Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 30 Octobre 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 30 Octobre 2013 Document publié le Mercredi 30 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 30 Octobre 2013)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Démocratie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 226 - OCTOBRE 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013302-0009 - Arrêté fixant la composition de la commission

départementale de la sécurité des transports de fonds .................................... 1

Secrétariat général

Arrêté N °2013302-0010 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique « Aide à la personne » .................................... 4

Arrêté N °2013303-0005 - Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la

répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre- Lys, à compter du prochain renouvellement général des conseils

municipaux .................................... 11

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Décision N °2013303-0002 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'APEI de DENAIN située Zone Activités des Pierres Blanches - 1 rue Louis Petit à DENAIN N ° FINESS : 590800223 .................................... 15

Décision N °2013303-0003 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'Association L'APAJH du Nord située 8 bis rue Bernos à LILLE 59007 Finess : 590799672 .................................... 19

Décision N °2013303-0004 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Centre de Préorientation (CPO) à VALENCIENNES Géré par l'ONAC situé à PARIS 07 SP Finess : 590048161 .................................... 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013302-0009

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 29 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté fixant la composition de la commission

départementale de la sécurité des transports de

fonds

Arrêté N°2013302-0009 - 30/10/2013 Page 1Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet

Bureau des affaires politiques

et de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPÔRTS DE FONDS

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et a

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2000-646 du 10juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les

entreprises privées ;

Vu le décret n° 2000-376 en date du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de

fonds ;

Vu le décret n° 2000-1234 en date du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux

desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transports de fonds ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique

BUR, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Vu la circulaire ministérielle en date du 15 février 2001 relative à l'application du décret n°2000-1234

du 18 décembre 2000;

Vu la circulaire ministérielle en date du 17 mars 2010 relative à la protection des distributeurs

automatiques de billets et au rôle de la commission départementale de la sécurité des transports de

fonds:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2000 portant création d'une commission départementale de

sécurité des transports de fonds ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2010 portant modification de la composition de la

commission départementale de sécurité des transports de fonds,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2013 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du

Nord portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, sous-préfet, directeur de cabinet de

Monsieur le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord ;

Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord — Pas-de-

Calais, préfet du Nord ;

Page 2 Arrêté N°2013302-0009 - 30/10/2013ARRÊTE

Article 1er : La commission départementale de sécurité des transports de fonds du Nord, régie par le

décret susvisé N°2000-376 du 28 avril 2000 modifié, est composée comme suit :

1. au titre des représentants des services de l'État :

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant;

le directeur zonal de la police aux frontières ou son représentant ;

- le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant ;

- le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son

représentant ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

- la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ou son représentant ;

- l'administrateur des finances publiques, directeur régional des finances publiques ou son

représentant ;

2. le directeur départemental de la Banque de France ;

3. au titre des représentants des maires du département : Mme Sylvie BRACHET, maire de la

commune de Bergues et M. Patrick MASCLET, maire de la commune d'Arleux.

4. au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : MM.

José POUGHON et Fabien DHAINAUT.

5. au titre des représentants des établissements commerciaux de grande surface : MM. Eric

MAJCHRZAK et Thierry BURLE.

6. au titre des représentants des professions de la bijouterie : M. Damien JOLY.

7. au titre des représentants des entreprises de transport de fonds : MM. Christian GOSSELIN et

Laurent TUCHOLSKI.

8. au titre de la représentation syndicale des convoyeurs de fonds : MM. Pascal LENNE et Didier

LELEU.

Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord

ou son représentant.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant création d'une commission départementale de

sécurité des transports de fonds modifié par l'arrêté du 11 juin 2010 est abrogé.

Article 4 : Le directeur de cabinet du Préfet de la région Nord-Pas de calais, préfet du Nord est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil-des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Arrêté N°2013302-0009 - 30/10/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013302-0010

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 29 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral portant création du Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique « Aide à

la personne »

Page 4 Arrêté N°2013302-0010 - 30/10/2013Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des Relations

avec les Collectivités

Territoriales

Bureau de

l’Intercommunalité et

des Finances Locales

Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

« Aïde à la personne »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5212-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2012-28 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de ESTRUN (11.07.2013), ESWARS

(11.07.2013), PAILLENCOURT (09.07.2013 et 21.10.2013), RAMILLIES (11.07.2013), THUN

L'EVEQUE (09.07.2013), THUN SAINT-MARTIN (29.07.2013) et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX

(27.09.2013) décidant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « SIVU Aide à

la personne » et approuvant ses statuts ;

Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social

Valenciennes en date du 17 septembre 2013 ;

Arrêté N°2013302-0010 - 30/10/2013 Page 5Vu l'avis de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de ia Recette des Finances de

Douai-Cambrai en date du 23 octobre 2013 :

Vu la décision de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques désignant le trésorier

de CAMBRAI Banlieue Est en qualité de comptable assignataire du syndicat intercommunal à

vocation unique « SIVU Aide à ja personne » :

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1”: Est autorisée ia création, entre les communes de Estrun, Eswars, Paillencourt,

Ramillies, Thun l'Evêque, Thun Saint-Martin et Wavrechain-sous-Faulx, d’un syndicat

intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

«SIVU Aide à la personne ».

Arücle 2 : Le syndicat a pour objet :

- La politique et les actions en faveur des personnes valides, dépendantes, handicapées,

âgées, qui ont besoin d'une aide personnelle, par le biais de :

. la création, la gestion, la coordination de services de maintien à

domicile par un service d'aide à domicile

. la participation au pôle gérontologique du Cambrésis CLIC

ENTOUR'AGE

. partenariats avec les Caisses de retraite, le Conseil général, les

C.C.A.S., les communes, les services de soins à domicile, les services de soins

palliatifs, les mutuelles, les services hospitaliers

. partenariats avec des services d'aides au domicile (aides aux petits

travaux, au jardinage...)

. prestations d'aides à la personne : aides pour la prise de repas, la

toilette et l'habillage (exclus les actes de soins relevant d’actes médicaux), les

levers et couchers, les transferts, l'accompagnement extérieur

. prestations d'aides à la vie courante : aides pour la préparation des

repas, des courses, du linge et du logement, de garde de jour, du réchauffage

de repas

. aide à la mobilité et aux transports des personnes ayant des difficultés

de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services

d'assistance à domicile.

ll exercera ses actions en mode prestataire.

Article 3 : Le syndicat est constitué à compter du 1” novembre 2013 pour une durée illimitée.

Article 4 : Le siège statutaire du syndicat est fixé au 7 rue de Cambrai à PAILLENCOURT.

Atticle 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 1 délégué titulaire et 1

délégué suppléant par commune membre.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé du président et

de deux vice-présidents.

Article 6 : Le receveur désigné pour assurer la fonction de comptable assignataire du syndicat

est le trésorier de Cambrai Banlieue Est — 1 rue de la Paix de Nimègue 59409 CAMBRAI

Cedex.

Article 7 : Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « SIVU Aide à la

personne » sont annexés au présent arrêté.

Page 6 Arrêté N°2013302-0010 - 30/10/2013Atticle 8 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Atticle 9 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de CAMBRAI et les Maires des communes

adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

* M. le Sous-Préfet de Valenciennes,

* M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,

* Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social Valenciennes

* M. le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 2 9 OCT. 2013

Le préfet

inique BUR

Arrêté N°2013302-0010 - 30/10/2013 Page7STATUTS POUR LA CREATION D’UN SIVU D'AIDE À LA PERSONNE

Article 191: Constitution

En application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est constitué entre les communes de ESTRUN, ESWARS,

PAILLENCOURT, RAMILLIES, THUN L'EVEQUE, THUN SAINT-MARTIN,

WAVRECHAIN-SOUS-FAULX, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

qui prend la dénomination de « SIVU Aide à la personne».

Article 2 : Objet du Syndicat

Le Syndicat a pour objet :

- Politique et actions en faveur des personnes valides, dépendantes, handicapées,

âgées, qui ont besoin d’une aide personnelle, par le biais de :

+ création, gestion, coordination de services de maintien à domicile par un service

d'aide à domicile,

+ participation au pôle gérontologique du Cambrésis CLIC ENTOUR'AGE,

e partenariats avec les Caisses de retraites, le Conseil Général, les C.C.A.S., les

Communes, les services de soins à domicile, les services de soins palliatifs, les

mutuelles, les services hospitaliers,

e partenariats avec des services d'aides au domicile (aides aux petits travaux, au

jardinage, .....)

+ prestations d'aides à la personne: aides pour la prise de repas, la toilette et

l'habillage (exclus les actes de soins relevant d'actes médicaux), les levers et

couchers, les transferts, l'accompagnement extérieur,

+ prestations d'aides à la vie courante : aides pour la préparation des repas, des

courses, du linge et du logement, de garde de jour, du réchauffage de repas,

e aide à la mobilité et aux transports des personnes ayant des difficultés de

déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services

d'assistance à domicile.

Ilexercera ses actions en mode prestataire.

Article 3 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé au 7 Rue de Cambrai à Paillencourt (Nord)

Fonctionnement et administration

Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé d'un délégué titulaire et

d'un délégué suppléant, par commune membre. Il est institué d'après les règles

fixées aux articles L.5211-7 et L.5211-8 et L5212-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Sans préjudice des dispositions de l'article L.2121-33 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués est lié à celui

du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du

Comité Syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Après

le renouvellement général des conseils municipaux, le Comité Syndical se réunit au

plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

Page 8 Arrêté N°2013302-0010 - 30/10/2013Article 6 : Attributions et fonctionnement du Comité syndical

Le Comité Syndical délibère sur les affaires du Syndicat. Il délibère sur tous les

points de l'ordre du jour arrêté par le Bureau, ainsi que sur les questions que tout

membre du Comité jugerait utile de lui soumettre dans le cadre des buts fixés par

l'arrêté de création du Syndicat.

ll délibère sur les rapports relatifs à la gestion financière, administrative et technique

du Syndicat. 1! approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget du nouvel

exercice qui lui est présenté par le Président. H vote toutes décisions budgétaires

modificatives utiles en cours d'exercice.

il établit le règlement qui fixe les modalités de fonctionnement du Syndicat.

Il tranche en dernier ressort les litiges entre les membres du Syndicat qui n'auraient

pu être réglés en premier ressort par le bureau.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre. À cette fin, le

président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se

réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité Syndical dans l'une

des communes membres.

Sur la demande du tiers des membres ou du président, l'organe délibérant peut

décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés,

qu'il se réunit à huis clos.

Atticle 7 : Bureau syndical

Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents

et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents

est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à

20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-

présidents. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui

des membres de l'organe délibérant.

Article 8 : Le Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il préside le Comité Syndical et

exécute ses délibérations. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe du

Syndicat. |! est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du

Syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-

présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors

que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

La délégation de signature peut être donnée pour les attributions confiées par le

Comité Syndical au président dans le respect de l'article L. 5211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne

sont pas rapportées.

Il est le chef des services du Syndicat, il nomme et révoque le personnel. I

représente en justice le Syndicat.

À partir de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l'élection du président, les

fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

Dispositions financières

Atlicle 9 : Recettes du Syndicat

Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général

des Collectivités Territoriales. H s'agit :

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

4° La contribution des communes associées ;

2

Arrêté N°2013302-0010 - 30/10/2013 Page 92° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes :

5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés ou aux investissements réalisés ;

7° Le produit des emprunts.

Article 10 : Comptabilité du Syndicat

Les fonctions de trésorier seront exercées par le Receveur de la commune où se

situe le siège du Syndicat.

Dispositions Diverses

Atticle 11 : Adhésion au Syndicat

Il sera fait application, pour l'adhésion d’une nouvelle collectivité, des dispositions du

Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats des communes.

Article 12 : Retrait d'un membre

Le retrait d'une commune membre du syndicat est subordonné au consentement du

Comité syndical selon les modalités fixées par les articles L.5211-19 et L.5211-25-1

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13 : Dissolution du syndicat

La dissolution du syndicat s'opérera dans les formes prévues à cet effet par les

textes en vigueur et notamment par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 : Clause résolutoire

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU être .. 8 à _l êté

préfectoral Fe FUECT. doi Tee portant création du SIVU Aide à la

personne

le Préfet,

inique BUR

Page 10 Arrêté N°2013302-0010 - 30/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013303-0005

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

Denis ROBIN, Préfet du Pas- de- Calais

le 30 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT :- Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté interdépartemental fixant le nombre et

la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de

communes Flandre- Lys, à compter du

prochain renouvellement général des conseils

municipaux

Arrêté N°2013303-0005 - 30/10/2013 Page 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté interdépartemental fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de communes Flandre-Lys, à compter du prochain

renouvellement général des conseils municipaux

---000---

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Le Préfet du Pas-de Calais

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-6 et

L 5211-6-1,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales

et notamment les article 8 et 83 relatifs à la composition de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale modifiée,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2011 portant nomination de

M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis

ROBIN en qualité de Préfet du Pas-de-Calais,

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Page 12 Arrêté N°2013303-0005 - 30/10/2013Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de communes

Flandre-Lys entre les communes de Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1994 portant adhésion de la commune de Le Doulieu,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1996 portant retrait de la commune de Le Doulieu,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 décembre 2002 portant adhésion des communes de

Fleurbaix, Laventie et Lestrem :

Vu l'arrêté interdépartemental du 29 mai 2013 portant adhésion de Sailly-sur-la-Lys au 31

décembre 2013, et arrêtant le périmètre de la communauté de communes Flandre-Lys,

comprenant ainsi les communes de Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie,

Lestrem, Merville et Sailly-sur-la-Lys,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre-Lys en

date du 5 juin 2013,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 8 communes membres de la

communauté de communes Flandre-Lys donnent un avis favorable à la représentation des

communes membres au sein du conseil communautaire par accord local ainsi qu'à la

répartition des 41 sièges :

Estaires (13 juin 2013), Fleurbaix (17 juin 2013), Haverskerque (20 juin 2013), La Gorgue

(26 juin 2013), Laventie (17 juin 2013), Lestrem (20 juin 2013), Merville (13 juin 2013) et

Sailly-sur-la-Lys (12 juillet 2013),

Considérant l'accord des communes sur le nombre et la répartition des sièges, exprimé dans

les conditions de majorité requises à l'article L 5211-6-1 du Code Général des collectivités

Territoriales,

Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune,

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de

plus de la moitié des sièges,

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : À compter du renouvellement général des conseils municipaux, la composition

du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre-Lys est fixée à

41 sièges répartis comme suit :

COMMUNES sièges

Estaires 6

Fieurbaix 3

Haverskerque 3

2

Arrêté N°2013303-0005 - 30/10/2013 Page 13La Gorgue 6

Laventie 5

Lestrem 4

Merville 10

Sailly-sur-la-Lys 4

TOTAL : 41 |

ARTICLE _2_ : Pour les communes membres qui ne disposent que d'un conseiller

communautaire, le principe de suppléance est prévu par l'article L 5211-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales, dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement

des conseils municipaux. La désignation s'opérera en application des dispositions législatives

en vigueur au moment de l'installation du conseil communautaire issu du renouvellement des

conseils municipaux.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE4 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-

préfets de Dunkerque et Béthune, le Président de la communauté de communes Flandre-Lys et

les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Nord et dont copie sera adressée :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes

— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 2 0 OCT, 2013

Le Préfet,

Denis ROBIN Dominique BUR

Page 14 Arrêté N°2013303-0005 - 30/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013303-0002

signé par

Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social

le 30 Octobre 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Décision modificative portant fixation de la

dotation globale de financement pour l'année

2013 de l'APEI de DENAIN située Zone

Activités des Pierres Blanches - 1 rue Louis

Petit à DENAIN N ° FINESS : 590800223

Décision N°2013303-0002 - 30/10/2013 Page 15Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013

VU

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VU

VU

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VU

Page 16

de l’APEI DE DENAIN

située Zone Activités des Pierres Blanches - 1 rue Louis Petit à DENAIN

N ° FINESS : 590800223

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,

L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais à compter du

1er octobre 2013 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :

l'arrêté ministériel du 03 avrit 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année

2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total

annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de

solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du CASF et fixant le montant

mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;

la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le

montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les

montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même

code ; ‘

te contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 1er janvier 2011 entre l'APEI de

DENAIN et les services de l'Agence Régionale de Santé ;

la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux

orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

122

Décision N°2013303-0002 - 30/10/2013Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :

DECIDE

ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 5 août 2013 est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par

assurance maladie, gérés par l'association « APEI de Denain » dont le siège social est situé

Zone Activités des Pierres Blanches -— 1 rue Louis Petit à DENAIN, a été fixée en application des

dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 9 832 566,85 euros pour

l'exercice 2013.

La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre

provisionnel, de la façon suivante :

- IME : 4671 119,00 euros.

Î

(HOrATiON

‘ (en euros)

[590 782 306 |4 671 119,00]

ÉTABLISSEMENT FINESS

|

ÎIME " Jean Stiévenard"

- MAS: 4412 031,27 euros.

l DOTATION ÉragissemenT FINESS | on euros) !

[____ MAS 580 812 905 |4 412 031,27

- SESSAD : 749 416,58 euros.

x | IDOTATION:

ÉTABLISSEMENT | FINESS |(en euros): 590 806 246 (749 416,58 ISESSAD "Les Pierres Blanches")

Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R. 314-43-1.

ARTICLE 3 La dotation globalisée commune fixée à l’article 1 a été caiculée en tenant compte :

1) des résultats incorporés suivants :

| ÉTABLISSEMENT “| FINESS RESULTATS :repris (eneuros)

IME " Jean Stiévenard" __ ]590 782 _ Excédent 136,55

[ MAS _]590 812905 Déficit 136,55 |

[SESSAD "Les Pierres Blanches" |590 806 Eu D 0

2) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :

FINESS | CREDITS PONCTUELS | NATURE 1] ÉTABLISSEMENT

ean : —— ._. 9693,10 |Gratifications stagiair = MAS [500 812 005 | = l L. SESSAD "Les Pierres Blanches". I 590 806 246 un ...... ... 2616,30 [Gratifications. stagiaires

213

Décision N°2013303-0002 - 30/10/2013 Page 17ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Page 18

Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en

application de l'article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à:

- IME: en semi-internat : au produit de 16,5 fois le montant horaire du salaire minimum de

croissance ;

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'A.P.E.I. de Denain.

FarauLie Le 90 OCT. 201

Le Directeur Général,

le Déc fi mfenles ner éfitartann

la ice e L'Offre Mésico Sociale

Monique WASSELTN

3/3

Décision N°2013303-0002 - 30/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013303-0003

signé par

Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social

le 30 Octobre 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Décision modificative portant fixation de la

dotation globale de financement pour l'année

2013 de l'Association L'APAJH du Nord

située 8 bis rue Bernos à LILLE 59007

Finess : 590799672

Décision N°2013303-0003 - 30/10/2013 Page 19AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013

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VU

Page 20

l'Association L'APAJH du Nord

située 8 bis rue Bernos à LILLE 59007

FINESS : 590799672

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD -— PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,

L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais à compter du

1er octobre 2013 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;

l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année

2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total

annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de

solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant

mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le

montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les

montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même

code ;

le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 1er janvier 2011 entre l'association

APAJH du Nord et l'Agence Régionale de Santé ;

la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux

orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

1/3

Décision N°2013303-0003 - 30/10/2013Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;

DECIDE

ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 5 août 2013 est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par

l'assurance maladie, gérés par l'association « APAJH du Nord » dont le siège social est situé

8 bis rue Bernos à LILLE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens susvisé à 11 907 243.50 euros pour l'exercice 2013.

La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre

provisionnel, de la façon suivante :

- FAM forfaits soins : 1 092 894,41 euros.

; DOTATION ÉTABLISSEMENT | FINESS | (eneuros)

FAM [590 031 878|1 092 804,41

- IME : 7 037 044,97 euros.

: DOTATION

ÉTABLISSEMENT | FINESS | en euros)

IME (590 785 473 |6 747 494.43

- MAS : 3 597 466,59 euros.

: DOTATION

ÉTABLISSEMENT | FINESS | Unouros)

MAS |590 817 847 [3 507 466,50

- SESSAD : 469 388,07 euros.

pd

Poraion

ÉTABLISSEMENT | FINESS PE euros)

| SESSAD |590817 326 |469 388,07

Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R. 314-43-1.

ARTICLE 3 La dotation globalisée commune fixée à l’article 2 a été calculée en tenant compte des résultats

incorporés suivants :

(ÉTABLISSEMENT| FINESS [RESULTATS repris (en euros)

| FAM [590 031 878 | +1357,95

| IME 1590 785473 | -59720,52

MAS (590817 847 | +31526,70

SESSAD (590 817 326 | +26835,87

Total 0

2/3

Décision N°2013303-0003 - 30/10/2013 Page 212) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :

à CREDITS NATURE

ÉTABLISSEMENT | FINESS | PONCTUELS

(en euros)

[ FAM (590 031 878 | 80460 | Indemnités dimanches et jours fériés

| MAS __]590 817847 | 44060 | Frais de transport en accueil de jour

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Page 22

Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en

application de l’article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à:

- IME : en semi-internat : au produit de 21,6 fois le montant horaire du salaire minimum de

croissance ;

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'APAJH du Nord.

FAITALILLE LE 30 OCT, 2013

Le Directeur Général,

ni ot par détéçrion

Lib DÉba 'ortre Méico Sociale Ve

Monique WASSELIN

3/3

Décision N°2013303-0003 - 30/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013303-0004

signé par

Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social

le 30 Octobre 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Décision modificative portant fixation de la

dotation globale de financement pour l'année

2013 du Centre de Préorientation (CPO) à

VALENCIENNES Géré par l'ONAC situé à

PARIS 07 SP Finess : 590048161

Décision N°2013303-0004 - 30/10/2013 Page 23Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013

VU

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VU

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VU

DU

Centre de Préorientation (CPO) à VALENCIENNES

Géré par l'ONAC situé à PARIS 07 SP

FINESS : 590048161

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Caiais à compter du 1er

octobre 2013 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;

l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année

2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total

annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de

solidarité pour fautonomie mentionnés à l'article L.314-3 du CASF et fixant le montant

mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;

la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avrit 2013, fixant pour 2013 le

montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les

montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même

code ;

l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2008 autorisant la création du Centre de Préorientation

{CPO), sis 154 Boulevard Harpignies 59300 VALENCIENNES et géré par l'ONAC ;

la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux

orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social ;

Page 24

122

Décision N°2013303-0004 - 30/10/2013ARTICLE 4° la décision tarifaire en date du 28 juin 2013 est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de

Préorientation (CPO), sont autorisées comme suit :

MONTANTS :

. EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 235,00 - dont CNR

Groupe Il

DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 233 420,36 574 123,36 - dont CNR

Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure 238 468,00 - dont CNR

Reprise de déficits 0,00 0,00

Groupe |

Produits de la tarification 570 478,22 - dont CNR 17 896,00 Groupe Il 573 473,22 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000,00 Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d’excédents 650,14 650,14

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée

à 570 473,22 € pour l'exercice 2013.

La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par

l'assurance maladie, s'établit ainsi à 47 539,44 €, en application de l’article R.314-111 du

CASF.

La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à

553 227,36 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de

financement de 46 102,28 €.

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de

Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de

35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'ONAC et au Centre de Préorientation (CPO).

FAIT ALILLE LE 3 0 OCT. 201

Le Directeur Général,

t RE BLOGMéclco Soie

Monique WASSEL y

2/2

Décision N°2013303-0004 - 30/10/2013 Page 25