de la Pointe des Sables sur la commune de
Fort- de- France, déposée par le Ministère de
la Défense
Page 62 Arrêté N°2012193-0015 - 12/09/2012 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Es
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
Arrêté n° 2042193-00/5
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande d'autorisation d'exploiter une Installation Classée dans le cadre d'un
durcissement du dépôt de munitions de la Pointe des Sables
sur la commune de Fort-de-France, déposée par le Ministère de la Défense
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-
453 du 23 avril 1985 modifié ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter le dépôt de munitions de la Pointe
des Sables dans le domaine de l'Etang Z'Abricot sur la commune de Fort-de-
France déposé le 23 décembre 2011, par le Ministère de la Défense ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l'avis en date du 29 septembre 2011, émis sur la recevabilité du dossier, par
l'Inspection des installations classées du ministère de la Défense ;
Vu la décision n°E12000008/97 du Tribunal Administratif, en date du 12 avril 2012,
portant désignation de Monsieur Jean-Pierre SECROUN, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Arrêté N°2012193-0015 - 12/09/2012 Page 63 Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public
sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le samedi
15 septembre 2012), et durant toute la durée de celle-ci, par les soins du maire de Fort-de-
France, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de sa commune,
ainsi qu'aux abords du lieu d'implantation de l'installation.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, au moins quinze jours avant le début de l'enquête { soit au plus tard le samedi
15 septembre 2012), dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera
effectué dans les huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le lundi 08 octobre 2012).
Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à
l'issue de l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
Article 5:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur «la demande d'autorisation
d'exploiter une Installation Classée dans le cadre d'un durcissement du dépôt de munitions de la
Pointe des Sables » au Ministère de la Défense.
Article 6:
A l'issue de l'enquête publique, la demande d'autorisation d'exploiter une Installation Classée dans
le cadre d'un durcissement du dépôt de munitions de la Pointe des Sables déposée par le
Ministère de la Défense, sera examinée en CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques) puis le cas échéant, la décision d'autorisation sera
rendue par arrêté préfectoral.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Maire de Fort-de-France, le Ministère de la Défense et le comrmnissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Turent PREVOST
Page 64 Arrêté N°2012193-0015 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012201-0011
signé par Secretaire general
le 19 Juillet 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes relatives au projet de construction
d'une bibliothèque médiathèque à SAINT-
JOSEPH
Arrêté N°2012201-0011 - 12/09/2012 Page 65 Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 66
Arrêté n° .2 01 Z 201 - 0014
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet de
constitution d'une réserve foncière par la ville de Saint-Joseph, en vue de la
construction d'une bibliothèque/médiathèque.
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le plan d'urbanisme de la ville de Saint-Joseph:
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Joseph en date du 14 novembre 2011, relative
au projet de constitution d'une réserve foncière par la ville de Saint-Joseph, en vue de la
construction d'une bibliothèque/médiathèque;
Vu le courrier du maire de Saint-Joseph en date du 14 février 2012, sollicitant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet de constitution d'une réserve foncière par
la ville de Saint-Joseph, en vue de la construction d'une bibliothèque/médiathèque:;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire, présenté par la ville de Saint- et composé conformément aux dispositions du code
de l'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012172-0004 du 20 juin 2012, portant désignation de Madame
Sylviane DUCLOS en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire les enquêtes
publiques conjointes relatives au projet suscité;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
ARRETE
1/3
Arrêté N°2012201-0011 - 12/09/2012 Article 1:
Le projet de constitution d'une réserve foncière par la ville de Saint-Joseph, en vue de la
construction d'une bibliothèque/médiathèque, sera soumis dans les formes prévues par le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités:
_ d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
et
— d'une enquête parcellaire
du jeudi 06 septembre au lundi 24 septembre 2012 inclus.
Article 2 :
Pendant la durée des enquêtes conjointes, le public pourra prendre connaissance du dossier
d'enquêtes et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet à la mairie de
Saint-Joseph, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.
Article 3 :
Le commissaire enquêteur, madame Sylviane DUCLOS, procédera à l'ouverture des
enquêtes, le jeudi 06 septembre 2012 à 9H00 et à leur clôture, le lundi 24 septembre 2012, à la
mairie de Saint-Joseph.
Article 4:
Le commissaire enquêteur, madame Sylviane DUCLOS, siégera à la mairie de Saint-Joseph,
aux dates et heures ci-après :
jeudi 06 septembre 2012 de 09h00 à 12h00
mercredi 12 septembre 2012 de 09h00 à 12h00
lundi 17 septembre 2012 de 09h00 à 12h00
lundi 24 septembre 2012 de 09h00 à 12h00
Article 5 :
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R11-8 du code de l'expropriation, les observations sur l'utilité publique
de l'opération peuvent être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique ou adressées par écrit à la mairie de Saint-Joseph, à l'attention
du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre.
Conformément à l'article R11-9 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par
l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le maire de Saint-Joseph, puis transmis dans les vingt-quatre heures
avec le dossier d'enquêtes au commissaire enquêteur.
213
Arrêté N°2012201-0011 - 12/09/2012 Page 67 Page 68
Conformément à l'article R11-10 du code de l'expropriation,
— le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au
registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et entendra toutes
personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande;
— le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération, puis transmettra le dossier et avec ses
conclusions au Préfet.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un
mois à compter du 24 septembre 2012 (soit le jeudi 25 octobre 2012 au plus tard).
Article 6:
Enquête parcellaire
Conformément à l'article R11-20 du code de l'expropriation, le registre d'enquête parcellaire
sera coté et paraphé par le maire de Saint-Joseph.
Conformément à l'article R11-22 du code de l'expropriation, notification individuelle du dépôt
du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis
de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant lorsque leur domicile
est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en
double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à
bail rural.
Conformément à l'article R11-24 du code de l'expropriation, les observations sur les limites des
biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou
adressées par écrit au maire de Saint-Joseph qui les joindra au registre ou au commissaire
enquêteur.
Conformément aux articles R11-25 et R11-26 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai
fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le
maire de Saint-Joseph, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquêtes au commissaire enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder trente jours (soit le jeudi 25 octobre 2012 au plus tard), le
commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer,
puis transmettra le dossier et ses conclusions au Préfet.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Saint-Joseph et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
it à 19 JUIL. 2072 Pour Elta eAPRES le
le Secrétaire Gén la ectur
Jean-René VACHER
313
Arrêté N°2012201-0011 - 12/09/2012 Arrêté N°2012201-0011 - 12/09/2012 Page 69 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012202-0003
signé par DEAL
le 20 Juillet 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de radiation portant au registre des
transporteurs au nom de Monsieur VALOISE
Félix Antoine Richard
Page 70 Arrêté N°2012202-0003 - 12/09/2012 mt
5;
à 1OGEME
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Ressourc
où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Déplacements Sécurité Défense Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
2012202 -0003- portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et,
notamment son article 9 ;
Vu la demande de radiation de l'entreprise VALOISE Félix Antoine Richard en date du 4 juin 2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise VALOISE Félix Antoine Richard.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 20
Pour le Secrétaire Général et par a. 2077 Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Servi rts Déplackments Sécurité Défense Pi
Développement durable
Prevention des risques
Infrastructures, transports !
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Présent x E Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour ns a 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi l'avenir ee NE Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 O0 he ae BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012202-0003 - 12/09/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012214-0001
signé par DEAL
le 01 Août 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur de l' Aménagement de
l'Aménagement de la Martinique
Page 72 Arrêté N°2012214-0001 - 12/09/2012 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° 2012214-0001 /DALI/PAJC
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
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vww.developpement-durable.gouv.fr
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des |
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne du 26 mai 1997 portant modalités
d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé :
le Code de l'Aviation Civile ;
le Code des Communes ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code du domaine de l'Etat ;
le Code de l'Environnement ;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code des Marchés Publics ;
le Code Pénal ;
le Code des Ports Maritimes ;
le Code de la Route ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de justice administrative ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
Arrêté N°2012214-0001 - 12/09/2012
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
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la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 84-16 du 1 1 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la mafñtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées
au profit de tiers par certains services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
et du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
(CE) n°338/97 du Conseil Européen et (CE) n° 989/97 de la Commission Européenne ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :
w.developpement-durable. gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2012214-0001 - 12/09/2012 Vu l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du
Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2012198-0027/DALI/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 11-02808 du 18/08/2011 portant subdélégation de signature de M. Eric
LEGRIGEOÏS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, la délégation qui lui est conférée
par les arrêtés préfectoraux susvisés sera exercée par M. Jean-Louis VERNIER, Directeur Adjoint, ou,
s'il est aussi absent ou empêché, par M. Gilbert GUYARD, Directeur Adjoint.
ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Louis VERNIER, Directeur
Adjoint, pour les domaines et décisions n° 1c, 1d, 6, 10, 11, 12 et 15 décrits dans l'arrêté préfectoral n° 11-
01240//DALIPC du 12/04/2011 susvisé, et à M. Gilbert GUYARD, Directeur Adjoint, pour les domaines et
décisions n° 1c, 4d, 3, 4, 9 et 13 décrits dans ce même arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après
désignés pour la gestion des congés annuels et des jours RTT des agents placés sous leur autorité :
Madame Michèle FAURE, Chef de la Mission Promotion du Développement Durable ; Monsieur Cyrille
LIROY, Chef de la Mission Stratégie Pilotage Performance et Chef du Service Transport Déplacements
Sécurité Défense par intérim ; Monsieur Laurent MAZZAGGIO, Chef de la Mission Enquêtes Publiques et
Affaires Juridiques ; Monsieur Jean-Michel VION, Chef de ia Mission Portuaire par intérim ; Madame
Isabelle GUELLEC, Secrétaire Générale ; Monsieur Bruno CAPDEVILLE, Chef du Service Paysages
Eau Biodiversité ; Monsieur Jean-Pierre ARNAUD, Chef du Service Connaissance, Prospective,
Développement Territorial ; Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service Bâtiment Durable et
Aménagement ; Madame Sophie EL KHARRAT, Chef du Service Logement et Ville Durable ; Monsieur
Georges DERVEAUX, Chef du Service Risques Energie Climat.
ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après
désignés pour les domaines et décisions décrits dans l'arrêté préfectoral n° 2012198-0027/DALI/P.A.J.C.
du 16 juillet 2012 susvisé :
-__ Madame Isabelle GUELLEC, Secrétaire Générale, pour les domaines et décisions suivants :
1a (à l'exception des décisions de recrutement et de nomination)
1b (à l'exception des ordres de mission à l'étranger en 1b2)
1c6 pour les affaires relevant de RH et en cas d'empêchement de la mission EPAJ
- Monsieur Laurent MAZZAGGIO, Chef de la Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques,
pour les domaines et décisions suivants :
1c et 1d (le 1c6 étant partagé avec le Secrétariat Général pour le volet RH)
- Madame Myriam LE DUFF, Chef de la Mission Stratégie Pilotage Performance, à compter du 1er
septembre 2012, pour les domaines et attributions suivants :
1e
w.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012214-0001 - 12/09/2012 Page 75 - Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transport Déplacements Sécurité Défense par intérim
jusqu'au 01/09/2012 puis de plein exercice au-delà, pour les domaines et attributions suivants :
3,4
- Monsieur Jean-Michel VION, Chef de la Mission Portuaire par intérim, pour les domaines et
décisions suivants :
2
- Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement, pour les
domaines et décisions suivants :
7 (à l'exception des avis sur demande de dérogation de 7a2)
- Madame Sophie EL KHARRAT, Chef du Service Logement et Ville Durable, pour les domaines et
décisions suivants :
5 (à l'exception de 5a1 pour les subventions aux bailleurs sociaux, de 5a4 et 5c1)
- Monsieur Jean-Pierre ARNAUD, Chef du Service Connaissance, Prospective, Développement
Territorial, pour les domaines et décisions suivants :
6 (à l'exception de 6b5, 6c, 6e)
- Monsieur Bruno CAPDEVILLE, Chef du Service Paysages Eau Biodiversité, pour les domaines et
décisions suivants:
10a, 10b, 10d
- Madame Michèle FAURE, Chef de la Mission Promotion du Développement Durable, pour les
domaines et attributions suivants :
12
-__ Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service Risques Energie Climat pour les domaines et
décisions suivants :
13, 14 (à l'exception de 14e2 et 14f3)
ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission
susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est
exercée suivant les modalités ci-après :
M. Laurent MAZZAGGIO : subdélégation de signature est donnée à :
-__ pour les domaines 1d1 et 1d2, à Mme Prisca EDMOND, Chef de l'Unité Enquêtes Publiques ;
M. Michel Jean-Michel VION : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Benoît SEIDLITZ, Chef de l'Unité Etudes et Travaux Portuaires ;
Mme Isabelle GUELLEC : subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Myriam LE DUFF, Adjointe à la Secrétaire Générale, Chef du Pôle Ressources Humaines ;
M. Bruno CAPDEVILLE : subdélégation de signature est donnée :
- pour le domaine 10d, à Mme Murielle CIDALISE-MONTAISE, chargée de mission Littoral et
Interface Terre Mer ;
-__ pour le domaine 10b1, à Mme Céline COISY, chargée de mission Sites et Paysages ;
-__ pour le domaine 10a1, à M. Michel PERREL, responsable de la Police de l'Eau et Littoral ;
M. Jean-Pierre ARNAUD : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Bernard PLANCHET, Chargé de Mission Prospective Territoriale Centre ;
M. Jean-François BALLET : subdélégation de signature est donnée à :
- M. CHELOUDIAKOFF, Adjoint au Chef de Service ;
w.developpement-durable. gouv.fr
Page 76 Arrêté N°2012214-0001 - 12/09/2012 M. Cyrille LIROY : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 4a2, à M. Alain BOIZARD, Adjoint en Charge de l'Observatoire et des
Transports Exceptionnels, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T
(arrêté du 28 mars 2006) ;
Mme Sophie EL KHARRAT : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Max SIVATTE, Adjoint au Chef de Service ;
M. Georges DERVEAUX : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 13a, à M. Jean-Jacques SALINDRE, Chef du Pôle Risques Naturels ;
- pour les domaines 14a1, 14a2, 14a3, 14b, 14c, 14e1, 14e3, 14e4, 14f1 à M. Jean-Luc
LEFEBVRE, Chef du Pôle Risques Accidentels Energie Climat ;
- pour les domaines 14d, 14f1, 14f2, 14f4, et 14g, à M. Yves GUANNEL, Chef du Pôle
Risques Chroniques et Véhicules.
ARTICLE 7 : délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'Etat
a) Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité Territoriale de l'Etat ci-dessous
désignés pour les domaines et décisions suivantes :
Unité Nord Caraïbes : M. Jean-Yves PELLETIER
Unité Nord Atlantique : Mme Chantal VELAYOUDON
Unité Sud : M. Julien PAIMBA
- pour les congés annuels et jours RTT des agents placés sous leur autorité ;
- pour les domaines 6b.
Sous réserves des dispositions de l'article 8, leurs intérimaires bénéficient de la même
subdélégation.
En outre, pour l'Unité Sud, subdélégation est donnée au responsable de la filière ADS
M.Miguel REMION pour le domaine 6b.
ARTICLE 8 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter
la mention « Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par
délégation » et une copie doit être transmise pour information au secrétariat de Direction.
ARTICLE 9 : En cas d'empêchement d'un des agents désignés dans le présent arrêté, la
subdélégation est transférée à son intérimaire sous réserve que sa désignation ait été visée par la
Direction.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 01 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
Eric LEGRIGEOIS
5/5
Arrêté N°2012214-0001 - 12/09/2012 Page 77 Page 78 Arrêté N°2012214-0001 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012214-0002
signé par DEAL
le 01 Août 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, au titre de
l'Article 100 du décret du 29 Décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique
Arrêté N°2012214-0002 - 12/09/2012 Page 79 4
L 25 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° 2012214-0002 /DALI/PAJC.
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 60 de la loi de finances
pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
vww.developpement-durable.gouv.fr deal-marinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 80 Arrêté N°2012214-0002 - 12/09/2012 VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par arrêté du 29 juillet 2008 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2012198-0028/DALI/P.A.J.C, du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 11-02807 du 18 août 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012198-0028/DALI/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 susvisé est exercée par le Directeur Adjoint assurant l'intérim du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
w.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012214-0002 - 12/09/2012 Page 81 ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission ayant fonction de
Gestionnaire et de Responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) et Unités Opérationnelles
(UO) tels que désignés dans l'annexe n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
e les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Guy-Albert GUSTO, Chef de l'unité
« Budget » à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et à l'exception des
dépenses du titre 6 :
e les fiches d'engagements comptables auprès du Contrôleur Budgétaire Régional ;
e Toutes pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
En cas d'absence où d'empêchement, cette délégation est accordée à Madame Isabelle GUELLEC,
Secrétaire Générale, où à son intérimaire.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service
Risques Energie Climat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-Jacques
SALINDRE, Chef du Pôle Risques Naturels, à l'effet de signer les pièces relatives au Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds Barnier » :
e les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature,
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BALLET, Chef du Service
Bâtiment Durable et Aménagement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
e les titres de perception relatifs aux missions d'ingénierie publique confiées antérieurement à la
Direction Départementale de l'Equipement, pour le compte de tiers ;
e les pièces comptables et administratives afférentes à la gestion et au suivi de ses recettes.
ARTICLE 7: Les subdélégations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS sont définies par un arrêté
distinct.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur
Régional des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de
Martinique et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Schoelcher, le 01 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
# et du Logement
D
Eric LEGRIGEOIS
w.developpement-durable. gouv.fr
Page 82 Arrêté N°2012214-0002 - 12/09/2012 Arrêté N°2012214-0002 - 12/09/2012 Page 83 “sanbijgnd suononisuos sep e SoAjejei ‘89/}SNf E] 2P SISJSIUIN np ejduos 8j inod senfarep 2BEsAno,p sue ap SOjeMoUod SUOISSIN , onx RuolBsy X21RIIPNT S01NSNP 9910 OLZ vags np 249 | SIoSueIJ-Ueer 11711V9 onx feUoIBs y +S8ANEASIUIUPE SUOHDIpUN Seyne je }2)A,P 1ESUOTD S9LO tic Vags np jeu9| sIoSuelJ-ueer 137174 onx feu) seulu-saide je jeuuyO ‘ol6ieu +210 LrA4 O3US npouD| SeBlosg XNV3ANTIO onyx reuofsx | (sUonepuoul S8p UoqjUSAgIA - 0Z-OLUONIE) SonbsIy sepuojuengId 1810 gt Vags np jeu9 | SI0SueIJ-Ueer LA711Va ONX 7 4O9U leuoiñsy senbsiy sepuoqusngld L8Lo £rz O34S npjou49 | SeB1099 XNVIAUAO onyx leuoiBoy (OT) juewueBo] ep eiyoy ep uonetoigtue je jueuieddoysasc SELO 44 vags np jeu) | siojueiJ-ueer 137171v8 Onx 1 dO8Ù euolfs} juewefo] ep 81JO] ep UOReJOIEUE je jueLueddos AS S€LO Ecz dATS npJeu9 | eludos LYYHVHN 14 onx EURE J8N-8HNO SIA 8p SUOMIPUOT) £tLO 607 gATS npzeu9) aelydos LVYUVHM 71 onx LANCE SySIeApoIg ‘nez ‘eesAed ‘euusiIueqin £LLO Éx44 Vags np JeU9 | SIOSUBIJ-UESS 1377179 onx MOLE eusienpoig ‘nez ‘oBesies ‘euusiuequn £LIO rad 1gd9S npJeu9| eueld-UBST GNYNUY ONnx 19 dOaU Feuoibe y euSIenpoig ‘nez ‘ees{es ‘ouusiuequn €LLOLed d3dS npJSU9| OUNIg ATIATQAVO SoueuHOUS4 on Jeuoife} Suodsue1] SOp SSDISS 9 SSINjON1}SE LU] £0Z0 44 ‘ebejol4 ‘elberens aNuÂ9 AONIT UOISSINE]8PJ8UQ onx AMEL] Suodsue1] SOP SOOIAMSS 9 SSINJONISBAJU] £020 £Zz s4Ennod IBUDIN-ULST NOIA ° LOISSIN] €] 8p Jeu ° On & dO094 uolñsy suodsueil SSPSS9IASS je SSINJONISE LIU] £O€0 AA s1enyod |ISYOlN-UEST NOIA ° ‘ UOISSIN 8] 8P JoUD ‘ onx EME] S91SIOU0} }9 SSJOIIQOUU SUOn2J9dO Leo TA 2]218U90)81/2}9108S 818988] 9371309 onx feauss jueueddo[sa8g - L'Uonoe) 18IN e] ap je ejqeung JuetueddorsasLLeO Éd np uojowoi4 SUN 3uNy A np ‘sifiauz,] op ‘at601091, epsenbljog sep aBejoyid je aynpuog UOISSIN 1 8p Jeu) (sanusouocospsaoyuessep ON 39 dO8N uolfsy | juelueuUonouo) je sjauuosIÈd) JS 2] 8p 1e elqeinq jueweddosnsq LLZO Er44 SlRJSUSO 11881088 SI8qES| 92711309 np ‘aifiouz] ep ‘aifolosz, ep senblyjoq sep eBejorid 2 eunpuog dOgù » onx æuolfsu Selennoy UOREINOIIT Je SUNSS 107060z ASOLS np jeu9 SIA AOWIT NOILONOA | FUNLvN INNVYDOUdDOùd .N |AMHLSININ| SNOILONOA SA SRON Sorpuuoge9dO Sam © awwmeiS0o1qsp spuuoneidOs9$png sp San$919p S[qESUOdSOY 39 SOABUUODSIL) S0P 9JSYT TIOC LAOV 10 NPJLVATMTVO TO00-FITETOZOU PISLIE,T ET OU PXOUUY 2 N°2012214-0002 - 12/09/201 êté ? Trê Page 84 Arrêté N°2012214-0002 - 12/09/2012 Page 85 Page 86
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012214-0003
signé par DEAL
le 01 Août 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric LEGRIGEOIS de
l'Environnement, de aménagement et du
logement de la Martinique, aux agents
disposant d'une habilitation CHORUS pour la
liquidation des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État
Arrêté N°2012214-0003 - 12/09/2012 D
LS 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRETE N° 2012214-0003 /DALI/PAJC
Portant subdélégation de signature de Monsieur Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, aux agents disposant d'une habilitation CHORUS
Pour la liquidation des dépenses et des recettes imputées sur le
budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances 3
VU la loï n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 60 de la loi de finances
pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opéralions industrielles et commerciales des DDE et des DRE » :
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Horalres d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 95 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
Wa.developpement-durable gotrv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012214-0003 - 12/09/2012 Page 87 Page 88 Arrêté N°2012214-0003 - 12/09/2012 vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique :
l'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du tertitoire et du ministère du {ogement et de la ville,
modifié par arrêté du 29 juillet 2008 ;
l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du
Logement, nommant M, Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique ;
l'arrêté n° 2012198-0028/DALIV/P.A.J.C. du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
l'arrêté n° 2012214-0002/DALIHPAJC du er août 2012 portant subdélégation de signature de
Monsieur Etic LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de ta
Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée aux agents désignés au sein de l'annexe n°1 jointe, disposant d'une habilitation
CHORUS pour la liquidation des dépenses et des recettes du budget de l'Etat au litre des Budgets
Opérationnels de Programme et des Unités Opérationnelles désignés au sein de l'arrêté préfectoral
n°2012214-0002/DALVPAJC du ler août 2012 susvisé, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions el compétence, au sein de l'application CHORUS :
la création et la validation des engagements juridiques ;
la certification du service fait ;
la validation des demandes de paiement :
Pat developpament durable.gouv.fr
Arrêté N°2012214-0003 - 12/09/2012 Page 89 Page 90 Arrêté N°2012214-0003 - 12/09/2012 *__ l'émission des titres de perception.
L'annexe jointe précise en outre, Pour ces actions, les rôles altribués en tant que :
*__ gestionnaire CHORUS Formulaire
+ valideur CHORUS Formulaire
* consultant Cœur CHORUS
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de Martinique
et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Schoelcher, le 01 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
..., 6tdu Logement
Eric LÉGRIGEOIS
van.developpement-durable.goufr
Arrêté N°2012214-0003 - 12/09/2012 Page 91 Page 92 Arrêté N°2012214-0003 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012214-0005
signé par DEAL
le 01 Août 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mise en demeure de remédier
aux dysfonctionnements de la station de
traitements
Arrêté N°2012214-0005 - 12/09/2012 Page 93 Liberté » Liberté» Épalté« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté n° OS N 4 -00C ÿ portant MISE en DEMEURE de
remédier aux dysfonctionnements de la station de traitement des eaux usées (STEU)
de la résidence des Iles
en application de l'article L216-1 du code de l'environnement
COMMUNE de Fort de France
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-5, L216-1 et R216-12
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L1331-1-1
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
VU l'arrêté n° 2012-198-0027 du 16/07/2012 code 10c1 portant délégation de signature à monsieur
Eric Legrigeois, Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement en matière de
sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau
VU le compte rendu de visite daté du 6 décembre 2012 du SPANC Odyssi, indiquant les
dysfonctionnements de la station de traitement des eaux usées
VU le courrier d'avertissement du 29 février 2012 du maire de Fort-de-France adressé au syndic
solution immobilière
VU le rapport de visite du service en charge de la police de l'eau, en date du 16 juillet 2012
constatant les dysfonctionnements de la station et l'absence de travaux suite aux alertes du
SPANC Odyssi et de la mairie de Fort-de-France
CONSIDERANT
le défaut de fonctionnement récurrent de la station épuration des eaux usées de la résidence
des Iles et l'entretien lacunaire de cette station,
CONSIDERANT
que l'écoulement des eaux usées de la station d'épuration dans la ravine constitue une gène et
un risque sanitaire pour ses occupants et un risque sérieux de pollution du plan d'eau situé en
aval,
CONSIDERANT
que les travaux d'extension du réseau public d'assainissement réalisés par Odyssi permettent
un raccordement aisé des effluents de la Résidence des Iles,
Sur proposition du service en charge de la police de l'eau ;
RHEVIGTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE/ÇGEDE No PE EHQNE : 952È2935.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1 :Caractéristiques des ouvrages
La station de la résidence des Iles collecte les eaux de la résidence du même nom
comprenant plusieurs immeubles collectifs. Les eaux usées sont acheminées à la station
d'épuration par l'intermédiaire d'un réseau de collecte gravitaire.
La station se compose d'un bassin d'aération muni d'une turbine à axe vertical, d'un
bassin de décantation dont la pompe de recirculation, en panne depuis plusieurs mois,
est absente. L'absence de recirculation entraine un dysfonctionnement grave de la station
et l'épuration biologique n'est plus assurée correctement.
La charge entrante dans la station d'épuration est estimée à 30 kg de DBOS soit environ
500 Équivalents Habitants.
La station existante, compte tenu de son état de vétusté, ne permet plus le traitement des
effluents et rejette une eau de qualité non acceptable pour les milieux récepteurs.
ARTICLE 2 : Objet de la mise en demeure
Les copropriétaires de la résidence des Iles, représentés par leur syndic Solution
Immobilière, sont mis en demeure de : :
_ mettre en place un portail fermant à clés, ainsi qu'une signalétique appropriée,
interdisant tout accès au site aux personnes non habilitées, dans le délai de trois
semaines à compter de la notification du présent arrêté,
_- mettre en conformité l'installation avec l'arrêté du 22 juin 2007, soit par une réhabilitation lourde de la station, soit par une suppression de la station et par un raccordement au réseau public d'assainissement, dans le délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté,
_ le cas échéant, mettre hors service, vidanger et désinfecter la station existante,
dans le délai de 1 mois suivant le raccordement au réseau collectif.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
La co-propriété de la résidence des Iles est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté
du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute
de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
ARTICLE 4 : Sanctions administratives
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la co-propriété de la résidence
des Iles est passible des sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code
de l'environnement.
ARTICLE 5 : Sanctions Pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la co-propriété de la résidence
des Iles est passible des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L
216-12 du code de l'environnement.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE,CEDRX TS ÉPHQNE : 298939 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 649 MRos ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas la co-propriété de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la copropriété de la résidence des Iles représentée par
son syndic Solution Immobilière.
En vue de l'information des tiers, une copie sera affichée en mairie de Fort de France
pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Fort de France,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le président de la CACEM,
Le directeur général de la Régie des Eaux et de l'assainissement de la CACEM, Odyssi
Le chef du SMPE/ONEMA,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement
et du Logement.
Eric LESÈRE NS
h.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX DÉLÉPHONE ; 9992299.76.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012237-0008
signé par DEAL
le 24 Août 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
METTANT FIN A UNE RÉGIE DE RECETTES AUPRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' EQUIPEMENT
Arrêté N°2012237-0008 - 12/09/2012 Page 97 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de.la Martiniaue .
ARRETE N° £ 07 237 _ guc8
mettant fin à une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale
de l'Equipement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Neo
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les Préfets de Département à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances auprès des Directions Départementales de
l'Equipement modifié par l'arrêté du 20 novembre 2001 et par l'arrêté du 18 novembre 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-3026 du 22 décembre 1997 portant organisation d'une régie de
recettes auprès de la Direction Départementale de l'Équipement de la Martinique :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à | ‘organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des
régies de recettes (amendes et consignations) auprès des directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL),
Après avis du Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction
deEnuromement,
le l'Aménagement Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du fundi au vendredi et du Logement 44h00 — 16h00 les lundi et jeudi
MARTINIQUE Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
www. martinique. developpement-durable. gouv.fr
Page 98
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012237-0008 - 12/09/2012 ARRETE
ARTICLE er La régie de recettes de la Direction Départementale de l'Equipement de la
Martinique est clôturée, à compter du 31 décembre 2011.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de ia Préfecture, le Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France.le 24 AU 2002 pour lu Pretet et pa EU | 19 Secrétaire Général de la Préteclur
te Région =}
Jean-René VACHER
www. developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012237-0008 - 12/09/2012 Page 99 Page 100
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012242-0004
signé par DEAL
le 29 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT AUTORISATION DE
CAPTURER MARQUER TRANSPORTER
RELACHER DES SPECIMENS DE L
ESPECE PROTEGEE DIDELPHIS
MARSUPIALIS
Arrêté N°2012242-0004 - 12/09/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Paysage Eau Biodiversité
Arrêté N° 2 012.982, . ayt4
Portant autorisation de Capturer — Marquer — Transporter — Relâcher
des spécimens de l'espèce protégée Didelphis marsupialis
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces
protégées ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces animales protégées, présentée par Madame Christelle BERANGER le 15 juin
2012 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 09 août 2012 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique du 23 août 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
13
Arrêté N°2012242-0004 - 12/09/2012 Page 101 ARRETE:
Mme Christelle BERANGER, M. Jean-Claude NICOLAS, M. Patrick MARTIAL, M.
Thomas ALEXANDRINE, M. Christophe AUGUSTE, M. Georges TAYALAY, M. Jean-
Raphaël GROS-DESORMEAUX, M. David BELFAN et Mme Béatrice CONDE sont
autorisés, à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent
arrêté,
- à CAPTURER-MARQUER-TRANSPORTER-RELACHER sur la commune de Trinité, des
spécimens vivants de l’espèce protégée Didelphis marsupialis (Sarigue à oreilles noires ou manicou).
Dans le cadre du programme Life+ CAP DOM portant sur la préservation du moqueur à gorge-blanche, un des objectifs consiste à évaluer l'impact des prédateurs potentiels, notamment le manicou, sur le succès reproducteur de cet oiseau.
L’opération consistera à piéger les manicous dans les zones de nidification des moqueurs à
gorge-blanche (Presqu'île de la Caravelle - commune de Trinité), à les marquer puis à les
relâcher sur un autre site de la commune.
L'autorisation de capture-marquage-transport-relâché est délivrée pour les années 2012 et
2013.
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse qui comprendra les
résultats de la prédation sur le moquer à gorge-blanche, le nombre de manicous capturés, les
lieux précis des relâchés et le suivi de leur devenir.
Ce compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressés :
> en format papier et numérique à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité, Pointe de
Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex
> en format papier à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité à l'adresse suivante :
Bureau de la faune et de la flore sauvage, Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA
DEFENSE Cedex
2/3
Page 102 Arrêté N°2012242-0004 - 12/09/2012 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Fort-de-France :
1/ par les demandeurs, dans un délai de deux mois qui commence à compter du jour
de sa notification.
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et le Directeur de
PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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3/3
Arrêté N°2012242-0004 - 12/09/2012 Page 103 Page 104
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012242-0005
signé par DEAL
le 29 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT AUTORISATION DE
CAPTURER RELACHER DES SPECIMENS
DE MYGALES DE L ESPECE PROTEGEE
AVICULARIA VERSICOLOR
Arrêté N°2012242-0005 - 12/09/2012 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Paysage Eau Biodiversité
Arrêté N°.2018 248 0505
Portant autorisation de Capturer — Relâcher
des spécimens de mygales de l'espèce protégée Avicularia versicolor
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces
protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1995 protégeant la mygale Avicularia versicolor dans
le département de la Martinique ;
Vu la demande d’autorisation de capture temporaire à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces animales protégées, présentée par Monsieur Patrick MARECHAL le 11 janvier
2012 ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 09 août 2012 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique du 23 août 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/3
Arrêté N°2012242-0005 - 12/09/2012 Page 105 ARRETE:
M. Patrick Maréchal est autorisé, à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les
articles 2 à 4 du présent arrêté,
..- à CAPTURER-RELACHER sur les communes du Prêcheur et de Grand Rivière, des
spécimens vivants de l’espèce protégée Avicularia versicolor (Matoutou falaise).
Suite à une première étude menée en 2007-2008 sur la matoutou falaise, de nouveaux
éléments doivent être apportés afin de proposer une protection de l'espèce à l'échelle nationale
voire internationale.
Les araignées seront capturées manuellement, mesurées à l'aide d'un pied à coulisse puis
relâchées sur place. Cette étapes seront rapides et peu risquées pour la mygale. Grâce aux
données récoltées, M. Maréchal pourra proposer une structuration de la population et établir
des tables de vie de l'espèce. :
L’autorisation de capture-relâché est délivrée pour les années 2012 et 2013.
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse qui comprendra les
résultats de la prédation sur le moquer à gorge-blanche, le nombre de manicous capturés, les
lieux précis des relâchés et le suivi de leur devenir.
ë
Ce compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressés :
> en format papier et numérique à la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement
et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité, Pointe de
Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex
> en format papier à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité à l'adresse suivante :
Bureau de la faune et de la flore sauvage, Grande Arche Paroi Sud, 92055 ‘LA
DEFENSE Cedex
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Fort-de-France :
1/ par les demandeurs, dans un délai de deux mois qui commence à compter du jour
de sa notification.
2/3
Page 106 Arrêté N°2012242-0005 - 12/09/2012 2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et le Directeur de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 28 AQU 2012
te Préfet et par délégation
#deoréare Général de la P és la Régie
Jean-René VACHER
3/3
Arrêté N°2012242-0005 - 12/09/2012 Page 107 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012254-0013
signé par Secretaire general
le 10 Septembre 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
arrêté mettant en demeure la société SIAPOC
Page 108 Arrêté N°2012254-0013 - 12/09/2012 ?
LS L. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETEn° DOUL S$4-004®
Mettant en demeure la Société SIAPOC de respecter certaines
prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 77-2937 du 5 septembre 1977 et n°95-516 du 9 mars 1995.
LE PREFET DE EA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1° du livre V et notamment ses articles L511-1 et L514-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 32 avrit 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en
qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 77-2937 du 5 septembre 1977 autorisant l'exploitation d'une usine de
fabrication de peinture (SIAPOC) sur la commune de Trinité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 fixant des prescriptions additionnelles à l'exploitation de la
S.A. SIAPOC, à Trinité ;
Vu l'inspection circonstancielle du 23 juillet 2012 et le relevé d'observations et de non conformités du service
de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'inspection approfondie du 31 juillet 2012 et le relevé d'observations et de non conformités du service de
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les rapports et les propositions du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 2 août 2012 ;
Considérant que la société ne respecte pas les dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 77-2937 du 5 septembre 1977 ;
Considérant que la société ne respecte pas les dispositions des articles 6.1, 6.2, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8 de
l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 ;
Considérant que la société ne respecte pas les dispositions de l'article 28-1 de arrêté ministériel du 2 février
1998 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques
présentés par l'établissement et de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant les risques présentés par les rejets de l'établissement en matière de santé publique ;
Considérant, en application de l'article L.514-1 du code de l’environnement, qu'indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert
désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées
à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions
dans un délai déterminé ;
Considérant, que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions des
arrêtés préfectoraux n° 77-2937 du 5 septembre 1977 et n° 95-516 du 9 mars 1995 susvisés non respectées
par l'exploitant :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture :
Arrêté N°2012254-0013 - 12/09/2012 Page 109 ARRETE
ARTicLe 1 :
La société SIAPOC, dont le siège social est situé à Zi Acajou Californie- le Lamentin (97232), dénommée ci- après l'exploitant, est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Trinité (97220) à l'usine quartier Bassignac, de respecter :
Page 110
Sous 1 mois :
les prescriptions de l'article 6.1 de l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 « stockages - manuütentions » en matière de compatibilité des produits stockés sur une rétention
commune.
« Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à
une même rétention ».
les prescriptions de l'article 6.1 de l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 « stockages - manutentions » en matière de mise sur rétention des produits susceptibles de créer un
pollution et en matière de respect du volume de rétention imposé.
« Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 20 0 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
-dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,sans être inférieure à 600 | ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 6001.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé »,
les prescriptions de l'article 6.7 de l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 « valeurs limites de rejet ».
les prescriptions de l'article 6.8 de l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 « surveillance des rejets» .
Sous 3 mois :
les prescriptions de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 « réseaux » en matière de séparation des différents types d'eaux.
« Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales (et les non polluées s'il y
en a } et les diverses catégories d'eaux polluées. Le plan des réseaux de collectes des effluents doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, poste de mesure, vannes manuelles et automatiques. . Il est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. ».
les prescriptions de l'article 6.5 de l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 « eaux polluées».
les prescriptions de l'article 6.6 de l'arrêté préfectoral n° 95-516 du 9 mars 1995 « station de traitement».
les prescriptions de l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé,
les prescriptions de l'articie 2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 77-2937 du 5 septembre 1977.
Arrêté N°2012254-0013 - 12/09/2012 ARTICLE 2 :
Les échéances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis au service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la DEAL Martinique dans les 5 jours suivant l'échéance fixée.
ARTICLE 3 :
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Société SIAPOC, peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
+ par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification du dit arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Trinité et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous préfet du Trinité, le Maire de Trinité, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
pouce ane 29 AOUT 2012
‘6 Secrétaire Général de la Préfecture _
de le Région Martinique"
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012254-0013 - 12/09/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision
signé par Préfet
le 27 Juin 2012
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Décision portant sur la nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence nationale de l'habitat dans
le département de la Martinique à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
Page 112 Décision - 12/09/2012 Agence
Li Liberté + Egalité » Fraternité nationale Anah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'habitat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué de l'Agence dans le département,
Décision n°2012-
portant sur la nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département de la Martinique
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
M. Laurent PREVOST, délégué de l'Anah dans le département de la Martinique, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décide :
Art. 1%. — Mme Sophie EL KHARRAT, titulaire du grade d'attachée principale d'administration et
occupant la fonction de chef du service logement ville durable à la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique est nommée déléguée adjointe.
Art. 2. —- Délégation permanente est donnée à Mme Sophie El KHARRAT, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux |V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ; |
tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agréments ou de rejets,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
Décision - 12/09/2072 Page 113 des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Art. 3
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
. — Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sophie
EL KHARRAT, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
2)
3)
4)
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation
ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités en cas d'inexécution des conventions
par les bailleurs, dans les conditions fixées dans les dites conventions.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mme Sophie EL KHARRAT
délégataire désignée à l'article 1er ci dessus, délégation est donnée à M Max SIVATTE, adjoint
au chef de service Logement et Ville Durable, aux fin de signer :
tous actes et documents administratifs mentionnés aux article 2 et article 3 ci-dessus
Art. 5. — Délégation est donnée à M. Yannick LAURENTY, chef de l'unité aménagement et
renouvellement urbain à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique aux fins de signer :
Page 114
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Décision - 12/09/2072 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-412
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions :
Art. 6. — Délégation est donnée à Messieurs Serge DACLINAT et Paul-Henry BERNARD,
instructeurs, aux fins de signer : |
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3
de la présente décision ;
—- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Art. 7. - La présente décision prend effet le 2 7 JUIN 201?
Art, 8. — Ampliation de la présente décision sera adressée :
—-à M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique:
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier :
—-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Art. 9. —- La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département,
Fait à Fort-de-France, le 2 7 JUIN 2012
LaurerÿPREVOST
Décision - 12/09/2072 Page 115 EE = Liberté » Egalité e fratrrmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012198-0011
signé par Secretaire general adjoint
le 16 Juillet 2012
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant classement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession.
Page 116 Arrêté N°2012198-0011 - 12/09/2012 7
BE L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
|
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 2917 18-0014
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
A ke ke
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RS Sd
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral, complétée par le décret n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU l’arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50
pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes de la SCI LES CYPRES tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’elle occupe ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques favorables aux dites demandes de
cession mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012198-0011 - 12/09/2012 Page 117 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques d’une superficie totale de 4ha 99a 96ca,
sises au lieudit « Pointe Hyacinthe » sur la commune du ROBERT ayant obtenues des
décisions favorables de cession en date des 15 Avril 1995 et 13 Septembre 2000, et désignées
dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à la SCI
LES CYPRES pour rétrocession à ses actionnaires.
Section | Parcelle | Surface en m° Section | Parcelle | Surface en m°? Section | Parcelle | Surface en m°
V 601 464 V 742 534 V 983 639
V 602 688 V 743 491 V 986 847
V 603 28 V 744 439 V 987 597
V 606 593 V 745 452 V 988 455
V 607 298 V 746 445 V 989 637
V 608 422 V 747 231 V 990 901
V 609 523 V 748 701 V 991 490
V 611 537 V 749 578 ÿ 1002 561
V 612 544 V 751 619 V 1003 604
V 615 271 V 752 749 V 1004 461
V 619 987 V 755 516 V 1005 486
V 621 4 V 757 433 V 1006 519
V 622 137 V 764 509 V 1007 847
V 623 186 V 765 585 V 1008 1215
V 624 330 V 766 591 V 1009 537
V 628 694 V 767 565 V 1010 905
V 629 679 V 770 404 V 1032 480
V 630 22 V 771 437 V 1033 649
V 631 139 V 719 981 V 1171 559
V 632 171 V 780 401 V 1176 741
V 633 100 V 782 470 V 1262 1289
V 634 26 V 783 426 V 1265 614
V 636 851 V 784 524 V 1267 715
V 640 137 V 785 793 V 1268 668
V 641 938 V 786 393 V 1270 586
V 720 560 V 787 64 V 1273 dd
V 721 730 V 788 115 V 1274 826
V 722 394 4 789 292 V 1278 77
V 723 106 V 790 291 V 1299 380
V 724 191 V 791 227 V 1300 50
V 726 533 V 790 291 V 1301 62
V 727 566 V 791 217 V 1302 31
V 728 807 V 192 13 V 1372 1046
V 736 916 V 982 441
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur Départemental de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Page 118
Fort-de-France, le 1 6 JUIL. 2012
Le Préfet
e Chargée de la c:
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
é N°2012198-0011 - 12/09/2012
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
ion sociale et de la jeunesse EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012208-0001
signé par Secretaire general
le 26 Juillet 2012
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession
Arrêté N°2012208-0001 - 12/09/2012 Page 119 72
Liberté «+ Égalit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°2 12908-00011
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CELL EE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ia loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission
des 50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques favorables aux dites
demandes de cession mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 120 Arrêté N°2012208-0001 - 12/09/2012 ARRETE :
ARTICLE 1°" — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui
suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Commune Lieu-dit | Réf. Cad. vs Occupant gran
TRINITE Route de | E 563 (ex 48 M. DUVAL Jean- | 18/12/2009
la 183) Pierre
Caravelle
VAUCLIN Le bourg | B 1092 (ex 226 M. JO José et 18/12/2009
1007) Edouard
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 26 JUIL. 2012
Pour le Préfet et par deleqauun
1e Sacred éiétal de la Préfegien
de la Région
Jsan-Fené VACHER
Arrêté N°2012208-0001 - 12/09/2012
Mariniqua
ê
Page 121 EE = Liberté + Egalité + Fratermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012202-0005
signé par Directeur cabinet
le 20 Juillet 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
les formations aux premiers secours
Page 122 Arrêté N°2012202-0005 - 12/09/2012 7
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° 2012202-005 du 20 juillet 2012
portant renouvellement d'agrément pour les
formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours, modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1(PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement prévention et secours en équipe de niveau 1(PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-02411 du 22 juillet 2010, renouvelant l'agrément prévu par l'arrêté du 8
juillet 1992 modifié à Monsieur le Président de l'Association des Secouristes Martiniquais ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
an Arrêté N°2012202-0005 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 9726) FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 12/09/2012 Page 123 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément susvisé, accordé à Monsieur le Président de l'Association des secouristes
martiniquais est renouvelé pour une période de deux ans afin d'assurer les formations suivantes :
+ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
. Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSEI)
+ Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
. Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS)
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
ARTICLE 2: L'agrément pourra être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GU YONNAUD
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Page 124 TEL :05 96 39 36 00 - FANS X°2048302-A005 A@/RfkAnique.pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012192-0011
signé par Secretaire general
le 10 Juillet 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant tarification de prestation
d'action éducative pour l'année 2012 AAE-
SIEM
Arrêté N°2012192-0011 - 12/09/2012 Page 125 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DE LA MARTINIQUE
Page 126
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°.) 04 2 44 20011 Portant tarification de prestations d’action éducative pour l’année 2012
AAE - SIEM
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
ordonnance n° 2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du
code de procédure pénale et 202 du code de l’aide sociale, règlement
d'administration publique pour l’application des dispositions relative à la
protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;
décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
l’arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux,
psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un service de
consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;
l'arrêté ministériel NOR : JUSF1105583A en date du 02 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
RUE VICTOR-SEVERE' BP 647-648" 97262 FORT DE FRANCE CEDEX" TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00: TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012192-0011 - 12/09/2012 VU l'arrêté du 1* décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre
2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de Ia jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 070020 en date du 02 janvier 2007, habilitant le service
d’investigations et d’orientations éducatives à exercer des mesures d’investigation
et d’orientations éducatives, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04141 en date du 06 décembre 2011, portant cession
d’autorisation du service dénommé Service d’Enquêtes Sociales (S.E.S) à
l'Association d'Action Educative (A.A.E) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-00257, en date du 26 janvier 2012, portant autorisation
de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services
existants à Fort de France ;
VU le courrier transmis le 25 juin 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’enquêtes sociales a adressé ses propositions budgétaires
pour l’exercice 2012;
VU le rapport du Directeur inter régional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile
de France — Outre-mer et par délégation le Directeur Territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
Arrêté N°2012192-0011 - 12/09/2012 Page 127 Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’investigations et d’orientations éducatives sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 45 262.00 €
courante
Dépenses |GOUT: 460 778.00 € | 592 120.00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 86 080.00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 592 120.00 €
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 592 120.00 € Groupe I :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2:
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du service d’investigations et
éducatives de la Martinique est fixée comme suit à compter du 1 janvier 2012 :
Type de Montant en Euros du prix pour
prestation chaque acte
Mesure
judiciaire 2 620.00 €
d’investigations
éducatives
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935
PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou par les personnes
auxquelles il sera notifier.
Page 128 Arrêté N°2012192-0011 - 12/09/2012 Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur inter régional de la protection judiciaire
de la jeunesse Ile de France — Outre Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 1 0 JUIL. 2012
EL x ri
SL
donn-René VACH
Arrêté N°2012192-0011 - 12/09/2012 Page 129 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012215-0012
signé par Secretaire general
le 02 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
arrêté portant fixation du montant de base de
l'indemnité représentative de logement des
instituteurs au titre de l'année 2010.
Page 130 Arrêté N°2012215-0012 - 12/09/2012 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° 2012 215-0012
portant fixation du montant de base de l'indemnité représentative de logement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des instituteurs au titre de l'année 2010
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de [Ordre National du Mérite
le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les
communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au
titre des concours particuliers ;
les articles R212-8 et R212-9 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs ;
la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi 89-466 du 10 juillet 1989
(article 85) ;
la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00367/C du 19 Décembre 1989
concernant la mise en œuvre de la réforme relative à la dotation spéciale
instituteurs, complétée par la circulaire n° NOR/INT/B/90/00137/C du 13 juin 1990 ;
la circulaire n° NOR/COT/B/1031252/C du 10 décembre 2010 relative à la
répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour l'exercice 2010 ;
l'avis du conseil de l'éducation nationale en date du 25 juin 2012 ;
les avis des conseils municipaux concernés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
RUE VICTOR SEVERE + BP 647-648 « 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 O0 « TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
Arrêté N°2012215-0012 - 12/09/2012 Page 131 ARRETE
ARTICLE 14° : Le montant de base de l'indemnité représentative de logement à verser à
chaque instituteur ayant droit au titre de l'année 2010 est fixé à 2 246,40 € (deux mille
deux cent quarante six euros et quarante centimes).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques , Monsieur le Recteur de l'Académie et le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de flexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le f ? AQUT 201?
Pour le Prétet e1 par délegauur,
le Secrétaire Général de Ja-Préfe
dela Ré de.
-2-
Page 132 Arrêté N°2012215-0012 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012219-0003
signé par Directeur des douanes
le 06 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté donnant délégation de signature aux
collaborateurs du directeur interrégional des
douanes Antilles- Guyane
Arrêté N°2012219-0003 - 12/09/2012 Page 133 EE = Libwrté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy Cluny
BP 630
97261 Fort de France cedex
Arrêté n° 012.2 414-0003
donnant délégation de signature aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
LE PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation des signature des préfets ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du ministère ;
Page 134 Arrêté N°2012219-0003 - 12/09/2012 Vu l'arrêté du 09 novembre 2010 du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'État nommant Monsieur Georges FRIESS, directeur interrégional des douanes Antilles-
Guyane,
Vu les avis de mutation et d'affectation ci joints des différents collaborateurs qui auront la
délégation du directeur interrégional des douanes ;
Vu larrêté préfectoral n°2012093-001 du 02 avril 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Georges FRIESS, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane à ses articles 2
à6;
Sur proposition du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
ARRETE
Article 1” - En cas d'absence ou d’empêchement du directeur interrégional des douanes, la
délégation consentie à l’article 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012093-001 du 02 avril 2012 sus visé
est exercée par :
-M. Philippe GRISET, directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes Antilles-Guyane,
-M. Christian LACOUME, directeur des services douaniers, chef du pôle orientation des contrôles,
-Mile Marcelle MORINIERE, directrice des services douaniers, chef du pôle gestion des ressources
humaines - rémunération,
-M. Georges HIERSO, inspecteur principal des douanes, chef du pôle action économique,
-Mlle Anne-Gaëlle QUENEHERVE, inspectrice principale des douanes, chef du pôle logistique et
informatique
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur interrégional des douanes, la délégation
consentie à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 10-03793 du 23 novembre 2010 sus visé est exercée
per :
Mme Monique FLEURY, secrétaire général des douanes,
-Mme Isabelle OUTAHYOU, inspecteur des douanes, chef du service comptabilité,
-M. Francis MASSON, inspecteur des douanes, chef du service immobilier/équipement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des Finances
Publiques, aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de Martinique et publié au recueil des
actes administratifs.
Fort de France, le 06 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
f
Le TT
Arrêté N°2012219-0003 - 12/09/2012 Page 135 Page 136
EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012227-0005
signé par DAC
le 14 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT NOMINATION A LA
DELEGATION PERMANENTE DE LA
COMMISSION REGIONAL DU
PATRIMOINE ET DES SITES
Arrêté N°2012227-0005 - 12/09/2012 RÉGURENQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Portant nomination à la délégation permanente
de la commission régional du patrimoine et des sites
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 612-1 ;
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la Commission régionale du patrimoine et
des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux, et notamment son article 17 ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'arrêté n°11-04093 portant composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés pour siéger au sein de la délégation permanente de la commission
régionale du patrimoine et des sites de Martinique :
a) En qualité de fonctionnaires de l'Etat, membres de droit :
— La Directrice des affaires culturelles,
— La Directrice-adjointe,
Arrêté N°2012227-0005 - 12/09/2012 Page 137 — Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
— La Responsable du service régional de l'Archéologie,
— L'adjoint au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
b) En qualité de titulaire d'un mandat électif national ou local, de personnalité qualifiée ou
de représentant d'association :
— Mme Elisabeth LANDI, Conseiller régional
— M. Florent PLASSE, Fondation Clément, chargé du patrimoine
— Mme Dominique TAFFIN, Archiviste
Article 2 : Le secrétariat de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction
des affaires culturelles désigné par la directrice.
Article 3 : La durée du mandat des membres est de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté. En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat du membre
nommé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et la directrice des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 44 AOÛT 2012
Pour te Préfet et par détégation +» Secrétaire Général de laPréfechun
de ta Région Marine
Jean-René VACHER
Page 138 Arrêté N°2012227-0005 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012227-0006
signé par DAC
le 14 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION REGIONALE DU
PATRIMOINE ET DES SITES
Arrêté N°2012227-0006 - 12/09/2012 Page 139 Lébernt » Épalls m Faterndté
BÉPURLEQUE FRAMEANSE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE MODIFICATIF N° 2012227. a00 €
portant nomination des membres de la Commission Régionale
du Patrimoine et des Sites
VU la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le
champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
VU le décret 99-78 du 05 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des Sites
(CRPS) et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
VU ie décret 99-78 du 05 février 1999 titre IT disposition diverses article 17, art. 17-1, art. 17-2
modifié par décret 2004-142 ; 2004-02-12 art.8 JORF 14 février 2004 en vigueur le 01® août 2004 ;
VU l’arrêté de nomination des membres de la commission régionale du patrimoine et des sites
n° 11-04093 du 30 novembre 2011.
SUR proposition de la Directrice des affaires culturelles de Martinique :
ARRETE
Article 1
Le premier tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011, susvisé est
modifié comme suit :
- au titre des membres nommés pour une durée de quatre ans :
a) En qualité de fonctionnaire affecté à la direction des affaires culturelles et compétent
dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général :
Page 140 Arrêté N°2012227-0006 - 12/09/2012 Ke
Titulaires Suppléants
Mme Maire-Claire DUBERNARD, Directrice- |M. Serge PITIOT, Conservateur des
adjointe Monuments Historiques
Mme Annie NOE-DUFOUR, Conservatrice en
chef du Patrimoine. Service Régional de
l'archéologie
Mme Gwenola ROBERT, Ingénieur d’études
Service régional de l’archéologie
M. Yvan PRIKHODIKO, Adjoint au chef
du Service Territorial de l'Architecture et
du Patrimoine
M. Paul TAYA, Technicien des
services culturels et des Bâtiments de
France
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 restent inchangées.
Article 3
Le Préfet de la Région Martinique et la Directrice des affaires culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Peur te Préfet ot par di
te Secrétaire Général de la Préf
de la Région Marlin ——
Arrêté N°2012227-0006 - 12/09/2012
Fait à Port-de-En BnGenle 14 AOU 2012
“San-René VACHER
Page 141 Page 142
EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012227-0007
signé par DAAF
le 14 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT AUTORISATION AVEC
RESERVE ET REFUS DE DEFRICHEMENT
POUR PARTIES LE SCI LES HAUTS DE
THALEMONT AU FRANCOIS
Arrêté N°2012227-0007 - 12/09/2012 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers = :
. arrêté n° 2.QAR.L2E 07 Jardin Desclieux , A h gs A B.P. 642 portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU la demande de la SCI LES HAUTS DE THALEMONT, enregistrée en date du 09/03/2012, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée C n° 1586 d'une surface de Oîha 99a 16ca
sise à « Mansarde Rancée» commune du FRANCOIS.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 19 juin 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que O0ha27a45ca ne sont pas soumis à
autorisation de défrichement et font l'objet d'une dispense, dont Oha02a90ca devront être reboisés.
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 7
août 2072.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l’ensemble du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à l'équilibre d’une région ou d'un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue de la protection des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain) au sens de l'article L311-3 1, 8 et 9 du
code forestier
CONSIDERANT que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est procédé à la conservation sur
le terrain d'une réserve boisée de 01ha41a61ca, et à l'exécution de travaux de reboisement sur une
surface de Oha02a90ca (article L311-4 du code forestier).
ARRETE
ARTICLE1 :
La SCI LES HAUTS DE THALEMONTest autorisée à défricher une superficie de O0ha 30a 40ca (partie en
vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Mansarde Rancée» commune du FRANCOIS, de la parcelle
cadastrée C n°1586, conformément au plan joint au présent arrêté.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANOB:GEDEXH LÉVÉRHDNE/190829.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.29 - TELEX SHR65DMIR ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : L'autorisation définie à l’article 1° est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oia41a6ica (partie hachurée en vert sur le plan) et à l'exécution de travaux de reboisement à hauteur de Oha 02a90ca d'espace remarquable du littoral actuellement non boisé (partie en jaune hachurée de vert sur le plan).
ARTICLE 4 : Est refusé le défrichement de 01ha41a61ca (partie en rouge sur le plan) selon le plan joint
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher parla SCI LES HAUTS DE THALEMONT, de façon
à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie du FRANCOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du FRANCOIS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. ‘
Fort de France, le 14 AOÛT 2012
Pour le Préfet et napélénation
te Secrétaire Général dela rétec rôle che do a Région Maria >.
Jsan-Flené VACHER
RUE VIGEOR/SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCÉTGEOEN OITÉLÉPMONÉ/ 0808 39.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012227-0008
signé par Secretaire general
le 14 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT NOMINATION DES MENBRES
DE LA COMMISSION DE MEDIATION
PREVUE PAPR LA LOI N 2007 290 DU 5
MARS 2007 ET DU DECRET N 2007 1677
DU 28 NOVEMBRE 2007
Arrêté N°2012227-0008 - 12/09/2012 Page 145 Page 146
x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE n° 2012-2292 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE PAR LA LOI n° 2007-290 du 5 Mars 2007 et du DECRET n°
2007-1677
du 28 Novembre 2007
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitat, notamment l'article L.441-2-3 et ses articles
L. 441 à L. 441.26 ;
VU ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 79 ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique - M. Laurent PREVOST ;
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - COMPOSITION
La commission de médiation de la Martinique créée et rattachée auprès du Préfet de la Région
Martinique afin d'assurer la mise en oeuvre du droit au logement opposable, est présidée par
Monsieur Joseph BELROSE.
Outre la personnalité qualifiée qui assure sa présidence, la Commission de Médiation est
composée comme suit :
Arrêté N°2012227-0008 - 12/09/2012 2/4
Conformément aux dispositions de la convention relative à la gestion administrative des
recours amiables dans le cadre du droit au logement opposable (DALO)
L'Etat associe la caisse d' Allocations Familiales de la Martinique (CAF), à la mise en oeuvre
du dispositif droit au logement opposable (DALO).
Outre les diverses missions de la CAF énumérées dans la convention Etat/CAF, deux
représentants de la CAF assistent à la commission de médiation uniquement afin de rapporter
et d'expliciter les enquêtes sociales effectuées au titre du droit au logement opposable.
Conformément aux dispositions de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 75
a}- Trois représentants de l'Etat :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie EL KHARRAT (DEAL) M. Max SIVATTE (DEAL)
Mme Régine BARATINY (DEAL) Mme Marie-Thérèse JOSEPH (DEAL)
M. Pierre BAREGE (DJSC) Mme Marlène PASSAVANT (DJSC)
b)- Un représentant du département :
Titulaire Suppléant
Mme Sylvia SAITHSOOTHANE M. Raphaël VAUGIRARD
(Conseillère Générale) (Conseiller Général)
c)- Deux représentants des communes :
Titulaires Suppléants
M. André LESUEUR (maire de Rivière-Salée) M. Marcel MAURICE (maire du Morne-Vert)
M. Albert JEAN-ZEPHIRIN M. Max NELZY (maire de Fonds Saint-Denis)
{maire du Gros-Morne)
d)- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un
représentant des autres propriétaires bailleurs :
Titulaires (bailleurs sociaux) Suppléants (bailleurs sociaux)
Mme Catherine ZOZOR-FLORENT(SIMAR) 1- Mme Geneviève LETCHIMY
(OZANAM)
2- Mme Chrystelle PITROLLE (SMHLM)
Titulaires (propriétaires-bailleurs) Suppiéants (propriétaires-bailleurs)
M. Karl DESBORDES (CSAIM) M. Maurice LESAGE (SNPI)
Arrêté N°2012227-0008 - 12/09/2012 Page 147 3/4
e)- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière :
Titulaire Suppléant
Mme Laurence PROCOPE Mme Hermine VILLARSIN
{ Coordinatrice de l'Association « Allo Héberge Moi » ) { Rosannie Soleil }
Titulaire Suppléant
M. Patrick FLERIAG M. Garry PAVADE
{ Vice-Président du SIRES ) { Directeur du SIRES )
f)- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant
à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire Suppléant
M. Michel NATTES Mme Marie-Andrée SAINT-HONORE-JAVITARY
(Confédération des familles de la Martinique) Association des locataires de Plaisance
(Les Rameurs des llets)
g)- Deux représentants des associations agréées ayant en charge l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
Titulaires Suppléants
M. Fred JEAN-BART (UDAF) Mme. Annie-Claude ELISABETH (CLLAJ)
Mme Kaithoum BEN M'BAREK (ALS) M. Jean-Michel BEAUDRY (PACT)
Dans sa qualité d'expert :
M. Alex FOUCADE, Juriste du logement, Directeur de l'Agence départementale d'information
sur le logement (ADIE)
ARTICLE 2 - VALIDITÉ et DATE D'EFFET
Les membres titulaires et suppléants de la Commission de Médiation sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelable une fois.
La commission de médiation élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les
attributions du président en l'absence de ce dernier.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du fer janvier 2011.
Page 148 Arrêté N°2012227-0008 - 12/09/2012 414
ARTICLE 3—
Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, désignée par le préfet.
ARTICLE 4-
Les arrêtés n° 080346, n° 08-01299, n° 09-03668, n° 10-04259 et 11-03229 sont abrogés.
ARTICLE 5-
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera
adressée à chacun des membres de la commission de médiation.
Fait à Fort-de-France, le
Pour te Préfet et par délégation 44 AU 2012 ts Secrétaire Général
de la P
de la Région Martinié
un Jean-René VACHE )
Arrêté N°2012227-0008 - 12/09/2012 Page 149 Page 150
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012227-0012
signé par Secretaire general
le 14 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT REGLEMENTATION DES
SECTEURS MARITIMES CONCERNES
PAR LA COMPETITION DE SCOOTERS
DES MERS ORGANISEE PAR LE CLUB
ECHAPPEE SUR LA MER A CASE PILOTE
LE MERCREDI 15 AOÛT 2012
Arrêté N°2012227-0012 - 12/09/2012 pe 2
h | Liberté » Égaiité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°% 04€ -20% 604%
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la
«compétition de scooters des mers» organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER
à Case-Pilote le mercredi 15 août 2012.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l’Etat en mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « ECHAPPEE SUR LA MER », en
date du 25 juillet 2012,
VU l'arrêté municipal n° 155 en date du 26 juillet 2012 de la ville de Case-Pilote portant
réglementation des activités nautiques et de la baignade dans toute la zone côtière des 300
mètres jouxtant le territoire communal, et tout particulièrement entre Autre Bord et Fond
Bourlet pendant le challenge ECHAPPEE SUR LA MER le mercredi 15 août 2012 à Case-
Pilote.
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des navires et engins de plage
sont interdits dans :
- Annexe | :
Zone délimitée par le temple, l'extrémité sud du terre-plein du port de Case-Pilote, jusqu'à
0,4 mille au large
Cercles d'un rayon de 0,1 mille centrés sur les points :
14°38,9N 061°09,2 W (Cap Enragé)
14°37,9N 061°08,2 W (Vétiver)
14°37,7N 061°08,5 W (large Vétiver)
— Annexe 2 :
Zone délimitée en annexe 1 + Cercle d'un rayon de 0,1 mille centré sur le point :
14936,9N 061°06,3 W (Schoelcher)
Arrêté N°2012227-0012 - 12/09/2012 Page 151 Annexe N° 1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la compétition
de scooters des mers organisée par le club « Echappées sur la mer » à Case Pilote le jeudi 15 août 2012, de
10H30 à 18H00
Page 152 Arrêté N°2012227-0012 - 12/09/2012 Annexe N° 2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la compétition
de scooters des mers organisée par le club « Echappées sur la mer » à Case Pilote le jeudi 15 août 2012, de
10H30 à 12H30
Arrêté N°2012227-0012 - 12/09/2012 Page 153 Echelle 1: 25066 0 Roseau Les “Re -de-F Castres [e)
LemelänchelulChempionnatéelaMenimquelienE SK USE DIET - CCE ALONE MOÏmnsritou ÉlExpertstet[Novi ces] Autour ER 0 Kms]
Arrêté N°2012227-0012 - 12/09/2012 Page 154 Meme lM Encre UC hamerennattéelle[uaniniquefd en Eee] (ENDURANCE MEMAICA SERIE) LofmneAiliourntexpenstet Novices Toners Page 155 Arrêté N°2012227-0012 - 12/09/2012 ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le 4 4 AOUT 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
Jean-René VACHER
Page 156 Arrêté N°2012227-0012 - 12/09/2012 EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012229-0002
signé par Secretaire general
le 16 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant refus de défrichement à la SCI
COLIBRI sur la parcelle cadastrée I n ° 898 au
lieu- dit "La Beaufond", commune des
TROIS- ILETS.
Arrêté N°2012229-0002 - 12/09/2012 Page 157 Lo Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt ; . . de l'Agriculture et de la Forë Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux Arrêté n° LORUL.erRL B.P. 642 portant refus de défrichement
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU la demande de la SCI PETIT COLIBRI, enregistrée en date du 18/03/2012, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée 1 n° 898 d’une surface de 00ha 28a 65ca sise à « La
Beaufond» commune des TROIS ILETS.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 27 juin 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts.
VU Favis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 8
août 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l’ensemble du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la protection des espèces animales ou végétales et
de l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain), au sens de l’article L311-3 4, 8 et 9 du
code forestier
ARRETE
ARTICLE 1: Est refusé le défrichement de O0ha28a65ca (partie en rouge sur le plan) de la parcelle
cadastrée | n° 898 sise à » La beaufond », commune des TROIS ILETS, selon le plan joint en annexe au
présent arrêté.
RUË AE TOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDER EME GX EC OR GE 20.86.00 - TÉL ÉcoPIE : 05 98 714028- rELEX 912650 MR ARTICLE 2 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente
notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
bise
le Fréfes gpas délégation
#8gaorétire Général dé ta Prétegter de le Région Martinique
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012229-0002 - 12/09/2012 : Page 159 RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Page 160
EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012229-0003
signé par Secretaire general
le 16 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
ARRETE portant autorisation avec réserve, et
refus pour partie de défrichement à M.
MARIE- ANTOINETTE Alfred sur la parcelle
cadastrée E n ° 270, au lieu- dit
"O'MULLANE" commune du DIAMANT
Arrêté N°2012229-0003 - 12/09/2012 #4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE f
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux Arrêté n° 2042.24%-00 0 B.P. 642 portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU là demande de monsieur MARIE-ANTOINETTE Alfred, enregistrée en date du 16/02/2012, tendant à
obtenir Fautorisation de défricher la parcelle cadastrée E n° 270 d'une surface de 08ha 35a 26ca sise
à « O'Mullane» commune du DIAMANT.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 1er juin 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que 03ha14a00ca ne sont pas soumis à
autorisation de défrichement et font l'objet d'une dispense.
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
28 juin 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l’existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d’un territoire présentant
un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la protection des espèces animales ou végétales
et de l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des sols contre l'aridité et la
dégradation, au sens des articies L311-3 1, 2,3, 8 et R 361-1 du code forestier,
CONSIDERANT que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s’il est procédé à la conservation sur
le terrain d'une réserve boisée de 00ha72a26ca, ainsi que la conservation dur le terrain à titre de
réserve boisée de tous les Poiriers (Tabebuia Heterophylla), Mapous (Pisonia Fragrans) et Gommiers
rouges (Bursera Simaruba) dont le diamètre à 1,30m du sol est supérieur à 30 centimètres, au titre de
l’article L311-4 du code forestier.
ARRETE
. été NE vs ; Page 161
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CE DER AE EE OM ER GR 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 06 71.40.20 - reuEx ES 646 MR ARTICLE 1 :
Monsieur MARIE-ANTOINETTE Alfred est autorisé à défricher une superficie de O4ha 49a O0ca (partie en
vert sur le plan annexé) au lieu-dit « O'Mullane» commune du DIAMANT, de la parcelle cadastrée section
E n° 270, conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : L'autorisation définie à l'article 1* est subordonnée à la conservation sur le terrain d’une
réserve boisée de Cha72a26ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan) et de Poiriers, gommiers
rouges, Mapous, dont le diamètre à 1,30m du sol est supérieur à 30 centimètres, devant remplir les rôles
utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 8 de l'article L311-3 et à l'article R 361-1 du code forestier.
ARTICLE 4 : Est refusé le défrichement de OOha72a26ca (partie en rouge sur le plan) selon le plan joint
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE5 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur MARIE-ANTOINETTE Alfred, de
façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout
le temps des travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l’Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
ag Am AL
- te Préfet et
e SéreGénéral de la de la Réaion Martiai
agan-Flené VACHER
IRD Arrêté N°2012229-0003 - 12/09/2012 : RUE ETÈR SÉVÈRE - BP 647- 07262 FORT DE FRANCE CÉBEX LE ER HONE 208 08 20.26.00 - réLÉCOPIE : 05 96 71.40.20 - TELEX 912 660 MR EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012229-0005
signé par Secretaire general
le 16 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
ARRETE portant autorisation avec réserve, et
refus pour partie de défrichement à M. RENE-
CORAIL José sur la parcelle cadactrée C n °
1364, au lieu- dit "Passe Mon Temps" -
Commune des TROIS- ILETS
Arrêté N°2012229-0005 - 12/09/2012 Page 163 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DA
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux Arrêté n°.2048.228-.0008 B.P. 642 portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU la demande de monsieur RENE-CORAÏL José, enregistrée en date du 05/03/2012, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée C n° 1364 d'une surface de Otha 26a 95ca sise à
« Passe Mon Temps» commune des TROIS ILETS.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 27 juin 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que 00ha46a00ca ne sont pas soumis à
autorisation de défrichement et font l'objet d'une dispense.
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
31 juillet 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, , à l'équilibre biologique d’une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la protection des espèces animales ou végétales et
de l'écosystème ou au bien être-de la population, à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain), au sens de l’article L311-3 1, 8 et 9 du
code forestier.
CONSIDERANT que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est procédé à la conservation sur
le terrain d'une réserve boisée de 00ha13a45ca, au titre de l’article L311-4 du code forestier.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur RENE-CORAIL José est autorisé à défricher une superficie de OOha 67a 50ca (partie en vert sur
le plan annexé) au lieu-dit « Passe Mon Temps» commune des TROIS ILETS, de la parcelle cadastrée
section C n°1364, conformément au plan joint au présent arrêté.
£ 4 cf A Arrêté N°201 2292:000 = 12/09/2012 RUEVI R SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 — TELEX 912 650 MR ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : L'autorisation définie à l'article 1% est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une
réserve boisée de Oha13a46ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan) devant remplir les rôles
utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l’article L311-3 du code forestier.
ARTICLE 4 : Est refusé le défrichement de 00ha13a45ca (partie en rouge sur le plan) selon le plan joint
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE5 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur RENE-CORAIL José, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
48 haut 202
Peur ts Préfet et par délégation
#9 Cecrétalre Généka Réa Préfecter
de la Région Martinique
Jsan-Fené VACHER
Arrêté N°2012229-0005 - 12/09/2012 Page 165 RUE VICTOR SÉVÈRE -- BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 30.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR Page 166
EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012229-0015
signé par Secretaire general
le 16 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
ARRETE Portant autorisation avec réserve, et
refus pour partie de défrichement à Mme
MARIE- SAINTE Marie Michèle sur la
parcelle cadastrée n ° D 818, au lieu- dit
"FONDS ST- JACQUES", commune de
SAINTE MARIE
Arrêté N°2012229-0015 - 12/09/2012 4 Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Descleux Arrêté n° 2042.22 4.20 45
B.P. 642 portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU la demande de madame MARIE-SAINTE Marie Michèle, enregistrée en date du 28/03/2012, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée D n° 818 d’une surface de 00ha 49a 26 ca sise
à « Fonds Saint Jacques » commune de SAINTE MARIE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 18 juillet 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que O0ha04a50ca ne sont pas soumis à
autorisation de défrichement et font l'objet d’une dispense.
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
31 juillet 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à ia qualité des eaux, à la protection des personnes et des biens et de l’ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et
les avalanches (risques de mouvement de terrain), au sens de l'article L311-3 1, 2, 3 et 9 du code
forestier.
CONSIDERANT que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s’il est procédé à la conservation sur
le terrain d’une réserve boisée de 00ha20a26ca, au titre de l'article L311-4 du code forestier.
ARRETE
ARTICLE 1 ;
Madame MARIE-SAINTE Marie Michèle est autorisée à défricher une superficie de 00ha 24a 50ca (partie
en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Fonds Saint Jacques» commune de SAINTE MARIE, de la
parcelle cadastrée section D n°818, conformément au plan joint au présent arrêté.
Pr Arrêté N°2012229-0015 - 12/09/2012 Page 167 RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : L'autorisation définie à l’article 1° est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une
réserve boisée de Oha20a26ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan) devant remplir les rôles
utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l’article L311-3 du code forestier.
ARTICLE 4 : Est refusé le défrichement de 00ha20a26ca (partie en rouge sur le plan) selon le plan joint
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE5 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par madame MARIE-SAINTE Marie Michèle, de
façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout
le temps des travaux.
ll sera affiché à la porte de la mairie de SAINTE MARIE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE MARIE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
j G UT 20
eréfet etpar déléquiion
aSréielreGénéral de la Préfesise as la Région #herfi
= a —
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012229-0015 - 12/09/2012
RUEFER SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912860 MR EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012229-0016
signé par Secretaire general
le 16 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
ARRETE portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession
Arrêté N°2012229-0016 - 12/09/2012 Page 169 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Bomaino
Jardin Desclieux
BP 654 665
97268 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE Ne 2O(2-229-00$6 Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
Be ske fe di ae
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
dd D Pt
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
ubliques, notamment ses VU le Code général de la propriété des personne s
la zone des 50 pas articles L.S112-1 à 10, relatifs à la cession des terra
géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession
mentionnées ci-dessous ;
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 170 Arrêté N°2012229-0016 - 12/09/2012 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit | Réf. Cad. se Occupant p eorale
autorisation
de cession
CARBET Fond Capot | E 1572 (ex 256 Héritiers DELUGE 21/06/2007
316,318 et Marie-Thérèse
319)
CASE-PILOTE | Batterie A 842 (ex 312 Héritiers DONVAL 27/05/2010
81) Armel Santionnise
ROBERT Pointe R 699 292 M. JEAN-TOUSSAINT 23/01/2012
Lynch Mesmin Roger
ROBERT Pointe La | V 1311 (ex 455 M. JUSTAND Médard 15/12/2008
Rose 1092)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le 48 sou 20
ft et par délégation
ta Secrétaire Général de la Préfectie
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012229-0016 - 12/09/2012 Page I7I Page 172
EE = Liberté + Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012235-0001
signé par DEAL
le 22 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT AUTORISATION DE
CONSOMMER DES EXPLOSIFS DES
RECEPTIONS AU PROFIT DE
BLANCHARD
Arrêté N°2012235-0001 - 12/09/2012 l'Europe
Libarté « galiré » Fratern $ À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
MARTINIQUE
UNION EUROPEEN
ARRETE MODIFICATIF N°1 À L'ARRETE N° 2010/DRAM/0098/1.3/34476
2012 DRE o60-1
Bénéficiaire : ARMDAV SARL
Adresse complète : 30, rue du Centre — Lot les Coteaux Sud ,
97228 SAINTE LUCE
Qualité du signataire :
Intitulé de Fopération ;: LE DAVID -— Amélioration technique __ {N° Présage :34476 )
+ Mesüres en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire
+ Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire - Convergence
- Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité - Convergence
135 245,80 euros
27 049,16 euros
0027-02
Le Préfet de la Région Martinique
Mesure / Sous-mesure :
[Assiette éligible :
Montant de l’aide :
Imputation budgétaire :
Ordonnateur de la dépense :
Comptable assignataire : L’Agence de Services et de Paiement
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour
la pêche;
VU le règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités
d'exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la
pêche ;
VU la décision C (2007) 6791 de la Commission en date du 19 décembre 2007 portant
approbation du Programme Opérationnel pour les interventions structurelles communautaires
dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007/2013 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d’investissement, modifié;
VU le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses cofinancées par Le FEP pour la période 2007-2013 ;
Page 1/3
Arrêté N°2012235-0001 - 12/09/2012 Page 173 VÜ l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution d’un dossier pour une demande subvention de
PEtat pour un projet d’investissement ;
VU le dossier de demande de financement n° 34476 présentée par le bénéficiaire en date du
12/05/2010 ;
VÜ l'avis du Comité de Pilotage Stratégique du 15/07/2010;
VU la lettre de demande de prorogation de la durée de réalisation en date du 13 juillet 2012
SUR proposition du Délégué à l’Aménagement du Territoire ;
ARRETE :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1° :
n
Les dispositions de l'article 4 «Eligibilité des dépenses » de l'arrêté sont modifiées comme suit :
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et
des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds
communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Les dépenses éligibles à l’aide européenne ou nationale sont les dépenses effectuées pour la réalisation
du projet à compter du 01/06/2010 etjusqu’au 31/12/2012.
Toute facture acquittée avant ou après cette période ne sera pas éligible.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 5xEngagements du bénéficiaire» de l'arrêté sont modifiées comme suit :
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le volet 2 du formulaire de demande de
subvention, déposé par le bénéficiaire le 12/05/2010.
Le FEP venant en contrepartie des financements nationaux, les engagements imposés au bénéficiaire
par les règlements d’intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEP.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 6 «Paiement» de l'arrêté sont modifiées comme suit :
Le paiement de l’aide (acompte et solde) intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l’opération et sur justification des paiements réalisés par les autorités publiques
mentionnées au plan prévisionnel de financement.
Le bénéficiaire doit adresser au service instructeur, à l’appui de sa demande de paiement, le dossier de
liquidation, le compte-rendu de l’opération (uniquement pour les dossiers pour lesquels l'aide
communautaire est supérieure ou égale à 25 000 €.), ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
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Page 174 Arrêté N°2012235-0001 - 12/09/2012 Les factures acquittées sont visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le
moyen de paiement, la date effective:du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la
signature et le cachet du fournisseur. .
Le bénéficiaire s'engage à déposer avant le 31/03/2013 la demande de paiement du solde. En tout état
de cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date ne pourra donner lieu à liquidation.
A l'expiration de ce délai, si le projet n’est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au
service instructeur avant l’expiration du délai, le présent arrêté devient caduc.
Fait à Fort de France, le 2 2 ANT 202
(en deux exemplaires originaux)
Le Préfet de la Région Martinique
Pour te Préfet ot par délégation
ty Secrétaire Général de la Préfecture de ta Région ariique-
—
Jean-René VACHER
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Arrêté N°2012235-0001 - 12/09/2012 Page 175 ARMPDAF SARL
30, voie du Centre
Les Coteaux Sud
97228 SAINTE-LUCE
Tel/Fax : 0596 68 O4 61
NRef: CH/PG/130712-01
VReï : 34477
Monsieur le Directeur Départemental
Des Affaires Maritimes de FORT DE FRANCE
Bvd Chevalier Sainte-Marthe
97200 FORT DE France
Sainte-Luce Le, 13 juillet 2012
Objet : Demande de clôture de dossier FEP
Monsieur le Directeur,
Une aide FEP, d’un montant de 9.072,70 € nous a été allouée selon l'arrêté
n°2010/DRAM/0097/1.3/34477 du 19 août 2010. La date de fin des travaux relatifs à cette
aide est fixée au 15 juillet prochain.
Toutefois, nous vous informons par la présente que nous renonçant à la
continuité des travaux en question et vous demandons de procéder à la clôture de ce dossier.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le
Directeur, en l’expression de nos salutations respectueuses.
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Le gérant,
Charles HENRY
s
il . di.
ARMOAV SARL
90. vies tu Contre
Lot bus Enter Siut
97298. SAINTE NICE
RCS 494 547
Arrêté N°2012235-0001 - 12/09/2012 EE = Liberté » Egalité e fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012235-0007
signé par DEAL
le 22 Août 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT DECLARATION D UTILITE
PUBLIQUE ET CESSIBILITE DES
PARCELLES NECESSAIRES A LA
REALISATION DU PROJET D
AMENAGEMENT DE L ILOT DE L
EGLISE DU VERT PRE
Arrêté N°2012235-0007 - 12/09/2012 Page 177 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pas
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 2042 . 235 co.
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ DES PARCELLES
NÉCESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE L'ILOT DE L'EGLISE
DU VERT-PRE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012131- 0008 du 10 mai 2012, portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projét d'‘acquisition par la ville du Robert, de parcelles situées au Vert- Pré, dans le cadre du projet d'aménagement de l'ilot de l'Église du Vert-Pré, du 23 mai au 06; juin 2012 inclus;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire, présenté par la commune du Robert et composé conformément aux dispositions des articles R.11-3-I et R.11-19 du code de l'expropriation
Vu les pièces attestant que les avis d'ouverture d'enquête ont été régulièrement insérés dans la
presse et affichés sur le lieu d'enquête;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15
juin 2012;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de la Trinité, en date du 08 août 2012,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
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Page 178 Arrêté N°2012235-0007 - 12/09/2012 Article 1
Le projet d'aménagement de l'ilot de l'Église du Vert-Pré est déclaré d'utilité publique.
Article 2
Dans le cadre du projet d'aménagement de lilot de l'Église du Vert-Pré, sont déciarées cessibles, pour
cause d'utilité publique, au profit de la ville du Robert, les parcelles situées au Vert-Pré, sur le territoire
de la ville du Robert, désignées à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan
parcellaire ci-annexé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Fort-de-France , dans ie délai de deux mois à compter de sa date de publication .
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le sous-préfet de la Trinité et le Maire
de la Ville du Robert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la mairie
du Lamentin et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le ? 7 AU 4617
Pour le Préfet et par détégatton
t Secrétaire Générai de la Préfaciun
Jean-René VACHER
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